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L'amendement me semble satisfait, puisque l'article 9 traite des imprimés publicitaires non adressés, donc non souhaités, et l'article 10 de la distribution d'échantillons de produits sans demande de la part du consommateur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La loi AGEC interdit la distribution d'objets promotionnels à usage unique, mais il conviendrait d'aller plus loin afin que lesdits objets soient fabriqués de manière écologique et biodégradables. Toutefois, la rédaction de l'amendement étant défectueuse, je le retire.
...oi AGEC prévoit déjà le développement du vrac. De surcroît, le Conseil d'État estime que l'article est contraire à l'article 34 de la Constitution, qui indique que « des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État » : en effet, l'objectif énoncé par le projet du Gouvernement ne concerne pas l'action de l'État mais il est assigné aux acteurs privés du secteur de la grande distribution. Enfin, comme on l'a vu au moment où il a fallu fermer certains magasins du fait de la crise sanitaire, la notion de « surface de vente » est extrêmement floue.
Mes collègues de droite s'inquiètent pour les trusts de la grande distribution – on reconnaît bien là leur caractère charitable ! Notez, ils ont le mérite de la cohérence… Eh bien, je vous rassure, chers collègues : cet article sera absolument inopérant, puisque, tel qu'il est rédigé, il prévoit que l'action des pouvoirs publics « tend » à ce que, d'ici au 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soit consacrée à la vente en vrac. On risque d' « a-tendre » pendant trè...
Les colonnes de distribution des aliments en vrac, notamment des aliments secs, sont fournies par les industriels qui produisent ces aliments. La grande distribution ne participe pas beaucoup à leur coût d'installation. Il faudra réfléchir aux moyens de la faire contribuer aux frais, pour qu'ils ne soient pas toujours supportés par les mêmes.
...jorant des crédits budgétaires pour compenser la perte de ce fonds en 2021. Les charges que représente le service universel postal croissent année après année, sans que la hausse des tarifs postaux, d'en moyenne 5 % par an depuis 2015, suffise à les compenser. La baisse très importante des volumes du courrier est un sujet structurel pour La Poste. La mission de service public de transport et de distribution de la presse est également déficitaire, en dépit d'une dotation budgétaire annuelle. Beaucoup de questions se posent donc. Je vous cède la parole pour dresser un état des lieux de La Poste.
Le service public minimum, dans certains territoires, a été très mal géré, notamment dans les territoires de montagne et les petites communes rurales. À une époque, 50 % de nos requêtes concernaient la distribution du courrier ou l'accès à des retraits d'argent pour les personnes âgées. Il est essentiel que vous l'entendiez. Par ailleurs, vous avez évoqué la croissance de Colissimo, Chronopost et DPD. L'ensemble de ces augmentations représentent 300 millions d'euros au total. Cela tend à montrer qu'il ne s'agissait pas d'un revenu très conséquent par le passé. Quelle est la marge de progression que vous im...
...ritoire. Je souhaite connaître vos relations avec France Services et la manière dont vous coordonnez cette politique publique. Dans le cadre de la consultation sur vos missions, vos clients ont-ils été écoutés ? Des éléments d'aménagement du territoire et de financement ont-ils été évoqués dans ces consultations ? Enfin, le Brexit a-t-il un impact sur le groupe La Poste, sur la partie banque ou distribution du courrier ?
Mes questions porteront principalement sur les ressources humaines et la santé au travail. Dans le Nord, nous avons été interpellés par les maires, les agents, les représentants du personnel et les habitants au sujet de la distribution du courrier, de la qualité de service, de la présence des bureaux de poste mais aussi des réorganisations au sein de La Poste. Plus spécifiquement, avec le plan transformation et évolution numérique du groupe, de nouveaux outils numériques ont été mis en place dans les centres de tri, les casiers numériques appelés environnement de travail des facteurs (ETF), qui ont remplacé les casiers muraux a...
...s posez la question importante du temps administratif et du temps de l'action dans l'urgence. Comment l'administration préfectorale vous considère-t-elle ? Quels rapports entretient-elle avec vous ? Les préfectures ont-elles répondu à l'absence d'équipements sanitaires ? Quelle a été l'utilisation des bons alimentaires dans les préfectures ? Dans celle où je suis élue, le préfet a fait part d'une distribution en nombre. Nous avons entendu de nombreux témoignages d'étudiants faisant part de leurs difficultés. Je partage le propos tenu sur les minima sociaux pour les jeunes, étant moi-même porteuse d'une proposition de loi pour un revenu étudiant, puisque nous considérons qu'étudier est un travail. Sentez-vous que ces jeunes étudiants qui ont sollicité vos associations pourraient être tentés de ...
...t dans la société. Ni vous ni nous n'avons su leur confier rapidement des tâches à effectuer, ce dont ils avaient très envie. Nous avons rendu visibles de nombreux invisibles. Il a fallu se rendre dans les bidonvilles et rencontrer les Roms, dont les jeunes, qui étaient les seuls à parler la langue, se sont occupés des adultes et ont servi de médiateurs quant aux mesures de protection liées à la distribution d'aide humanitaire alimentaire, ce qui a généré des actions extrêmement positives, comme le soutien scolaire dans les bidonvilles, la prise en main par les jeunes de leur communauté, un réveil et une visibilité. Nous avons vu des mineurs non accompagnés travaillant de manière acharnée seuls au fond de leur squat pour poursuivre leurs études. Comment procédez-vous pour rebondir et construi...
