Interventions sur "don"

En précisant toujours que c'est le Conseil d'État qui, par décret, fixera les périodes de don…

La commission a émis un avis défavorable sur tous ces amendements, non qu'elle ne soit pas sensible à leurs arguments, mais le projet de loi a la sagesse de ne pas fixer un âge limite, considérant qu'il revient aux professionnels de l'Agence de biomédecine de le définir en fonction de données objectives et des besoins de ces personnes – de ces très jeunes femmes de 32 ans ou de ces extraordinairement jeunes femmes de 18 ans ! Le décret en Conseil d'État se fondera sur leurs recommandations. Je veux rassurer les auteurs de ces amendements : toute indication médicale, qu'il s'agisse de l'endométriose ou de toute autre pathologie, exonère de ces limites d'âge et permet l'autoconserv...

Il serait contraire à l'esprit de la loi d'exclure l'autoconservation lorsqu'aucune indication médicale ne l'impose. L'article 2 détaille les conditions s'appliquant aux personnes ayant pour projet personnel d'effectuer une autoconservation ou de donner leurs gamètes à un tiers. Quant à l'article 22, il décrit très précisément les conditions dans lesquelles les personnes qui affrontent un parcours médical ou thérapeutique susceptible d'altérer leur fertilité peuvent recourir à l'autoconservation, en vue d'utiliser leurs gamètes ultérieurement. Cet article n'impose pas de contrainte d'âge et instaure une grande facilité, y compris dans la dél...

Je vous propose de retirer cet amendement, en faveur de l'amendement no 2228 que nous examinerons bientôt. Ce dernier, qui définit les conditions d'importation et d'exportation des gamètes selon les standards éthiques du droit français, donnera satisfaction à votre demande légitime.

Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d'une PMA. Cette autoconservation n'a pas de sens, si ce n'est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l'une est cisgenre et porte l'enfant, et dont l'autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes. Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l'étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistan...

...que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d'une PMA. Il n'y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d'agir comme un couple hétérosexuel, c'est-à-dire d'organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d'état-civil ? Il se pose ici une question d'égalité et d'humanité. Pourquoi demander à un couple qui pourrait bénéficier d'une PMA sans tiers donneur de recourir à un tel tiers ? De ce point de vue, la loi présente une incohérence fondamentale, qui entraînera de toute évidence la condamnation de...

... personnes transgenres. Du reste, un grand nombre de CECOS et de centres la réalisent déjà. Ceux qui s'y opposent – ils sont rares – ont été accusés de discrimination. La logique n'est pas de réserver l'autoconservation à des personnes d'un sexe ou d'un autre, ni aux personnes transgenres ou à celles qui ne le sont pas, ce qui nous ferait, du reste, encourir des poursuites significatives. J'émets donc un avis favorable.

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que nous nous comprenions bien. S'agissant de la conservation des gamètes, je vous donne raison, abstraction faite des CECOS qui ne respectent pas le droit et sont condamnés à ce titre. Toutefois, nous parlons ici d'une femme transgenre qui voudrait que ses gamètes soient implantés chez sa partenaire. Il s'agirait de permettre à une femme cisgenre de bénéficier d'une PMA, et non d'ouvrir la PMA à une personne transgenre.

Nous parlons bien d'une PMA pour une personne cisgenre en couple avec une personne transgenre, qui pourrait utiliser les gamètes de son partenaire plutôt que de recourir à un don anonyme. En revanche, il ne s'agit absolument pas d'ouvrir la PMA à une personne transgenre.

... avons dit et nous redirons que ce rétablissement du droit et de l'égalité est partiel, puisqu'il exclut les personnes transgenres. Sur ce point, je ne sais pour quelle raison – oubli, oppositions internes ? – , vous reculez. Il est en tout cas regrettable que vous ne fassiez qu'un petit pas, que vous fassiez les choses à moitié, comme ce fut déjà le cas sous la précédente législature. Il faudra donc à nouveau se mobiliser, et nous continuerons, par tous les moyens, tous les véhicules possibles, à réclamer l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, cisgenres et transgenres.

L'avis est défavorable : une démarche – ce dont il s'agit en l'espèce – peut présenter des risques, des inconvénients, des limites, mais elle ne saurait avoir de responsabilités. Le terme de « responsabilité » ne peut, en l'état, figurer dans cet alinéa. Si M. Bazin souhaite, dans un contexte différent, rappeler que chacun doit prendre ses responsabilités, c'est une autre affaire, mais, en l'état, la commission est défavorable à cet amendeme...

