Interventions sur "donneur"

...ropéens. Quel regard portez-vous sur l'application du texte voté en 2016 à l'initiative de Jean-Louis Touraine ? Ne pensez-vous pas qu'une démarche volontariste serait préférable à l'inscription sur un registre national des refus de prélèvement ? Le consentement au don en cas de décès brutal pourrait dès lors être inscrit sur un registre voire sur la carte vitale ou le dossier médical partagé du donneur potentiel. Je suis persuadé qu'un grand nombre de Français adhéreraient à cette démarche.

Le don de moelle osseuse, que vous avez évoqué, ainsi que Bernard Perrut, effraie encore un peu, alors qu'il est réalisé dans les trois quarts des cas par prise de sang et aphérèse. Les donneurs potentiels, manquant probablement d'informations, imaginent souvent un prélèvement osseux, qui n'est pas systématique. Comment élargir le champ de recrutement des donneurs de moelle osseuse, un don capital pour les pathologies hématologiques, qui constitue une priorité ?

Monique Limon l'a évoqué, l'article 30 du projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d'élargir les compétences de l'Agence de la biomédecine, lui donnant notamment pour mission de travailler étroitement avec les CECOS, en particulier pour conforter le lien entre les personnes nées d'un don et la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, que crée le texte. Comment envisagez-vous la future gouvernance de l'Agence de la biomédecine, afin qu'évitant tout formalisme administratif, elle puisse répondre dans un délai raisonnable à toute personne qui souhaitera accéder à ses origines ? En un mot, êtes-vous prête à relever les défis auxquels l'Agence, que vous dirigerez sans doute, devra faire face ?

... refuser un accompagnement, médical et social, dans des démarches dont on sait qu'elles peuvent être difficiles et parfois infructueuses ? Elles ne portent pas atteinte en elles-mêmes à la dignité humaine ni aux droits de l'enfant, dès lors que l'amour parental en est à la source. En revanche, cette évolution s'inscrit dans une conception renouvelée de l'assistance médicale à la procréation avec donneur. Elle appelle à la repenser en s'extrayant des attendus de la vraisemblance et en assumant la force du don. Il convient de reconnaître que la parentalité naît du désir et du projet, qu'elle se construit dans la relation éducative et humaine, qu'elle est pleine et entière. Là sont les origines, non exclusives d'ailleurs, loin de toute conception biologisante de l'être humain : son développement et...

... la féminité n'est pas une incompétence. Elle n'est pas non plus une compétence ». Ne propageons donc pas de soupçon de vulnérabilité à l'égard des femmes, à plus forte raison lorsqu'il est question de leur dicter les conditions de leur maternité, celle qu'elles ont choisie. Posons-nous plutôt les bonnes questions : pourquoi permettre à une femme seule d'accéder aux techniques de l'AMP avec tiers donneur et empêcher une femme qui aurait perdu son mari au milieu d'un parcours de PMA de le mener à son terme ? Certes, il s'agit d'une décision complexe, qui doit interroger le consentement et la révocation de celui-ci à l'aune de la mort, mais pas le libre arbitre des femmes. Enfin, je souhaite saluer la possibilité qui a été ouverte, pour les femmes comme pour les hommes, de conserver leurs gamètes ...

Comment demander à une femme veuve de renoncer au projet parental engagé avec son conjoint défunt et lui imposer de le poursuivre avec un tiers donneur ? Nous demandons ensuite que soit autorisé le don dirigé au sein des couples de femmes. Votre projet de loi tend à ouvrir le recours au double don de gamètes, c'est-à-dire la possibilité pour une femme de recevoir un don de spermatozoïdes et un don d'ovocytes. Aussi nous paraîtrait-il souhaitable qu'une femme puisse recevoir des ovocytes de sa compagne, plutôt que faire appel à des ovocytes prov...

...onnaissance de filiation pour les couples de femmes. Si cette nouvelle procédure constitue une amélioration par rapport à la déclaration anticipée de volonté, elle n'est pas entièrement satisfaisante, puisqu'il s'agit encore d'une procédure qui diffère du droit commun. Autre sujet abordé par le texte : l'accès aux origines. Le projet de loi permettra à tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur d'accéder à leurs origines. Une fois majeurs, ils pourront, s'ils le souhaitent, obtenir des informations non identifiantes ou identifiantes sur le donneur. Là encore, le groupe Socialistes et apparentés défendra plusieurs propositions visant à renforcer ce droit, notamment la possibilité d'étendre la transmission des données non identifiantes du donneur aux parents receveurs qui en feraient la d...

