Interventions sur "dotation"

...le choix, sachant que, je me permets de le faire remarquer, la notion de contrat relève ici presque d'un abus de langage. Cette irrecevabilité est d'autant plus contestable qu'au moyen de cette fausse contractualisation, vous reportez une partie du déficit de l'État sur les collectivités. Vous n'avez de cesse de rappeler que c'est le Gouvernement auquel vous appartenez qui a stoppé la baisse des dotations. À cette fin, vous affichez des chiffres relativement stables, je vous l'accorde. Pourtant, si on intègre l'hypothèse d'une inflation de 1,7 %, le gel se transforme en recul. Dans ce contexte, toiser à 1,2 % les dépenses réelles de fonctionnement des collectivités revient évidemment à leur demander de faire moins. Qu'en est-il de votre volonté d'apporter des adaptations, qui seront inévitables ...

Monsieur le ministre, du point de vue de l'évolution des dotations et de l'approche de la réforme territoriale, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits pour les collectivités, et surtout qu'un coup d'arrêt ait été mis aux fusions et aux absorptions imposées à la hache durant de nombreuses années sur les territoires. Désormais, l'État assume, en rupture avec les années précédentes, un effort plus important de limitation de la dépense publiqu...

L'article 79 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs évolutions des modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des EPCI et des départements. Il comprend une réforme de la dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre qui souffre actuellement de problèmes structurels liés à son architecture, à ses critères de répartition et à ses modalités de financement. Les attributions perçues par les EPCI peuvent varier fortement d'une année sur l'autre et compliquent la prévisibili...

Cet amendement, qui a fait débat en commission, propose une sortie en sifflet de la DSR pour les collectivités concernées, lesquelles percevraient 90 % de la dotation initiale la première année, 75 % la deuxième et 50 % la troisième.

...déjà été débattu, sous une forme voisine, lors de l'examen de la mission « Agriculture », et je pense très clairement qu'il ne relève pas de notre mission. Au-delà, et même si nous pouvons ouvrir ce débat, je pense qu'il ne faut pas se contenter de parler d'investissement et de formation, mais trouver le moyen de rendre ce changement effectif. Vous proposez de prendre 100 millions d'euros sur la dotation générale de décentralisation, à laquelle, juridiquement, il est interdit de toucher. Je ne peux qu'être défavorable à votre amendement.

...Cette liberté est, je l'entends, contestée, mais elle n'est pas, vous le savez bien, de mon ressort. L'amendement m'a paru satisfait au vu de la logique de la DSIL, dont relèvent bien évidemment les opérations concernant les écoles. Je vous en demande donc, cher collègue, le retrait. À défaut, la commission y serait défavorable : il ne s'agit pas d'entre dans la définition très précise de chaque dotation d'investissement.

Si vous en êtes d'accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement no 852, puisqu'il s'agit d'un amendement de repli. Ces amendements concernent la fameuse dotation politique de la ville – DPV – que nous avions inventée sous la précédente législature et sur laquelle j'avais fait un rapport. Son objet était d'aider les communes de la politique de la ville car, et ce n'est pas M. le directeur général des collectivités locales – DGCL – qui me contredira, pour la DGCL, la dotation de solidarité urbaine – DSU – n'est pas une dotation politique de la ville. C'est ...

Comme mon collègue, je défendrai en même temps mes deux amendements, nos 1301 et 1302. L'article 80 du PLF 2019 fait sauter le plafond du nombre de communes éligibles à la DPV, puisque leur nombre passera de 180 à 199. Comme mon collègue François Pupponi l'a déjà dit, les communes qui étaient déjà éligibles vont voir leur dotation baisser, tandis que d'autres vont entrer dans le dispositif. Ce que nous voudrions, c'est que les dotations augmentent, pour qu'aucune commune ne pâtisse de cette réforme. Cet amendement tend, par conséquent, à abonder la dotation de la politique de la ville à hauteur de 50 millions d'euros. Cette somme permettra également aux communes en difficulté de parer aux dépenses supplémentaires qui leur...

La commission a rendu un avis défavorable. Je ne parlerai pas de l'objectif d'assouplissement, nous en débattrons un peu plus tard. Quand la dotation s'élevait à 100 millions d'euros, elle concernait 120 communes ; à 150 millions, on passe à 199 communes environ. Le calcul est simple. Par ailleurs, d'autres dispositifs, comme celui des quartiers prioritaires de la ville ou des contrats de ville, bénéficient d'une augmentation des dotations. Ainsi, le programme 147 augmente de 85 millions d'euros. Notons, par ailleurs, une mobilisation sectori...

...onsieur le ministre, la DPV sert autant à financer l'investissement que le fonctionnement. Donc les communes vont perdre, c'est évident. Je vous remercie d'ailleurs de nous avoir donné la liste de celles qui profiteront de cette réforme, car nous voulions savoir combien étaient ces communes, et si elles étaient petites, moyennes ou grandes. Je vous fais un seul reproche : vous n'augmentez pas la dotation pour assumer la non-sortie de ces communes. Je ne veux pas charger la mule de notre rapporteur général, mais quand on est capable de trouver 15 millions d'euros pour les communes touristiques, on doit pouvoir trouver 15 millions pour les communes de banlieues. Selon un vieux principe, la dotation de solidarité rurale et la dotation de solidarité urbaine se devaient d'augmenter parallèlement. Tran...

