Interventions sur "distribution"

Cette problématique majeure, évoquée en commission, nous invite à choisir entre une fin de vie des produits gérée comme un pis-aller par les grandes entreprises de distribution, sans implication réelle de leur part, et un concept de véritable solidarité quant à la gestion jusqu'à leur terme des produits visés par cet article. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine considère qu'il s'agit d'un enjeu primordial qui ne se limite pas aux conventions entre distributeurs et associations, et implique d'autres acteurs locaux. Les collectivités territoriales, en particu...

...és ne soient pas contrefaits ! Je regrette de ne pas vous avoir convaincus tout à l'heure à ce sujet ; nous y reviendrons dans le rapport que nous remettrons au mois de mai. Le présent amendement relève du bon sens – je vous renvoie aux explications que j'ai données il y a quelques minutes à propos de la contrefaçon et du commerce illicite. Certains des acteurs visés par le texte ont organisé la distribution de leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Or, aux termes de l'article L. 442-2 du code de commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de cette nature légalement constitué. S'il n'est pas complété ainsi que le prévoit le présent amendement, l'alinéa 4 de l'article 5 risque de favoriser la constitution de réseaux parallèles et illégaux de distri...

...ne leur échoie exclusivement, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir. Il convient donc de rappeler de façon explicite l'application des principales dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce, à savoir les articles L. 442-1 et L. 442-2. Ce rappel permettrait aux fournisseurs de se prémunir contre des demandes abusives émanant de certains acteurs de la grande distribution. Ces derniers leur imposent parfois de supporter tous les coûts associés au renvoi et au stockage des invendus. Cette pratique est régulièrement constatée et engendre des situations de déséquilibre significatif avérées.

L'adoption de l'amendement affaiblirait peut-être la portée de l'article, mais son rejet affaiblit nos producteurs ! Vous savez très bien comment cet aspect sera abordé lors des négociations de contrats avec la grande distribution : vous ne soutenez pas les producteurs français, et je le regrette.

...t une mention indiquant la date limite de consommation, c'est-à-dire une date au-delà de laquelle les produits ne peuvent plus être commercialisés ni consommés, pour éviter tout risque pour la santé. Les DLC sont définies en interne par les fabricants, qui vieillissent leurs produits prématurément par des tests en laboratoire, afin de définir leur durée de vie, de la fabrication jusqu'au lieu de distribution et de consommation, et ainsi répondre aux impératifs de responsabilité et de précaution qui leur incombent. En outre, il n'existe pas d'harmonisation des dates de péremption : de fait, les fabricants peuvent appliquer, en sus, une marge de sécurité pour anticiper les ruptures de la chaîne du froid ou les comportements à risques des consommateurs, de façon à garantir la qualité de leurs produits....

Cet amendement a été déposé avec conviction par Dominique Potier, au nom duquel je m'exprime ainsi qu'à celui des membres du groupe Socialistes et apparentés. Il s'agit d'imposer aux acteurs de la filière de la distribution et les établissements de santé l'obligation d'accepter les demandes de convention de don de matériel médical formulées par les associations et par les structures de l'économie sociale et solidaire - ESS. À l'heure actuelle, le reconditionnement du matériel médical se heurte à certaines dispositions du code de la santé et du code de l'environnement. Il en résulte qu'une partie du matériel suscept...

...mmateur. Qu'en est-il cependant entre le producteur et le vendeur ? Les produits alimentaires sont-ils conditionnés et livrés dans des emballages en plastique à usage unique ou en plastique recyclable, ou encore dans des emballages réutilisables ? Pour que la vente en vrac soit pleinement vertueuse, il faut limiter l'usage d'emballages néfastes pour l'environnement dans l'ensemble de la chaîne de distribution. Avez-vous une vision complète de cette chaîne, madame la secrétaire d'État ?

Cet amendement tend à imposer le principe de la vente en vrac aux établissements de vente au détail de plus de 1 000 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation afin de généraliser ce système de distribution.

...ersitaires ont lancé des initiatives intéressantes mais c'est loin d'être le cas partout. Cette mesure, en permettant aux jeunes étudiants de bénéficier d'un tarif très intéressant, serait un moyen de lutter contre le gaspillage alimentaire mais aussi de réduire l'empreinte carbone de ceux qui se déplacent pour transporter les restes alimentaires des restaurants aux entrepôts des organismes de redistribution. La redistribution sur place des aliments économiserait le carbone tout en représentant un geste d'humanité à l'égard des jeunes qui ont besoin d'être aidés. Il est coûteux d'étudier dans certaines régions de France et la précarité étudiante est une réalité.

Les dispositions contenues dans certains cahiers des charges, dont l'existence précède le mode de distribution en vrac, rendent la distribution préemballée obligatoire – et empêchent du même coup la vente en vrac. Les deux amendements en discussion visent à autoriser la vente en vrac des produits concernés, et cette autorisation sera effective dès la promulgation de la loi. Néanmoins, afin de ne pas imposer d'obligation à tous les agriculteurs commercialisant des produits sous SIQO, les sous-amendements l...