...et familial. Cette construction juridique n'est pas fondée sur des principes biologiques, mais bien sur un principe de responsabilité vis-à-vis de l'enfant. C'est ainsi que la première version de ce texte constituait à nos yeux une discrimination au regard de l'état civil en matière de filiation. Il créait de fait un traitement différent entre un couple hétérosexuel bénéficiant du don d'un tiers donneur et un couple lesbien placé dans la même situation. Il constituait une marginalisation supplémentaire. Grâce à l'appui de nombreux juristes, d'associations, ainsi que de députés, le texte a été modifié et enrichi. Je m'en félicite. Nous ne sommes pas tout à fait au bout du chemin. Les auditions nous ont permis de mieux cerner la logique de dissimulation, au nom de la vraisemblance biologique, à d...

Pour moi, voyez-vous, il n'y a pas plus grand que l'homme, et vous le piétinez, vous le réduisez à rien, à ses gamètes, à 160 000e de millimètre ! « Un donneur », vous appelez ça. « Ça », c'est un homme, madame la ministre, pas un donneur ! C'est celui qui porte, qui élève et qui soulève des montagnes pour son petit, celui qui l'élève jusqu'à lui, qui le soigne et l'encourage, celui qui le rassure et le grandit, qui l'écoute et l'accompagne ; mais n'en avez-vous donc jamais eu pour que vous ne sachiez pas à quel point on ne se passe pas d'un père ? C'e...

...pour l'enfant ainsi conçu, le contexte psychologique peut être lourd. Toutefois, dans la mesure où nous étendons le bénéfice de la PMA aux femmes seules, la logique du texte fait tomber cet argument. Comment, en effet, ne pas autoriser la suite du projet parental formé par un couple, une fois que la femme se retrouve seule ? S'agissant de la levée de l'anonymat dans le cadre de la relation entre donneur et receveur, on peut s'interroger sur la réaction des donneurs lorsque leur identité aura été révélée à l'enfant. Toutefois, les textes internationaux que nous avons ratifiés, en particulier la Convention européenne des droits de l'homme, reconnaissent à l'enfant le droit de connaître son origine. C'est un droit fondamental, nécessaire à son équilibre et à la préservation de sa future personnalit...

...te vision progressiste de la liberté, de l'humanité et de la solidarité, que l'intérêt supérieur de l'enfant s'inscrit au coeur du texte. Dans le secret de l'alcôve se crée l'enfant qui, le jour venu, a besoin de savoir d'où il vient pour se construire – quelle que soit la configuration de sa conception. Il est donc crucial de faire valoir le droit, pour tous les enfants conçus par AMP avec tiers donneur, d'accéder à leurs origines personnelles, sans bafouer le principe de non-filiation. Les pédopsychiatres que nous avons auditionnés s'accordent à le dire : s'il sait d'où il vient, l'enfant aura plus de facilité à se construire. Si ce texte n'a pas vocation à obliger les parents à révéler à leurs enfants leur mode de conception, il nous appartiendra de veiller à ce que chaque enfant ait connaiss...

...te d'ouverture, il se doit de répondre à toutes les situations. N'ayons pas de tabous et proposons des réponses aux problèmes que nous connaissons tous. C'est pourquoi la question de la PMA post mortem doit être abordée. Ne pas l'autoriser alors qu'un projet parental était engagé reviendrait, là encore, à créer une injustice. Si une femme seule peut recourir à la PMA grâce aux gamètes d'un tiers donneur, qu'est-ce qui justifierait qu'une femme dont le défunt mari a autorisé l'utilisation de ses gamètes ne puisse poursuivre ce projet parental ?

Fermer les yeux sur cette question serait à la fois injuste, traumatisant et absurde. Que répondrons-nous, chers collègues, à une femme endeuillée enjointe de donner ou détruire les embryons conçus avec son compagnon et invitée à poursuivre son parcours avec un tiers donneur ?

... en France. Le groupe Socialistes et apparentés présentera donc deux amendements visant à permettre que de tels examens soient pratiqués. Ces amendements s'inscrivent pleinement dans la philosophie de ce texte, tout en restant dans les limites déterminées par les considérations éthiques de notre temps. Ma collègue Pau-Langevin vient d'évoquer longuement la question de la levée de l'anonymat des donneurs, levée d'anonymat qui est très attendue par les personnes nées d'un don, pour des raisons d'équilibre. Je n'y reviendrai donc pas. En conclusion, si la philosophie de ce projet de loi est louable, il conviendrait, pour qu'il s'agisse véritablement et pleinement d'un texte d'ouverture, de se saisir davantage des potentialités qu'offrent la science, la médecine et les évolutions technologiques, d...

