Interventions sur "donneur"

Il n'est pas aisé de lutter contre la pénurie de gamètes tout en cherchant à réduire le nombre d'enfants qui peut naître d'un même donneur. Vous imaginez bien que le choix de retenir le nombre de dix naissances est issu d'une longue réflexion. S'il arrive exceptionnellement que onze enfants naissent d'un même donneur, bien souvent il en naît moins de dix et on reste dans des proportions tout à fait raisonnables. Ce chiffre est donc une juste mesure entre les abus qu'on a pu connaître dans un lointain passé, où il pouvait arriver qu'...

Il vise à mettre en cohérence la possibilité pour une personne transgenre de conserver ses gamètes avec la possibilité de les utiliser ultérieurement en vue d'une PMA. Cette autoconservation n'a pas de sens, si ce n'est de pouvoir donner naissance à un enfant sans recourir à un tiers donneur – je pense notamment à un couple de femmes dont l'une est cisgenre et porte l'enfant, et dont l'autre est transgenre et a pu conserver ses gamètes. Pour couper court à vos éventuels contre-arguments, je vous renvoie à l'étude Myosotis menée par David Cohen et Agnès Condat sur le développement psychoaffectif des enfants conçus par assistance médicale à la procréation et dont le père est transgenr...

...que je défendrai cet amendement. La loi a beau comporter de nombreuses avancées, elle présente une incohérence : elle autorise les personnes transgenres à conserver leurs gamètes tout en leur interdisant de les utiliser ultérieurement dans le cadre d'une PMA. Il n'y a là aucune logique. Pourquoi ne pas leur permettre d'agir comme un couple hétérosexuel, c'est-à-dire d'organiser une PMA sans tiers donneur, en recourant aux gamètes de la femme transgenre qui les aura autoconservés avant son changement d'état-civil ? Il se pose ici une question d'égalité et d'humanité. Pourquoi demander à un couple qui pourrait bénéficier d'une PMA sans tiers donneur de recourir à un tel tiers ? De ce point de vue, la loi présente une incohérence fondamentale, qui entraînera de toute évidence la condamnation de la ...

Cette rédaction était le garde-fou affiché par Mme la ministre des solidarités et de la santé contre les dérives marchandes. Elle a malheureusement été modifiée en commission au cours d'une nuit qui a aussi été, au figuré, celle de la bioéthique à la française. Nous entendons enrayer la possibilité de valorisation marchande de la pénurie de gamètes qu'entraînera l'extension de l'AMP avec tiers donneur – procédure qui ne concerne aujourd'hui que 4 % des enfants issus d'une AMP – , car elle ouvrirait la voie à toutes les dérives. Pour ce faire, nous proposons de confier la gestion de la pénurie à des établissements publics ou à des centres privés sans but lucratif. Il s'agit d'une défense essentielle contre une marchandisation inadmissible. Cette ligne rouge ne doit pas être franchie.

La future levée de l'anonymat des donneurs, le manque de communication sur le don de gamètes et l'absence de dispositif incitatif pour encourager les dons rallongent d'ores et déjà les délais. Après l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, la demande de gamètes va inévitablement augmenter. Dès lors, comment limiter la future pénurie de gamètes et permettre l'application effective d...

Cet amendement est identique au précédent : il vise à accorder aux hommes donneurs de spermatozoïdes et aux couples donneurs d'embryons les mêmes droits d'absence que ceux dont bénéficient déjà les femmes salariées qui donnent leurs ovocytes.

Il s'agit aussi d'encourager les personnes au don. Nous reconnaissons que cette démarche peut affecter l'activité professionnelle, parce que le don d'ovocytes nécessite des examens et que les autres types de dons impliquent aussi des démarches administratives. C'est pourquoi notre amendement vise à permettre à tous les donneurs d'obtenir une autorisation d'absence au travail.

...absence d'interdiction, des personnes candidates à une AMP trouveront soit un membre de leur entourage, soit une connaissance pour faire un don. Cette pratique est en totale contradiction avec l'article 1er du projet de loi. D'abord, elle est discriminante puisqu'elle instaure un traitement différent des dossiers de demande d'AMP selon que les intéressés sont parvenus ou pas à convaincre un tiers donneur de donner ses gamètes. Ensuite, elle risque de créer une dette à l'égard du donneur de complaisance qui pourrait ensuite poursuivre les bénéficiaires toute leur vie. À l'inverse, un refus peut créer une forme de rancune. J'appelle donc à la vigilance. Si le projet de loi autorise le don croisé d'organes, les deux pratiques – don croisé d'organes et don croisé de gamètes – doivent être distinguée...

