Interventions sur "distribution"

Je suis très favorable à cet amendement, qui me semble satisfaire les préoccupations exprimées, lors de leur audition, par les représentants de l'ARCEP, et en particulier par son président. Ceux-ci ont en effet demandé que les acteurs historiques de la distribution de la presse, à savoir Presstalis et les MLP, prennent devant cette autorité des engagements qui leur soient opposables afin d'assurer leur adaptation progressive au nouveau système de distribution et d'éviter qu'ils ne soient fragilisés. L'idée est de leur faire prendre des engagements transitoires préfigurant les exigences du cahier des charges auquel les acteurs historiques devront se conforme...

Qui désignera ceux qui bénéficieront d'avantages et ceux qui n'en bénéficieront pas ? La future autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.

...92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l'état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en oeuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l'amendement no 93, nous demandons un rapport précis sur le système informatique de distribution de la presse évaluant les investissements nécessaires. Si nous voulons que ce secteur soit réellement performant et puisse mettre en oeuvre les dispositions de ce projet de loi, il faut qu'il puisse s'appuyer sur un système informatique efficace. Ces rapports doivent nous permettre de travailler à moderniser notre réseau de distribution et à le rendre plus performant.

...ur le projet de structure informatique commune aux messageries de presse. Ce projet, développé par Cap Gemini, s'est soldé par un échec cuisant et est aujourd'hui abandonné. Il aurait coûté près de 50 millions d'euros – c'est ce qui était ressorti des auditions. Pour ce qui est du futur système informatique commun, je pense qu'il revient moins au Gouvernement qu'aux éditeurs et aux acteurs de la distribution de la presse de procéder aux études et évaluations préalables. L'avis est donc également défavorable.

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d'un système unique au monde de distribution des journaux sur l'ensemble du territoire, avait besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions ...

La loi Bichet régit depuis plus de soixante-dix ans la distribution de la presse. Le projet de loi en préserve les grands principes, tout en les modernisant – une adaptation rendue nécessaire par la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis. À l'ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la ...

...avoir accepté des amendements des divers groupes, notamment le nôtre, relatifs à l'ARCEP et au renforcement du contrôle des opérateurs historiques pendant la période transitoire. Ces amendements nous semblent importants et nous voulons vous remercier de cette avancée. De manière plus générale, nous considérons que ce texte constitue une réponse adaptée aux problématiques propres au secteur de la distribution de la presse, secteur essentiel à nos yeux. En nous félicitant de cet état d'esprit constructif et en vous remerciant encore une fois de votre écoute et des avancées venues des divers bancs de cet hémicycle, nous allons évidemment voter ce texte. C'est comme cela qu'on fabrique une bonne loi.

Notre système de distribution de la presse est gravement affecté par la révolution numérique et la diversification de la presse. Cela nous oblige à le réformer : une modernisation est indispensable. Si nous ne soutenons pas l'ensemble des dispositions du texte, nous relevons avec satisfaction que la liberté de diffusion, le statut coopératif obligatoire et l'égalité de traitement, grands principes de la loi Bichet de 1947, so...

Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter suscitera plusieurs avancées : il étendra la loi Bichet aux publications en ligne, afin que la presse numérique et la presse papier soient soumises aux mêmes exigences ; il limitera les conflits d'intérêts en supprimant l'obligation pour les éditeurs de presse d'être actionnaires de messageries de distribution ; il offrira de plus grandes marges de manoeuvre aux marchands de journaux ; enfin, en donnant des pouvoirs de sanction à l'ARCEP, il permettra d'assurer une meilleure régulation du système de distribution de la presse papier comme de la presse numérique. Au-delà de ces avancées, les fondements de la loi Bichet sont maintenus : le système coopératif est sauvegardé, gage d'équité et de solidarité...

...e soir ont permis d'affiner un texte compliqué et technique à certains égards, qui avait déjà fait l'objet d'un travail minutieux de la part des sénateurs et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale. Que le ministre ainsi que le président et le rapporteur de la commission en soient remerciés. Ce projet de loi démontre que l'on peut obtenir un modèle de distribution de la presse plus efficient en France, tout en préservant les principes fondateurs de la loi Bichet qui garantit une diffusion libre et impartiale de la presse dans l'ensemble du territoire. Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d'adaptation avant d'autoriser l'arrivée de nouveaux act...

Le projet de loi que nous examinons répond à une urgence. Voilà plusieurs années que nous avons connaissance des difficultés du système de distribution de la presse vendue au numéro et de la crise profonde qu'il traverse. Voilà plusieurs années que nous sommes alertés sur la possible disparition de la presse papier au profit d'une presse numérique qui reste, aujourd'hui, impossible à réguler ou encadrer. Voilà plusieurs années que les marchands de journaux subissent. Depuis 2010, le principal acteur du système de distribution, Presstalis, enchaî...

Mon collègue François Ruffin a dit la nécessité d'avancer et le besoin de moderniser la distribution de la presse pour l'aider à relever les défis auxquels elle est actuellement confrontée. Autrement dit, nous ne sommes pas pour le statu quo : si tel était le cas, c'est une motion de rejet que nous aurions déposée. Or nous débattons d'une motion de renvoi en commission – que je voterai. En effet, il nous semble que le projet de loi, qui cite pourtant la loi Bichet en exemple et la reprend en par...

