Interventions sur "domestique"

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

Même si j'ai exprimé des doutes quant à l'efficience des dispositifs que vous prévoyez à l'article 1er de la proposition de loi, qui visent à responsabiliser tout un chacun face à la possession d'un animal domestique, je souscris à l'idée que cette responsabilité est d'abord et avant tout individuelle. A contrario, en imposant d'avoir partout un refuge ou une fourrière pour accueillir les animaux que les individus abandonneraient parce qu'ils en sont lassés, la disposition de l'article 3 fait peser cette responsabilité sur le collectif, en particulier sur la collectivité locale. En donnant le sentiment qu'il ...

... qui n'est pas digne d'un débat au Parlement. C'est pourtant toujours la loi qui a permis des avancées en la matière, suivant l'idée historique sous‑jacente selon laquelle encadrer l'action de l'homme envers l'animal est un moyen d'améliorer l'homme lui-même. En France, la loi dite « loi Grammont », du 2 juillet 1850, est le premier jalon d'une législation plus protectrice des droits des animaux domestiques : elle dispose que « seront punis d'une amende de cinq à quinze francs, et pourront l'être d'un à cinq jours de prison, ceux qui auront exercé publiquement et abusivement des mauvais traitements envers les animaux domestiques ». Cette loi sera abrogée par le décret dit « décret Michelet », qui sanctionne la cruauté envers les animaux domestiques, y compris dans le cadre privé. La loi du 19 nove...

...utomne dernier, relatives aux espèces sauvages utilisées à des fins commerciales. Mme Romeiro Dias s'attachera à vous présenter le bien-fondé des dispositifs, mais aussi la vigilance apportée quant à leur effectivité et leurs conséquences économiques. Enfin – c'est l'objet du chapitre II dont je suis le rapporteur – ce texte renforce les sanctions dans la lutte contre la maltraitance des animaux domestiques. À l'issue de nos auditions, notamment avec le tissu associatif et des acteurs du monde judiciaire, vous aurez remarqué que nous avons décidé de muscler l'article 8 relatif à l'aggravation des peines lorsqu'un acte de maltraitance a entraîné la mort de l'animal. À l'appui de ces échanges et des préconisations figurant dans le rapport remis au Gouvernement par notre rapporteur général, nous vou...

...t active dans les travaux préparatoires de ce texte, parfois depuis de longs mois, ainsi que l'ensemble des personnes qui ont accepté de nous rencontrer, pour des auditions menées dans des délais très serrés ; leur disponibilité et leur éclairage sur ce texte ont été extrêmement précieux. Dans les chapitres III et IV, il s'agit fondamentalement de nous interroger sur la situation des animaux non domestiques placés dans des conditions de détention incompatibles avec leurs impératifs biologiques. Tel est le cas des animaux détenus dans les cirques itinérants, comme les hippopotames, les éléphants, les félins et les singes, les cétacés dans les delphinariums ou encore les loups et les ours présentés par des montreurs au public, dans le cadre, par exemple, de fêtes médiévales. La question de l'utilisat...

...r nos engagements en actes est le cœur même de notre rôle parlementaire. C'est bien ce que nous faisons aujourd'hui. Je suis fière que les groupes de la majorité, notamment La République en Marche, aient pris la mesure de ces attentes, qui nous sont malheureusement rappelées chaque jour par des faits de maltraitance insupportables. Nous allons renforcer la responsabilité des détenteurs d'animaux domestiques à travers la création d'un certificat de sensibilisation à la maltraitance. La maltraitance est tout aussi volontaire que liée à une méconnaissance des besoins essentiels des animaux. Les propriétaires ne pourront plus dire qu'ils ne savaient pas. Nous lutterons ainsi contre les achats compulsifs qui ne peuvent pas être la norme quand il s'agit d'un être vivant doué de sensibilité. Avec les rap...

