Interventions sur "don"

En vérité, la procédure de recueil du consentement devant notaire résulte de l'adoption de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 portant réforme de la justice. Le droit actuel prévoit que les couples hétérosexuels passent devant le notaire. Ce débat a donc déjà eu lieu, et revenir sur ces dispositions ne paraît pas d'actualité. Je suis défavorable à cet amendement : c'est le notaire qui est chargé de cette mission.

La lecture de cet amendement me laisse un peu perplexe, je ne vous le cache pas, car il ferait interférer, sur le fondement d'une suspicion, des éléments judiciaires à caractère pénal avec la mise en oeuvre d'une PMA. À l'heure où nous ouvrons ce droit à toutes les femmes, nous n'avons pas à nous prononcer sur les éventuels antécédents dont il est question, et partant à judiciariser une décision qui, rappelons-le, doit relever de la liberté de la femme ou du couple. Je ne voterai donc pas l'amendement.

Je comprends tout à fait la démarche de ma collègue, même si j'entends les difficultés que pose l'amendement. Elles mettent au jour, en fin de compte, les conséquences de la suppression de l'évaluation psychologique. Celle-ci permettrait en effet aux équipes médicales de déceler les faits dont nous parlons. L'amendement n'est peut-être pas rédigé comme vous l'auriez souhaité, j'entends bien, mais l'idée mérite d'être approfondie, même s'il n'est évidemment pas question de transformer les équipes médicales en auxiliaires de justice. Un moyen terme pourrait être trouvé, notamment pour lutter contre les violences conjugales. Nous montrerions ainsi que la société n'est pas favorable à l...

...nt retenus pour s'assurer du respect de cet intérêt de l'enfant. Si l'on désigne une équipe susceptible de se trouver piégée et de ne pas pouvoir étudier tous les critères au regard de l'intérêt de l'enfant plutôt que du désir parental, ce regard s'en trouvera déséquilibré. Un notaire a des clients. Lorsqu'un notaire expliquera les dispositions applicables en matière de filiation, il s'adressera donc à deux clients, tandis que le juge, au contraire, bénéficie de l'impartialité nécessaire pour lui permettre de vérifier que l'intérêt de l'enfant est bien respecté. Cela va bien au-delà de la réforme de la justice : il est question de réforme de bioéthique, de manipulation du vivant, d'ouverture à de nouvelles techniques. Si on se soucie réellement de l'intérêt de l'enfant, j'appelle votre atte...

La dignité dont vous parliez, monsieur le rapporteur, suppose qu'on assure un minimum de protection. Comme l'a dit Mme Genevard, le juge d'instance est celui de la tutelle, de la curatelle et de la protection de l'enfance. Il me semble tout à fait légitime qu'il ait sa place au sein de ce dispositif. S'il en a été retiré, cela ne s'explique par uniquement par des raisons financières mais aussi par un abaissemen...

Il vise à interdire le don d'ovocytes par l'une des compagnes d'un couple de femmes. L'article 16-8 du code civil dispose en effet que le don des éléments du corps doit être anonyme. Ce principe de l'anonymat doit être préservé, comme celui de la gratuité et de la liberté du consentement, faute de quoi l'on ouvrirait une nouvelle brèche en ce domaine. Le don d'ovocytes s'apparenterait alors à une GPA puisqu'il reviendrait...

renvoie à l'article 16-8 du code civil, lequel dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux info...

Cet amendement tend à l'insertion d'une phrase, après l'alinéa 18, pour préciser que les parents, lorsqu'ils passeront devant un notaire, à l'occasion du recueil du consentement au don, pourront être informés par celui-ci que l'enfant, à sa majorité, pourra engager des procédures lui permettant d'accéder à ses origines, à des données, identifiantes ou non, à propos du donneur. Il me paraît en effet très important de garantir aux parents une transparence totale. Je tiens aussi à remercier le groupe La République en marche, qui a voté et cosigné cet amendement.

...amment du sexe, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre des intéressés. Ainsi, lorsqu'un homme transgenre a procédé à l'autoconservation de ses ovocytes avant sa transition, ou une femme transgenre à l'autoconservation de son sperme avant sa transition, les gamètes doivent pouvoir être utilisés par l'autre membre du couple. La disponibilité immédiate de gamètes éviterait le recours au don, ce qui pourrait être très utile en période de pénurie.

Il ne s'agit pas d'ériger le don en règle absolue, tant s'en faut, puisque nous connaissons les risques que cela comporte. Je rappelle néanmoins que le don que l'on peut appeler « dirigé » existe déjà pour les couples hétérosexuels puisque, dans le cadre d'une PMA, ceux-ci n'ont pas recours aux spermatozoïdes d'un donneur tiers, mais à ceux de l'homme. Dès lors que le projet de loi autorise le double don pour une femme en coupl...

... spéciale, puis en séance, on considère les projets parentaux du point de vue, tantôt du couple, tantôt d'un seul de ses membres. Il y a quelques instants, Mme Boyer exprimait ainsi ses craintes quant à un possible glissement vers la GPA. Encore une fois, je ne vois pas le risque de glissement vers la GPA dans le projet parental d'un couple. Cependant, nous avons beaucoup parlé de la pénurie du don d'ovocytes dans notre pays. Imaginons un couple comptant un homme transgenre ayant conservé ses ovocytes, à qui nous avons refusé ce matin d'ouvrir l'accès à la PMA, et une femme stérile : ils pourront avoir un enfant à travers le don d'ovocytes ou d'embryons avec tiers donneur, alors même que des ovocytes d'un membre du couple sont disponibles. Il faut débattre de cette question puis la tranche...

