Interventions sur "distribution"

Voilà pour l'atteinte au pluralisme et à l'uniformité de la distribution. À présent, j'aimerais aborder l'ingérence politique que vous vous apprêtez à introduire dans la distribution de la presse, monsieur le ministre. En effet, vous allez transformer l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes – ARCEP – en autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse. À l'heure actuelle, le collèg...

La loi Bichet est issue – avec d'autres grandes lois – du Conseil national de la Résistance. Elle fait de la presse, et surtout de l'accès à la presse par sa distribution, un outil pour développer la démocratie, grâce au pluralisme des idées et des opinions. L'esprit de la Résistance transparaît surtout dans l'article 6 de cette loi, qui instaure un droit effectif à la distribution, notamment pour les petits éditeurs n'ayant pas les moyens d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs titres. Après les années de restriction de la guerre, cette mesure a favorisé l...

...esse et capacité à bénéficier de son pluralisme sont intimement liées. C'est d'ailleurs bien pour la sauvegarde de ce principe fondateur que la règle de la solidarité coopérative a été édictée. Nous le savons, ces mesures ont aussi un côté très politique, au service d'objectifs précis : elles visent notamment à affaiblir le syndicat du livre, qui ose demander que les ouvriers d'impression et de distribution soient presque aussi bien payés que des cadres. Ce que vous proposez par ce projet de loi, monsieur le ministre, répond à une vieille ambition des détenteurs du pouvoir pour démanteler ce qui reste d'une conquête démocratique de l'après-guerre. Si ce projet de loi devait être adopté, la loi Bichet serait affaiblie dans certains de ses principes fondamentaux, notamment la solidarité entre les tit...

Il nous faut également, et de toute urgence, réformer le système archaïque et inégalitaire des aides publiques à la presse, qui, aujourd'hui encore, n'inclut aucune aide à la presse en ligne. Il nous semble que cela doit figurer parmi les toutes premières priorités. Presstalis est pointé du doigt, mais, si cette société a connu des difficultés, c'est qu'elle est chargée de la distribution des quotidiens, qui revient bien plus cher car la presse IPG décline dans tous les points de vente, alors que les Messageries lyonnaises de presse – MLP – distribuent surtout des magazines. La loi ne me semble pas résoudre le problème. Au contraire, elle l'aggrave puisqu'elle accentue la concurrence entre les sociétés coopératives de groupage et de distribution de presse, et qu'elle ouvre ces act...

...e s'ils saturent les linéaires de leurs commerces. Dès lors, comment croire que la loi Bichet est toujours adaptée ? Bien sûr, ce texte emblématique a permis d'organiser la pluralité de l'information et l'égalité entre les éditeurs dans l'après-guerre. Avec ce cadre, unique au monde, la presse française est devenue accessible partout et à tous. Mais les difficultés rencontrées par ce système de distribution et son premier opérateur, Presstalis, ont montré qu'il ne convient plus à un secteur largement bouleversé, ces dernières années, par les développements numériques, la multiplicité des titres qui encombrent le réseau, ou encore par l'évolution des pratiques de lecture. De plus, ce cadre juridique rigidifie l'ensemble du système et place même des éditeurs en situation de conflit d'intérêts, lorsqu...

En 1947, dans le contexte tout particulier de la Libération, les Nouvelles messageries de la presse parisienne – NMPP – , qui deviendront Presstalis en 2009, ont été créées par la loi du 2 avril relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, dite loi Bichet. Après quatre années d'occupation et de propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d'être diffusée sur tout le territoire. Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d'examiner un projet de loi visant à modernise...

Depuis plus de soixante-dix ans, en France, la distribution de la presse écrite est réglementée par la loi Bichet du 3 avril 1947. Née après-guerre, cette loi a été adoptée dans le but d'assurer le pluralisme de la presse et de garantir à tous les citoyens la possibilité de s'informer et de fonder leur jugement librement. À ce titre, elle a très bien rempli sa mission puisque la diversité des titres de presse est particulièrement riche dans notre pays. Ce...

Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l'a dit – et à l'adapter à notre temps. Compte tenu de l'évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s'occuper de tout, et c'est difficile. Je souscris à la volonté d'améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d'années, je n'ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises. Après l'état des lieux que vous dressez et ...

... contenus à l'heure où la rémunération du contenant devenait plus importante que le contenu. Nous avons mené la lutte contre la manipulation de l'information à un moment clé où toutes les paroles semblent se valoir et où les infox prolifèrent. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour rénover les moyens qui permettent à la presse d'être présente et disponible pour tous nos concitoyens. Le système de distribution de presse concourt à garantir des objectifs de valeur constitutionnelle, mais nous avons récemment vu à quel point il peut être menacé par l'absence de réformes à même d'assurer sa solidité économique et sa juste distribution – en 2018, Presstalis était au bord du dépôt de bilan. Alors que la presse écrite, nationale et régionale, se bat pour se renouveler, être présente, dynamique et de qualité...

Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l'obligation de distribuer tout titre de presse sur l'ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surt...

