Interventions sur "don"

...ur le rapporteur, monsieur le secrétaire d'État, nous ne sommes pas rassurés par vos réponses. Nous savons fort bien que la pénurie de gamètes entraînera inéluctablement leur marchandisation, en exerçant une pression en ce sens. L'ouverture aux centres privés à but lucratif de l'assistance médicale à la procréation le démontre. Nous proposons d'affirmer très clairement le principe de gratuité du don de gamètes, en prévoyant une sanction pour tout abus qui y contreviendrait. Ainsi, toute personne obtenant un don de gamètes en étant rémunérée ou en octroyant un avantage serait punie de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, afin de s'assurer du maintien effectif de la gratuité.

M. Breton propose d'alléger les sanctions prévues pour les établissements de santé et les personnes obtenant des dons de gamètes rétribués. En effet, il propose de punir cette infraction de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros, alors même que le code pénal prévoit qu'obtenir des gamètes en échange d'un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement – soit plus de deux fois ce que vous proposez – et d'une amende de 75 000 euros – soit également plus de deux fois...

L'un de nos collègues a témoigné qu'il avait jadis donné des gamètes pour aider son frère et sa belle-soeur, qui avaient besoin d'un tiers donneur. Ainsi, si l'homme est le receveur des gamètes, il peut aussi arriver que la femme fasse un don d'ovocyte. Je propose d'insérer, après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Le couple receveur ne peut pas être donneur ». Il s'agit de lui éviter toute pression. La gratuité du don doit être respectée, et aucune c...

Nous aurons ultérieurement l'occasion de statuer sur les conditions nécessaires à la protection du don de gamètes. Nous sommes ici hors du cadre dans lequel s'inscrit l'alinéa 2.

L'alinéa 4 prévoit le recueil du consentement du donneur. Nous proposons de faire en sorte qu'il prévoie également, si celui-ci est en couple, le recueil du consentement de l'autre membre du couple. Le don de gamètes a des conséquences sur la vie du donneur, surtout si la levée de l'anonymat qui le protège, prévue à l'article 3 du présent texte, est votée. Il importe que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Il me semble plus complet que ceux de nos collègues, car il précise que cette logique s'applique à « un couple marié, pacsé ou en concubinage au moment du don ». Nous tenons vraiment à assurer la prise en considération de l'accord du conjoint. Vous imaginez, chers collègues, le cocktail formé par la conjonction de cette absence d'accord et de la disposition relative à la levée de l'anonymat du don. À dix-huit ans, une fois devenu majeur, l'enfant parviendra potentiellement à entrer en contact avec le foyer du donneur, ce qui peut susciter des tensions...

M. Bazin tient beaucoup à son amendement, ce qui est légitime, puisqu'il l'a rédigé ! Nous, nous tenons à ce qu'il ne soit pas introduit dans le projet de loi. Nous ne voulons pas revenir à cette période révolue des dons de couple à couple, qui ont provoqué tant de difficultés et tant de désarroi par le passé ! Le don de gamètes est chose personnelle. Je suis tout à fait favorable aux couples, surtout quand ses membres sont liés par le plus grand des amours, mais, comme l'a rappelé l'un d'entre vous il y a quelques jours, tous ne durent pas éternellement. Dans ces couples qui se font et se défont, comment impos...

Ne revenons pas en arrière ! Dans un couple, la femme, comme l'homme, a le droit de prendre une telle décision. Elle a également le droit d'en tenir informé son mari. Ce n'est pas le couple qui donne, mais l'un de ses membres. Cette disposition a été abrogée pour de bonnes raisons, restons-en là.

...e suis perturbé ! Allons-nous tendre vers une individualisation totale ? Un couple qui reste ensemble ne mérite-t-il pas toute notre considération ? Aujourd'hui, 78 % des enfants vivent avec leurs parents, et c'est une bonne chose pour les enfants eux-mêmes ; demain, l'irruption d'un autre enfant qui serait devenu majeur peut créer une instabilité, des tensions, qu'il ne faut pas négliger. On ne donne pas des gamètes comme on donne son sang ! C'est un engagement profond dont les implications sont beaucoup plus importantes. Le rapporteur, je le sais, pense que le mariage est complètement désuet. Nous sommes en désaccord : je crois, moi, qu'il s'agit d'une belle institution sociale. Ayant été maire pendant près de dix ans, je suis en particulier très touché par l'article du code civil qui disp...

