Interventions sur "dossier"

Nous proposons d'introduire la demande d'asile en s'inscrivant à un guichet unique, sans réduire le délai légal de vingt et un jours pour préparer ensuite le dossier. Il y a donc bien trois mois, plus les vingt et un jours pour préparer le dossier : la prise en charge est non seulement correcte, mais surtout humaine. De plus, je vous rappelle que l'inscription en guichet unique prend encore parfois trop de temps. Ce sont des motifs légitimes qui peuvent être invoqués par les demandeurs d'asile en préfecture pour ne pas être placés en procédure accélérée. Cel...

Si les demandeurs d'asile ne croisent pas leur chemin à un moment, ils n'arrivent pas à déposer dans le délai de 120 jours. Sans ces associations, qui sont présentes et font les maraudes dont vous avez parlé, ils n'arrivent pas à déposer leurs dossiers. Expliquer que certaines d'entre elles – je ne sais pas lesquelles – seraient en accord avec cette proposition, ce n'est pas leur rendre hommage.

Depuis tout à l'heure, je me pose une question : les défenseurs du délai de 120 jours peuvent-ils nous indiquer la proportion de dossiers déposés entre le quatre-vingt-dixième jour et le cent vingtième jour dans la pratique actuelle de la loi, afin de justifier que ce délai soit éventuellement pérennisé ? Pour en revenir à ce que M. le ministre a dit tout à l'heure, il nous importe aujourd'hui de sécuriser le parcours des personnes concernées : en fixant des délais les plus courts possibles, nous renforçons leur capacité à s'inté...

La notion de pays d'origine dits sûrs est tout de même très délicate. Il serait bon d'en réviser la liste tous les six mois, mais, même dans ce cas, il faudrait rester vigilant. Ayons l'humilité de reconnaître que c'est une notion assez mouvante. Il m'est arrivé d'accompagner des demandeurs d'asile originaires du Bangladesh devant la CNDA, pour l'examen de leur dossier en dernier recours. On leur a rétorqué que leur pays était sûr. Grâce à la ténacité de l'avocate, qui avait amassé de très nombreuses preuves, leur demande a pu passer : on leur a reconnu le statut de réfugié. Or le Bangladesh n'a été exclu de la liste des pays d'origine sûrs qu'un mois plus tard. Donc, à un mois près, ils auraient pu ne pas obtenir l'asile alors qu'ils étaient menacés de prison ...

...ffaire à deux séries de situations différentes. Les situations actuellement visées – demande de réexamen, provenance d'un pays figurant sur la liste des pays d'origine sûrs – sont objectives. Celles que vous mentionnez – présentation de faux documents, déclarations incohérentes – impliquent une appréciation par l'OFPRA. Dans ces cas, il revient non pas à la préfecture, mais à l'OFPRA d'étudier le dossier. Il est important de garder cette distinction. Avis défavorable.

...personnes qui ne cherchent pas forcément à être protégées, mais simplement à immigrer par une voie peut-être plus facile que la voie normale de l'immigration. Cet amendement tend à faire basculer dans la procédure accélérée ceux qui mentent ouvertement à l'État français au cours de la procédure. En cas de mauvaise foi du demandeur dès le départ, il me semblerait plus logique de faire analyser son dossier par l'OFPRA dans le cadre de la procédure accélérée plutôt que dans celui de la procédure normale, plus complexe.

...ssimulé des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire l'OFPRA en erreur. L'accomplissement des obligations procédurales pour un demandeur d'asile constitue le premier acte relevant du pacte de confiance et d'intégration avec l'État. Il existe actuellement un fichier national, l'AGDREF – application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France – , qui permet de recenser les étrangers qui ne déposent pas de demande d'asile. Le présent amendement vise à ce que les données soient systématiquement versées à l'AGDREF lorsqu'un demandeur a délibérément menti sur son identité.

Si je vous comprends bien, vous vous dites qu'un dossier doit être instruit en moins de 120 jours, sans quoi il tombera sous le coup de la procédure accélérée. Le migrant va se dire : « Ouh là là ! Il faut que je me dépêche ! Si je tarde trop, on va m'appliquer la procédure accélérée. Je ne déposerai donc de demande que le cent dix-neuvième jour ! »

Selon vous, en réduisant le délai à 90 jours, on forcera la personne à aller plus vite. Elle déposera une demande le quatre-vingt-neuvième jour. Quelle idée vous faites-vous des demandeurs d'asile ? Si vous leur faites déposer des dossiers sous la contrainte, que se passera-t-il ? Rien ne changera. Il y aura seulement plus de gens qui tomberont sous le coup de la procédure accélérée. C'est en réalité ce que vous voulez : on appliquera cette procédure parce que vous ne débloquez pas les moyens nécessaires pour traiter leur demande en temps et en heure.

...nts à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec insistance qu'il était important de laisser du temps au demandeur d'asile pour qu'il constitue un dossier, rassemble les éléments et prépare sa défense. Un délai trop court ne lui permet pas de le faire correctement. Par ailleurs, il compromet...

...es femmes, à ces hommes et à ces enfants le savent et le disent : les procédures accélérées ne doivent être utilisées qu'avec la plus grande prudence, et lorsque toutes les règles ont été respectées. La question des délais est donc essentielle. La majorité des demandeurs ne sont pas reçus dans des délais respectueux des droits compte tenu du nombre limité d'agents, lesquels traitent pourtant les dossiers au mieux, avec compétence et bienveillance. Nous proposons donc de conditionner la procédure accélérée, qui nous inquiète tout de même, au respect du délai réglementaire pour recevoir un demandeur d'asile, à savoir trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous via une plate-forme d'accueil. Au nom de quel principe ferions-nous porter sur les demandeurs une responsabilité dans la gestion d...

