Interventions sur "domicile"

... y compris Mme Do, ont reconnu qu'il y a un problème d'ordre législatif. Les services du ministère de la justice, que j'ai auditionnés, n'ont jamais nié, eux non plus, qu'il y eût un problème de protection du droit de propriété : ils ont reconnu, au contraire, la justesse de mon constat. Ils n'ont jamais contesté que la jurisprudence de la Cour de cassation fût fluctuante quant à la définition du domicile. Peut-être vous ont-ils donné entre-temps des informations différentes, mais ils n'ont pas relevé ce point pendant les auditions que j'ai menées. Les groupes MODEM, UDI-Agir et Les Républicains ont eux aussi reconnu – par des formules différentes – qu'il y a bien là un problème de fond. Vous ne pouvez donc pas me répondre que le droit est parfait mais qu'il est mal appliqué. J'ai du reste décelé...

... du juge pénal. Vous nous dites vous-même que 67 % des décisions sont suivies d'effets, ce qui veut dire qu'un tiers d'entre elles ne le sont pas. Quant au délai de deux mois que vous avez cités, c'est un vrai maquis : imaginez le propriétaire qui devra avoir affaire au juge civil, au juge pénal, au juge administratif, attendre des délais, attendre que la justice décide si son bien est ou non son domicile – si c'est la résidence secondaire, cela dépend de la jurisprudence de la Cour de cassation. Mettons-nous à la place du propriétaire qui découvre tout cela ! Lui, il a envie qu'on lui explique très simplement ce qu'il en est et qu'on le protège. Son premier réflexe, c'est évidemment d'aller au commissariat pour se plaindre : « J'ai voulu rentrer chez moi, et il y a des gens. » Et si ensuite, il y...

Vous profitez d'eux pour faire de tout logement un domicile !