Interventions sur "distribution"

...-Langevin et moi-même avions, dans un rapport rédigé l'an dernier, insisté sur l'absolue nécessité de rendre effective la marge de liberté déjà en partie reconnue aux diffuseurs de presse par la loi. J'en viens à l'amendement no 27. L'article 4 de la loi Bichet, que nous proposons de supprimer, circonscrit l'objet des sociétés coopératives de messagerie de presse aux opérations de groupage et de distribution des titres édités par leurs associés. Une dérogation est possible, qui en pratique est devenue la norme : Presstalis est ainsi aujourd'hui une société commerciale à laquelle les coopératives de distribution des quotidiens et des magazines confient les opérations de groupage. Ce projet de loi tire les conséquences de cet état de fait, et met le droit en cohérence avec les réalités. Avis défavorabl...

Cet amendement vise à ajouter à l'alinéa 32 la phrase suivante : « Elle s'assure de l'équité de la distribution et met en place des principes de solidarité entre les plus grandes entreprises de presse et les petits éditeurs ». En effet, l'une des conséquences les plus graves de ce projet de loi sera selon nous de déstabiliser l'accès au réseau, notamment pour les petits titres. Il est essentiel de ne pas décourager la création de nouveaux médias, en garantissant la solidarité entre les différents éditeurs ...

Je vais tâcher de vous démontrer que les conditions de la solidarité entre les grands et les petits éditeurs sont déjà réunies. Tout d'abord, le nouvel article 5 de la loi Bichet prévoit déjà que toute société agréée de distribution de la presse est tenue de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires à la demande de distribution des publications d'une entreprise de presse. Deuxièmement, le nouvel article 8 de cette même loi prévoit que toute société coopérative de groupage de presse est tenue d'admettre toute publication offrant de contracter avec elle sur la base des tarif...

...opérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers. Enfin, il semble utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d'ailleurs mentionnée au 3o de l'article 17, qui fixe les règles...

...e définit qu'une obligation faite aux coopératives. Suite aux modifications apportées par le Sénat, le droit à être distribué par une société agréée est désormais lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d'accès au réseau de vente et de la sécurisation des flux financiers, et enfin en tant que garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative.

... est suffisamment explicite pour satisfaire ces amendements. Le droit d'accès au réseau dans des conditions neutres et impartiales est déjà garanti par la nouvelle rédaction des articles 5 et 8, qui imposent aux sociétés coopératives d'admettre toute entreprise de presse qui offrirait de contracter avec elles sur la base de leurs conditions générales et de leurs tarifs, et aux sociétés agréées de distribution de la presse de faire droit, dans des conditions objectives, transparentes, efficaces et non discriminatoires, aux demandes de distribution qui leur sont présentées par les entreprises de presse dès lors que ces demandes sont conformes aux modalités d'accès au réseau. Les règles en matière de prestations financières attendues des sociétés de distribution seront définies par le cahier des charges ...

Le groupe Les Républicains tient particulièrement à cet amendement, comme j'ai eu l'occasion de le mentionner lors de la discussion générale. Il propose de limiter à 20 % la part d'actionnariat extracommunautaire, directe ou indirecte, dans une société de distribution de presse. Il s'agit de garantir la libre circulation des idées et l'expression de la pluralité des opinions à travers la distribution de la presse nationale contre toute velléité d'influence étrangère trop importante. Les sociétés de distribution de presse représentant des atouts stratégiques pour notre pays et soulevant des enjeux démocratiques majeurs, nous devons encadrer les investissements...

Il s'agit de s'assurer que les sociétés agréées de distribution des journaux et des publications périodiques s'engagent à acheminer la presse dans l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin. Il faut éviter les discontinuités territoriales dans la distribution de la presse.

L'esprit du projet de loi consiste à introduire de la souplesse dans la distribution de la presse et à permettre à des sociétés d'envergure régionale d'assurer, le cas échéant, cette mission. L'objet de l'amendement est de garantir qu'il n'y ait aucune discontinuité territoriale dans le réseau de distribution de la presse. J'ai déposé un amendement no 78 visant à préciser que la continuité de la distribution de la presse, à laquelle l'Autorité de régulation des communications él...