...l sujet soit examiné au détour d'une proposition de loi, alors qu'il mériterait un véritable projet de loi, pour approfondir un certain nombre de problématiques – j'irai plus loin au cours de nos débats. Cette proposition de loi va, dans son ensemble, dans le bon sens, même si plusieurs articles souffrent de lacunes. Je suis d'accord avec la nécessaire responsabilisation des acquéreurs d'animaux domestiques en amont de l'acte d'achat, mais votre article 1er ne définit malheureusement pas l'objet du certificat que vous souhaitez mettre en place. De même, il aurait été opportun d'aller plus loin sur la responsabilisation, en légiférant sur la manière dont sont vendus les animaux de compagnie. Je pense particulièrement à ces enseignes où l'on peut se rendre en famille le week-end, et qui proposent à ...

... souhaitons élargir cette compétence à l'intercommunalité. De plus, en réponse à la vague de mutilations commises cet été sur des chevaux, nous souhaitons que ces actes soient condamnés avec une plus grande fermeté. Par ailleurs, l'article 12, tel que rédigé, mérite quelques précisions ; en effet, selon l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques, sont considérés comme animaux domestiques, outre chats et chiens, des animaux tels que les camélidés. Procéder à une redéfinition de cette liste reviendrait à protéger ces animaux plus amplement, avec plus de bon sens. Concernant cet article 12, il semble utile de rappeler que la vocation première des établissements qui soignent des animaux est, dans la mesure du possible, de les réhabiliter. ...

...017. Le candidat Macron avait promis de le faire adopter, le Président Macron y a renoncé. Comme une majorité de nos concitoyens, j'appelle à une meilleure prise en compte du bien-être des animaux, à un meilleur respect de la loi et, si besoin, à des améliorations du cadre législatif. En 2015, nous avons voté ici même la reconnaissance du statut d'être vivant doué de sensibilité pour les animaux domestiques, sans que cela, hélas, ne mette fin à certaines pratiques plus que contestables. Il est nécessaire d'agir. Les actes de cruauté et de sévices graves infligés aux animaux nous sont intolérables. Faire de la mort de l'animal une circonstance aggravante, comme cela est proposé dans l'article 8, constitue une réponse pertinente à ces actes. Il en va de même de la création d'un stage de sensibilisat...

...a loi EGALIM, mais vous n'avez rien réglé, et vous refusez toujours de traiter aujourd'hui ces questions ! S'intéresser aux animaux de compagnie, voilà qui est utile, évidemment ! Toutefois, vous ne parlez que des particuliers. Certes, il faut régler certains problèmes et une évolution de la législation est une bonne chose, mais il n'y a rien dans votre proposition de loi sur le trafic d'animaux domestiques, qui est clairement de la maltraitance : il s'agit du troisième trafic le plus lucratif après la drogue et les armes dans notre pays ! Voilà la grande délinquance ! Pourquoi refusez-vous d'affronter ce problème dans cette proposition de loi ? Il va de soi qu'interdire l'utilisation des animaux sauvages terrestres ou maritimes dans les spectacles est également une bonne chose, mais pourquoi atten...

J'ai proposé, dans mon rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, de créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Nous devons connaître le sort réservé aux animaux de compagnie, le nombre d'euthanasies et d'abandons. Les chiffres avancés dans ce domaine sont assez fantaisistes. On entend depuis vingt ans que 100 000 animaux seraient abandonnés. Or, il y a vingt ans, la France ne comptait pas 63 millions d'animaux de compagnie ni 23 millions de chiens et de chats. Je pense que le nombre d'abandons est en ré...

...mode des nouveaux animaux de compagnie (NAC) – reptiles, oiseaux, primates et autres espèces – s'étend en France et en Europe. Elle alimente un trafic qui appauvrit la biodiversité et soulève des enjeux sanitaires, dans le contexte de la zoonose de la covid. Il importe de réglementer plus strictement cette pratique, notamment en intégrant dans la loi une liste positive, explicite, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie. Cette disposition est défendue de longue date par plusieurs associations, notamment Code animal.

