Interventions sur "don"

… et qu'un projet parental formé dans un couple de femmes, dont l'une utiliserait les ovocytes de sa compagne, constituerait subitement un glissement vers la GPA. Il y a là un problème de sémantique, un raisonnement qui véritablement m'échappe, et dont j'espère qu'il ne repose pas sur l'orientation sexuelle du couple considéré.

S'agissant des dons dirigés, ils existent d'ores et déjà. Le code de la santé prévoit que le don du rein ou de moelle osseuse, par exemple, est un don dirigé. Il est autorisé au sein d'une même famille, pour des raisons thérapeutiques, de façon très encadrée.

Que reprochons-nous au don dirigé ? Nous lui reprochons de présenter des risques découlant, d'une part, de sa gratuité potentielle – non sans contreparties, qu'il faudra peut-être payer un jour ou l'autre – et, d'autre part, de l'absence d'anonymat du donneur. Dans le cas de l'infertilité d'une femme au sein d'un couple de femmes, avoir la possibilité d'un recours à l'ovocyte de sa conjointe ne me semble pas du tout soule...

Je voudrais fournir quelques précisions au sujet de la ROPA. Madame la ministre, il ne s'agit pas du tout d'un don dirigé, mais de l'application du principe général d'utilisation première des gamètes du couple. Considère-t-on qu'un don d'organe, par exemple d'un rein, est un don dirigé ? Les femmes du couple considéré sont volontaires pour subir les stimulations ovariennes permettant d'utiliser les ovocytes de l'une ou de l'autre. Madame Genevard, il ne s'agit pas d'une GPA, car les transferts de gamètes aur...

L'avis est défavorable. Si la rédaction actuelle du texte ne spécifie pas que plusieurs médecins peuvent accéder aux données nos identifiantes en cas de nécessité médicale, la prise en charge d'un patient peut, au cours de son existence, nécessiter le recours à plusieurs médecins, pour des raisons qui tiennent à sa liberté de choix ou aux nécessités de la vie. L'ajout proposé par l'amendement ne paraît donc pas adapté à ces différents cas de figure.

Je trouve cela déplacé, d'autant plus que nos débats, jusqu'à présent, ont été très sereins. Il n'y a pas d'un côté les progressistes et de l'autre les réactionnaires ! Nos débats ne peuvent pas se fonder sur cette opposition. Je ne peux pas non plus lui laisser établir – pour justifier le fait qu'il ne s'agirait pas d'un don dirigé – une comparaison avec la situation d'un couple hétérosexuel qui a recours à l'ovocyte d'une tiers donneuse. Cette tiers donneuse, convenez-en, elle est anonyme ! La nature des actes est donc entièrement différente. Dans le cas de la ROPA, il y a, par essence, une rupture avec la condition d'anonymat : il s'agit donc bien d'un don dirigé. C'est un fait intangible. Notre position n'a donc r...

Nous sommes très réservés à l'égard de ces amendements. Notre volonté est de promouvoir et de faire respecter la philosophie du don, telle qu'elle a été instituée dans notre pays depuis des années. Or cette proposition pourrait la remettre en cause. Je suis également sensible, bien sûr, à l'idée de limiter les actes médicaux qui pourraient présenter un risque non nécessaire pour la santé. Cette position me semble cohérente avec la conception de la personne humaine que j'ai essayé de développer à l'occasion de ces débats : l...

Attention, mes chers collègues : donner un rein pour sauver une vie, ce n'est pas exactement la même chose que donner un ovocyte pour concevoir un enfant ! Ce don dirigé nous ferait courir le risque de multiples dérives. Si l'on s'intéresse aux motivations psychologiques, on peut comprendre l'idée de tendre vers une vraisemblance biologique d'une double lignée maternelle. Mais, très sincèrement, il y a surtout un danger pour la san...

Tout ce qui est techniquement possible n'est pas souhaitable, et c'est le cas ici. La société doit dire à un couple de femmes dont l'une a des ovocytes que c'est cette dernière qui doit porter l'enfant. Sinon, on ouvre la porte à de graves dérives.

Je vais essayer de ne pas être trop trash, mes chers collègues, mais j'ai le regret de vous annoncer que le don dirigé existe depuis des millénaires : dans les couples hétérosexuels, on choisit quel sera le partenaire avec lequel on aura un enfant…

Eh oui, c'est la réalité ! Si l'on veut revenir là-dessus, ça va commencer à être compliqué… Plus sérieusement, si demain l'un d'entre vous a besoin d'un rein pour vivre, je pourrai le lui donner, mais je ne pourrais pas faire un don qui permettrait à une autre de donner la vie ?

Cela a tout à voir, au contraire. On parle de la vie des gens ! Je suis au regret de vous annoncer que vous pouvez parfaitement ne pas être de mon avis, mais que c'est bien de la vie, d'êtres humains, que nous parlons. Cela a donc tout à avoir.

Sur la question de la ROPA, donc, de fait, du don dirigé, j'estime qu'en adoptant l'amendement, nous entrerions en contradiction avec un autre amendement que le groupe La République en marche a défendu, et qui réaffirme le refus de toute priorisation dans l'accès à la PMA, du fait du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle. Considérer que vous seriez prioritaire dans l'accès à la PMA parce que vous avez, dans votre cou...

On parle d'un don au sein d'un couple !

On parle d'un don au sein d'un couple !

Que ce don se fasse au sein du couple ne change rien au principe.

Il vise à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus dans le cadre des AMP. L'idée est de jeter une passerelle entre l'AMP et le don d'embryons, lorsque ceux-ci, se trouvant surnuméraires après une FIV – fécondation in vitro – , ne font plus l'objet d'un projet parental. Outre que les centres privés à but lucratif ont toutes les compétences nécessaires, il serait fort dommage de ne pas utiliser les embryons surnu...

...atif et le secteur public. Le Gouvernement souhaite en effet que l'entretien des stocks de gamètes et d'embryons reste l'apanage du secteur privé non lucratif et du secteur public. Mais cette idée ne repose sur aucun fondement, et elle implique une rupture d'égalité complète. Les mêmes règles s'appliquent en effet à tous, et 60 % des PMA sont réalisées dans le secteur privé. Votre position n'est donc pas cohérente, et nous avons été nombreux à nous y opposer – d'où l'adoption d'un amendement à ce sujet en commission.

...non d'un couple ne change rien aux principes que nous souhaitons suivre. Une loi, notamment de bioéthique, pose des principes, ouvre des possibilités et fixe des interdits. Dès lors que l'on brise l'anonymat, même au sein d'un couple, on s'affranchit bien d'un principe. Ce n'est pas, je crois, le sens dans lequel nous devrions aller. Il y a, de plus, une véritable de différence de nature avec un don de rein, où se posent des questions de compatibilité. Le donneur et le receveur doivent être compatibles – l'un des articles de ce projet de loi vise d'ailleurs à augmenter l'accès aux dons et aux greffes, notamment par un élargissement de la pratique du don croisé. La logique d'un don d'ovocyte n'est pas la même. Parce que nous ne souhaitons pas établir de priorités dans l'accès à la PMA, en fo...

C'est un don à soi-même, au sein du couple qui veut un enfant. Les deux mères, comme un père et une mère, contribuent. Il n'y a donc absolument rien qui s'apparente, même d'extrêmement loin, à une GPA. Il n'y a pas non plus de don dirigé. C'est, je le redis, un don à soi-même. Il faut donc, à mon sens, écarter ces arguments. Certains affirment aussi que la ROPA irait à l'encontre de la conception médicale i...