Interventions sur "don"

… parce que personne ne s'était jamais donné les moyens de gérer l'année de transition. Je souhaite que le sens de la responsabilité l'emporte : n'ajoutons pas, aujourd'hui, un dispositif supplémentaire à une mécanique déjà extrêmement complexe.

Donner des ordres, cela ne se fait pas !

... que cette réflexion sur les avances avait déjà été entamée lors de la précédente législature – certes sur un champ restreint. On ne peut pas dire que cela surgit brusquement. Monsieur le ministre, nous examinons ici le dispositif mesure après mesure ; il faudrait, au contraire, envisager son économie d'ensemble, et parler de façon globale du développement économique des territoires ultramarins, dont la plupart sont insulaires, et où un équilibre se construit pas à pas, et avec grande difficulté. Nos territoires sont en effet confrontés à des obstacles majeurs, en termes de formation, d'attractivité, de concurrence. Vous prenez un risque énorme. Il ne s'agit pas pour nous d'agiter un chiffon rouge. Mais nous connaissons nos territoires, et nous savons que les logiques de développement écono...

Cet amendement suit la logique des précédents, mais cette fois pour les territoires disposant de l'autonomie fiscale – collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et Nouvelle-Calédonie. Il s'agit d'intégrer les réductions prévues à l'article 199 undecies C, qui concerne le logement social. Là encore, si elles ne bénéficiaient pas de l'acompte, les personnes physiques seraient tentées de se détourner de ce dispositif et d'investir ailleurs, par exemple dans l'hexagone. Cela défavoriserait le logement social dans ces territoires, où il est pourtant fortement déficitaire.

Cet amendement vise à simplifier le dispositif relatif aux dons. La majeure partie de ceux-ci sont ponctuels ; dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en considération des dons réalisés l'avant-dernière année à la demande expresse du contribuable. Le dispositif tel qu'il est aujourd'hui prévu est une véritable usine à gaz !

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort probable que l'instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d'impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s'il n'a pas effectué...

...s bien comment une catégorie de contribuables pouvait être épargnée – , mais au titre de 2020. Il est vrai que les contribuables concernés ne sont pas si nombreux ; en font partie, en particulier, des assistantes maternelles qui paient l'impôt. Si je comprends bien le dispositif, celles-ci devraient être conduites à payer en 2020 deux années d'impôt, au titre de 2019 et de 2020. Je souhaiterais donc que M. le ministre nous indique ce qu'il en est. Ces catégories méritent toute notre attention, qu'il s'agisse des employeurs, qui ont recours à ces personnes, ou des salariés – employés à domicile ou assistantes maternelles.

Il est défendu, monsieur le président, mais je n'ai pas obtenu de réponse à la question que j'ai posée. Les catégories concernées concernent des milliers de personnes. Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, – j'attends d'en avoir la confirmation – , comme aucun impôt n'est prélevé en 2019, vous allez demander à ces personnes de payer deux impôts en 2020. Vos éclaircissements sont donc nécessaires sur ce dispositif, qui concerne les assistantes maternelles comme les personnes qui travaillent au domicile des particuliers.

...eur n'est pas collecteur d'impôt, puisqu'on ne peut demander à M. ou Mme Durand, qui salarie son employé trois heures par semaine de collecter l'impôt de cette personne. Dès lors, comment l'employé paiera-t-il l'impôt ? On avait imaginé utiliser le chèque emploi service universel – CESU – pour faire la transition, mais cela n'est techniquement pas possible. Ces catégories de personnes ne peuvent donc pas payer l'impôt au titre de 2019. Monsieur le ministre, l'une des vocations du Gouvernement dans l'hémicycle est de répondre aux questions qui se posent. Comment ces personnes, pour celles qui sont soumises à l'impôt, acquitteront-elles celui-ci, puisque l'on nous explique – à défaut d'explications de votre part, nous les lisons dans la presse – qu'en 2020, elles devraient payer les impôts de...

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné. Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entre...

