Interventions sur "distribution"

Vous voulez mener une expérimentation visant à interdire la distribution d'imprimés non adressés dans certains territoires. Or une mesure a déjà été prise en la matière il n'y a pas si longtemps, qui est entrée en vigueur tout récemment : depuis le 1er janvier 2021, le non-respect du dispositif « Stop pub » est passible de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. Nous sommes le 2 avril. Il conviendrait d'abord, à mon avis, d'examiner l'efficacité d...

Il vise à prévoir dès à présent que, dans le cas où l'évaluation du dispositif « Oui pub » ferait état d'une réduction effective de la distribution des imprimés publicitaires, l'interdiction de celle-ci pourrait être pérennisée et généralisée à l'ensemble du territoire.

Il vise à substituer, à l'alinéa 2, aux mots « interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part » les mots « permis de fournir à un consommateur, par consentement tacite et sauf si ce dernier n'y consent pas expressément ». En effet, interdire la distribution d'échantillons en l'absence de demande expresse des consommateurs reviendrait à limiter cette pratique courante pour de nombreuses entreprises, voire à y mettre fin. Dans les pratiques commerciales, il est usuel pour les entreprises de demander à leurs clients s'ils désirent des échantillons – on ne les met pas dans leur sac à leur insu ! Ces échantillons ne sont donc que très rarement remis sans...

...une telle demande ? N'est-on pas en train d'ajouter de la complexité bureaucratique et administrative ? Il faudra demander au consommateur une attestation ou une décharge prouvant qu'il a bien demandé un échantillon. Nous proposons donc de simplifier la rédaction en limitant l'exigence à celle d'un « accord » du consommateur. Je ne voudrais que, partant d'une bonne intention, celle de limiter la distribution d'échantillons – si tant est qu'il s'agisse d'une bonne intention – , on en vienne à créer de la complexité administrative dans les boutiques, ce qui reviendrait en réalité à interdire tout type d'échantillon.

Je démens qu'il ne s'agirait pas d'une proposition de la CCC. Il s'agit de la proposition C2.2 : « Interdire les panneaux publicitaires dans les espaces publics extérieurs, hors information locale et culturelle ainsi que les panneaux indiquant la localisation d'un lieu de distribution. La régulation de la publicité doit se faire concernant l'affichage et en particulier sur les affichages avec écran vidéo […]. Les écrans vidéo publicitaires envahissent notre quotidien et les citoyens se trouvent ainsi soumis à une pression publicitaire croissante synonyme avec ce média de gaspillage d'énergie et de ressources et de pollution lumineuse. Nous proposons l'interdiction de ces écran...

La proposition de la rapporteure est plutôt de bon sens et se concentre sur ce qui nous préoccupe : les écrans publicitaires. Une vitrine est en effet un élément d'expression du commerçant et le contraindre sur ce point le mettrait encore davantage en difficulté face à la grande distribution, dont les moyens publicitaires sont très supérieurs. La Convention citoyenne a proposé l'interdiction complète des écrans lumineux dans l'espace public ; je suis, pour ma part, davantage favorable à une régulation permettant de prendre en considération les impératifs de lutte contre la pollution lumineuse. À Quimperlé, la commune a fait le choix pertinent d'installer un écran qui permet notammen...

...re le gaspillage et à l'économie circulaire permet, depuis le 1er janvier 2021, de sanctionner d'une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le non-respect de la mention « Stop pub ». Quelques semaines à peine après l'adoption de ces dispositions, et en l'absence de toute évaluation de leur portée, il ne paraît pas opportun de modifier à nouveau les dispositions applicables à la distribution des messages publicitaires. Les décrets d'application du texte sur le « Stop pub » ne sont pas encore pris que l'on envisage déjà un « Oui pub » : les Français ne vont plus rien y comprendre.

...but du « Oui pub », c'est la fin de l'imprimé publicitaire dans les boîtes aux lettres, car nous savons tous que personne ne collera d'autocollant « Oui pub » sur la sienne. Ayons l'honnêteté et l'élégance de le dire aux salariés concernés. La publicité imprimée n'est pourtant pas nécessairement plus polluante que la publicité numérique. Une étude réalisée pour La Poste montre qu'une campagne de distribution de catalogues d'une enseigne de la grande distribution a 2,2 fois moins d'effet sur le changement climatique qu'une campagne numérique. En outre, l'impression et la distribution viennent d'être soumises, le 1er janvier, à un changement de réglementation destiné à renforcer le « Stop pub ». S'y ajoutent les contraintes que le dispositif va faire peser sur les TPE et PME locales. Ce n'est pas Ama...

...nous permettre de faire baisser considérablement nos émissions de gaz à effet de serre, or l'article 9 va quasiment à l'encontre de cet objectif : il n'est donc pas illogique de vouloir le supprimer. Il importe de mettre fin au « papier bashing » dans l'air ces dernières années. D'abord, on sait que la publicité numérique est plus polluante que la publicité imprimée. Une restriction de la distribution de cette dernière favoriserait donc des médias plus polluants. Le Gouvernement lui-même a identifié, dans sa feuille de route « numérique et environnement », la nécessité de limiter les émissions du secteur de numérique. Ensuite, la loi AGEC prévoit le renforcement de « Stop pub » ainsi que le « verdissement » du secteur de la publicité papier : dès 2023, les prospectus et catalogues publicitair...

