Interventions sur "don"

Ces dispositions sont nouvelles, et il y a peut-être un problème de formulation. Ce qui est prévu, c'est qu'un enfant né d'une PMA puisse choisir, à sa majorité, s'il a besoin de se construire un récit génétique, d'avoir accès soit à l'identité du donneur, soit à des données non identifiantes. Il aura finalement le choix entre trois blocs : données non identifiantes ; données identifiantes ; ou l'ensemble de toutes les données connues. Il est tout à fait possible que certains choisissent de ne recevoir que des données non identifiantes et ne souhaitent pas, peut-être dans un premier temps, ou définitivement, avoir accès à l'identité du donneu...

Je vais présenter cet amendement en disant tout de suite qu'il ne me satisfait pas tout à fait moi-même. Imaginons un enfant né d'un don et qui présente un tableau clinique particulier ; le médecin qui s'occupe de cet enfant souhaiterait alors pouvoir accéder aux données médicales du donneur. Dans ce cas, l'amendement prévoit un passage par le DMP – dossier médical partagé – du donneur, à condition que celui-ci en autorise l'accès au médecin de l'enfant, soit par l'intermédiaire de la commission, soit – ce qui fait l'objet d'un au...

C'est effectivement un sujet dont la commission a longuement débattu et qui a beaucoup occupé nos collègues sur tous les bancs. Nous avons beaucoup échangé sur ce sujet parce que nous étions très préoccupés par cette question. le deuxième alinéa de l'article prévoit déjà qu'un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale au bénéfice d'une personne conçue à partir de gamètes issu...

La disposition dont Mme la ministre vient de parler figure à l'article 9, modifié par la commission. Le texte originel prévoyait, dans le cas où une anomalie génétique serait identifiée chez un tiers donneur, que l'information puisse être transmise à l'enfant né du don, et inversement. Désormais, cette alerte est impérative, ce qui satisfait votre demande sur le terrain génétique.

Merci, madame la rapporteure et madame la ministre. J'entends vos arguments mais avant de retirer mon amendement, je voudrais préciser qu'il ne s'agissait pas tant d'une perte de chance, d'autant moins que cela ne concernera pas beaucoup d'enfants, le questionnaire opérant une sélection très importante. Certes, le DMP du donneur n'est pas une réponse satisfaisante à notre problématique, mais il présente l'avantage de continuer à être alimenté bien après que le donneur a répondu au questionnaire en question, ce qui, au-delà des pathologies les plus graves, est sécurisant pour le médecin en charge de l'enfant. Je suis cependant prête à retirer l'amendement, en formant le voeu que cette affaire soit résolue au niveau r...

Afin d'éviter tout risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique dispose qu'un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une obligation. Certaines p...

Nous avons eu aussi ce débat en commission et certains couples – dont les époux Kermalvezen qui, je crois, nous écoutent depuis les tribunes – nous ont dit qu'ils n'avaient pas pu opérer cette vérification avant de se marier. Depuis, l'article L. 1244-6 a été modifié et la nécessité médicale a remplacé la nécessité thérapeutique. En effet, l'accès à ces informations leur avait été refusé au motif que le risque de consanguinité ne serait pas un risque thérapeutique...

Le présent amendement vise à inscrire la mention du mode de conception au sein du dossier médical partagé de l'enfant conçu à partir d'un don de gamètes. Il propose également que la mention du mode de conception soit accompagnée d'une autre mention précisant si l'enfant est informé ou non de sa conception par tiers donneur. Même si cette solution n'est pas parfaite, il s'agit de permettre aux personnes conçues par don de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée. Cette mention dans le DMP permettra au médecin de ne pas se f...

Cet amendement de mon collègue Philippe Vigier vise également à donner au médecin l'accès à cette information, mais il propose de l'inscrire dans le DMP des parents plutôt que dans celui de l'enfant.

...einement satisfaisante. Cela étant, je salue les avancées réalisées en commission grâce à Philippe Berta et à son amendement, qui permettront de traiter en partie cette question. Ainsi l'article 3 prévoit-il que le médecin puisse accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité médicale, et non plus seulement en cas de nécessité thérapeutique. L'information du médecin sera donc renforcée. Madame la ministre des solidarités et de la santé, je m'associe à mes collègues parlementaires pour considérer que nous devons progresser en la matière d'un point de vue réglementaire, particulièrement vis-à-vis d'adolescents qui peuvent être en proie à des interrogations lorsqu'ils atteignent leur majorité sexuelle et désirer avoir des rendez-vous médicaux sans leurs parents. Quelle...