Cet amendement tend à augmenter les crédits de la dotation de soutien à l'investissement de 45 millions d'euros, donc à revenir à son niveau de 2017. Dans tous les départements, nous avons vu des dossiers rejetés au titre de la DSIL. Vous mettez cette dotation à toutes les sauces ! Elle devrait financer les contrats de ruralité, le contrat métropolitain – chez moi – , et maintenant les communes qui ne seraient pas éligibles à la DPV. Dans le Puy-de-Dôme...

Avis défavorable. Nous avons expliqué en commission que la différence de 45 millions s'expliquait par les contrats de ruralité. Ils ont été retirés pour retrouver une conformité en termes de volumes. Vous appelez notre attention sur un point particulier dont il faudra peut-être discuter avec les préfets. Vous avez une mission relative aux dotations : ce sera peut-être l'occasion. Avec Jean-René Cazeneuve, j'ai voulu pointer, dans notre rapport, la nécessité de réfléchir à la répartition de la DSIL, son effectivité, sa mise en oeuvre. C'était au printemps dernier mais nous poursuivrons notre travail. D'autres contrats de ruralité sont programmés. Enfin, les crédits de paiement devraient suffire à financer les travaux engagés.

Nous ne vivons pas la même réalité, nous n'habitons pas les mêmes territoires. Les collectivités territoriales ne perçoivent pas que les dotations d'investissement accordées par l'État. Les faits vous donnent tort, d'ailleurs, cette année. Les dotations sont stables mais du fait de la hausse des ressources fiscales des collectivités territoriales et des efforts qu'elles ont consenti pour maîtriser leurs dépenses, leurs capacités d'autofinancement augmentent. Tous les rapports en attestent – la Cour des comptes, la Banque des territoires. L...

L'année dernière, le même amendement a été retiré. Je vous fais la même demande cette année, pour éviter d'avoir à émettre un avis défavorable. Dois-je rappeler que, moi aussi, en 2014, j'ai été élu maire ? Quoi qu'il en soit, plus on chargera la DGD – dotation générale de décentralisation – , moins on y arrivera. De plus, je n'ai pas souvenir que le parrainage civil ait engendré un surcoût important pour les collectivités qui le pratiquent.

Il s'agit de transférer 1 million d'euros vers la dotation générale de décentralisation des communes – un transfert évidemment symbolique. Pour 2019, en effet, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement pour la dotation générale de décentralisation des communes seront légèrement en baisse, ce qui peut surprendre puisque cette dotation est précisément accordée aux communes et à leurs groupements afin d'assurer la compensation financière de...

Voilà quelques années, nous avions réformé le FPIC et le FSRIF. Vous y touchez, comme vous toucherez bientôt à la DPV, la dotation politique de la ville. Bien entendu, si les communes émargent plus au FPIC et si vous n'augmentez pas le FSRIF, ce sont les communes les plus pauvres d'Île-de-France qui seront pénalisées, car le FSRIF est l'une des dotations les plus redistributrices et péréquatrices en Île-de-France, là où sont concentrées les difficultés. Un amendement à venir tendra à abonder le FSRIF ; j'espère que vous ne v...

Il vise à aider les toutes petites communes puisqu'il propose de mieux appréhender le cas des communes confrontées à des vraies difficultés financières et appartenant à une intercommunalité contributrice. Il tend ainsi à exonérer de contribution au titre du FPIC les communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale. En cas de prise en charge totale du FPIC par la communauté de communes, les montants correspondants à la contribution de ces communes sont déduits de la contribution de l'intercommunalité.

...unes pauvres d'Île-de-France, à celles de la Seine-Saint-Denis, par exemple. Cela ne coûterait rien à l'État puisque ce serait un transfert entre intercommunalités. Vous leur avez pris de l'argent pour le distribuer sur tout le territoire national et vous refusez que la péréquation augmente en Île-de-France ? Cela signifie que les communes de la Seine-Saint-Denis, par exemple, ne verront pas leur dotation et leurs recettes augmenter en 2019 : c'est cela que vous décidez ! Il y a quelques minutes, vous n'aviez aucun scrupule à leur prendre de l'argent et, à présent, vous nous dites que vous êtes pour la stabilité ? Vous dites tout et son contraire en deux minutes !

...Grand Paris et les établissements publics territoriaux. Ils sont régis par la loi, et certaines dispositions devaient être remises en cause à compter du 1er janvier 2019. Le but des amendements divers et variés que vous proposeront Gilles Carrez et Laurent Saint-Martin, qui ont été adoptés en commission, est d'organiser une année de transition. Ils tendent à proroger la situation actuelle pour la dotation d'intercommunalité et à supprimer la DSIT – la dotation intercommunale d'investissement territorial – , ce qui permet d'équilibrer le rapport entre les EPT et la MGP.

...ments de petite couronne, et chacun d'entre eux compte à peu près 500 000 habitants. Mais comme on n'a pas le droit d'avoir deux EPCI sur un même territoire, la loi NOTRe a biaisé et a trouvé des compromis : ces établissements publics territoriaux, même s'ils bénéficient d'une recette fiscale, avec la CFE – la cotisation foncière des entreprises – , n'ont pas le statut d'EPCI. Par conséquent, la dotation d'intercommunalité, servie aux communautés d'agglomération préexistantes – il y avait tout de même un peu d'intercommunalité dans les trois départements de petite couronne – , n'a pas pu être reversée aux EPT qui les ont absorbées, parce que les EPT n'avaient pas le statut d'EPCI. La dotation a donc été versée à la métropole du Grand Paris pour être ensuite reversée aux EPT. Puisque tout le monde...