Je veux apporter deux ou trois précisions. En commission des lois, lorsque nous avons soutenu cette disposition, madame la rapporteure, vous nous avez expliqué que la procédure accélérée n'amoindrit pas les garanties procédurales, et permet seulement de faire passer les dossiers « sur le dessus de la pile ». Est-ce là une méthode ? Elle est en tout cas inopérante, puisque 40 % des dossiers sont traités en procédure accélérée. En 2015, lorsque la procédure accélérée a remplacé la procédure dite « prioritaire », monsieur le ministre d'État, les délais étaient différents et les moyens plus importants. Quelles garanties nous donnez-vous pour l'avenir ? Aucune. Vous renvoye...

...première ligne, puisque nous avons leurs témoignages, y compris à travers les auditions que nous avons menées. De deux choses l'une, donc. Soit l'on se fonde sur les témoignages des premiers concernés – migrants ou agents publics – , soit on légifère de façon purement idéologique ou pour communiquer sur une prétendue fermeté. Il faut choisir la cohérence à laquelle le texte obéira. L'examen des dossiers réclame du temps. J'en veux pour preuve le taux de dossiers rejetés par la CNDA, à savoir 20 %. Ce niveau d'erreur très élevé s'explique par les procédures accélérées. Au reste, ce n'est pas parce que l'on prend du temps pour examiner les dossiers que les gens restent dans la rue. Les migrants le disent eux-mêmes : lorsqu'ils arrivent sur notre sol, les premières choses dont ils ont besoin, c'es...

...ment des demandes et d'une invitation à régulariser les situations auprès des préfectures. Cela induit également des emplois supplémentaires en préfecture, afin que les demandes, une fois déposées, soient traitées plus rapidement. L'objet d'une circulaire que beaucoup d'entre vous ont contestée, et qui prouve pourtant son efficacité, est aussi d'inciter les gens qui y sont invités à déposer leur dossier. La procédure accélérée, enfin, est à mettre en corrélation avec ce que nous voterons tout à l'heure – ou demain – à l'article 19, à savoir un schéma territorial qui invite à répartir les demandes sur l'ensemble du territoire, dans l'optique d'une instruction dans les plus brefs délais. Laisser des gens sans solution ou dans des procédures qui durent, on ne le dit pas assez, est loin d'être plus...

...curisant d'y faire mention dans la loi. Puisque le demandeur peut invoquer un motif légitime tout au long de la procédure, il ne sera jamais placé en procédure accélérée faute d'avoir été inscrit suffisamment tôt en préfecture. Ce motif légitime est bien entendu accepté, rien de plus normal : comment imaginer qu'une préfecture puisse décider de la procédure accélérée du fait de l'engorgement des dossiers ? L'amendement me paraissant donc satisfait, je vous invite à le retirer.

Aujourd'hui, le demandeur d'asile dispose de 120 jours pour déposer son dossier, délai que le Gouvernement veut abaisser à 90 jours. L'objectif affiché est de maîtriser les délais d'instruction des dossiers et de dissuader les demandeurs d'asile qui n'ont pas vocation à bénéficier de cette protection. Cette volonté est certes positive, mais la mesure manque un peu d'audace. Elle a pour principal inconvénient que, à l'issue de ce délai raccourci, l'examen de la demande tombe...

À mon grand regret, monsieur Dumont, je voudrais vous faire remarquer que l'article 5 ne porte pas sur les déboutés – nous aurons sur ce sujet un débat à l'article 6 – , mais sur les personnes qui doivent enregistrer leur demande d'asile. Pour le moment, il est question de personnes dont on ne sait pas a priori si elles satisfont les critères et dont on doit justement examiner le dossier. Étant naturellement opposés à la réduction du délai à 90 jours, nous appelons à voter contre ces trois amendements. J'aimerais cependant revenir sur la logique de réduction, introduite par la majorité, qui développe le même argumentaire que nos collègues du groupe LR lorsqu'ils indiquent qu'eux aussi, ils ont de l'humanité – nous ne le nions pas – , tout en cherchant l'efficacité. Lorsque la p...

Il pourra déposer un dossier très tranquillement, n'importe où sur sa route, et il y aura beaucoup moins de morts en Méditerranée, …

...om de l'intérêt supérieur de l'enfant rappelé à l'article L. 741-4 du CESEDA. Il ne suffit pas de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à la notion de vulnérabilité reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée.

... n'est prévue dans le traitement de leur demande d'asile par l'OFPRA ou la CNDA. Il ne suffit pas à nos yeux de mentionner le terme de vulnérabilité dans la loi pour garantir effectivement que la vulnérabilité est prise en considération. En l'état actuel de la loi, la référence à cette notion reste purement incantatoire. Les mineurs isolés doivent pourtant bénéficier de temps pour préparer leur dossier, et doivent être entendus par une juridiction collégiale. Or ces impératifs sont incompatibles avec leur placement en procédure accélérée. J'ajoute que le bénéfice d'une procédure normale, à défaut d'une procédure encore plus protectrice de leurs droits, est pourtant le minimum qui devrait leur être garanti, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel l'article L. 741-4 du CESEDA fait réfé...