...i, dans l'assistance, ne seraient pas encore tout à fait familiers de ce dispositif, je rappelle qu'il peut arriver, pour des raisons diverses comme la maladie ou l'âge, qu'un couple de femmes puisse avoir le souhait ou éprouver la nécessité que l'une d'entre elles fournisse les ovocytes et l'autre porte l'enfant. Il s'agit, dans de telles circonstances, d'ouvrir l'accès à la PMA, l'une des mères donnant ses ovocytes, l'autre portant l'enfant. Nous sommes totalement hors du cadre de la GPA, car on ne peut pas faire de GPA avec soi-même, et hors du cadre du don, puisque les deux femmes étant mères, elles ne peuvent pas se donner les ovocytes ou la possibilité d'accueillir l'embryon. Ce dispositif, tout à fait à part, permet de répondre à différentes difficultés. Cet amendement a été retravai...

Le projet de loi prévoit que les deux membres du couple, ou la femme non mariée, donnent leur consentement devant notaire lors de l'accueil de l'embryon pour établir la filiation. Toutefois, pour rendre effectif le droit à ses origines pour la personne conçue par don, je propose, par cet amendement, que l'Agence de la biomédecine, en sa qualité d'agence de l'État reconnue, indépendante, légitime et sûre, conserve une copie du consentement pour informer les personnes nées de procr...

Dans certaines situations, la femme devant porter l'enfant dans un couple de femmes doit recourir à un don d'ovocytes, alors que sa compagne, qui ne peut pas porter l'enfant, en dispose. Il serait incohérent de procéder à un don d'ovocytes, particulièrement en période de pénurie, alors que le couple a des gamètes féminins. L'amendement propose d'autoriser la ROPA, à savoir la réception des ovocytes d'un membre du couple par l'autre membre du couple, comme il est déjà possible de le faire dans d'autre...

J'avais présenté en commission spéciale cet amendement, dont vous aviez accepté le principe mais qu'il fallait reformuler. Cela a été fait. Il vise à modifier la rédaction de l'alinéa 19 par un choix de vocabulaire plus adapté. Depuis 1994, en effet, le vocabulaire choisi pour qualifier l'embryon est fondé sur le refus constant de réifier celui-ci. Cela renvoie à la discussion que nous avons eue à propos de l'amas de cellules et de la qualité. L'expressi...

...t plus que certains signataires des amendements sont membres du corps médical – , c'est que leurs propositions ne prennent aucunement en considération les risques ni le coût potentiels d'une telle mesure, pour les femmes comme pour la collectivité. Franchement, elles relèvent d'une grande confusion de l'esprit. Elles sont en outre très dangereuses. Tout cela, c'est du bricolage ! Je vous appelle donc à un peu de mesure et de raison. Pour ma part, je suis résolument hostile aux orientations visant à légaliser toute forme de recours à la ROPA.

...osophique. Dès lors que la technologie peut être mise au service de la volonté individuelle – ou plutôt collective, car il s'agit d'un couple – , ils considèrent que celle-ci prime sur les règles légales, ainsi que sur les règles éthiques, car, comme l'a démontré Mme la ministre, le transfert d'ovocytes de l'une des deux femmes – épouse ou non – pour que l'autre puisse porter l'enfant demeure un don. Techniquement, il faut procéder à un prélèvement, à une fécondation in vitro et à une réimplantation des ovocytes. Cela demeure donc un don, plus précisément un don dirigé, lequel est contraire à nos principes éthiques. Ainsi, nos collègues, pour justifier leur philosophie de la primauté de la volonté individuelle ou de celle du couple, et de l'utilisation de la technologie au service de celle-...

Il ne s'agit pas ici d'autoriser de façon détournée la GPA. Tel n'est pas l'objet du débat. Madame la ministre, défendre le recours à la ROPA ne me semble pas contraire aux positions que nous avons défendues sur la parentalité, ainsi que sur l'enjeu de la débiologisation partielle de notre rapport à la filiation. Nous n'avons jamais nié la biologie. Ce dont nous parlons, c'est de biologie. L'implantation de gamètes dans un corps humain a bel et bien lieu. Nous ne parlons pas ici d'une conception par la faveur du Saint Esprit, dépourvue de toute dimension biologique. Nos positions ne sont donc pas contradictoires. Dans le cas de la PMA avec tiers donneur, un don a systématiquement lieu. La personne qui donne peut être un donneur ou une donneuse ano...

Je suis très mal à l'aise après avoir entendu certains propos. J'ai énormément de difficulté à entendre dire qu'un projet parental formé dans un couple hétérosexuel, dont la femme bénéficierait d'un don d'ovocytes pour procréer avec son mari, ne vaudrait pas à celle-ci d'être qualifiée de mère porteuse – car c'est bien ce qu'affirment nos collègues, qu'il s'agit d'une GPA déguisée – …

La donneuse est sa soeur !