Interventions sur "don"

...res détectées sont génétiquement conditionnées. Ainsi, les anomalies de développement initial de l'embryon peuvent être dues à des facteurs extérieurs – mauvaises conditions de congélation, par exemple – , ou à des raisons propres à la cellule, telles que des gènes de développement anormaux, mais que, pour le moment, on ne sait pas encore identifier. Par conséquent, proposer de n'écarter que ceux dont la qualité n'est pas déterminée par la génétique n'est pas possible. Je le répète, je suis navré, je comprends votre intention…

Proposez donc un sous-amendement !

La question de la PMA post mortem, qui nous réunit depuis plusieurs heures, est une question éminemment éthique et intime. Je tiens à cet égard à saluer les interventions très dignes et émouvantes que j'ai entendues ; je pense à celle de notre collègue Le Fur. Notre assemblée n'a finalement pas de certitude sur un tel sujet. Il n'est ni naturel ni aisé de concevoir que l'on puisse donner la vie par-delà la mort, ce qui appelle une réflexion profonde. J'ai moi-même beaucoup lu, écouté et réfléchi sur ce sujet qui interroge notre rapport à la vie, à la mort, au deuil. Mais un souci de cohérence et de justice doit nous guider dans les débats sur ce projet de loi. Pour ma part, la question que je me pose est la suivante : serais-je en capacité d'expliquer à une veuve dont la démar...

Mais je vous répète qu'il est aujourd'hui le plus souvent impossible d'affirmer, quand une anomalie de développement cellulaire est immédiatement identifiée et qu'elle ne permettra donc pas à l'embryon d'être viable, si elle est d'origine génétique ou non. Par ailleurs, pour répondre à M. Pradié à propos de la trisomie 21, si j'en ai parlé, c'était uniquement pour apporter un élément de réponse à la question de M. Le Fur, pas du tout pour entrer dans un débat sur la trisomie qui serait hors sujet.

...ens à saluer la sérénité des débats sur la PMA post mortem. En séance publique comme en commission spéciale, personne n'a cherché imposer sa vérité ; les positions, les doutes et les questionnements de chacun sont respectés. Cela mérite d'être noté. Ensuite, à la lumière des débats que nous venons d'avoir, je serais pour ma part favorable aux rédactions encadrant au mieux ce parcours, et voterai donc en faveur des amendements proposés par M. Gérard et par MM. les rapporteurs Saulignac et Touraine.

Il est clair que le sujet dont nous débattons nous interpelle en profondeur. Un enfant naissant plus d'un an après la mort de son père : voilà quelque chose que nous ne pouvions pas imaginer précédemment – quoique les sociétés du Maghreb fassent appel à la notion « d'enfant endormi » pour désigner les enfants naissant trop tard. Plus sérieusement, il y a une contradiction majeure à accorder des droits nouveaux aux femmes – n...

...ne définition différente. De la même façon, chacun a un avis personnel sur ce qu'il ferait ou ne ferait pas s'il se trouvait dans la situation que nous évoquons aujourd'hui. Je tiens tout de même à rappeler que nous débattons des cas, très rares, de couples qui, en raison de leur infertilité ou d'un autre motif, décident de recourir à une PMA, dans le cadre de laquelle un embryon est conçu. Accordons-nous tous sur ce point : lors de la conception de l'embryon, les deux parents sont vivants. C'est dans un second temps qu'un accident de la vie peut survenir, alors que l'embryon attend d'être implanté. Cette situation ne concerne que quelques cas.

Nous connaissons tous des exemples de jeunes veuves apprenant une grossesse dont elles n'avaient pas connaissance lorsqu'elles ont perdu leur mari. J'ai personnellement deux personnes à l'esprit : l'une a subi une IVG, tandis que l'autre a mené sa grossesse à son terme. Qui sommes-nous pour les juger ? Ces amendements ne concerneront peut-être que quelques personnes. Il importe toutefois – et peut-être est-ce la raison pour laquelle nous avons été élus – de donner le droit,...

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui se sont exprimés, de façon très raisonnable et au cours de débats dont chacun a salué la bonne tenue. Je soulignerai brièvement trois points. Tout d'abord, le respect de la femme concernée et de son aptitude à choisir. Certes, il importe que nous protégions cette femme contre des pressions extérieures ; mais craindre à l'excès ce risque rappelle quelque peu les raisons pour lesquelles le droit de vote a été accordé si tardivement aux femmes : certains craignaient ...