Je suivrai l'avis de la commission. Cet amendement, qui vise à intégrer le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique dans le champ de l'acompte, est essentiel pour pallier le manque de trésorerie dont souffrent les exploitants, du fait notamment des retards de paiement des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques.

Il s'agit d'un amendement identique. Monsieur le rapporteur général, vous savez toute l'estime que je vous porte, mais si vous êtes libre de donner votre opinion, il est de votre devoir de rappeler que la commission des finances a voté cet amendement.

...s débats ? D'abord, contrairement à ce que vous affirmez, le crédit d'impôt est récurrent – une fois que le choix de l'agriculture biologique a été fait, il demeure. Ensuite, vous nous opposez qu'il concerne des sociétés. On pense alors à de grosses affaires, mais ce sont des sociétés de personnes, des EURL – entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée – , souvent de petites exploitations dont les propriétaires ont choisi d'exploiter au mieux l'espace qui est rare. Cela mérite donc toute notre attention. On ne peut pas en permanence dans nos discours insister sur l'importance de l'agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d'impôt. Enfin, M. Vigier l'a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu'ils sont censés bénéfic...

L'article 3, qui élargit le champ des crédits d'impôt donnant lieu au versement d'un acompte, est bienvenu. Le groupe Socialistes le votera. L'amendement prévoit d'étendre ce champ au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce qui serait un bon geste envers tous ces agriculteurs. Cela ne représente pas des sommes énormes pour le budget de l'État et ce serait une bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles au moment où les trésorerie...

J'avoue, monsieur le rapporteur général, avoir du mal à suivre votre raisonnement sur cet amendement adopté par la commission des finances. Vous nous objectez que le crédit d'impôt concerne des exploitations agricoles. Certes, mais 70 % d'entre elles sont assujetties à l'impôt sur le revenu et non à l'impôt sur les sociétés. Il y a donc une certaine logique à demander le bénéfice de l'acompte versé aux contribuables au titre de l'impôt sur le revenu. Ensuite, vous arguez de ce que le crédit d'impôt s'éteindra en 2020. Dans le même temps, vous acceptez le versement de l'acompte pour le crédit d'impôt lié aux dons aux particuliers dont la durée de vie est par essence d'un an – il n'existe aucune garantie que le particulier réitè...

Oui, mais c'est toujours Bercy ! Et, monsieur le ministre, vous incarnez la continuité de l'État. Vos services avaient donc refusé, en expliquant très clairement que le crédit d'impôt était traité de la même façon qu'il s'agisse des recettes de l'activité professionnelle ou des revenus personnels du chef d'entreprise. Telle est l'interprétation qui avait été donnée pour le CICE. Vous ne pouvez donc pas nous dire aujourd'hui qu'une avance sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique serait traitée diffé...

Vous pouvez tout à fait arrêter de solliciter votre nounou ou de faire appel aux services à la personne auxquels vous recourez habituellement ; c'est exactement la même chose. Vous repoussez donc cet amendement pour une seule raison, monsieur le ministre : vous n'êtes pas d'accord avec cette avance supplémentaire. Nous pourrions l'entendre. En revanche, je ne suis pas d'accord avec les autres arguments que vous avez employés.

En ce qui concerne la cohérence des positions, madame la porte-parole du groupe majoritaire, vous n'avez aucune leçon à nous donner.

...n'êtes pas en cause, monsieur le ministre, mais je vous interpelle car j'ai besoin d'une réponse à ce sujet : Mme de Montchalin nous explique que nous ne pouvons plus rien modifier, notamment pas les dispositions relatives à ce crédit d'impôt, parce que le système est calé. De grâce, pas de leçons ! Pour notre part, nous sommes cohérents avec nos positions sur l'agriculture biologique. Nous demandons la modification du dispositif. Les agriculteurs biologiques nous regardent et attendent cela avec impatience. Ils ont souffert de graves difficultés de trésorerie à cause de retards intolérables dans le versement de leurs aides, qui ne sont toujours pas résorbés.

Nous avons donc rattrapé le retard pris précédemment, car nous avons, nous aussi, à coeur de défendre notre agriculture et de soutenir les agriculteurs biologiques.