Interventions sur "don"

...u projet de loi de finances, un article relatif au prélèvement à la source, car il prouve d'une part que ce gouvernement est à l'écoute et, d'autre part, que nous n'hésitons pas à améliorer dès cette année le dispositif. En effet, l'article élargit autant que possible la base de l'acompte versé aux contribuables sur les avantages fiscaux acquis au titre de l'année 2018 en intégrant ceux liés aux dons et aux investissements locatifs relevant des dispositifs Pinel, Scellier ou Duflot. Il augmente le montant de cet acompte, le faisant passer de 30 à 60 %, de façon à couvrir l'intégralité de la période précédant le calcul de ces avantages. Il décale d'un an la mise en oeuvre du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs, afin de leur livrer une solution clé en main finalisée, un « ...

La liste des aménagements contenus dans l'article 3 confirme bien que le prélèvement à la source est une véritable usine à gaz, dont nous aurions facilement pu nous passer. Le problème réel qui se posait aux Français n'a jamais été la recherche d'une « contemporanéité » de l'impôt par rapport aux revenus : une telle philosophie n'intéresse que les spécialistes. Il est beaucoup plus concret : ne pas devoir, en fin d'année, sortir de l'argent qu'on a déjà dépensé. La mensualisation, que le groupe Les Républicains a préconisée à...

... qui concerne des millions de gens, dont beaucoup habitent le 15e arrondissement, monsieur le président.

...e, la question des emplois à domicile n'est pas totalement calée, tant s'en faut. S'agissant des investissements et travaux d'amélioration effectués par les propriétaires bailleurs, il est prévu une espèce de moyenne sur 2019 mais dans le cas où il n'y aurait pas eu de travaux en 2018, bernique ! Bref, c'est un véritable micmac, source de difficultés techniques aussi bien que psychologiques, et dont les conséquences vont vous revenir en plein visage : vous en subirez l'effet boomerang à partir de janvier, quand les premiers remboursements liés aux achats de Noël, effectués en trois fois sans frais, vont réduire le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Enfin, le prélèvement à la source est, nous le savons, une brèche dans laquelle vous pourrez vous engouffrer à terme afin d'instituer l'imposi...

J'estime également que le prélèvement de l'impôt à la source est une erreur. Si l'intention était d'améliorer le recouvrement, comme vous l'affirmez, monsieur le ministre, il aurait été préférable d'opter pour une mensualisation obligatoire. Cela aurait évité d'embêter – pour ne pas employer un autre terme – les entreprises, en particulier les TPE-PME, dont les dirigeants sont aujourd'hui dans un grand désarroi à l'approche de la date à laquelle leur société devra se faire collecteur d'impôts. Monsieur le ministre, je vous ai posé hier, dans l'hémicycle, une question dont la réponse ne m'a pas satisfait. Elle concernait le mécanisme de calcul de l'acompte qui sera versé aux contribuables au mois de janvier 2019. Interrogé sur le cas des contribuab...

Le prélèvement à la source soulève depuis plusieurs mois des inquiétudes légitimes chez nos concitoyens et les gesticulations dont vous nous avez gratifiés l'été dernier n'ont pas aidé à les dissiper. Cette réforme, censée symboliser la modernité, est en réalité un serpent de mer de la politique française depuis plusieurs décennies. Le Président de la République a décidé de la mener à terme malgré les avis contradictoires qui circulent et auxquels le Gouvernement n'a pas su répondre. Le Conseil des prélèvements obligatoires...

Je donnerai d'emblée l'avis de la commission sur un certain nombre d'amendements à venir, de façon à ne pas prolonger les débats. Je donnerai un avis défavorable à tout amendement proposant la suppression, partielle ou totale, de l'article, ainsi qu'à toute proposition d'élargir le champ de l'acompte ou d'en augmenter le taux. En revanche, je donnerai un avis favorable à tout ce qui tend à améliorer l'i...

De même, l'avis sera favorable pour les amendements portant des corrections légistiques. Je ne prendrai donc la parole que pour rappeler brièvement l'avis de la commission, hormis dans un cas particulier – celui d'un amendement adopté par la commission des finances contre l'avis de votre serviteur et tendant à étendre le champ de l'acompte au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique.

Les contribuables ont reçu il y a quelques mois un avis d'imposition faisant mention du taux personnalisé qui leur serait appliqué. Un grand nombre d'entre eux ont voulu savoir comment celui-ci avait été déterminé, ce qui n'est pas forcément simple. Il paraît donc opportun que le mode et les détails de ce calcul soient rendus publics.

...e sur l'avis d'imposition, mais en bas de la page 3 : c'est illisible ! À plus forte raison, ils ne savent pas comment il a été calculé. Une dame venue me montrer son avis d'imposition a ainsi eu la surprise d'apprendre qu'elle se verrait appliquer un taux de 10 %, alors qu'elle est généralement non imposable, tout cela parce qu'elle a bénéficié de grosses plus-values l'année dernière. Je lui ai donc conseillé d'aller vite voir son inspecteur des impôts. Vous négligez complètement la méconnaissance que nos concitoyens ont du sujet ! Leur adresserez-vous une lettre leur expliquant le détail du calcul et leur précisant le taux de prélèvement ?