Comme nous l'avons évoqué en commission, l'amendement vise à substituer, à l'alinéa 2, le mot « doivent » au mot « peuvent ». L'article 5 bis C introduit par le Sénat impose en effet de prévoir, dans les cahiers des charges des produits sous SIQO, des modalités de vente en vrac ou, à défaut, de justifier l'impossibilité de ce mode de distribution. Cette disposition, qui concerne avant tout les produits secs sous SIQO, n'est pas adaptée au vin et ferait peser des contraintes administratives disproportionnées sur la filière viticole. Si la plupart des cahiers des charges des vins sous SIQO n'interdisent pas la vente en vrac, celle-ci n'est cependant pas possible pour certaines appellations, que ce soit en raison du processus de fabrication...

Chaque année, quelque 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui représente 800 000 tonnes de papier et une moyenne de 30 kilos par foyer. Afin de limiter tant la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres que les déchets ainsi engendrés, cet amendement propose d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub » actuel, en interdisant la distribution directe à domicile d'imprimés papiers non adressés, dès lors que l'autorisation de les recevoir n'est pas expressément affichée par l'apposition, sur le dispositif destiné à la réception d...

Je ne répéterai pas les excellents arguments employés par notre collègue Véronique Louwagie, puisque cet amendement est identique au sien : il vise à inverser l'organisation de la distribution d'imprimés.

Chaque année, quelque 18 milliards d'imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, ce qui correspond à 800 000 tonnes de papier et à une moyenne de 30 kilos par foyer. C'est pourquoi, afin de limiter la distribution de tracts et de prospectus publicitaires dans les boîtes aux lettres ainsi que les déchets liés, cet amendement vise à modifier et d'inverser l'esprit du dispositif « Stop pub » actuellement en vigueur, et souvent inopérant : les autocollants sont parfois arrachés, et le principe n'est pas respecté par les distributeurs. L'argument de l'emploi justifiant le rejet de cette mesure de « bon sens »,...

Cet amendement a le même objet que les précédents, tout en prévoyant l'interdiction de déposer des imprimés publicitaires sur les véhicules. La distribution d'imprimés dans les boîtes aux lettres est l'exemple parfait de la définition du gaspillage puisque, dans un très nombre de cas, ils sont jetés sur-le-champ sans même avoir été lus : 19 millions d'arbres sont ainsi sacrifiés pour une émission de près de 800 000 tonnes de dioxyde de carbone. Il s'agit, de plus, d'une véritable anomalie, puisque le principe du consentement n'est pas respecté, alor...

...ls se sont engagés depuis très longtemps dans une démarche environnementale vertueuse. La quasi-totalité d'entre eux, y compris les industriels, respectent le cahier des charges Imprim'Vert, qui comprend des critères environnementaux. Ils utilisent du papier recyclé ou certifié : la traçabilité de celui-ci est donc assurée. De plus, 77 % des prospectus sont encore imprimés en France. Quant à leur distribution, elle irrigue tous les territoires. Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à ces amendements.

Cet amendement vise à interdire la distribution d'imprimés à caractère commercial sur les pare-brise des véhicules. Il s'agit d'une question qui me tient particulièrement à coeur, puisque j'ai déposé une proposition de loi sur le sujet – c'est mon expérience de maire du dix-septième arrondissement de Paris qui m'avait amené à le faire, au vu de la gabegie provoquée par la distribution de ces prospectus. Toutes les métropoles ou communes de Fr...

...urd à porter pour les élus locaux ; le Sénat en est sagement convenu, et nous avons conservé l'obligation, pour la commission du réseau, de requérir l'avis du maire. Le second point concernait, lui, le schéma territorial élaboré par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – et mentionnait les dépositaires centraux. Ces maillons fondamentaux de la chaîne de distribution bénéficient d'une exclusivité territoriale en contrepartie de laquelle ils ont consenti, au fil des ans, de lourds investissements. Le Sénat a accepté que l'ARCEP soit chargée d'« orienter » l'organisation territoriale de la distribution de la presse, et non d'en fixer les moindres détails elle-même ; en contrepartie, nous avons accepté que ce schéma fasse une place plus importante aux dépositair...

... du rapporteur. Nous pouvons tous être légitimement fiers du chemin parcouru. Rappelons-nous, il y a un an, les positions des uns et des autres – coopératives, éditeurs, distributeurs – semblaient inconciliables et marquées par la plus grande défiance. Des mesures utiles ont été introduites : la possibilité pour le Parlement de saisir l'ARCEP pour avis de toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation du maire de la commune par la commission du réseau avant une décision d'implantation d'un diffuseur de presse ; le compromis sur le schéma territorial publié par l'ARCEP. Je me réjouis également du vote de mon amendement visant à limiter les prises de participation étrangère dans les sociétés agréées de distribution de la presse afin de garantir la libre circulatio...

...ndicapée. Au cours de nos débats, nous avons tenu à rappeler l'attachement de nos concitoyens à leur presse, régionale en particulier. Celle-ci est un acteur essentiel de notre démocratie par l'information qu'elle diffuse et par sa contribution au débat d'idées. Ces principes ont contribué à faire naître la fameuse loi Bichet, qui a permis la mise en place d'un système presque unique au monde de distribution de la presse partout sur le territoire. Garantie du pluralisme, cette loi a permis la survivance d'une presse d'opinion extrêmement diverse. La filière était demandeuse d'une réforme afin d'amortir les effets des multiples crises qu'elle subit et que nous connaissons bien : réduction du lectorat de la presse papier d'opinion, dysfonctionnements internes, manque de flexibilité et de souplesse, mo...