Les députés du groupe La France insoumise nous proposent de renvoyer en commission un texte pour lequel ils n'avaient visiblement pas jugé utile de se mobiliser en commission la semaine dernière : aucun d'entre eux n'y était présent. Comme plusieurs d'entre vous l'ont rappelé, il y a urgence à agir et l'impatience se fait sentir. En effet, depuis plusieurs années, le secteur de la distribution de la presse est bouleversé par les évolutions numériques et, plus généralement, celles des pratiques des lecteurs. Face à un système à bout de souffle, le Gouvernement agit ici en réformant. L'objectif est clair et lisible : adapter les règles de la distribution de la presse au contexte actuel. Il s'agit donc de moderniser les règles applicables à la distribution de la presse au numéro, de prése...

...ission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat dans un souci sincère de coconstruction législative ; j'espère que nous saurons aujourd'hui travailler dans le même esprit transpartisan. Nous soutenons d'ailleurs plusieurs dispositions introduites par le Sénat, notamment la possibilité, pour le Parlement, de saisir l'ARCEP pour avis sur toute question relative au secteur de la distribution de la presse ; la consultation pour avis du maire de la commune par la commission du réseau de la diffusion de la presse avant toute décision d'implantation d'un diffuseur de presse ; ou encore le rétablissement de l'obligation, pour chaque société coopérative de groupage de presse, d'avoir au moins trois associés. Sur ce dernier point, il s'agit d'éviter les situations de blocage que pourrait s...

...s l'attachement de nos concitoyens à leur presse – locale en particulier, nationale dans une moindre mesure. Cet attachement a autant à voir avec la nécessité de l'information qu'avec celle du débat d'idées, et donc du cadre démocratique dans lequel celui-ci doit se tenir. C'était d'ailleurs l'un des enjeux que la loi Bichet, dans sa première rédaction, cherchait à traiter : il fallait assurer la distribution, sur l'ensemble du territoire, d'une presse libre et pluraliste, qui reflète autant que faire se peut les différents courants d'opinion de la société française. Cet objectif, nous pouvons le dire, a été atteint. L'organisation mise en oeuvre, qui avait fait l'objet d'un consensus, a tenu ses promesses et a permis la naissance et la subsistance d'une presse d'opinion extrêmement diverse jusqu'à a...

...] un des droits les plus précieux de l'homme ». Cette liberté, il a fallu aussi lui assurer un cadre juridique sécurisé. C'est la loi de 1881 qui a défini les règles essentielles sur lesquelles repose encore aujourd'hui le fonctionnement de la presse. Au sortir de la guerre et de l'Occupation, la fameuse loi Bichet a instauré des mesures fortes concernant les moyens matériels, d'impression et de distribution et pour assurer l'équité de l'accès au service. Aujourd'hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l'émergence d'un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui s...

...rélation entre la souveraineté du peuple et la liberté de la presse. « Lorsqu'on accorde à chacun un droit à gouverner la société », indique-t-il ainsi, « il faut bien lui reconnaître la capacité de choisir entre les différentes opinons qui agitent ses contemporains, et d'apprécier les différents faits dont la connaissance peut le guider » . La loi Bichet a défini un modèle unique et novateur de distribution de la presse, fondé sur la solidarité entre les coopérants, qui sont aussi concurrents. Le défi permanent consiste à assurer l'expression du pluralisme tout en distribuant les titres de presse en un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications, encore renforcé par le développement d'internet. Ce modèle de distribution de la presse convenait à un secteur en croissance, mais...

C'est au chevet d'une presse en grande difficulté que le Parlement se penche aujourd'hui. Alors que nous actions tout à l'heure la création d'un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c'est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons. Nous entendons répéter depuis plusieurs années que le système de distribution de la presse vendue au numéro connaît une crise profonde et tous azimuts : vieillissement continu du lectorat, effondrement des ventes et des recettes liées à la diffusion comme à la publicité, déstabilisation de la principale messagerie de presse, Presstalis, réduction régulière...

Cela a déjà été dit, mais il est bon de le rappeler : la liberté de la presse, ce n'est pas simplement la liberté d'écrire et d'imprimer, c'est aussi – et surtout – la capacité de diffuser ce qui a été imprimé sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, vous nourrissez le projet de revenir sur les principes garantis par la loi Bichet, qui organise les sociétés de distribution de la presse, en vue d'assurer la distribution de tous les titres, et donc de garantir son pluralisme. Le présent projet de loi bouleversera l'équilibre du système de distribution des titres de presse, jusqu'à ses principes fondamentaux, qui sont la liberté, la solidarité, l'impartialité et le pluralisme. Elle organise la liberté de la distribution de la presse, qui doit être impartiale et effi...

En effet, vous vous apprêtez à diviser la distribution des titres de presse en trois niveaux. D'un côté, les titres considérés comme relevant de l'information de politique générale devront continuer à se structurer autour des sociétés coopératives, et seront donc diffusés avec la même efficacité qu'aujourd'hui. De l'autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionn...