Interventions sur "dotation"

Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, nous avons créé l'attribution d'une dotation de compensation d'investissement dans le cadre des relations entre les EPCI et les communes. Nous avons le même type de formule ici pour les départements. Ce qui était possible il y a deux ans pour le bloc communal doit l'être aujourd'hui pour les départements.

...s à celles qui étaient consacrées à leur exercice », depuis le début des mesures de décentralisation, on constate que les budgets ne correspondent pas. Ce rapport permettra de prendre le temps d'analyser concrètement ce que les collectivités territoriales ont perdu durant toutes ces années de coupes budgétaires. L'amendement no 1218 demande au Gouvernement un rapport sur les baisses concrètes de dotations aux collectivités, pour savoir si les compensations liées aux transferts de compétences sont suffisantes ou non, alors que les gouvernements successifs diminuent la fiscalité locale, d'un côté, et qu'ils augmentent les transferts de compétences sans compensation suffisante, de l'autre. Ce rapport permettra de clarifier la situation. L'amendement no 1219, dans la lignée des précédents, demande q...

Avant de donner la parole aux rapporteurs, je voudrais faire quelques observations. Tout d'abord, je pense que vous devriez conduire un travail de simplification, notamment du calcul des différentes dotations. En effet, les collectivités qui les reçoivent ont bien du mal à en comprendre les modalités. Peut-être celles qui ont des services très importants à leur disposition et qui peuvent y consacrer du temps y parviennent-elles, mais pour toutes les autres, c'est-à-dire certainement 90 % des collectivités, c'est impossible. Je voudrais donc savoir où vous en êtes à cet égard : menez-vous une réflexio...

... que nous souhaitions tous en matière de lisibilité de l'ensemble des concours de l'État aux collectivités territoriales. Jusqu'à présent, il fallait que nous nous jetions sur les jaunes budgétaires pour essayer de tout comprendre ; c'était assez complexe. Je voudrais ensuite poser quelques questions précises. Parmi les nouveautés de ce projet de loi de finances initiale, figure la réforme de la dotation globale d'équipement des départements. Je l'avais déjà dit l'an dernier : je suis très favorable à une réforme de la DGE au profit d'une DSIL des départements – ou DSID, peu importe comment on l'appelle. Serait-il toutefois possible de mettre en oeuvre un système de péréquation de façon que le mécanisme soit un peu plus favorable pour les départements les moins dotés ? Les départements font en ef...

...mment, un ministère ne suffit pas, mais je constate – et cela peut être l'un des premiers succès de ce ministère – que jamais les discussions avec les élus et les associations d'élus n'ont été aussi nombreuses qu'en ce moment. Le Gouvernement a prévu une réforme de la fiscalité locale au premier semestre de l'année prochaine. Il est difficile de dissocier cette réforme fiscale de la question des dotations : du point de vue des collectivités territoriales, les deux s'articulent. La DGF dépend de très nombreux critères – une quarantaine au total. Elle est devenue complexe, voire illisible. La Cour des comptes est d'ailleurs assez sévère et mesure des écarts entre collectivités équivalentes pouvant aller du simple au triple. On parle même de « DGF négative ». Tous, ici, nous connaissons les limites ...

Le premier point que je souhaiterais aborder concerne la dotation d'intercommunalité, objet de la principale réforme relative aux collectivités dans le PLF. Nous sommes tous favorables à la constitution d'une enveloppe globale et à une nouvelle répartition. Toutefois, ne pourrait-on pas envisager en même temps une évolution des quatre strates existantes : à l'heure actuelle, nous avons les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et...

... ce projet de loi de finances comme une respiration bienvenue, après les réformes intervenues au cours des dernières années, et un signal encourageant de la volonté du Gouvernement de soutenir les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière d'organisation territoriale, de répartition des ressources et de modernisation des services publics. Ce projet de loi maintient en effet les dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements sur la répartition de certaines, dont la dotation d'intercommunalité et la dotation globale d'équipement des départements. Il s'inscrit ainsi dans la poursuite du fort soutien à l'investissement local, qui caractérise les crédits de la mission depuis deux ans, notamment en faveur des zones rurales, avec l'essor de la DETR qui atteint le milliar...

...e la culture administrative. La direction générale des collectivités locales (DGCL) et vos services déconcentrés y travaillent. Néanmoins, certains élus locaux perçoivent un hiatus entre le discours officiel et sa mise en oeuvre, ce qui est dommageable et brouille le message, alors même que l'effort financier en faveur des collectivités territoriales est très important. Il reste, pour beaucoup de dotations, au niveau particulièrement élevé de 2016. Qu'allez-vous faire au sein de votre ministère, pour remettre de l'huile dans les rapports avec les différents élus ? Par ailleurs, si cette logique contractuelle est positive, elle se heurte à l'écueil du manque d'ingénierie de projets, caractéristique de nombre de nos territoires, notamment ruraux. Or, l'accès aux dotations demandant de plus en plus ...

..., le Premier ministre avait dit être favorable à une possible refonte du dispositif pour le rendre plus agile. Qu'en est-il ? Par ailleurs, s'agissant du calendrier de réforme de la fiscalité locale, quel schéma privilégiez-vous pour ne pas déstabiliser les équilibres fiscaux locaux ? Enfin, concernant l'application de la loi NOTRe à la métropole du Grand Paris, les EPT craignent la perte de la dotation d'intercommunalité, symptôme de ce mal bien connu qu'est le millefeuille territorial français. Quelle solution pourrait être adaptée à la métropole du Grand Paris ?

