Interventions sur "don"

Ce sont elles qui sont les mieux placées pour évaluer l'opportunité de se faire implanter cet embryon qui est aussi le leur. Marquons donc un pas de côté, chers collègues : avec ces amendements, il ne s'agit pas d'encourager la PMA post mortem, mais de laisser à celles qui sont concernées le soin d'en apprécier l'opportunité. Il s'agit, en outre, d'éviter à Catherine de se retrouver dans dix-huit ans face à un jeune adulte élevé dans une autre famille et venu la remercier pour son don d'embryon, alors qu'elle voulait garder cet en...

Les réponses qui nous ont été apportées révèlent la logique qui a présidé à ce texte : celle du projet parental. Je fais bien sûr référence à l'amendement adopté hier soir, qui vise à ne faire de la filiation et de la procréation qu'un projet parental. Dès lors, l'enfant devient un produit, dont on définit comme on le souhaite les caractéristiques et les qualités. Nous pensons quant à nous que la loi doit être plus précise. J'ai entendu votre réponse, madame la ministre, mais encore faut-il que la loi soit aussi claire que vous. Nous vous demandons donc d'aller plus loin dans la définition de la qualité de l'embryon, en précisant « qualité cellulaire ». Si vous vous y refusez, c'est q...

J'irai dans le même sens, puisqu'il s'agit d'un amendement identique, en soulignant notre inquiétude à la lecture de l'alinéa 12 de l'article 1er. « Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » Nous aimerions en savoir un peu plus ! Vous dites, monsieur le rapporteur, qu'il n'y a pas de risque d'eugénisme. Nous sommes pourtant plusieurs à penser que, en l'état actuel du texte, ce risque existe bel et bie...

Quand on parle d'embryons, on parle d'êtres en devenir. Je reprends vos propres termes, monsieur le rapporteur : des êtres inachevés, donc, mais en devenir. Or, lorsqu'on parle d'un être en devenir, certains termes ne conviennent pas : celui de « qualité », par exemple, tout comme « amas de cellules » ou « matériel génétique ». Je préfère le terme « dignité », que vous avez vous-même utilisé, monsieur le rapporteur. On peut comprendre que l'on parle d'un embryon « non viable » : cela signifie qu'il n'ira pas à terme, qu'il ne ser...

Ce n'est donc qu'un amas de cellules !

...euses années, avec tout ce que cela suppose d'espoir, de déceptions et souvent de persévérance. La possibilité de se faire réimplanter un embryon relève-t-elle du droit des femmes et de leur liberté individuelle, comme je l'ai entendu dans cet hémicycle ? Bien que féministe ardente, je ne le pense pas. La PMA post mortem interroge davantage, selon moi, le rapport de notre société à la mort. Pardonnez-moi ce truisme, mais la mort fait partie de la vie. Elle en est la fin, comme elle est, dans le cas du décès d'un conjoint, la fin du couple, la fin du projet parental, la fin de la capacité à procréer. Au-delà même de l'intérêt de l'enfant, la question anthropologique au coeur de nos débats est par conséquent la suivante : y a-t-il une fin ? Autrement dit, faut-il accepter qu'il y ait une fi...

En fait, l'expression « qualité cellulaire de l'embryon » est redondante. D'ailleurs, je me mets à votre place et j'adopte votre raisonnement. Vous craignez que ne soit opéré un tri fondé sur des caractéristiques génétiques. Dans la cellule, il y a un noyau qui inclut les chromosomes et les gènes. Ainsi, quand on parle de qualité cellulaire, on parle aussi de la qualité des gènes, des chromosomes et de tout ce qui se trouve à l'intérieur de la cellule, par exemp...

...ous faisant une proposition. Ne serait-il pas possible de déposer un amendement gouvernemental visant à préciser que l'on parle de qualité visuelle ou à introduire dans la loi les informations que vous venez de lire sur votre fiche, qui passeraient alors à un niveau normatif supérieur ? Vous dites que ces précisions sont de nature réglementaire, mais ne pourrait-on pas faire en sorte que la fiche dont vous venez de nous donner lecture soit l'élément de précision que nous réclamons ? Je ne doute pas un seul instant de ce que vous dites, mais cela nous rassurerait beaucoup de voir ces éléments énoncés directement dans le projet de loi.

