Interventions sur "dotation"

Il s'agit cette fois de porter les crédits de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) à son niveau de 2018, à savoir 615 millions d'euros en autorisations d'engagement. Je rappelle que le gouvernement s'est fixé comme priorité le soutien à l'investissement local et qu'il serait contradictoire de réduire les moyens alloués à la DSIL.

Cet amendement double le montant de la revalorisation de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) par rapport à ce que prévoit l'article 79. Le gouvernement actuel a fait le choix de geler la péréquation horizontale et de réduire fortement la péréquation verticale. L'année dernière, la DSU n'a progressé que de 110 millions d'euros et la DSR de 90 millions d'euros. Afin de réduire les inégalités territoriales, cet amend...

Cet amendement supprime la réforme de la dotation d'intercommunalité prévue par l'article 79 du projet de loi. Nous considérons que cette réforme ne peut se faire sans simulation alors qu'elle porte sur les dotations des collectivités. En l'occurrence, nous souhaitions disposer de simulations réalisées sur la base du droit actuel, sur la base des conclusions du comité des finances locales (CFL) et des dispositions de l'article 79.

Cet amendement limite le financement de l'enveloppe de 30 millions d'euros supplémentaires pour la dotation d'intercommunalité par les minorations internes au sein de la dotation globale de fonctionnement à la moitié de cette enveloppe, soit 15 millions d'euros, en accord avec les conclusions du comité des finances locales. En effet, les travaux du CFL ont conclu que la moitié de ce montant devait être financée par de « l'argent frais », c'est-à-dire par une augmentation de l'enveloppe de la DGF de 15...

Cet amendement supprime les dispositions de la réforme de la dotation d'intercommunalité anormalement favorables aux métropoles. L'alinéa 44 de l'article 79 dispose que les métropoles dont le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est supérieur à 0,40 perçoivent une dotation par habitant au moins égale à celle perçue l'année précédente, alors que les communautés de communes doivent avoir un CIF supérieur à 0,50 pour percevoir une dotation par habitant au moins ég...

Cet amendement porte sur l'alinéa 46 de l'article 79 qui prévoit un maintien du niveau de la dotation pour les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de la même catégorie. Si cette disposition va dans le bon sens en ce qu'elle permet de stabiliser le montant de la dotation pour les collectivités qui en bénéficient, elle a toutefois pour conséquence d'écarter des communautés d'agglomération dont le potentiel fiscal ...

Cet amendement vise à éviter que les collectivités les moins riches supportent à la place des collectivités les plus riches le financement de la péréquation verticale. Chaque année, la dotation forfaitaire des communes est écrêtée pour financer des « contraintes internes » à la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en particulier la progression des dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine ou dotation de solidarité rurale). La loi prévoit que l'écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes qui présentent un certain niveau de potent...

...er que toutes les collectivités, même si elles ne percevaient plus de DGF, participent à l'effort de maîtrise de leurs dépenses. Il me semble toutefois que ce type de mécanisme montre bien à quel point nous sommes arrivés au bout de la logique en ce qui concerne la DGF et, plutôt que de proposer des mécanismes complexes et mal compris des collectivités concernées, il serait bon de remettre cette dotation à plat. Ce que vous proposez aurait ainsi pour effet de complexifier encore ce qui est déjà fort complexe.

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie lissée leur permettant une attribution égale à la moitié de celle qu'elles ont perçue l'année précédente. Ce dispositif reprend le mécanisme qui existe aujourd'hui pour la première fraction de la DSR. Cette sortie lissée permettrait d'éviter à certaines communes de connaître, d'une année sur l'autre, une baisse brutale de leur dotation, en raison...

Cet amendement met en place en direction des communes qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de la troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) un mécanisme de sortie en sifflet leur permettant, à titre de garantie, de bénéficier d'une attribution égale à 90 % la première année, 75 % la deuxième année et 50 % la troisième année du montant perçu la dernière année au titre de laquelle ces communes étaient éligibles. Ce dispositif reprend le mécanisme qui a provisoirement été mis en place en 2012 pour la première ...

Cet amendement exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les communes membres d'une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.

Cet amendement donne au préfet de département le rôle d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), en lieu et place du préfet de région. Pour rappel, c'est le préfet de département, et non le préfet de région, qui attribue les crédits de la DETR.