Je ne vois pas l'intérêt de mentionner la conception par tiers donneur dans le dossier médical des parents, comme le préconise votre amendement. Par définition, les parents possèdent cette information et peuvent en discuter avec leur médecin. Nous nous attachons plutôt ici à la protection d'un enfant qui, devenu adolescent, aurait des entretiens seul à seul avec un médecin. Le médecin ne sera pas informé de son mode de conception si l'information figure dans le ...

Alors que les stocks de gamètes sont déjà faibles, la levée de l'anonymat risque d'aggraver la situation et de créer une pénurie. Les exemples européens montrent qu'après la levée de l'anonymat, le nombre de donneurs de gamètes diminue. Il remonte certes par la suite, mais chaque pays a ses spécificités, et rien ne dit que la France suivra le même mouvement que les autres. Outre une pénurie de dons qui rendra la loi presque inapplicable, la levée de l'anonymat du donneur soulève d'autres interrogations. Lorsqu'une personne issue d'un don retrouvera son donneur, quelles en seront les conséquences pour l'é...

Je le répète : l'anonymat du don de gamètes n'est pas levé. Un droit d'accès aux origines personnelles est simplement institué pour un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Pour sa part, le projet parental qui était à l'origine de l'AMP est intouché. Disons-le encore et encore : lorsqu'un enfant né d'une AMP atteint la majorité et se met en quête de bribes de son récit personnel et de son identité génétique, il ne remet pas en ca...

Chère collègue, je pense que vous noyez le poisson et que vous trompez les Français. Vous leur faites croire que l'anonymat n'est pas levé, alors qu'il le sera dans vingt ans, en application de la loi. Si un enfant veut connaître le nom du donneur dont il est issu, il l'obtiendra. Je le répète, vous vous apprêtez à lever l'anonymat. Cela aura des conséquences catastrophiques. Rendez-vous compte de ce que cela implique pour un donneur ayant une famille ! Comment prévoir les intentions qu'aura, dans vingt ans, l'enfant issu de son don ? Ni vous ni moi ne serons peut-être plus députées, mais ceux qui auront pris notre suite devront gérer ...

Notre audition de l'institut Famille et République nous a sensibilisés à la question du statut du donneur, et je voudrais que le Gouvernement se prononce sur cette question ; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons été quelques-uns à présenter des amendements de suppression de certains alinéas de l'article. D'après l'analyse de l'institut, il semble que le droit international oblige à créer un lien de filiation entre l'enfant et le donneur. Il serait donc juridiquement incohérent, nous ont dit...

Le droit a évolué depuis l'adoption de la convention internationale des droits de l'enfant. Si elle était adoptée aujourd'hui, elle saurait sans doute ignorer la section dérogatoire sur l'AMP, et un juge international n'y verrait aucune difficulté. Madame Ramassamy, il n'y a pas ici de poisson qui se noie, en tout cas pas chez moi. Votre première question était légitime : irais-je donner mes ovocytes ? Eh bien, depuis ce texte, j'y ai réfléchi. Je n'y avais jamais pensé, je n'ai jamais été confrontée à cette situation, jamais un de mes proches n'a eu besoin d'un don d'ovocytes et ne m'en a parlé. Mais à force de travailler sur le sujet, quand on voit à quel point ce don peut améliorer la vie de certaines personnes et rendre des familles heureuses, on commence à avoir envie de ...

Le don des hommes ne rencontre pas, en effet, les mêmes obstacles physiologiques que celui des femmes, et ne me poserait aucun problème. Mieux, depuis que je travaille sur ce texte, beaucoup d'hommes de mon entourage me disent qu'ils vont aller donner, et qu'ils le feront en consentant à ce que l'enfant ait accès à leur identité. Il ne faut pas vivre dans la peur ! En ce qui concerne l'anonymat du don,...

Nous avons établi en commission que, précisément, l'enfant n'est pas receveur : il est issu du don. C'est cette confusion qui a entraîné celle ayant trait à l'anonymat. Ne la cultivez pas !

Ne vivez pas dans la peur : le principe d'anonymat est maintenu, l'accès aux origines personnelles n'y fait aucune entorse, tout se passera dans de bonnes conditions. Une dernière précision : en matière d'accès aux origines personnelles, plusieurs options ont été envisagées. Lisez les rapports du Conseil d'État ! Vous argumentez comme si nous avions retenu l'option maximaliste, donnant accès aux informations à n'importe qui, même sans consentement du donneur.

Ce que prévoit le texte, c'est que le donneur consente, au moment du don, à ce que l'enfant ait accès à ses origines ; si les enfants déjà nés devaient y avoir accès, le consentement du donneur serait recherché. Il n'est donc pas imposé, mais choisi par le donneur en toute conscience, et au seul bénéfice de l'enfant – non des parents, qui sont receveurs.