Interventions sur "donneur"

...nsécurité de l'enfant, qui subit le déchirement d'être séparé de sa mère, et parfois de ses frères et soeurs, sans en comprendre les raisons. Madame la garde des sceaux, j'ai cité des situations dans lesquelles l'intérêt supérieur de l'enfant est totalement oublié par nos lois. Le texte que vous nous présentez n'organise pour le moment que la filiation des familles recourant à une PMA avec tiers donneur, en France, à l'avenir. En nous en tenant là, nous risquons d'instaurer une inégalité entre des enfants conçus par la même technique. Je demande donc que le Gouvernement fasse preuve de sagesse à cet égard. Il ne faut pas que nous soyons les instigateurs de telles inégalités. Roselyne Bachelot considérait que « c'est l'honneur d'un parlementaire de voter selon sa conscience, et c'est l'honneur d'...

...entation sexuelle, la possibilité d'accéder à la PMA et de devenir mère. Rien ne justifie à nos yeux que nous fassions attendre plus longtemps celles qui le souhaitent et que nous entravions leur volonté de fonder une famille. Aller dans ce sens est une fierté pour le groupe La République en marche, et une responsabilité que nous avons mûrement pesée. Nous permettons aux enfants issus d'un tiers donneur de connaître leurs origines. Nous facilitons l'accès à la greffe en accroissant les possibilités de don croisé d'organes. Nous clarifions la recherche sur les cellules souches embryonnaires en créant un régime distinct de celui de la recherche sur l'embryon. Nous mettons fin aux souffrances inutiles des femmes en supprimant le délai de réflexion préalable à une interruption médicale de grossesse....

L'amendement n° 417 vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d'embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d'une filiation avec le donneur, faire l'objet d'un consentement devant notaire. Cela aurait deux principaux avantages. D'une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA) artisanale à laquelle ont recours plus de 15 % des femmes homosexuelles. D'autre part, cela permettrait d'augmenter le stock de gamètes et de diminuer les délais d'att...

... personne qui lui ferait don ses gamètes, comme c'est le cas pour certains dons d'organe. Dans le deuxième cas, elle viendrait avec une personne qui donnerait ses ovocytes à la banque de gamètes sans bénéficier personnellement de ce don. Il n'y aurait pas alors de levée de l'anonymat. Il faudrait s'assurer que ces dons ne s'accompagnent d'aucun avantage en retour comme pour le don d'organes où le donneur est entendu par le juge. J'aimerais que nous réfléchissions à trouver une solution réaliste et respectueuse de nos grandes valeurs éthiques.

Notre amendement n° 1783 propose, au côté du principe général d'anonymisation des dons de gamètes ou d'embryons, d'ouvrir la possibilité de dons dirigés en se conformant aux principes fondamentaux du respect de l'intégrité du corps humain – non-marchandisation – et de l'interdiction de l'inceste. Dans ce cadre, le candidat à l'AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Cette ouverture du don dirigé est de nature différente des dons relationnels dans la mesure où il n'y a aucune contrepartie possible. Les places de chacun des intervenants dans la procédure de l'AMP sont bien définies et préservent l'intérêt du donneur et des parents : la filiation est sécurisée en application de l'article 311-20 ...

À travers ces amendements, nous continuons de subir l'effet domino de l'ouverture généralisé de la PMA. Les solutions que les uns et les autres recherchent, sans doute de bonne foi, vont à l'encontre de nos principes bioéthiques. Pensons à l'anonymat que remet en cause le don dirigé car rien ne permet de garantir l'absence de lien entre la personne du donneur et la personne du receveur. C'est la porte ouverte à la ROPA et demain à la gestion pour autrui (GPA).

Accepter le don croisé, c'est remettre en cause le principe de l'anonymat mais aussi le principe de gratuité puisqu'il suppose une contrepartie. M. le rapporteur le justifie par la nécessité d'augmenter le nombre de donneurs. Or Mme la ministre de la santé nous a expliqué que le stock de spermatozoïdes était très important. Quant aux ovocytes, il y a d'autres moyens d'accroître leur nombre. Autrement dit, cela revient à détruire la cohérence de l'édifice bioéthique construit depuis les premières lois bioéthiques de 1994. J'aime beaucoup notre rapporteur, qui est un garçon sérieux, mais ses amendements montrent bien...

Cet amendement vise à inciter au don d'ovocytes et de gamètes en accordant au donneur de spermatozoïdes et aux membres de couples donneurs d'embryons le bénéfice des dispositions de l'article L. 1225-16 du code du travail. Cela permettrait à l'employeur d'autoriser ces donneurs à se rendre à leurs rendez-vous médicaux.

L'amendement n° 916 vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la mise en place d'un fichier centralisé des donneurs de gamètes. Tout en préservant l'anonymat du donneur, ce fichier permettrait d'avoir l'assurance qu'un donneur n'a pas fait de dons dans plusieurs établissements, ce qui se justifie d'autant plus depuis que la majorité a décidé d'ouvrir la possibilité aux centres privés à but lucratif de recueillir les gamètes.

...es, un sujet compliqué pour lequel il n'existe pas de réponse toute faite : le don de gamètes étant fait, on peut se trouver dans une logique d'accès aux origines, ou au contraire préserver la possibilité de construire une filiation à l'intérieur d'une famille. On entend certaines associations demander la levée de l'anonymat, invoquant le fait que des personnes nées de dons de gamètes avec tiers donneur ressentent le besoin de connaître leurs origines. Si on peut comprendre ces personnes, la souffrance qu'elles ressentent et les attentes qu'elles expriment, il faut aussi entendre la majorité silencieuse, qui ne souhaite pas que soit remis en cause l'anonymat du don de gamètes et estime que cet anonymat, dans les conditions où il est aujourd'hui mis en oeuvre, permet aux personnes concernées de v...