...de celle qui est censée recevoir le don ; l'enfant sera issu d'une donneuse identifiée et le secret sera rompu, notamment par la famille qui bénéficiera du don. Cette réserve a été exprimée au sein de la commission. C'est la raison pour laquelle je retire l'amendement no 2230. En revanche, je maintiens l'amendement no 2231, qui concerne le don non pas dirigé mais relationnel, c'est-à-dire que le donneur vient donner non pas pour une personne mais pour ce qu'il est convenu d'appeler la banque de gamètes – un vilain mot – , c'est-à-dire le stock global de gamètes. Cela permet de réduire la pénurie et de donner satisfaction aux demandeurs. C'est une évidence, pour le don d'ovocytes, compte tenu de la pénibilité, de la douleur associée, il est difficile de trouver des donneuses si elles n'ont pas u...

Cet amendement vise à autoriser, dans des conditions très encadrées et conformes aux principes de bioéthique – absence d'inceste et de marchandisation du corps, respect du consentement des personnes concernées – , le recours à un donneur connu par les candidats à l'AMP. Dans ce cadre, le candidat à l'AMP pourra se présenter dans les CECOS avec un donneur non anonyme dont le don permettra de réaliser son projet parental. Il n'est pas question de remettre en cause le principe d'anonymat ; il s'agit de garantir l'effectivité du droit pour toutes les femmes de recourir à l'AMP. J'appelle en outre votre attention sur les temps d'att...

...ère judicieuse de remédier aux éventuelles pénuries de gamètes, et cela d'autant moins que le don d'ovocytes ne constitue pas une procédure neutre pour la donneuse, ce qui devrait nous inciter à prendre de grandes précautions. S'agissant du don relationnel, il ne représente pas un changement important, si ce n'est qu'une personne à même de mobiliser son réseau et de se présenter accompagnée d'un donneur peut se voir gratifiée d'une prime de priorité. Une telle possibilité ne nous paraissant pas souhaitable, renoncer à ce type de pratique et protéger notre modèle garantissant l'anonymat – sur lequel repose le don – permettraient de ne pas fausser les relations humaines.

Personne ici ne dénigre quelque famille de notre pays que ce soit. L'amendement no 2231 permettrait, de fait, à certaines ou certains, au motif qu'il y a un donneur connu, de bénéficier d'un accès prioritaire à la PMA. Or cela irait à l'encontre de la philosophie du texte, qui est de permettre à toutes les femmes d'accéder à la PMA, sans aucune discrimination ni priorisation.

Nous nous sommes d'ailleurs parfois inquiétés, au cours de nos débats, du risque que certaines femmes accèdent plus facilement à la PMA que d'autres, par exemple parce qu'elles sont hétérosexuelles. Nous voulons qu'il n'y ait aucune discrimination ni priorisation entre les femmes en matière d'accès à la PMA, et nous ne souhaitons pas lever l'anonymat du donneur – nous donnerons la possibilité à l'enfant, s'il le souhaite, d'accéder à ses origines à sa majorité, mais nous ne romprons pas l'anonymat, dans l'intérêt du donneur. Soyons cohérents avec la philosophie du texte. Pour ma part, je voterai contre l'amendement no 2231.

Je souhaite réagir aux propos de Mme Bergé. Il est tout de même question, dans le texte, d'une levée de l'anonymat du donneur, même si c'est ultérieurement, à la majorité de l'enfant.

...nous allons vers une suprême hypocrisie. Première éventualité : nous allons faire ce que nous faisons pour les produits dérivés du sang. La loi impose la gratuité du don du sang. Or nous ne sommes pas capables de produire suffisamment de dérivés sanguins, notamment de gammaglobuline, pour traiter tous les malades qui en ont besoin. Dès lors, nous les achetons à des pays voisins dans lesquels les donneurs sont rétribués. Pour ne pas enfreindre la loi, nous prenons, à intervalle régulier de quelques années, un texte réglementaire autorisant à déroger à la loi. Confrontés à la pénurie d'ovocytes qui s'annonce, nous ferons la même chose : nous les achèterons à l'étranger, ce qui est grave, à mon avis. Cette suprême hypocrisie nous coûtera cher. Deuxième éventualité : on ne fera rien, et l'on ne sa...

