Interventions sur "distribution"

Pendant soixante-dix ans, la distribution de la presse écrite a été soumise à la loi dite Bichet du 2 avril 1947. Ce texte historique a contribué à forger notre démocratie dans l'après-Seconde Guerre mondiale et à garantir la liberté d'expression sur l'ensemble de nos territoires, y compris les plus isolés. En cela, cette loi fit l'honneur de son auteur, ainsi que celui de la France. Depuis, l'écosystème de la presse, de la production d...

Le groupe UDI, Agir et indépendants est heureux de pouvoir s'exprimer de nouveau sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. À l'heure où l'on observe une défiance aussi bien à l'égard du monde politique que des médias, où les fausses nouvelles diffusées sur les réseaux sociaux sont parfois considérées de la même façon qu'un travail journalistique, où le papier tend à disparaître au profit du numérique, il est plus que jamais fondamental de rappeler que le coeur de la démocratie bat au rythme de la presse...

Plus de soixante-dix ans nous séparent de l'adoption de la loi Bichet, un texte crucial qui a déterminé l'organisation de la distribution de la presse sur notre territoire au sortir de la Seconde Guerre mondiale. Depuis, le monde a changé, mais aucune adaptation structurelle majeure du secteur ne nous avait été proposée jusqu'à aujourd'hui. Il est inutile de rappeler la crise profonde que traverse le système de distribution de la presse vendue au numéro – nombreux ont été à le faire – , due, notamment, au vieillissement continu du...

...nce de la presse participent du droit à l'information de nos concitoyens. Ce droit est un pilier du régime démocratique, un pilier républicain, au moins aussi important que le droit à l'éducation. Comment le citoyen, quand bien même il serait parfaitement éduqué, pourrait-il s'émanciper s'il n'a pas connaissance des évolutions du monde qui l'entoure, grâce à une presse libre et indépendante ? La distribution de la presse concourt à la liberté de chacun. Nul ne peut défendre une presse libre et indépendante s'il ne défend pas en parallèle l'organisation de sa distribution et le fait qu'elle soit facilement accessible à l'ensemble des citoyens. L'enjeu est de taille : nous avons la responsabilité, comme parlementaires, de faire la loi afin que chaque kiosque, des grandes métropoles aux petits villages...

D'après son programme, le Conseil national de la Résistance comptait « assurer la liberté de la presse, son honneur et son indépendance à l'égard de l'État, des puissances de l'argent et des influences étrangères ». Née de cet objectif, la loi Bichet a fait de la presse et, surtout, de l'accès à la presse par sa distribution un outil pour développer la démocratie, au travers du pluralisme des idées et des opinions. Elle a permis une égalité d'accès à l'information dans tout le territoire. Chaque titre se voyait ainsi assuré d'atteindre son lecteur, sans qu'aucune discrimination liée à sa ligne éditoriale ou à ses opinions politiques ne puisse lui être opposée. Ce modèle a permis à la France d'avoir un paysage médiat...

L'examen du texte en commission mixte paritaire, il y a deux semaines, a confirmé l'unité de vue au sein du Parlement sur la nécessité de réformer la loi Bichet. Les sénateurs comme les députés de la plupart des groupes politiques ont confirmé l'urgence et la nécessité d'adapter la distribution de la presse à l'époque que nous traversons, après que le secteur a été largement bouleversé par les développements numériques, par la multiplication des titres, qui saturent le réseau, ainsi que par l'évolution des pratiques de lecture. On peut se réjouir de ce constat partagé et, surtout, se féliciter du travail accompli pour déboucher sur un texte moderne, très équilibré – tout en étant ambiti...

... dont je vous remercie tous d'avoir respecté la confidentialité, comporte au total quarante et une propositions. Outre quelques modifications marginales par rapport à la version que vous avez eue entre les mains, ce rapport comporte également désormais une proposition émanant de notre président et consistant en l'établissement d'un moratoire sur l'augmentation des surfaces de vente dans la grande distribution. Nous avions initialement songé à limiter ces extensions de surfaces de vente, avant de faire le choix de les interdire complètement pour un temps. Il s'agit d'être en adéquation avec le plan gouvernemental « Action coeur de ville » et de rappeler à la grande distribution qu'il est important pour les consommateurs de pouvoir faire une partie de leurs courses en centre-ville. Cela me semble donc ...