Mon collègue Xavier Breton a dit l'essentiel au sujet de cet amendement de suppression de l'article 3, qui porte sur la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes. Aujourd'hui, le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur et, en cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations qui permettent l'identification de ceux-ci. Avec l'article 3, on ouvre un nouveau droit aux personnes nées d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, auront la possib...

Demander la suppression de l'article 3 va à rebours de l'esprit du projet de loi, qui porte précisément la consécration d'un droit nouveau : le principe de l'anonymat est maintenu dans le cadre de la relation entre donneur et receveur, mais l'enfant, qui n'est pas donneur, dispose d'un droit à accéder à ses origines, consacré par une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme elle-même fondée sur l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. C'est précisément en nous référant à l'intérêt de l'enfant issu d'un don de gamètes, qui n'a rien choisi et a droit à la construction d'un récit...

...ues, c'est la même discussion qui se poursuit depuis la première loi de bioéthique, votée en 1994. À l'époque, j'ai été le seul à défendre le droit aux origines comme un droit fondamental des enfants – seule la Suède avait alors instauré ce droit, quelques années auparavant. Depuis, l'évolution technologique a permis à un certain nombre d'enfants de retrouver leurs origines, ou la famille de leur donneur, en recourant à des fichiers privés. Du point de vue technologique, il y a déjà un moment que l'interdiction de connaître ses origines biologiques ne tient plus. Au demeurant, l'accès à ses origines est un droit fondamental et, si l'on développe des technologies nouvelles dans le domaine de la PMA, il faut adapter le droit en conséquence. Nous devons faire notre révolution culturelle, et sortir ...

Le droit international semble obliger à créer un lien de filiation à l'égard du donneur. Nous devons avoir conscience du fait qu'il serait assez incohérent juridiquement de dissocier la question des origines de celle de la filiation. Je suis d'ailleurs un peu embêté que nous abordions l'article 3 ex abrupto, sans disposer préalablement de l'avis du Conseil d'État sur l'article 4. J'insiste sur le fait que le Gouvernement se livre à un abus de droit en utilisant la possibilité de ré...

Comme M. Charles de Courson, j'estime qu'il est difficile de ne pas autoriser l'accès aux origines, dès lors que la technologie le permet et qu'une telle démarche peut constituer un élément essentiel dans la construction psychologique d'un enfant. Au fond, la vraie difficulté, qui n'est pas totalement réglée par la rédaction actuelle de l'article 3, est la protection de la vie privée du donneur. Certes, il y a le principe du consentement, mais si l'enfant issu d'un don veut connaître son géniteur, il pourra le faire – même si nous voulions dresser des barrières, nous aurions des difficultés à le faire – et le souhait que pourraient avoir certains enfants de faire reconnaître légalement un lien de paternité entraîne des risques de contentieux non négligeables, notamment en ce qui concern...

Je suis tout à fait d'accord avec M. Breton pour considérer qu'il n'y a pas de solution évidente, pas de vérité absolue à la question de la levée de l'anonymat. Je rappelle que l'article 3 ne permet qu'une levée partielle de l'anonymat. Ainsi, l'anonymat entre le donneur et le receveur de gamètes reste intact : seul l'enfant receveur bénéficie de la levée de l'anonymat. Par ailleurs, il existe différents types d'informations parmi celles susceptibles d'être communiquées au receveur. À côté des informations non identifiantes, portant notamment sur des éléments à caractère médical, et qui peuvent revêtir une importance capitale en matière de santé, d'autres inform...

Si je vous rejoins sur le fait qu'il existe un droit au respect de la vie privée du donneur, j'estime précisément que l'article 3 aménage un équilibre satisfaisant entre les droits de l'enfant – et de ses parents – et ceux du donneur. Je suis très étonnée que l'opposition déclare regretter que le Gouvernement ait la possibilité, dans le cadre d'un débat parlementaire, de proposer de nouveaux aménagements. Cela dit, sur le fond, je rappelle qu'il est prévu depuis 1994 qu'aucun lien de f...

...mations médicales non identifiantes, figurant à l'article 3, ne me paraît pas suffisamment précise. Jusqu'où ces informations sont-elles non identifiantes ? Je ne pense pas que cela soit défini dans notre corpus législatif et réglementaire. Pourquoi vouloir maintenir un secret avec des informations médicales non identifiantes, alors que les enfants nés d'un don connaîtront désormais l'identité du donneur de gamètes ? Enfin, on peut aller jusqu'à considérer que le fait que les enfants nés d'une PMA n'aient pas accès, comme les autres enfants, à l'intégralité des informations médicales du donneur, qu'elles soient ou non identifiantes, est constitutif d'une discrimination.

...visant à ce que la conception par AMP soit indiquée dans le dossier médical partagé, que nous examinerons ultérieurement. En tant que médecin, il me semble en effet important, au-delà de la question de l'accès aux origines, de disposer d'informations sur les antécédents médicaux, en particulier en termes de génétique, et bien avant la majorité du receveur. Quand un enfant né d'une AMP avec tiers donneur est atteint d'une maladie à composante héréditaire, il est nécessaire que le donneur soit alerté – parce qu'il a pu faire d'autres dons, mais aussi parce que l'information est importante pour lui-même et ses propres enfants. De même, si le donneur est atteint d'une maladie héréditaire avant la majorité du receveur, celui-ci doit être alerté. Nous devons donc inventer un système permettant que l'a...

Je vous propose de retirer votre amendement car il est satisfait compte tenu de la définition du tiers donneur.