Interventions sur "distribution"

Je crains que l'amendement no 30, qui vise à préserver la situation des dépositaires centraux, ne soit pas conforme à la Constitution. L'avis du Conseil d'État est particulièrement clair à ce sujet : il n'est pas possible d'imposer aux sociétés de distribution agréées un passage obligé de leur circuit de distribution par certains dépôts. Nous ne pouvons pas, dans la loi, maintenir l'exclusivité territoriale des dépositaires centraux. Si c'est ainsi que la distribution s'organise demain sur une base contractuelle, ce sera très bien ; toutefois, l'inscrire dans la loi serait inconstitutionnel. S'agissant de l'amendement no 31, nous pouvons partager le s...

S'agissant enfin de l'amendement no 32, il n'est pas inutile, en effet, de réfléchir à exiger des futures sociétés agréées une certaine transparence quant à leur actionnariat. La question que vous souhaitez soulever par cet amendement est celle de l'obligation, pour les coopératives, de posséder plus de 50 % des sociétés commerciales qui effectuent le groupage et la distribution des titres de leurs éditeurs. Rien ne l'empêche dans le texte. Ce n'est plus une obligation, ce qui permet d'ouvrir éventuellement le jeu, mais c'est toujours possible. Je rappelle que le duopole qui existe aujourd'hui dans ce secteur est un duopole de fait, et non de droit. Dès demain peut être créée une nouvelle coopérative d'éditeurs et une nouvelle messagerie. On ne peut donc pas parler d'ou...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il convient en effet de préciser aux articles 20, sur les mesures prises par l'ARCEP, et 23, sur les sanctions, de la loi Bichet, que le champ de compétence de l'ARCEP, s'agissant de la régulation de la presse imprimée, se limite à la distribution groupée de journaux et de publications. Ces précisions sont conformes à l'intention du Gouvernement qui, y compris dans l'étude d'impact, ne vise pas à remettre en question le système d'auto-distribution pratiqué, « avec efficacité », par la presse quotidienne régionale, ni, en conséquence, à confier à l'ARCEP sa régulation, ce que le ministre a lui-même précisé.

Vous avez raison d'indiquer qu'en application de l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, la durée des mesures conservatoires que peut prendre l'ARCEP vis-à-vis des opérateurs qu'elle régule aujourd'hui est de trois mois renouvelable une fois. Je crains toutefois que le domaine de la distribution de la presse, dans le contexte que nous connaissons tous, appelle des durées un peu plus longues. Je rappelle par ailleurs que la durée de six mois a été validée par le Conseil d'État dans son avis, et qu'il sera amené à vérifier, si l'ARCEP utilise ces pouvoirs, que la durée prévue n'aura pas excédé ce qui était nécessaire. Avis défavorable.

Le projet de loi prévoit de garantir pour la presse d'information politique et générale – IPG – un droit d'accès absolu au réseau de distribution. Or la durée de vie de cette presse, notamment des quotidiens, est plus courte que celle des autres publications. Il conviendra donc que le nouveau régulateur puisse agir plus rapidement, au cas où un acteur de la distribution, manquant à ses obligations, ferait obstacle à la distribution de titres d'information politique et générale. De ce point de vue, le délai de mise en conformité de droit c...

Pourtant, poursuivant coûte que coûte sa politique qui vise à proposer, sous prétexte de pouvoir d'achat, les prix les plus bas de la grande distribution, le groupe Leclerc n'a pas souhaité appliquer cette loi, au mépris du nécessaire équilibre des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs. Pour cette raison, dimanche 21 juillet, le ministre de l'économie M. Bruno Le Maire et vous-même avez annoncé que plusieurs entités du groupe étaient assignées en justice, et qu'elles risquaient de devoir acquitter une amende record de 117 mill...

...ssion du réseau. Les sociétés coopératives de groupage répercutent ces frais sur les entreprises de presse adhérentes. Il apparaît donc équitable que les entreprises de presse qui auraient pris l'option de se distribuer hors groupage, sans adhérer à une société coopérative, puissent être appelées financièrement pour acquitter leur quote-part, à partir du moment où elles utiliseraient le réseau de distribution.

C'est peut-être l'amendement qui divise le plus, mais il porte sur un sujet important, car il vise à faire de l'entrave à la distribution de la presse un délit. Il pourrait concerner des personnes physiques ou morales. Si le droit de grève est un droit fondamental et essentiel dans notre démocratie, la liberté de la presse et le droit à l'information sont aussi consacrés. Notre démocratie ne saurait accepter que des concitoyens ne puissent accéder librement à une presse indépendante et pluraliste, comme cela arrive trop souvent dan...

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique ...

Ensuite, je pense que notre démocratie n'aurait qu'à perdre si l'on supprimait les aides au pluralisme, à la distribution de la presse quotidienne nationale ou encore au transport postal et au portage de la presse. Avis très défavorable.