Mon amendement prévoit le cas du rejet d'un virement mais il n'a peut-être pas pris en compte toutes les difficultés possibles. Je vous fais donc confiance, monsieur le ministre, mais vous avez raison : je ne manquerai pas de veiller au grain et de m'assurer que l'engagement aura été respecté ! Je retire mon amendement.

Je voudrais rebondir sur l'intervention de notre collègue Arnaud Viala. Vous avez répondu sur le sujet des crédits d'impôts récurrents – versement le 15 janvier, 5 milliards d'avances de trésorerie, etc. Fort bien : on peut espérer qu'au-delà des difficultés d'identification bancaire, cela fonctionne à peu près correctement. Dont acte par avance – vous voyez que je suis plutôt bon garçon ! En revanche, vous n'avez pas répondu s'agissant des primo-contribuables qui sont des centaines de milliers chaque année, notamment les jeunes qui entrent sur le marché du travail. Il y a aussi le cas des contribuables dont les parents entrent en maison de retraite : les difficultés qu'ils rencontreront ne seront absolument pas résolue...

Logiquement. Nous allons donc susciter non seulement des espérances mais des versements objectifs, qui aboutiront à des déceptions quelques mois plus tard. Ce qui est valable pour la garde d'enfants l'est pour de nombreux autres cas. Monsieur le ministre, il aurait été tellement plus simple de tenir compte des recettes ainsi que des crédits d'impôt et des réductions d'impôt de l'année passée ! Tout était objectif et démontr...

...à la scolarisation des enfants au collège – 61 euros – , au lycée – 153 euros – et à l'université – 183 euros. Il suffit de cocher les cases de la déclaration d'impôt qui vont bien. Tous les Français qui ont des enfants savent cela. Jusqu'à présent, comment le dispositif fonctionnait-il ? Je prendrai un exemple très précis. Soit une famille ayant un revenu annuel de 50 000 euros et trois enfants dont chacun est à un stade distinct de la scolarité. Si les deux adultes travaillent, le revenu mensuel de chacun est de l'ordre de 2 000 euros. Leur impôt théorique pour l'année est donc de 600 euros, dont on déduisait l'avantage collège, l'avantage lycée et l'avantage université, soit en tout 397 euros. Ils versaient donc un impôt réel de 203 euros, payés au cours de l'année N+1. À présent, ils pa...

...eurs amendements identiques seront défendus par la suite, émanant de divers bancs, ce qui prouve l'importance du sujet. Monsieur le ministre, avec cet article, vous élargissez le champ d'application des réductions d'impôt susceptibles de bénéficier du remboursement à 60 %, à tout le moins de l'avance de début d'année, à certains domaines importants tels que les gardes d'enfants, les EHPAD et les dons. Le caractère récurrent du crédit d'impôt a fait l'objet d'une approche prenant en compte les problématiques ultramarines, notamment dans le cadre de l'investissement locatif. L'amendement que je défends ici, cosigné par plusieurs de nos collègues, vise à appeler l'attention sur les investissements productifs outre-mer. La logique appliquée à l'investissement locatif vaut en effet aussi pour l'...

.... Outre-mer, tout citoyen peut investir dans un montage financier visant à aider à l'investissement ou à l'équipement d'une entreprise. Chez nous, les TPE et les PME en bénéficient tout particulièrement. S'il faut attendre le mois de septembre de l'année suivante pour que le crédit d'impôt soit versé, cela risque de poser un réel problème de trésorerie aux investisseurs. C'est pourquoi nous demandons – comme c'est le cas pour d'autres investissements tels que le « Censi-Bouvard », le « Scellier », le « Duflot » et le « Pinel » – que l'acompte soit versé dès le mois de janvier, sans attendre la fin de l'année.

Mon intervention n'a d'autre objet que d'élargir le champ géographique de la demande. Le Pacifique et l'Atlantique l'ont déjà formulée, il s'agit ici de l'Océan indien. Nous demandons exactement la même chose. Comme l'ont indiqué nos collègues, ces amendements portent sur le dispositif appelé « Girardin industriel », lequel permet de réduire le montant de ses impôts en procédant à des investissements productifs, à hauteur d'un montant compris entre 30 % et 35 % de la valeur de ceux-ci. Il s'agit d'un vrai moteur de l'investissement outremer. Que celui-ci ne fasse l'objet d'...

Nous soutiendrons ces amendements. Je ne comprends pas l'argument de la récurrence, monsieur le ministre. La réduction d'impôt que j'évoquais tout à l'heure concernait des enfants qui sont au collège, au lycée, à l'université : c'est un cycle qui dure des années. La récurrence était donc bien là. Par ailleurs, si nous n'adoptons pas cet amendement de nos collègues ultramarins, quel signal envoyons-nous ? Sauf erreur de ma part, mes chers collègues, les dons aux partis politiques vont bénéficier de l'acompte. Pourquoi pas, me direz-vous.

Les dons aux partis politiques seraient suffisamment importants pour bénéficier de l'acompte, et l'investissement outre-mer – créateur d'emplois, créateur d'activité, important pour le logement – n'en bénéficierait pas ? Quel message ! Réfléchissons-y.

Vous vous êtes donné un an, tout de même !