Je vous dis donc simplement : réfléchissez bien. J'ai constaté les changements intervenus progressivement de loi de bioéthique en loi de bioéthique. Notre rapporteur – que j'aime par ailleurs beaucoup – est quant à lui tout à fait cohérent, puisqu'il est favorable à tout cela : c'est un libertaire !

...e l'intérêt de l'enfant. Ce dernier est prioritaire, mais, pour le connaître, que nous entendions les enfants eux-mêmes, et non les adultes. Martine Wonner a rappelé la parole très rassurante de Françoise Dolto, qui avait professionnalisé l'écoute des enfants. S'agissant de l'embryon lui-même, nos collègues de droite savent bien que leurs prédécesseurs étaient favorables à la PMA post mortem qui donnait un destin à des embryons, et qu'ils ne préconisaient pas leur destruction.

Je suis navré, monsieur de Courson, mais tout l'objet de la loi consiste justement à ne pas réserver la PMA aux seuls couples hétérosexuels, et, au contraire, à l'étendre aux couples homosexuels féminins ainsi qu'aux femmes seules. J'émets donc un avis défavorable.

Il est défavorable, ces amendements ne répondant pas aux règles qualifiant le don.

Il porte sur un sujet important. Le devenir des embryons humains est une décision grave qui doit être pensée par les couples dans le cadre de leur démarche en vue d'une AMP : cette décision ne concerne pas uniquement le « membre survivant ». Il est donc proposé d'inciter le couple à réfléchir à sa volonté en cas de décès d'un des membres. Nous ne parlons plus de « directives anticipés » – nous avons bien retenu ce que vous avez dit en commission – , mais vous faisons une belle proposition en évoquant une volonté commune quant au devenir de l'embryon.

Il vise à permettre aux couples donneurs ayant donné leur accord pour la transmission d'un embryon à un autre couple de le donner également dans l'éventualité de la destruction de l'embryon. Cela semble assez logique : dès lors qu'un couple s'est prononcé sur une hypothèse d'évolution de l'embryon, il convient, si cette dernière n'est pas réalisée, qu'il donne également son accord à la destruction de l'embryon, qu'il ne souhaitait ...

Parmi les obligations à valeur constitutionnelle qui s'imposent au législateur, celle de rendre la loi claire et intelligible pour le citoyen me semble extrêmement importante. L'accès aux origines pour les personnes issues d'une AMP avec tiers donneur est une avancée majeure. Elle constitue une composante à part entière de ce projet de loi, qui refond les normes applicables en matière de procréatique. Ces nouvelles dispositions sont de nature à influencer le choix des personnes souhaitant recourir à une AMP avec tiers donneur, de même que celui des personnes qui effectueront un don de gamète ou d'embryon. Au-delà, nous devons aussi nous m...

Cet amendement apporte une clarification rédactionnelle. J'émets donc un avis favorable.

...ment de cohérence par rapport aux discussions que nous avons eues précédemment, et aux termes desquelles il faut absolument utiliser les nouvelles technologies afin qu'il n'y ait plus d'embryons surnuméraires. Chacun s'accorde sur ce point – Mme la ministre et M. le rapporteur se sont exprimés en ce sens. La seule question restant en suspens est celle de la durée. L'amendement que je dépose vise donc la cohérence : lorsqu'il n'y aura plus d'embryons surnuméraires, il ne sera plus possible d'en adopter.

Cette modification conduirait à revenir sur la possibilité, aujourd'hui bien établie en France, d'accueil d'embryons par un couple. Il serait dommageable de revenir en arrière. Je demande donc le retrait de cet amendement, pour ne pas menacer ce qui existe déjà : nous ne cherchons pas à aller plus loin dans l'accueil d'embryons, mais à maintenir cette possibilité pour les parents qui en ont besoin. À défaut de retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Il concerne l'intervention du président du tribunal de grande instance. Le coup de rabot budgétaire a conduit à abandonner la disposition selon laquelle l'accueil de l'embryon supposait une autorisation du couple par le tribunal de grande instance. Cette démarche peut vous paraître complexe – et même inutile, puisque vous l'avez supprimée. En réalité, elle avait une fonction symbolique, puisqu'elle constituait en quelque sorte une adoption de l'embryon, lequel se trouvait véritablement inscrit dans le registre de ...