... remise accordée aux diffuseurs avoisine 20 % du prix de l'exemplaire. Mon propos n'a pas pour but de pointer tel titre ou tel éditeur : le sujet est éminemment complexe et la solution à la crise de la presse doit être globale et prendre en compte tous les aspects. Pour autant, il est très inquiétant de constater que certains éditeurs choisissent de quitter le réseau pour rejoindre le système de distribution du livre, plus fiable, où les prix sont encadrés. Les marchands de journaux, kiosques, maisons de la presse, constituent la finalité d'une chaîne économique qui comprend de nombreux métiers. Reflet de notre société, ils sont un pan de notre culture populaire et ont constitué la porte d'entrée vers la lecture et la culture de nombre de nos concitoyens. Dans de nombreux villages, à l'heure où le to...

Cet amendement va bien au-delà du champ du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. J'y suis donc défavorable.

Cet amendement vise à offrir aux vendeurs-colporteurs de presse – VCP – de nouvelles opportunités de distribution. La diversification est une force pour la distribution ; elle permettra de ne pas multiplier les trajets ayant, eux aussi, un impact sur l'environnement. Les nouveaux produits distribués devront être cohérents avec la publication ou la marque habituellement distribuée par les VCP. Ces derniers connaissent de grosses difficultés financières, et leur situation est souvent précaire. La possibilité...

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le statut de VCP à la distribution d'autres p...

...hebdomadaires IPG au sens de l'article 39 bis du code général des impôts. Il en résulterait donc un périmètre d'exonérations sociales plus large pour le portage VCP que pour le portage salarié, ce dernier restant limité aux seuls quotidiens et publications hebdomadaires IPG à diffusion locale. Or, à l'heure où l'offre de portage sur tout le territoire doit permettre de consolider la filière de la distribution de la presse et être accessible à l'ensemble des éditeurs, quelle que soit leur famille de presse ou le modèle de portage choisi, il me semble qu'un traitement égalitaire doit être assuré entre tous les réseaux de portage. Au Sénat, monsieur le ministre, vous avez déclaré que vous étiez favorable à l'alignement du régime des porteurs de presse salariés sur celui des VCP, mais qu'une discussion i...

... l'assortiment des titres de presse ne relevant pas de la presse d'information politique et générale, déjà prévue par la loi Bichet. Il faut croire que nos recommandations ne sont pas restées lettre morte et que nous allons enfin sortir d'un statu quo mortifère : ces mesures sont en effet au coeur du projet de loi que nous avons à examiner aujourd'hui. S'agissant de l'organisation du système de distribution de la presse imprimée, le texte opère une refonte de l'architecture de la loi Bichet : tout en préservant les atouts de son armature actuelle, il l'adapte aux enjeux de notre temps en suivant un calendrier d'application très progressif, détaillé aux articles 7 et 8. À la place des sociétés coopératives de messageries de presse – qui, en théorie, assurent elles-mêmes les opérations de groupage et...

Si le projet de loi vise seulement à faire émerger un nouvel opérateur de distribution de la presse pour mieux achever Presstalis, voire également les Messageries lyonnaises de presse – MLP – , nous ne saurions le cautionner. Déséquilibrer la distribution de la presse reviendrait à menacer la survie même de cette dernière. À notre sens, le projet de loi doit en priorité permettre aux acteurs en place de la distribution groupée de s'adapter aux nouvelles conditions qu'il instaure. L...

...débarrasse le plancher et les laisse se bécoter en paix. C'étaient des temps héroïques ! Comme Billes Gates se souvenant de ses débuts dans son garage, je me rappelle mes livraisons aux abonnés à vélo. Mon torrent d'énergie d'alors, je le consacrais non pas à enquêter, à rédiger, à maquetter, mais à distribuer, à trouver pour cela un café, un coiffeur, un boulanger. Ma grande bataille, c'était la distribution, ou la diffusion. Réfléchir, écrire, voilà la partie poétique, récompensée, valorisée, du métier. Cependant, les plus belles idées ne sont rien, ne valent rien, ne pèsent rien, si on les garde pour soi et si on les réserve à l'entre-soi. La diffusion vers le public, le grand public, le plus grand public possible, voilà la part politique ; voilà la part essentielle. Après un an de cette débrouill...

Cet amendement vise à figer la période transitoire entre l'actuel et le futur système de distribution de la presse jusqu'au 1er janvier 2023. Il apparaît certain que le cahier des charges et les premiers agréments ne seront délivrés que quand les acteurs historiques, tels Presstalis et les MLP, auront pu se mettre au niveau – ils auront largement le temps de le faire d'ici au 1er janvier 2023. Cependant, cet amendement tend à priver le Gouvernement de toute souplesse dans la gestion de la périod...

Cet amendement vise à renforcer les obligations auxquelles devront se soumettre, durant la période transitoire, les sociétés assurant historiquement la distribution de la presse. En effet, ces sociétés n'étant pas soumises à agrément durant cette période, il importe de prévoir un contrôle de leurs prestations par le nouveau régulateur. Le projet de loi prévoit déjà que ces sociétés informent l'ARCEP, dans les deux mois suivant la publication de la loi, des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations. L'amendement no 49 ajoute de...