Cet amendement vise à préciser le texte adopté par la commission spéciale afin de bien différencier les dons de spermatozoïdes des dons d'ovocytes, pour lesquels le parcours médical n'est pas le même. Nous tenons à indiquer que ce droit est ouvert uniquement lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes.

J'ai déjà mentionné ce point, dont nous avions longuement discuté en commission, lors de mon intervention sur l'article. Si l'autoconservation des ovocytes représente une liberté importante, les enjeux qu'elle soulève et les risques qui y sont associés représentent un défi. La gestion de cette conservation devrait donc être confié au service public, plus à même de prévenir ces risques. Il m'a semblé qu'une majorité s'était dégagé...

Je crains que s'il était adopté, votre amendement n'ait un résultat contraire à votre intention, madame Faucillon. En effet, en supprimant l'alinéa 12, vous permettriez à tous les établissements, y compris privés, d'agir sans autorisation, donc sans contrôle. Ce serait d'un libéralisme outrancier. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

...nt proposé plusieurs amendements visant à ouvrir ce marché aux établissements privés à but lucratif ! Un vote ayant malheureusement permis de dégager une majorité en ce sens lors des débats en commission, il me semble important de rectifier le texte. Nous devons absolument interdire toute tentative de marchandisation du corps. On le sait, l'extension de l'AMP va entraîner une pénurie de gamètes, donc la création d'un marché. On nous dira que ce marché se trouve pour l'instant hors de France ; mais l'on a déjà entendu circuler dans cet hémicycle l'argument selon lequel une pratique existant à l'étranger devait être autorisée en France. Un jour, on prétendra qu'il existe un achat éthique de gamètes. Nous devons par conséquent agir dès maintenant en interdisant aux établissements privés à but ...

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il ...

...ntre privé spécialisé dans un certain nombre de pathologies, on réalise des AMP pour des couples sérodiscordants : lorsque les spermatozoïdes sont porteurs du virus, il y a besoin de conserver les gamètes prélevés. Que fait-on si on leur supprime cette possibilité ? On ferme pour toute une population sérodiscordante du sud-est de la France la possibilité d'avoir recours à une AMP. Je m'interroge donc sur les conséquences de cette mesure sur la pratique actuelle des centres d'AMP, qui sont en permanence amenés à faire de l'autoconservation.

...de cette discussion. Nous soutenons l'idée d'empêcher les centres privés à but lucratif de pouvoir remplacer les centres publics ou privés à but non lucratif auxquels l'autoconservation est actuellement réservée. En effet, il ne faut pas ouvrir la voie à une quelconque marchandisation du corps humain, ce qui pourrait être le cas avec la rédaction adoptée par la commission spéciale. Nous soutenons donc le retour à la version initiale du texte.

...er que le reste doit être hors secteur marchand. Il importe de le rappeler, et tel est l'objet de ces amendements. Si, sur le fond, nous sommes contre, il faut bien faire en sorte qu'une fois le texte adopté, les choses soient gérées en bonne intelligence. Si l'on veut empêcher la marchandisation des corps, vers laquelle nous semblons nous diriger inéluctablement, il faut empêcher que le marché, dont les règles sont différentes et qui vise le profit, organise les choses. Il faut tout au moins que la puissance publique – ou le secteur privé à but non lucratif – prenne les choses en main. Bien sûr, des problèmes se poseront – nous l'avons souligné, et M. Raphaël Gérard aussi : certaines régions rencontrent des difficultés, l'accès à l'AMP y est plus ou moins satisfaisant, et cela constitue un...

...arantir la non-marchandisation de la conservation des ovocytes. Je reconnais toutefois que l'un des arguments avancés en faveur de l'ouverture aux centres privés de la possibilité de prélever et conserver des ovocytes – je dois me faire le défenseur du rapporteur Jean-Louis Touraine sur ce point – était de garantir une forme d'égalité d'accès à ces actes sur l'ensemble du territoire. Cela partait donc d'une bonne intention. Peut-être la solution serait-elle être de recourir à un dispositif que l'on utilise par ailleurs dans d'autres domaines de la médecine hospitalière – c'est l'objet de mon amendement no 2579, qui risque de tomber si les amendements que nous examinons actuellement sont adoptés : celui de la concession de service public, qui permettrait à des centres privés d'opérer les prél...