...st pourquoi je m'en remets au jugement de la personne concernée, en l'occurrence de la femme, pour décider de l'éventuelle poursuite du projet. Par ailleurs, une femme qu'on aurait privée de toute possibilité de poursuivre son projet parental tout en lui donnant celle de recourir à la PMA en tant que femme célibataire ferait courir les mêmes risques relatifs au parcours de vie à un enfant né d'un donneur anonyme. En effet, comme l'a souligné Mme la ministre de la santé, même si nous avons tous connu des décès dans notre entourage, nous ne pouvons pas anticiper l'état dans lequel nous nous retrouvons après un tel événement. Tout cela s'apprécie à l'échelle individuelle et chaque femme a la capacité de décider de manière éclairée. Je soutiendrai donc la proposition du rapporteur Touraine.

Deux aspects caractérisent à mes yeux cette question. L'un, très pratique, relevé par de nombreux collègues, touche à cette situation assez ubuesque où une femme se retrouverait dans l'obligation de donner ou de détruire son embryon alors même qu'elle pourrait recourir aux gamètes d'un autre donneur et donc concevoir un enfant avec un patrimoine génétique qui ne serait pas celui correspondant à son projet parental. Ensuite, au-delà de ce qui me semble ici assez absurde, il y a une question de principe. Je suis frappée par la façon dont, dans de nombreuses situations d'incertitude, difficiles, douloureuses, on a tendance à considérer la femme comme un sujet vulnérable, qu'il faut protéger de ...

Avec ce sujet très sensible, nous sommes sur une ligne de crête. Il faut toutefois rappeler qu'il ne concerne qu'une dizaine de cas en dix ans. Je comprends l'ensemble des arguments présentés, en particulier l'absurdité qu'il y aurait à détruire les embryons de son propre mari ou compagnon pour faire une PMA avec un donneur anonyme. On peut toutefois aussi imaginer que la femme concernée vivra une autre histoire, une autre rencontre, une autre conception. Je m'interroge sur la notion du choix. Comment faire un vrai choix, comment ne pas subir des pressions ? Par ailleurs, je ne suis pas très à l'aise avec l'argument qui tient dans la formule « Soyons progressistes ! » ni avec la notion de progrès dans cette affaire...

...peut plus être le même et qu'il doit nécessairement être différent, mais elle pense que l'embryon – son embryon – n'a pas à être détruit. Malheureusement, la loi ne lui permet pas d'avoir cette réflexion. Elle n'a pas le choix : elle doit accepter la destruction de l'embryon ou l'abandonner à une autre femme ; elle doit renoncer à l'idée d'être mère ou se faire implanter un embryon conçu avec un donneur inconnu. Chers collègues, cette situation concrète suscite en moi plusieurs questions. Au nom de quoi pouvons-nous dire à une femme endeuillée qu'elle n'est plus apte à porter un embryon et à élever l'enfant qu'elle attend ? Au nom de quoi pouvons-nous affirmer qu'une autre femme sera plus à même de le faire ? J'ai bien entendu les arguments sur l'intérêt de l'enfant, mais est-ce l'intérêt de ...

...t tant qu'une personne pense à lui sur terre. Peut-on alors considérer que le deuil est moins le fait d'oublier que de continuer à vivre heureux en pensant à la personne défunte ? C'est comme cela que je vois les choses. Dès lors, le deuil sera-t-il plus facile en donnant naissance à un enfant dont le père est l'homme avec lequel la femme a vécu une histoire d'amour, ou bien en ayant recours à un donneur anonyme car la femme n'a pas pu utiliser les gamètes de son mari défunt ? Il est difficile de répondre à cette question, mais convenons peut-être qu'il faut laisser aux femmes concernées leur libre arbitre. Nous ne devons pas légiférer sur tout, mais faire confiance à la femme qui décidera de recourir à la PMA dès lors que son partenaire aura donné son consentement. Mme Dubost a évoqué la questi...