Je vous remercie, monsieur le président, monsieur le rapporteur, pour ce travail de très grande qualité. Ma contribution a été motivée par le constat qu'aucun des interlocuteurs que nous avons eus, à l'exception de M. Christophe Girardier, ne maîtrisait les problématiques ultramarines. Il me semblait donc essentiel de rappeler que, pour ce qui concerne le moratoire sur l'extension de la grande distribution, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion a décidé de se pencher depuis quatre ou cinq mois sur la situation dans l'île, ainsi que l'a officiellement annoncé le préfet, il y a une semaine. En parallèle, nous soutenons les neuf cents commerces de proximité dont dispose encore La Réunion et que nous voulons redynamiser, ce qui va dans le sens du plan « Action coeur de ville...

...Bercy la semaine dernière au sujet du déclenchement des délais légaux de paiement. Il est très clair pour eux qu'il s'agit des stocks déportés, c'est-à-dire qu'à partir du moment où un produit sort de la zone de stockage de l'entrepôt ou de l'usine d'un industriel, le délai de facturation doit être enclenché. Aujourd'hui, il y a trop de stocks déportés, entreposés dans des centrales régionales de distribution, sans que la facturation ait été déclenchée.

...scrire dans le code du commerce une infraction définie comme : « l'abus de position d'achat, caractérisée par une relation d'achat particulièrement favorable à l'acheteur ». Certains fonctionnaires de Bercy m'ont expliqué qu'une telle incrimination existait auparavant mais avait été supprimée en 2008 par la loi LME, car il était beaucoup plus simple de saisir la justice pour des abus de la grande distribution. Nous souhaitons donc réintégrer cette disposition, en restant attentifs car les travaux de la DGCCRF, au cours des six derniers mois, montrent qu'il est possible d'appliquer des pénalités à la grande distribution sans cette disposition. Mais le jugement n'a pas encore été rendu, il ne s'agit pour l'instant que d'une demande des pouvoirs publics. Cette disposition constitue notre proposition n° ...

Monsieur Fasquelle, j'ai fait la même observation que vous au rapporteur il y a quelque temps. Je souhaite que nous fixions un seuil, conformément aux amendements que nous avions défendus lors des débats de la loi ÉGAlim. J'ai eu de vifs échanges avec Alexandre Bompard et avec d'autres dirigeants de la grande distribution à ce sujet, et après en avoir parlé avec le rapporteur, j'ai réalisé que nous n'étions pas en capacité de déterminer ce seuil. Nous ne présentons pas ici une proposition ou un projet de loi, mais un rapport, et je me satisfais de la proposition du rapporteur tendant à soumettre à autorisation la création des centrales. Nous allons vers la définition d'un seuil, et la proposition n° 31 prévoit : ...

...e de la concurrence y a démantelé de grands groupes qui bloquaient la concurrence. Aujourd'hui, nous ne pouvons être satisfaits de l'existence de seulement quatre centrales d'achat. Vous proposez de figer la situation actuelle, mais cela fait vingt ou trente ans que nous constatons le déséquilibre du rapport de force. Vous pourrez intervenir tant que vous voudrez dans la relation entre la grande distribution et les producteurs, le déséquilibre est trop important. Tant que la structure du marché n'aura pas changé, entraînant une modification du rapport de forces, nous ne nous en sortirons pas ! C'est sur ce point que le rapport est incomplet, et c'est pourquoi je propose de rouvrir le débat sur les injonctions structurelles, bien que le Conseil constitutionnel les ait rejetées de la loi de 2015. C'est...

...cipé assidûment aux auditions, dont certaines ont été, disons-le, assez tendues. Le monde agricole est pressé de prendre connaissance de ce rapport, car il attendait beaucoup de la loi ÉGAlim. Lors des auditions, j'ai constaté que les industriels avaient des modèles économiques et bénéficiaient des effets d'économies d'échelle leur donnant des moyens afin de faire face à la pression de la grande distribution. Le poids de certains produits, incontournables, est aussi un levier de négociation non négligeable. Je pense cependant que les propositions formulées répondent pleinement aux difficultés rencontrées tant par le monde agricole que par les industriels, ce qui n'était pas acquis puisque ce sont des demandes différentes émanant d'organisations distinctes. Elles seront un complément utile à la loi É...