Il est primordial de garantir l'égalité des citoyens devant l'offre de la presse écrite, comme c'est le cas pour la presse numérique. Qu'une société de distribution puisse être agréée sur le fondement d'un schéma couvrant une partie du territoire, c'est la porte ouverte à des discriminations territoriales ou à des choix marketing contraires au libre accès des citoyens, dans des conditions identiques et non discriminatoires, à l'information. Il paraît donc nécessaire d'obliger les sociétés de distribution à assurer une couverture nationale de la distribution,...

...iellement des zones rentables, car présentant un réseau de points de vente relativement dense, donc propice à la réalisation d'économies d'échelle sur les coûts de transport. Elles ne s'engageraient que dans des zones où la population est dense et les points de vente de presse nombreux, laissant les zones moins denses et moins rentables à d'autres. Afin d'éviter ce dévoiement des principes de la distribution de la presse en France, l'amendement propose de remplacer le terme d'« homogènes » par celui de « cohérentes ». Cette nouvelle exigence de cohérence pourra s'apprécier au regard de la densité de la population et des points de vente de presse. Ces critères ne sont nullement exhaustifs, et le nouveau régulateur bénéficiera de la souplesse nécessaire pour son arbitrage.

En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohérence avec le rôle des coopératives qui représentent 100 % des éditeurs de presse, cet amendement tend à ce que les sociétés coopératives de groupage soient également consul...

Il tend à imposer aux sociétés agréées chargées de la distribution des obligations en termes de respect de l'environnement, selon des règles définies par le cahier des charges. En effet, la distribution n'étant souvent pas harmonisée, les déplacements se multiplient, au détriment de l'environnement. Nous devons favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Les éditeurs devront, de leur côté, développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à...

Avis favorable au sous-amendement no 101 qui précise que les règles édictées par le cahier des charges devront respecter le principe de la protection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de ...

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de transparence et d'usage...

Il est défavorable. L'amendement no 65 propose la suppression des dispositions relatives à la régulation, au motif qu'elle sera assurée par une autorité administrative indépendante. Oui, elle le sera, et heureusement ! On a vu ces dernières années ce qu'il advenait quand on laissait un secteur en auto-gestion, et celui de la distribution de la presse a vraisemblablement pâti de cette situation, ce qui montre l'utilité d'une autorité administrative indépendante. Le législateur a déjà tenté, en 2011 et en 2015, de modifier à la marge la nature professionnelle de cette régulation. Cette intervention s'est soldée par un échec cuisant. Je peine à voir quels autres choix se présentent à nous aujourd'hui. Par ailleurs, pour répondre a...

Cet amendement vise à permettre à l'ARCEP de s'assurer que l'ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, dans le but d'éviter l'existence de zones blanches, notamment en matière de presse d'information politique et générale.

Cet amendement vise à définir quelles entreprises de presse doivent participer à la couverture des coûts spécifiques des quotidiens, et aussi à préciser quels quotidiens sont concernés, à savoir la presse quotidienne nationale. En effet, selon l'article 15, la régulation par l'ARCEP ne concerne que la distribution groupée, ce qui met hors champ la distribution effectuée par les éditeurs de presse locale. Il convient de préciser, par souci de cohérence, que les coûts spécifiques liés aux quotidiens ne concernent que les quotidiens à vocation nationale.

Cet amendement souhaite modifier les règles de péréquation afin de la limiter au niveau national, tant en ce qui concerne ses contributeurs que ses bénéficiaires. Cela correspond à la situation actuelle : aujourd'hui, la presse quotidienne régionale s'autodistribue et ne participe donc pas à la péréquation. Mais il ne faut pas préjuger de ce que sera demain l'organisation territoriale de la distribution de la presse. Je crois donc nécessaire de maintenir la rédaction actuelle du texte. Avis défavorable.

Nous nous interrogeons sur la nécessité d'accorder des dérogations à l'obligation d'adhésion des entreprises de presse à une société coopérative de groupage dans certaines zones géographiques. Même si cette possibilité existe déjà dans la loi Bichet sans être mise en oeuvre, la nouvelle architecture du texte risque de créer des inégalités de distribution sur le territoire. Seule une distribution à l'échelle nationale permet d'éviter ce risque.