Interventions sur "donneur"

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …

La liste des données non identifiantes relatives au donneur que prévoit le texte – l'âge ; l'état général tel qu'il le décrit au moment du don ; les caractéristiques physiques ; la situation familiale et professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don – me semble déjà très complète. Il n'est pas nécessaire de la compléter, à moins de vouloir y ajouter des objets.

Ma réponse vaut pour l'amendement que Mme Ménard n'a pas pu défendre ainsi que pour les suivants. Il est proposé de remettre au donneur un questionnaire médical spécifique à remplir permettant d'indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. Or c'est déjà le cas. Un questionnaire relatif aux données cliniques et génétiques doit être rempli. Le donneur de gamètes doit se soumettre à des examens de biologie médicale, notamment pour établir les risques d'infection par les VIH 1 et 2, les HTLV-1 et 2 – virus T-lymphotropiq...

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP avec tiers donneur.

Ensuite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

...e de CECOS dans ces territoires. La question de l'égal accès à cette pratique médicale pour l'ensemble des citoyens est donc majeure et il est primordial de pallier les lacunes actuelles. Par ailleurs, les associations font état des difficultés rencontrées par les afro-descendants pour accéder à la PMA en raison des pratiques relatives à l'appariement des caractéristiques physiques, le nombre de donneurs afro-descendants étant actuellement très faible. L'amendement vise donc à autoriser, dans les départements où les activités cliniques et biologiques d'AMP relatives aux gamètes en vue de don ne sont pas déjà assurées par un établissement de santé public ou privé à but non lucratif, les établissements de santé à but lucratif à pratiquer ces activités. Cette ouverture resterait très encadrée, pui...

L'amendement complète l'amendement no 500 et prévoit la possibilité de transmettre aux parents qui en feraient la demande des données non identifiantes concernant le donneur. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS montre qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Quant aux antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y ...

Avant ses 18 ans, un enfant conçu par don peut avoir besoin de mieux se connaître, de comprendre ce qu'il est grâce à des informations concernant son géniteur, qui influent indéniablement sur son identité, détonnent ou le perturbent, sur le plan physique notamment. C'est aussi un moyen non négligeable de rassurer les parents, qui peuvent se poser de nombreuses questions sur le donneur. Cela ne remet nullement en cause les conditions d'accès à l'identité du donneur, possible seulement à partir de 18 ans. Pendant près de cinquante ans, la politique choisie par la France et déployée par les CECOS – et qui a toujours été suivie, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure – fut celle du mensonge concernant les origines, stratégie à laquelle participait l'appariement des g...

Je connais, je reconnais et je salue votre combat, madame Bannier. Pour avoir auditionné des associations de parents receveurs, je sais combien il leur est difficile de raconter leur histoire à leurs enfants – à considérer qu'ils le souhaitent – , car le donneur reste un inconnu, une sorte de matière noire dans le récit des origines.

...raient échanger à ce sujet avec leur enfant mais ne savent pas comment s'y prendre, par manque d'information notamment. Je comprends donc l'objet de vos amendements, madame Bannier et monsieur Naillet, et j'estime que ce serait un progrès d'aller dans leur sens – à condition que l'information ne soit accessible que bien après la naissance de l'enfant, pour éviter toute atteinte à l'anonymat entre donneur et receveur. La commission, réunie en application de l'article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur ces amendements, alors que j'y étais, pour ma part, favorable. Elle redoute en effet qu'en communiquant aux parents des éléments non identifiants avant la majorité de l'enfant, pour qu'ils s'approprient son récit et le lui transmettent, on attente à l'anonymat du don. Telle est la posi...

Je peine à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cet amendement entend autoriser l'accès à des données non identifiantes, et vous estimez qu'il va à l'encontre de l'anonymat. Or, par définition, des données non identifiantes respectent l'anonymat du donneur ! Vous dites par ailleurs que ces données sont la seule possession de l'enfant. Or c'est souvent lors de sa crise d'adolescence, à 13, 14 ou 15 ans, qu'un jeune a besoin de réponses. Ses parents ne peuvent pas lui dire d'attendre sa majorité ! Quiconque a eu un adolescent à la maison sait que quand il exige une réponse, mieux vaut la lui donner ! Apportons tout simplement des réponses aux enfant...

Nous parlons bien, ici, de données non identifiantes. Merci de l'avoir rappelé, madame la rapporteure, et merci d'avoir signalé que vous étiez favorable à ces amendements à titre personnel. Imaginez combien il peut être violent, pour un jeune de 18 ans, de découvrir brutalement des informations non identifiantes concernant son donneur. Ses parents peuvent s'en inquiéter bien avant, voyant leur adolescent se poser des questions dès 13, 14 ou 15 ans ; mieux vaut qu'ils puissent l'accompagner. L'anonymat étant protégé, je ne vois pourquoi on n'accompagnerait pas un enfant dans la découverte des données non identifiantes sur son origine, si cela peut lui éviter un traumatisme. Ces amendements relèvent du bon sens, et visent à prot...

Je partage les arguments de Mme Caroline Fiat et M. Bruno Millienne. En aucun cas ces amendements ne visent à lever l'anonymat du donneur ! Par ailleurs, il peut être utile de connaître les antécédents médicaux d'un enfant avant ses 18 ans, ce qui n'est pas forcément possible aujourd'hui.

...des avancées significatives, sans toujours en imaginer la portée dans quinze, vingt ou vingt-cinq ans. La moindre des choses est de donner à une mère, un père ou une famille les moyens d'accompagner leur enfant dans une démarche difficile, parfois même violente. Enfin, je le répète, la communication d'informations non identifiantes, de nature technique, ne rompt en rien le principe d'anonymat du donneur.

Je suis en parfait désaccord avec les arguments avancés par le secrétaire d'État. Tout projet parental implique les parents, le donneur et l'enfant qui va naître de ce don : il existe une sorte de partenariat entre eux, et non pas un lien unique entre l'enfant et le donneur. Il s'agit là simplement de permettre aux parents de sortir de cinquante années de mensonges. Depuis cinquante ans, on a institué en France un mensonge entre les parents et les enfants ; on a même, durant les premières années, incité les premiers à ne pas dir...

Ce débat est compliqué, mais passionnant. Les arguments émis des deux côtés peuvent s'entendre. Pour ma part, je plaiderai en faveur de ces deux amendements, et cela pour une raison simple, c'est qu'on est en train de sortir de cinquante ans d'hypocrisie et de mensonge et que les conflits qui apparaîtront au moment de l'adolescence d'enfants issus de tiers donneurs auront, dans la plupart des cas, trait à la question de leur origine. Laissons donc les parents accompagner les enfants et allons plus loin que ce qui est prévu actuellement – même si c'est déjà très bien. Pourquoi attendre, madame la rapporteure ? Si c'est pour adopter cette disposition dans trois ans, autant le faire dès aujourd'hui, en connaissance de cause ! Franchement qu'y a-t-il de mieux...

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement désintéressé : on donne pour qu'un enfant puisse venir au monde et qu'une famille puisse exister, et ...

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité du donneur, il me semble qu'on pourrait donner à ce dernier la possibilité de se pré...