... possibles de l'AMP post mortem que vous avez exprimées, madame Buzyn, et des conséquences de son autorisation au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant, je trouve vos arguments peu convaincants. L'amendement que j'ai déposé avec plusieurs membres de mon groupe concerne uniquement l'embryon, et non les gamètes. Le fait que le projet de loi ouvre à une plus large conservation des gamètes n'est donc pas une réponse appropriée. J'ai entendu Mme la garde des sceaux évoquer les problèmes juridiques liés à la filiation et à la succession, problèmes qu'elle a qualifiés de « complexes ». Ils le sont, en effet, mais ils ne sont pas insurmontables. J'en veux pour preuve l'avis rendu par le Conseil d'État, qui s'inquiète de la cohérence de la réforme et recommande au Gouvernement d'autoriser le tra...

...ents visant à fixer une limite à cette pratique, sans savoir vraiment où la fixer ni pourquoi la fixer… On voit bien, en effet, qu'une telle mesure modifierait notre rapport à l'AMP : je pense notamment à la possibilité de suivre des logiques de gestion prévisionnelle. Mon point de vue est cohérent avec ce que j'ai dit mardi soir lors de la discussion générale et avec les positions que nous défendons au cours de l'examen du texte. Contrairement à ce qui a été dit, le paradoxe serait encore plus fort si l'accès à l'AMP n'avait pas été ouvert aux femmes seules ; dans ce cas, toute insémination serait impossible, à moins que la veuve ne refasse sa vie, ce qui arrive et ce que nous pouvons d'ailleurs souhaiter à bien des femmes confrontées à cette situation. L'ouverture de l'AMP aux femmes seule...

... si l'État a ou non la possibilité de concilier ces deux impératifs dans le cadre d'une technique médicale récente. Est-il possible de poursuivre ces deux objectifs durablement dans notre société ? L'État est-il capable d'accompagner ce choix de vie ô combien complexe, comme l'a encore souligné M. Dharréville ? Finalement, nous nous sommes assez peu posé cette question. Parmi tous les amendements dont nous discutons, très peu proposent de mettre en place une structure d'évaluation et d'accompagnement dans la décision. C'est cela, l'enjeu réel ! Évidemment, M. Le Fur a raison : qui peut nier la violence d'un deuil dans une vie ? Qui peut nier le fait que nous ne soyons pas égaux face à la violence d'un deuil dans une vie ? Certains auront besoin de tourner la page, mais il faut peut-être auss...

...arlé de la situation de deuil de ces femmes et de l'enfant réparateur. Or la procréation n'est-elle pas toujours un acte de réparation ? Nous voulons nous consoler ainsi de la fin de notre propre vie, parfois réparer le décès d'un premier enfant dans un accident de la vie, ou parfois encore – il faut le reconnaître avec humilité – essayer de réparer un couple qui va mal. L'enfant réparateur n'est donc pas un outrage ni un « paradoxe exorbitant », comme cela a été dit. L'enfant réparateur est tout simplement un élément constitutif de la vie et de l'avenir. Madame la ministre, vous en avez appelé à notre conscience en évoquant la situation de ces femmes vulnérables, confrontées au deuil et à un environnement que nous ne connaissons pas. Nous, législateurs, devons faire confiance à ces femmes e...

...e ces femmes, confrontées à un diagnostic précoce de trisomie 21, interrompent leur grossesse si elles ne veulent pas prolonger cette dernière, ou qu'il soit procédé à un diagnostic préimplantatoire et que l'embryon atteint ne soit pas implanté ? Comme l'a suggéré Mme la ministre, nous évoquerons ce sujet au moment opportun. Nous n'avons pas à en parler dans le cadre de l'article 1er : je suggère donc que nous reportions ces questions à l'article correspondant. L'introduction du mot « majeur » ne répondrait pas à votre inquiétude, puisque personne ne peut définir précisément la frontière entre ce qui est mineur et ce qui est majeur. Avis défavorable.

