Interventions sur "dossier"

...curisant d'y faire mention dans la loi. Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d'avoir été inscrit suffisamment tôt en préfecture. Ce motif légitime est bien entendu accepté, rien de plus normal : comment imaginer qu'une préfecture puisse décider de la procédure accélérée du fait de l'engorgement des dossiers ? L'amendement me paraissant donc satisfait, je vous invite à le retirer.

Aujourd'hui, le demandeur d'asile dispose de 120 jours pour déposer son dossier, délai que le Gouvernement veut abaisser à 90 jours. L'objectif affiché est de maîtriser les délais d'instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d'asile qui n'ont pas vocation à bénéficier de cette protection. Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d'audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l'issue de ce délai raccourci, l'examen de la demande tombe...

À mon grand regret, monsieur Dumont, je voudrais vous faire remarquer que l'article 5 ne porte pas sur les déboutés – nous aurons sur ce sujet un débat à l'article 6 – , mais sur les personnes qui doivent enregistrer leur demande d'asile. Pour le moment, il est question de personnes dont on ne sait pas a priori si elles satisfont les critères et dont on doit justement examiner le dossier. Étant naturellement opposés à la réduction du délai à 90 jours, nous appelons à voter contre ces trois amendements. J'aimerais cependant revenir sur la logique de réduction, introduite par la majorité, qui développe le même argumentaire que nos collègues du groupe LR lorsqu'ils indiquent qu'eux aussi, ils ont de l'humanité – nous ne le nions pas – , tout en cherchant l'efficacité. Lorsque la p...

Il pourra déposer un dossier très tranquillement, n'importe où sur sa route, et il y aura beaucoup moins de morts en Méditerranée, …

...om de l'intérêt supérieur de l'enfant rappelé à l'article L. 741-4 du CESEDA. Il ne suffit pas de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à la notion de vulnérabilité reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

... n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. J'ajoute que le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel l'article L. 741-4 du CESEDA fait réfé...

Cet amendement permet de prendre en considération la vulnérabilité des mineurs. Cela a été rappelé : un mineur, c'est un enfant ; ce n'est pas un petit adulte. La vulnérabilité des mineurs isolés figure dans la loi du 29 juillet 2015 qui transpose les directives européennes en matière d'asile. Les mineurs isolés doivent bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

...cet égard, et tel que l'entend la convention des Nations unies relatives au droit de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir : le mineur ne peut donc pas faire l'objet d'une procédure accélérée lorsqu'il est statué sur son droit à l'asile. Par conséquent, cet amendement tend à permettre aux mineurs non accompagnés de continuer à disposer du temps nécessaire pour constituer leurs dossiers, mais également pour se préparer à une procédure complexe pour quelqu'un qui sort d'un parcours migratoire difficile et ne connaît pas nécessairement la langue du pays dans lequel il arrive. Enfin et surtout, étant donné la particulière vulnérabilité de ces enfants et compte tenu du fait qu'il n'existe pas de dispositif leur permettant de se reposer dans un environnement stable, pourtant nécess...