... en commission se borne à créer un semblant d'égalité. Je sais, madame la garde des sceaux, à quel point vous avez été à l'écoute. Grâce à votre participation active, nous avons évité l'écueil de tenir les familles homoparentales à l'écart du droit commun. Toutefois, je trouve dommage que, plutôt que de consacrer l'engagement parental commun à tous les couples ayant recours à la PMA avec un tiers donneur, nous ayons choisi de maintenir les couples homosexuels en marge du titre VII du code civil. De même, je regrette que le texte ne tire pas toutes les conclusions de l'extension de la PMA en matière de filiation. Des incertitudes planent en effet sur les règles d'établissement de filiation applicables aux couples ayant recours à la PMA à l'étranger. D'autres familles se retrouvent coincées dans ...

... l'aise. Cette situation risquerait également de charger l'enfant d'un rôle réparateur, d'en faire celui qui comble une perte, qui console. Enfin, quelles conséquences psychologiques pour l'enfant qui naît d'un parent mort ? L'article 2 instaure la levée partielle de l'anonymat des dons de gamètes. C'est une autre avancée permise par le projet de loi. Beaucoup d'adultes nés d'une PMA avec tiers donneur nous ont fait part de la souffrance que le secret avait pu représenter pour eux, ainsi que de leur souhait d'obtenir des informations concernant le donneur afin de reconstituer leur histoire. Pour eux, la distinction entre origine et filiation est sans ambiguïté : le donneur reste le donneur, les parents sont ceux qui les ont élevés. L'article 2 permet de faire un grand pas vers plus de transpar...

...nné le taux de pauvreté et de précarité spécifique aux familles monoparentales, mais ce n'est pas ma seule objection. En effet, votre projet de loi rejette la PMA post mortem. Je vous rassure, je n'y suis pas favorable – mais comment expliquer à une femme qu'on lui interdit d'effectuer une PMA avec les gamètes de son mari décédé, mais qu'elle peut très bien la réaliser avec les gamètes d'un tiers donneur qui lui est, par définition, inconnu ? Ce n'est ni logique ni juste. Le problème, c'est que, dans votre texte, on réfléchit à l'envers : on raisonne, encore et toujours, en fonction du désir d'enfant de la femme et non dans l'intérêt de l'enfant. Vous avez décidé, par l'article 3, de lever l'anonymat du tiers donneur ; c'est, je pense, une bonne chose. Malheureusement, vous l'avez fait sans en p...

...age de nombreux adultes nés d'un don de gamètes et qui voudraient connaître leurs origines. Ce qu'ils recherchent, ce n'est pas un père, c'est une partie intégrante d'eux-mêmes, une identité : « À qui dois-je mon patrimoine génétique ? » Pour leur construction pleine et entière ainsi que pour leur santé, ces personnes auront accès, si elles le souhaitent, à trois types d'informations sur le tiers donneur : les données médicales, les données non identifiantes et l'identité du tiers donneur à leur majorité. Aujourd'hui débute l'examen en séance publique du projet de loi relatif à la bioéthique. Chacun de ses articles nécessite de notre part une attention toute particulière, à la hauteur des enjeux du texte. Élaborer une loi de bioéthique, c'est marcher entre les deux versants d'une montagne, entre...

...nterrogations. Il s'agit de situations rarissimes, que je ne peux pas défendre au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant dans son processus de construction identitaire. C'est en plaçant l'intérêt de l'enfant au centre de nos préoccupations que le projet de loi organise un changement de paradigme majeur s'agissant de l'accès aux origines. Désormais, tous les enfants issus d'une PMA avec tiers donneur, que ce soit dans le cadre d'un couple hétérosexuel ou dans celui d'un couple homosexuel, pourront, une fois adultes et s'ils le souhaitent, accéder à leurs origines, y compris à des informations identifiantes sur le donneur. Il s'agit, non pas d'accorder un droit à la rencontre, mais de permettre à ceux qui le désirent de lever le voile sur une partie de leur identité, une fois atteint l'âge de ...

...n auraient besoin pour se construire, notamment en vue de donner la vie à leur tour, sachent d'où ils viennent et, surtout, quel patrimoine génétique ils transmettront. Demain, grâce à cette loi, des dizaines d'enfants, une fois devenus majeurs et après en avoir fait la demande auprès de la commission consacrée, pourront accéder aux informations non identifiantes ou identifiantes relatives à leur donneur. Pour cette raison, ce texte est fondamentalement généreux. Il incarne l'ambition collective de dispenser la protection et l'accompagnement auxquels tous les enfants ont droit. Je me félicite – je nous félicite – des considérables avancées que nous avons obtenues lors de l'examen en commission. Citons la suppression du mécanisme de déclaration anticipée de volonté comme moyen d'établissement de ...