...iques utilitaristes anglo-saxonnes ! Nous sommes porteurs d'une vision, d'une tradition, où la personne humaine n'est pas un individu interchangeable, standardisé, anonyme : soyons-en fiers. À vous entendre, on dirait que l'accord du conjoint est une disposition désuète qui date du siècle dernier, voire du siècle précédent. Mais c'est la loi actuelle, monsieur le rapporteur ! Elle stipule : « Le donneur doit avoir procréé. Son consentement et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple sont recueillis ». Nous ne demandons que le maintien de dispositions qui sont aujourd'hui en vigueur, et qui n'ont rien de rétrograde, puisqu'elles ont été votées en 2011. Au-delà, c'est la conception de la famille qui est en jeu. Vous voudriez, vous, la désintégrer pour en faire une addi...

Mais si, mais si. Si nous adoptions cette disposition, qui est contraire à l'esprit de la loi, nous n'améliorerions pas la sécurité du don, puisque la révocation pourrait intervenir à n'importe quel moment, y compris lorsque le gamète est manipulé dans le cadre d'une fécondation in vitro. Avis défavorable à cet amendement qui n'est pas rédactionnel.

Je n'ai pas pu, en raison d'un contretemps, présenter mon amendement no 2545 ; celui-ci est un amendement de repli, sur le même sujet. Il s'agit d'une question très complexe, et pour être sincère, je vous dirai que je ne sais pas quelle est la bonne solution. Le don de gamètes affecte peu ou prou la vie du couple ; penser qu'il s'agit d'une démarche uniquement individuelle me paraît très réducteur. C'est plutôt, à mon sens, un engagement à deux. Ces amendements tendaient donc à préciser que le don se fait à deux, que c'est un don du couple, puisque la fertilité de l'un des membres du couple conditionne en quelque sorte celle du couple lui-même. Ces amendeme...

Cet amendement, que ma collègue Annie Genevard et moi-même avons déposé, est important. S'il est parfaitement normal de ne pas imposer aux donneurs de gamètes les études de suivi, nous pensons qu'il est nécessaire d'imposer aux équipes de les proposer, et de les mener si les donneurs les acceptent. Notre société doit prendre cet engagement. Cet amendement, je vous l'accorde, monsieur le rapporteur, n'est pas tout à fait rédactionnel.

...et. Je l'ai déjà dit plusieurs fois : le rôle de l'opposition, c'est de se faire lanceur d'alerte et de prévenir la majorité lorsque des lignes rouges sont sur le point d'être franchies. Mme Tamarelle-Verhaeghe a certes retiré son amendement, mais celui-ci était tout à fait fondé, car il posait une question de fond. L'absence de consentement ou même d'information du conjoint dans un processus de don pose problème. Un don de gamètes, ce n'est pas du tout la même chose qu'un don du sang, tout le monde le dit, même s'ils sont gratuits tous les deux. Le rejet de ces amendements pose vraiment problème. Une nouvelle fois, ce Gouvernement nous propose, dans le cadre de ce projet de loi bioéthique, du moins-disant éthique. C'est un vrai problème politique.

C'est un débat que nous avons eu en commission. La loi dispose que le recours aux gamètes d'un seul donneur ne peut « délibérément » conduire à la naissance de plus de dix enfants et c'est ce mot de « délibérément » que vous souhaitez voir supprimer, madame Ménard. Or on ne peut pas assurer à 100 % qu'il ne naîtra pas plus de dix enfants d'un même don de gamètes Il est possible en effet que dans certaines circonstances il en naisse onze, par exemple si la dixième fécondation donne lieu à une grosse...

Il faut quand même que nos collègues sachent de quoi on parle ! Les membres de la commission ont été alertés sur le fait que le risque de consanguinité est d'autant plus élevé que les enfants de tiers donneurs ont tendance à se regrouper autour de leur problématique commune et qu'il arrive qu'ils se prennent d'affection les uns pour les autres. La question alors se pose à eux : celui ou celle avec qui je souhaite construire quelque chose peut être mon frère ou ma soeur. C'est pourquoi, d'ailleurs, certains proposeront par voie d'amendements qu'on étende la levée de l'anonymat aux fratries issues ...

Il n'est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d'enfants qui peut naître d'un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d'une longue réflexion. S'il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d'un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure entre les abus qu'on a pu connaître dans un lointain passé, où il pouvait arriver...

Les alinéas 6 à 21 sont d'une importance cruciale ; les supprimer changerait radicalement la tonalité du texte. Par ailleurs la commission a, je le répète, introduit dans le texte l'interdiction de toute forme de prise en charge par l'employeur. Si c'était une de vos craintes, vous pouvez donc l'éloigner de votre esprit.

Le Conseil d'État sera, certes, amené à fixer des âges optimaux pour la conservation des gamètes, mais nous pensons que l'âge de 25 ans est le seuil raisonnable pour autoriser ces jeunes femmes à donner leurs ovocytes.

Il vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes. Pourquoi, en effet, opposer un refus à une telle demande si la patiente en assume le coût ? Par ailleurs ces gamètes pourraient alimenter le circuit du don d'ovocytes.