...du l'insertion d'une clause de revoyure ou la possibilité de négocier l'évolution des charges qui ne dépendent pas des collectivités locales. Nous avions déposé des amendements concernant le plafond de 1,2 % ; ils ont été déclarés irrecevables. Quel véhicule législatif va nous permettre de débattre du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Concernant la dotation d'intercommunalité, je réitère ma demande de simulations. Il est hors de question de voter un texte aussi sensible, à hauteur de 5 milliards d'euros, sans disposer de l'ensemble des simulations pour 2019, 2020, 2021 2022 et 2023 ! Ce n'est pas extravagant : lors de la réforme de la DGF, des simulations concernant les 36 000 communes nous avaient été transmises, sur dix ans ! En outre, va-t-on bi...

...ards d'euros en autorisations d'engagement et 3,43 milliards d'euros en crédits de paiement, la mission Relations avec les collectivités territoriales est stable, même si nous n'examinons qu'une faible part de l'ensemble des concours financiers vers les collectivités, qui atteindront 48,2 milliards d'euros en 2019. Après plusieurs années de réformes territoriales et une baisse sans précédent des dotations, de l'ordre de 11 milliards d'euros entre 2014 et 2017, ce budget s'apparente à un budget de stabilisation. C'est heureux pour nos collectivités territoriales, qui en ont grandement besoin. L'un de ses objectifs affichés est le soutien à l'investissement local. Il est primordial car les collectivités sont les premiers investisseurs publics. Après une forte contraction des dépenses d'investissem...

Les dotations aux collectivités poursuivent leur chute, dans le prolongement de l'action des précédents gouvernements. Les chiffres sont têtus ; nous ne devons probablement pas analyser les mêmes. En revanche, les contrats d'austérité signés avec certaines collectivités sont une nouveauté, dans un contexte de désengagement de l'État et, concomitamment, de transfert de nouvelles compétences vers les collectivi...

La dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle baisse très fortement cette année –de près de 15 % – passant de 333 millions d'euros en 2018 à 284 millions en 2019. Avez-vous pu en mesurer toutes les conséquences ? Ma deuxième question concernera l'efficacité des contrats de modération de la croissance des dépenses de fonctionnement. Pouvez-vous no...

Mme Gourault a déjà partiellement répondu à ma question dans son propos liminaire et sa réponse était rassurante. L'article 79 du projet de loi de finances introduit une réforme de la dotation d'intercommunalité, louable dans son principe, puisqu'elle simplifie le mécanisme, le rend plus prévisible et renforce la solidarité entre les collectivités. Les communautés les plus intégrées, tout comme les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant, sont relativement protégées grâce aux alinéas 44 et 46 de l'article précité....

Les variations à l'intérieur de l'enveloppe globale ont déjà été abordées. En 2018, huit mille communes ont connu des diminutions de leur DSR et de leur dotation nationale de péréquation (DNP). Pour 3 600 d'entre elles, cette baisse dépassait 1 % des recettes réelles de fonctionnement et, pour certaines, cette diminution était liée à la recomposition des territoires intercommunaux, intervenue en 2017. Avez-vous réalisé des simulations pour 2019 ? J'espère que moins de communes connaîtront une baisse aussi importante qu'en 2018. Ma deuxième question conce...

Ma question concerne la dotation d'équipement des territoires ruraux. À l'heure actuelle, en raison des critères d'éligibilité, elle est versée aux communes rurales, mais aussi à certaines communes intégrées à des centres urbains. En effet, ne sont pris en compte que le nombre d'habitants de la commune et le potentiel financier moyen des communes concernées. Dans le département du Var – celui que je connais le mieux – près de la...

L'an dernier dans ma circonscription, les dotations aux collectivités ont globalement été stabilisées. Tout le monde s'en réjouissait, mais les dotations ont sensiblement varié entre collectivités, notamment pour celles qui avaient adhéré l'année précédente à des intercommunalités plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela a entraîné certaines déceptions... Mme Gourault a effectué un déplacement dans le département, elle a écouté les...

Ce n'est un secret pour personne : ces dernières années, la tâche des collectivités territoriales n'a pas été facile. Il a fallu s'adapter à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), à la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM). Il a également fallu faire face aux baisses de dotations pour redresser les finances publiques. Tout cela a abouti à une situation défavorable. Le Gouvernement et la majorité parlementaire ont souhaité rompre avec cette situation. Ce budget en est la preuve : la nouvelle politique du Gouvernement est conforme au pacte passé avec les territoires. Il s'agit de leur apporter stabilité et prévisibilité. D'une part, l'État maintient le niveau des dotation...

...i est nécessaire et son coût restreint – 8 millions d'euros. Avant d'acter cette suppression, avez-vous prévu une évaluation, afin de ne pas mettre en péril les communes qui en ont besoin ? Nous avons tous à l'esprit le projet de réforme de la fiscalité locale. Le vocabulaire devient en effet extrêmement technique. Quand des communes et des collectivités ne comprennent même plus ce qui relève de dotations, ce qui relève de compensations et les critères de répartition, c'est peut-être le moment de tout remettre à plat...

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d'euros les crédits de la dotation « politique de la ville » (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 161 millions d'euros en crédits de paiement (CP). En effet, la politique de la ville nécessite de véritables moyens pour accompagner efficacement les communes les plus en difficulté. Dans le contexte de la réforme de cette dotation, prévue par l'article 81 du projet de loi d...