Comment défendre aujourd'hui le pluralisme dans le domaine de l'information ? Permettez-moi de ne pas me cantonner à la distribution de la presse et d'élargir la problématique. La presse française bénéficie de nombreuses aides, directes et indirectes : aide postale, aide au portage, aide aux publications d'information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représenten...

...ne mettra pas à mal le nécessaire pluralisme. Les étalages encombrés d'invendus chez nos marchands de journaux paraissent totalement contre-productifs à l'heure du numérique, nous sommes d'accord. Le système de régulation bicéphale se révèle aujourd'hui inadapté. Il n'a pas permis de prévenir certaines formes de conflits d'intérêts, qui ont pu être constatées au sein des sociétés commerciales de distribution. Nous sommes donc favorables à la suppression des deux régulateurs actuels au profit de l'ARCEP, dès lors que celle-ci sera dotée de moyens financiers et humains efficaces et suffisants, ainsi que d'un pouvoir de sanction lui permettant de faire face aux éventuels manquements constatés. Nous vous faisons confiance, monsieur le ministre, pour y veiller de près. Enfin, nous profitons de ce débat p...

...té. L'univers de la presse doit faire face, depuis plusieurs années déjà, à de nouvelles contraintes : le développement des médias en ligne, la gratuité de plusieurs titres, la concurrence des réseaux sociaux, qui constituent autant de défis. La modernisation de la loi Bichet doit tendre à accompagner les titres de presse face à ces nouveaux enjeux. Il convient notamment de moderniser le mode de distribution, au service de tous. Les dispositions relatives à la presse d'information politique et générale – le projet de loi ne s'y limite pas, on le sait – doivent garantir une offre pluraliste au lectorat, afin de nourrir la réflexion, le débat et l'accès à l'information, ce qui est l'intérêt principal de la presse. À titre d'exemple, dans ce projet de loi, le droit d'accès aux titres d'information poli...

...ombreux à plébisciter la version papier. Ce format reste le principal support de lecture de 80 % des 15-25 ans ; 55 % des enfants sont abonnés à un titre au moins. La lecture numérique gagne du terrain, mais celle de la presse papier doit être valorisée lors de débats sur une loi comme celle-ci. Pour finir, je souhaite appeler votre attention sur les coûts excessifs de l'écosystème en amont de la distribution.

... en vente. Elle leur offre une plus grande marge de manoeuvre ; nous leur faisons confiance : bons connaisseurs des attentes et des besoins de la population, ils seront capables de juger quels titres, hors IPG et CPPAP, seront pertinents dans leur fonds. Le texte les prémunira également contre les éditeurs peu scrupuleux, spécialisés dans les faux « numéro 1 », qui leur nuisent. Le secteur de la distribution de la presse a été bouleversé par la concurrence de l'offre en ligne et l'évolution des pratiques de lecture. L'instauration d'une régulation de l'ARCEP est pertinente, dans la mesure où elle sera dotée de moyens d'agir adéquats, notamment grâce à sa capacité de sanctionner tous les acteurs de la filière en cas de manquement.

L'article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d'opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d'un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d'évolution législative nécessite toutefois certains ajustements. Le premier d'entre eux concerne la différence de traitement entre les trois catégories de produits de presse, en matière d'accès au réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d'information politique et générale et aux...

L'article 1er suscite une vive inquiétude chez certains éditeurs de presse et acteurs de ce secteur. En effet, il met en cause le système coopératif, mutualisé, qui permet une bonne distribution de l'ensemble de la presse, donc de l'information, assurant ainsi une forme de service public. Nous avons le sentiment que vous avez discuté de ce projet surtout avec les gros éditeurs, et qu'ils seront sans doute les plus satisfaits, d'autant que des logiques de dumping risquent de s'installer rapidement. Or l'information n'est pas une marchandise, elle est par essence une matière démocratique ...

L'article 1er prévoit la réécriture complète de la loi Bichet et vise à modifier en profondeur l'ensemble de la distribution de la presse, dans un sens qui nous semble particulièrement inquiétant. Au prétexte de la libéraliser, il porte des atteintes très nettes aux principes fondamentaux que sont la liberté de la diffusion, le libre accès au réseau de distribution, le pluralisme et la solidarité entre les entreprises de presse. Il condamnera, selon nous, l'activité de plusieurs milliers de titres. Pour toutes ces rais...

Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable. Vous prétendez que l'accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l'ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l'assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les points de vente ne pourront pas s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment. Lors des auditions et des différents travaux que nous avons menés, nous a...

...iétude de voir votre projet de loi s'éloigner des objectifs visés par la loi Bichet. Cet alinéa rend visible l'écart de ce texte avec l'ambition d'établir une équité et une solidarité entre les titres de presse, socle du pluralisme et donc de la démocratie, comme beaucoup l'ont dit avant moi. Par conséquent, nous proposons que les entreprises de presse à vocation nationale qui choisiraient l'autodistribution continuent à participer à la péréquation entre les titres. C'est en quelque sorte un amendement de repli.