Cette liste positive a vocation à compléter l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, lequel est inapplicable, selon les retours de l'administration. La disposition proposée n'établirait pas d'interdiction mais clarifierait ce que l'on entend par NAC, qui est une notion générique assez floue. Il n'est pas possible de faire entrer les nouveaux animaux de compagnie dans la liste des animaux domestiques établie par l'arrêté de 2006 car, scientifiquement, ils ne peuvent être qualifi...

...s se sont engagés très clairement pour faire aboutir cette proposition et mettre fin aux achats compulsifs, en particulier sur internet. Cela correspond à l'objectif de la loi et fait écho à la création du certificat de connaissance. Le rapporteur général a alerté des sites français qui continuent à diffuser ce type d'annonces. Par ailleurs, on peut encore acheter, dans les brocantes, des animaux domestiques à la sauvette. Enfin se pose la question des animaleries, à laquelle nous souhaitons travailler collectivement en vue de la séance. Il faudra définir l'échéance en prenant en considération l'effet de la mesure sur celles et ceux qui travaillent au sein de ces commerces.

L'amendement vise à ôter au préfet la possibilité d'autoriser, par dérogation, la vente d'animaux domestiques dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Comme mes collègues, il me semble nécessaire de mener une réflexion globale, qui prenne aussi en compte la vente sur les plateformes internet et en animalerie, afin de préparer une initiative pour la séance. Je retire l'amendement.

Il vise à apporter deux précisions. D'une part, il spécifie que le dispositif de l'article 5 est valable pour tout type de cession, à titre gratuit comme onéreux. Cette mention ne soulève pas de difficulté car elle irrigue le code rural et de la pêche maritime. D'autre part, il étend la disposition à deux catégories d'animaux de compagnie : les espèces domestiques visées par l'article L. 214-8-1 du code rural et de la pêche maritime et les espèces non domestiques concernées par l'arrêté du 8 octobre 2018. L'objectif est d'éviter un contournement de l'article.

La violence envers les animaux est souvent corrélée à celle commise contre les humains. Dans bien des cas, des enfants maltraités au sein de leur famille ont été le témoin de violences sur les animaux domestiques. Dans l'intérêt des jeunes les plus fragiles, il peut être utile de signaler les violences commises contre les animaux dans les foyers et d'effectuer des signalements auprès du service départemental d'aide sociale à l'enfance, quand de tels actes sont avérés.

Je préciserai les choses en rappelant tout simplement que l'article 521-1 du code pénal, qui est ici modifié, dispose, en son premier alinéa : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Tels sont les faits visés. On ne parle absolument pas d'accident. Nous proposons de faire en sorte qu'une personne ayant été reconnue coupable de sévices graves envers un animal ou d'actes de cruauté ne puisse plus en détenir.

...ropriétaire d'un chien mâle, mesdames, si ça vous intéresse, contactez-moi. » « Recherche femme zoophile ou couple zoophile avec chien ou poney. » Voilà quelques exemples de messages explicitement zoophiles que l'on trouve sur certains sites de rencontres, et qui ont été recensés par des associations de protection animale. À ce jour, le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur un animal domestique est puni par la loi. En revanche, rien n'interdit de proposer la mise à disposition d'un animal avec une visée explicitement zoophile. Rien n'interdit non plus de solliciter des relations sexuelles avec l'animal d'un tiers. Les sites de rencontres constituent une véritable aubaine, car ils permettent d'entrer plus facilement en contact avec des pairs tout en étant protégé par l'anonymat d'interne...

... les animaux risquant de faire l'objet de sévices sexuels. Les outils numériques et réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie, en facilitant la mise en relation des participants. Notre législation doit permettre de casser ces connexions, en interdisant les petites annonces offrant ou demandant de rencontrer, aux fins de pratiques sexuelles zoophiles, des propriétaires d'animaux domestiques. Il est proposé d'assimiler ces annonces à du cyber-proxénétisme, afin de protéger les animaux des multiples pratiques destinées à permettre l'accomplissement de sévices de nature sexuelle.