...fficultés d'approvisionnement en équipements de protection individuelle pendant les premières semaines de la crise sanitaire, notamment en masques, ont conduit à mobiliser toutes les ressources disponibles au bénéfice des professions de santé les plus exposées qui devaient continuer à prendre en charge les malades. S'est ensuite posée la question des masques grand public, de leur achat et de leur distribution. Lorsque celle-ci a été autorisée, à partir du 4 mai, les distributeurs en ont mis à la disposition de leurs clients. Dès lors des questions se posent : des stocks avaient-ils été constitués et conservés par les grandes surfaces, alors que des besoins existaient ? Ces compétences en matière d'approvisionnement n'auraient-elles pas pu être mobilisées plus tôt au bénéfice de l'intérêt général ? L'...
Dans la mesure où il fallait parvenir à un circuit de distribution de masques le plus large possible, d'autres professionnels ont-ils pu bénéficier de votre sourcing pour en vendre. Dès lors qu'ils étaient vendus à prix coûtant, la question de la concurrence ne se posait pas.
Vous avez répondu à ma question sur le timing des commandes de masques, qui a beaucoup fait débat. On a soupçonné qu'il existait des stocks, et qu'ils avaient été mis de côté en attendant que leur vente ne soit autorisée. Les salariés de la grande distribution ont été exposés au virus plus que les autres, et subi des dégâts humains significatifs. De quels chiffres disposez-vous à ce sujet ? J'aimerais également vous interroger sur le recours aux circuits locaux en matière d'agriculture. Pendant le confinement, la grande distribution s'était engagée à prospecter autour de ses magasins pour assurer la distribution de produits issus de l'agriculture de n...
Monsieur Creyssel, vous ne vendiez pas de masques avant le 15 mars, faute de demande. Il a fallu attendre le 24 avril pour qu'on vous autorise à en acheter à l'étranger. Cette décision vous semble-t-elle justifiée ? Pourquoi ne pas avoir acheté des masques plus tôt ? Le cas échéant, savez-vous si tel était le cas dans les autres pays européens ? Par ailleurs, tout en rendant hommage à la grande distribution et à l'engagement du personnel, dont chacun a constaté le comportement admirable pendant la crise, je rappelle que des pratiques différentes ont été constatées d'un magasin à l'autre, certains se faisant tirer l'oreille pour instaurer des contrôles de distanciation ou d'accès. Certaines grandes surfaces appliquaient strictement l'obligation de port du masque, d'autres pas du tout, arguant qu'elle...
J'aimerais poser deux questions. La première porte sur la mise sur le marché des masques. La gestion et la réactivité de la grande distribution méritent d'être saluée. Toutefois, en matière de communication, peut-on considérer, avec le recul, s'agissant d'un moment de crise particulièrement difficile, que les enseignes auraient dû adopter une communication un peu plus modeste ? Ce qui a été dénoncé n'est pas le fait que la grande distribution vende des masques, mais l'impression qu'elle en avait acquis des millions très rapidement. À l'a...
...gé de veille en affaires publiques. Les pharmaciens ont été mobilisés sur plusieurs fronts pendant la crise sanitaire, au cours de laquelle ils ont eu un rôle très important de professionnels de santé accessibles et présents sur tout le territoire grâce au maillage des pharmacies, en particulier pendant le confinement. L'activité a dû être adaptée à de nouveaux besoins, comme la production et la distribution de gels hydroalcooliques, le renouvellement des ordonnances en pharmacie et, désormais, la fourniture de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD). Nous avons plusieurs fois évoqué la mise en place du circuit de distribution des masques aux professionnels de santé et le contrat passé par Santé publique France avec la société Geodis, qui a entraîné des difficultés importantes de logistique e...
Si je comprends bien, vous n'avez jamais été sollicités, en particulier par Santé publique France, pour l'organisation et la distribution du matériel de protection, quel qu'il soit – même si, en l'occurrence, il s'agit pour l'essentiel des masques. Est-ce à dire que vous n'avez eu, non seulement en tant que pharmaciens d'officine, mais surtout en votre qualité de responsables syndicaux, de concertation avec les autorités, en particulier avec Santé publique France, qui était en charge de la mise en place de la stratégie ? J'avoue ê...
...tat de vos stocks avant la crise ? Auriez-vous pu distribuer beaucoup plus de masques ? Si cela avait été autorisé – pour les masques du stock d'État, il fallait passer par le réseau officiel –, auriez-vous été capables, comme certains l'ont dit, de vous fournir auprès de vos fournisseurs habituels ? Quelle a été votre relation avec Geodis, opérateur de Santé publique France dans la logistique de distribution ? Enfin, comment les tests rapides d'orientation diagnostique se mettent-ils en place, et quel est votre regard sur les forces et les faiblesses de cette technique ?
...t Conseil de la santé publique, dans un avis du 8 juillet, et la Haute Autorité de santé, dans un rapport du 14 mai, précisent bien que, si les TROD ont un rôle à jouer, un TROD positif doit être confirmé par une sérologie quantifiée et que celle-ci doit être encouragée même dans le cas d'un TROD négatif. Évitons les querelles de chapelle : il y a de la place pour tout le monde. Les problèmes de distribution que vous avez soulignés ont conduit à des difficultés d'approvisionnement en masques largement commentées. Comme biologiste, j'étais bien content de pouvoir m'approvisionner en masques chirurgicaux dans les pharmacies, mais j'ai dû aller chercher ailleurs les FFP2. Combien de pharmacies ont été approvisionnées en masques FFP2 ? Qu'en a‑t‑il été des masques destinés aux personnels des EHPAD et aux...