... coûts de l'énergie et un indicateur sur la responsabilité sociale et environnementale (RSE). Les industriels se voient imposer des augmentations des tarifs de l'énergie et la prise en compte des demandes sociétales et environnementales de nos concitoyens, nous demandons la prise en compte d'indicateurs de coûts de production, mais il n'y a aucun indice permettant de justifier auprès de la grande distribution que le prix monte ou descende. Je propose de responsabiliser les acteurs : les pouvoirs publics doivent sortir des négociations entre un distributeur et son industriel, mais il faut leur donner les outils et la réglementation nécessaire pour qu'ils puissent s'entendre. La confiance se gagne, mais de temps en temps, elle peut s'imposer.

...la parole pour un propos liminaire de quelques minutes afin d'avoir la vision, de la part du ministère de l'agriculture et surtout celle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, sur le sujet des négociations commerciales et du nécessaire équilibre de ces relations commerciales, du partage de la valeur ajoutée, notamment pour ce qui concerne les pratiques de certains acteurs de la grande distribution et autres centrales d'achat. Voilà autant de thèmes qui animent les travaux de la commission.

...y sera pas non plus l'année prochaine. Je m'explique : lors des auditions de certains acteurs de l'industrie agroalimentaire et non alimentaire, puisque cette commission d'enquête encadre l'intégralité de l'industrie des produits de grande consommation, nous avons constaté que, si les indicateurs de coûts de production étaient une véritable réussite de la loi EGAlim, les relations entre la grande distribution et les industriels restaient encore extrêmement tendues. Ces indicateurs ne sont pas pris en compte par les industriels, car ils ne le sont pas par la grande distribution. La grande distribution considère que l'industrie gagne trop d'argent. Nous l'avons encore entendu très récemment lors des auditions que nous avons menées chez eux. L'industrie, quant à elle, nous dit qu'elle signe tous les ans ...

Nous sommes en septembre et nous savons très bien que dès le mois d'octobre, on s'agite dans les couloirs, pour ne pas dire dans les boxes, et la pression monte à travers des suspensions de commandes, pour ne pas parler de déréférencements. Au terme de six mois d'enquête, nous avons compris comment se passent les relations entre les industriels et les responsables du secteur de la distribution.

... qu'il m'occupe depuis très longtemps, comme vous-même puisque je vous en avais saisi. À ma grande satisfaction, vous avez observé qu'il n'y avait pas seulement un problème de distributeurs mais aussi un problème dans la chaîne. Depuis le début l'adoption de la loi EGAlim, je dis à tout le monde : pour un produit vendu dix euros, s'il y a un euro pour les producteurs et trois euros pour la grande distribution, il en reste six pour lesquels il faudrait regarder ce qui se passe. Vous parlez de transparence mais, en début d'année, vous avez cru comme nous aux chiffres issus de la négociation sur le prix du lait entre la grande distribution et les industriels, alors que c'était une illusion d'optique. Des collègues et moi étions très sollicités par des OP et par différents producteurs, mais nous nous som...

...iande, bien que je sois profondément convaincu que l'origine de leurs problèmes est antérieure au Comprehensive Economic and Trade Agreement, ressentent ce traité comme une provocation supplémentaire. À ce titre, je m'en excuse auprès d'eux, même si je crois foncièrement à l'intérêt de cet accord avec le Canada, je souhaiterais que nous organisions une commission d'enquête sur les pratiques de la distribution. Vous êtes le ministre de l'agriculture et de l'alimentation. J'aimerais vous poser des questions qui font l'interface entre la grande distribution, ses pratiques et vos responsabilités. À cet égard, j'évoquerai trois points pour savoir ce que vous comptez faire en la matière. Premier point, j'ai suivi attentivement les débats des États généraux de l'alimentation et de la loi qui en a découlé. ...

Je vais repartir frustrée, car, moi aussi, j'aurais bien aimé évoquer le sujet ! Mon propos est d'une actualité brûlante. On parle de la grande distribution. Je m'attarderai sur Amazon, nouvelle grande enseigne de la distribution. Nous n'avons pas évoqué la viande avec ses représentants, du moins pas dans le sens où je vais m'en entretenir avec vous. Nous savons toutefois que Jeff Bezos, président-directeur général d'Amazon, a investi des fonds pour promouvoir le bien-être animal, mais il investit, en parallèle, dans la viande de substitution, ce que...