Je serai donc très brève, monsieur le président.

...ons pas que ces situations peuvent exister dans notre société, y compris en dehors de la technique de la PMA post mortem. Je vous le répète, je n'ai aucune vérité à énoncer. Je souhaite juste rappeler ce que nous disons depuis hier : lorsque nous parlons de la PMA pour toutes les femmes, seules ou en couple, faisons-leur confiance ! Hier, les ministres ont beaucoup répété ce mot d'ordre. Faisons donc confiance aux femmes, mais surtout aux couples qui, lorsqu'ils préparent leur projet parental, envisagent toutes les situations. Ils envisagent bien sûr le meilleur pour leur enfant, mais aussi les difficultés et les accidents de la vie, dont le deuil fait partie.

Étant donné qu'il ne reste que neuf minutes aux députés non inscrits, je me désiste, monsieur le président.

... Fur – votre intervention m'a beaucoup ému – , de son propre deuil. Pour ma part, je considère que quelqu'un ne meurt jamais tout à fait tant qu'une personne pense à lui sur terre. Peut-on alors considérer que le deuil est moins le fait d'oublier que de continuer à vivre heureux en pensant à la personne défunte ? C'est comme cela que je vois les choses. Dès lors, le deuil sera-t-il plus facile en donnant naissance à un enfant dont le père est l'homme avec lequel la femme a vécu une histoire d'amour, ou bien en ayant recours à un donneur anonyme car la femme n'a pas pu utiliser les gamètes de son mari défunt ? Il est difficile de répondre à cette question, mais convenons peut-être qu'il faut laisser aux femmes concernées leur libre arbitre. Nous ne devons pas légiférer sur tout, mais faire con...

...débats, j'ai la même inquiétude sur la question de la qualité embryonnaire. Personne ne vous soupçonne ici d'avoir des intentions eugénistes – vous êtes tout à fait sincères. Cependant, nous n'écrivons pas la loi de la République uniquement pour les laborantins, pour qui le mot « qualité » veut dire quelque chose, mais aussi pour nos concitoyens, qui ont besoin de comprendre les enjeux de société dont nous discutons, ainsi que pour les laborantins de demain, qui n'auront pas la même appréciation de la qualité, comme M. Berta vient de le dire. Si je dis que plus j'écoute les débats, plus je suis inquiet et plus il me semble que vous devez faire un geste pour clarifier votre position, c'est parce que notre collègue rapporteur a commencé une discussion sur la qualité de l'embryon et l'a terminé...

Je vous livre cette petite incise parce que je crois qu'en miroir, elle nous permettrait de mieux équilibrer notre débat. S'agissant de la question de la PMA post mortem, il s'agit donc de savoir quel est l'intérêt général. Est-ce que la société doit encourager l'augmentation du nombre de familles monoparentales ? Évidemment, la femme concernée pourrait ultérieurement recréer un couple et refonder une famille, mais il s'agit bien, fondamentalement, de l'émergence d'une nouvelle forme de famille monoparentale. Pour ma part, je crois qu'au contraire, nous devrions plutôt encourag...

..., ce qui ne me rassure pas. C'est bien pourquoi j'ai proposé de préciser cette notion en indiquant que le problème de qualité devait être majeur, car il faut tout de même un seuil. J'entends bien qu'il était compliqué à déterminer, mais cela aurait pu relever de l'arrêté que vous avez évoqué, madame la ministre. Mais même l'insertion du mot « majeur » dans le texte nous a été refusée. Je propose donc maintenant un amendement de repli qui complète l'alinéa 12 par la phrase suivante : « La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l'embryon. » En effet, Mme la ministre nous ayant confirmé que la référence à la qualité des embryons implique un tri effectué uniquement en fonction de leur aspect visuel, cela veut dire qu'il ne doit en aucun cas l'être en fonction de leurs caract...