Je ne suis pas naïf : cette pratique est le fait de la grande distribution et les conditions de travail des personnes qu'on voit avec leur caddy, à huit heures du mat', sous la pluie, sont loin d'être reluisantes. Nous devrions l'encadrer. Il m'arrive de tracter : « Stop pub » n'apparaît que sur une boîte aux lettres sur 300, et le « Oui pub » que l'on veut nous mettre n'aura pas plus de succès. On est là dans un crétinisme parlementaire total, qui évite de parler des ...

Dès qu'il est question de toucher à un cheveu de la société d'hyperconsommation, on a droit au chantage à l'emploi, même lorsqu'il s'agit de choses aussi inutiles que la distribution de publicités finissant immédiatement dans la poubelle. Comment les tenants de ces arguments entendent-ils diminuer de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 ? S'ils s'opposent, au nom du conservatisme, à la suppression de pratiques inutiles à la société et au redéploiement des emplois qui y participent vers des activités économiques vertueuses et utiles, comment allons-nous lutt...

Comment pouvez-vous affirmer que mettre fin à la distribution de papier recyclé, par des personnes circulant le plus souvent à pied, qui a toute sa place dans nos villes, nous permettra de préserver l'environnement ? En réalité, de nombreuses personnes sont très heureuses de recevoir de tels imprimés, qui sont parfois les seuls messages qu'ils reçoivent de la part des commerces près de chez eux. Député d'une circonscription pauvre à Paris, je constate que ...

Vous êtes en train de casser la distribution de tout document papier, et notamment des journaux gratuits comme, dans le département du Jura, Pays Dolois ou Hebdo 39, dont la moitié de la mise en page propose un contenu rédactionnel. Et demain, vous vous attaquerez à la presse traditionnelle. Laisserez-vous à Facebook et autres GAFA la totalité de l'information ? Si l'on veut conserver des journaux gratuits dans nos circonscrip...

...ons-la avec raison : il s'agit d'une expérimentation ; elle n'enlève rien à personne mais offre la possibilité aux collectivités et aux individus d'agir ; elle n'est en rien antagoniste avec ce que nous avons voté dans la loi AGEC. Plusieurs d'entre vous ont reproché le manque de clarté. Une expérimentation sert précisément à y voir clair ! Cher collègue Millienne, votre argument selon lequel la distribution de tels imprimés permet à certains retraités de survivre n'est pas entendable. Un projet de loi sur les retraites est en cours – dont l'examen a été heureusement suspendu – et dont le seul enjeu devrait être de leur offrir des pensions décentes. Sur cette question, il faut être à la fois déterminés et réalistes. Nous le sommes !

Selon une étude de Monoprix, 90 % des publicités sont jetées sans même avoir été lues. Une autre étude montre que la mesure en question aurait un impact bien plus significatif que d'autres dans ce projet de loi. Quant au fait que le recyclage rendrait cette distribution vertueuse, c'est oublier qu'il consomme beaucoup d'énergie et de ressources, et notamment de l'eau. S'agissant de l'emploi, notre collègue Millienne a indiqué que c'était une façon pour les retraités de survivre. C'est tout de même vous qui nous avez proposé un projet de loi sur les retraites visant à diminuer encore leurs ressources ! Remettons les choses à l'endroit avant de voir comment accom...

...et de l'énergie. Les filières de recyclage doivent encore monter en puissance et être mieux soutenues. La proposition de généralisation du « Oui pub » a recueilli un large consensus au sein de la Convention citoyenne pour le climat. Je propose, par mon amendement, d'aller plus loin que l'expérimentation prévue à l'article 9 en généralisant l'interdiction, à défaut d'autorisation préalable, de la distribution directe dans les boîtes aux lettres d'imprimés papiers non adressés, mais aussi en interdisant la distribution anachronique des publicités sur les pare-brise des voitures. Arrêtons ces gaspillages massifs, généralisons un dispositif de bon sens et accompagnons nos entreprises. La transition énergétique créera plusieurs centaines de milliers d'emplois dans les dix ans qui viennent, d'après un rap...

L'amendement CS2652 est cohérent avec ce que nous venons de voter. Il a pour objet de sanctionner d'une amende de 30 000 ou de 75 000 euros, selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale, la distribution d'imprimés non adressés à domicile lorsque celle-ci n'est pas expressément autorisée. Il faut respecter la volonté des gens qui ne souhaitent pas recevoir de publicité.

Réduire de 50 % la distribution de prospectus publicitaires serait deux fois plus efficace, en termes d'émissions de CO2, que de faire passer le taux de recyclage des bouteilles en plastique de 60 % à 100 %. Je m'aperçois, au fil de la discussion, que mon amendement est perfectible, car la communication des collectivités locales et des élus fait aussi partie de la publicité non adressée. Je préciserai la rédaction en vue de la...

Mon amendement CS4691 vise à ce qu'un bilan mesurant l'efficacité dissuasive de l'infraction prévue au regard de l'objectif de réduction des distributions des imprimés concernés soit dressé dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. Il faut arrêter de légiférer à court terme. Donnons plus de temps à la loi.

Le dispositif « Oui pub » soulève de sérieuses interrogations sur le plan non seulement environnemental, mais aussi économique et juridique. Qui supportera la hausse du coût de l'impression et de la distribution que subiront les éditeurs de presse locale et les collectivités ? Qui sera responsable, si l'on retrouve des prospectus publicitaires dans la rue ? Je rappelle qu'il s'agit d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP). Par application du principe pollueur-payeur, ce sont les émetteurs, donc les annonceurs, qui sont responsables. Toutefois, le fait que les consommateurs soient demand...