Cet amendement supprime l'alinéa de l'article 81 qui minore de 84 millions d'euros les crédits de la nouvelle dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) pour payer les restes à charge des exercices antérieurs de la dotation globale d'équipement (DGE). En effet, l'apurement de ces restes à payer sera supporté par les collectivités elles-mêmes par le biais de la minoration des variables d'ajustement au sein de l'enveloppe des concours financiers de l'État en direction des collectivités territor...

Il s'agit cette fois de supprimer l'alinéa de l'article 81 qui dispose que le préfet de département peut accorder aux départements ayant contractualisé avec l'État une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la première part de la dotation de soutien à l'investissement des départements. Nous considérons qu'il s'agit d'une "carotte" qui peut constituer un moyen de chantage pour contraindre les collectivités à contractualiser.

...sion Relations avec les collectivités territoriales (RCT) dans le cadre plus large du projet de loi de finances pour 2019 et dans la situation financière globale des collectivités. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2019 est un bon PLF pour les collectivités. Les concours financiers de l'État s'élèvent à 48,6 milliards d'euros, soit 71 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est stable en valeur, comme en 2018. C'est une bonne nouvelle et un gage de prévisibilité. Les crédits de la mission RCT sont stables également : 3,9 milliards en autorisations d'engagement (AE) et 3,4 milliards en crédits de paiement (CP). Enfin, les variables d'ajustement sont minorées à un niveau faible cette année : seulement 144 millions d'euros, c'est-à-dire ...

Messieurs les rapporteurs spéciaux, vous a-t-on montré des simulations ? L'année passée, un certain nombre de communes ont vu leurs dotations baisser, malgré une stabilité globale, et pour certaines dans des proportions importantes, probablement en raison de la recomposition des périmètres intercommunaux en 2017. Avez-vous vu des simulations sur la façon dont cela se traduira pour 2019 au niveau des communes, de même que sur les effets de la nouvelle DSID, appelée à remplacer la DGE ?

...euros qui n'y passent pas. Or la clef de répartition entre les projets de plus de 100 000 euros et ceux de moins de 100 000 euros nous échappe totalement... Il n'est pas illogique que des propositions soient faites par le corps préfectoral, mais nous pourrions au moins en avoir connaissance. Or nous n'avons rien de tout cela ! Ajoutons que, une fois la répartition opérée, toute augmentation de la dotation d'une collectivité ne peut se faire qu'en déduction de subventions à d'autres collectivités. Je tenais à vous faire part de ce témoignage : ce qui nous avait été présenté comme un grand acquis s'avère finalement assez décevant, y compris sur le plan démocratique. Enfin, monsieur le président, les régions s'étaient inquiétées de la fraction de TVA qui leur revenait. Son maintien semble acquis, m...

...née dernière : autrement dit la péréquation verticale elle aussi se voit un peu réduite. Quant à la DSIL, elle est destinée, si l'on en croit les textes, à la rénovation thermique, à la mise aux normes des équipements publics, aux écoles, au développement numérique et aux infrastructures en faveur de la mobilité. Quelle n'a pas été ma surprise de voir que dans le département du Val d'Oise, cette dotation a été fléchée sur les opérations « Coeur de ville » ! De ce fait, les communes qui avaient déposé des dossiers conformément aux textes n'ont pas été attributaires de dotations, qui ont été attribuées aux coeurs de ville... Autrement dit, les dispositions que nous avions votées en loi de finances n'ont pas été respectées par les préfets et le Gouvernement.

Au-delà de la fin de la baisse des dotations aux collectivités dont vous vous prévalez aujourd'hui, nous reviendrons peut-être lors des discussions d'amendements sur nos différentes conceptions. Quand on persiste à demander des efforts aux collectivités territoriales, puisque les dotations ne suivent même pas l'inflation et que l'on maintient une contribution au redressement des finances publiques de l'ordre de 10,5 milliards d'euros pour ...

...au printemps, conformément à ce que nous avions nous-mêmes demandé l'année dernière. S'agissant de la péréquation, je serai un peu moins sévère que M. Pupponi. Il y a tout de même une péréquation, il ne faut pas l'oublier, et elle augmente, certes un peu moins que l'an dernier. Mais nous avons aussi besoin d'assurer une stabilité pour les autres participants, si l'on peut les appeler ainsi, à la dotation ; un équilibre a été trouvé, dont nous débattrons lors des amendements, en reprenant à peu près la même formule que l'année dernière, soit 90 millions fois deux. Cela permet de faire jouer la péréquation, car nous en avons besoin dans notre pays, tout en pérennisant et en stabilisant les autres dotations, afin que les autres collectivités puissent bâtir un budget dans les formes et des conditions...