Interventions sur "dotation"

... ; malheureusement, on n'en voit aucune traduction budgétaire dans ce PLF. Autrement dit, on a travaillé, le Président de la République a demandé qu'on lui remette un rapport, on l'a remis, et il a été mis à la poubelle... Ce n'est pas très délicat pour Jean-Louis Borloo, qui méritait mieux. Et budgétairement, il n'a aucune traduction. Une des propositions de ce rapport consistait à augmenter la dotation politique de la ville, c'est ce que je propose dans mes deux amendements, le second étant un amendement de repli.

Cela fait donc mille bénéficiaires de plus... Comme il s'agit d'une enveloppe normée, la dotation diminuera d'autant pour les autres.

Mes amendements visent à augmenter les deux dotations de péréquation que sont la DSU et la DSR, le premier à hauteur de 180 millions d'euros pour chacune, le second à hauteur de 110 millions. Le fait que l'enveloppe globale de DGF soit stable ne justifie pas, me semble-t-il, l'arrêt de la progression de la péréquation. Comme je l'ai dit, la DGF est péréquatrice à moins de 50 %, il faut bien avoir cela à l'esprit. Quant au montant moyen par habitan...

Il existe d'autres missions qui permettent de dédier des fonds à la sécurité. Je connais la dotation de votre commune : vous avez 60 millions de dotations pour 68 000 habitants. Des efforts sont déployés depuis des années sur ces collectivités et ils sont maintenus : 90 millions de péréquation de plus, une DPV maintenue à 150 millions, des dotations d'investissement ; et un bloc intercommunal est de surcroît en train d'être mis en oeuvre, qui offre des possibilités supplémentaires. Il ne faut pa...

Nous revenons sur la volatilité de la DGF constatée cette année. Les principales composantes de la DGF ont des clauses de garantie ou de sortie, à l'exception de la majoration de la dotation nationale de péréquation (DNP) et de la DSR « cible ». Cette dernière concerne les 10 000 communes les plus rurales et les plus pauvres mais il se produit un effet de « tout ou rien » : si vous passez de la 9 999e à la 10 001e place, vous changez de statut, souvent sans avoir rien fait, simplement du fait qu'une commune à 500 kilomètres de là a bougé pour une raison ou une autre. Nous souhaitons ...

...s petit nombre de communes dans la mesure l'essentiel des réorganisations intercommunales ont déjà eu lieu. Si je comprends bien l'amendement, il ne s'appliquerait en effet pas aux communes qui bénéficiaient de la DSR et ne l'ont plus eue en 2018. Elles verront la prolongation des dispositions prévues en 2018 et continueront donc à être fortement pénalisées par rapport à ce qu'elles avaient comme dotations d'État en 2017.

...u classement est la richesse de la communauté de communes, une commune pauvre qui adhère à une communauté de communes riche se retrouve considérée comme plus riche et donc pénalisée. Et réciproquement, ce que ne résout pas votre amendement, c'est le cas des communes riches ayant adhéré à des communautés de communes pauvres, qui se retrouvent fictivement appauvries et bénéficient de majorations de dotations ! C'est fou. Vous essayez de régler le premier problème, mais il faudrait compléter l'amendement de façon qu'il prenne en compte la variation 2017-2018, dans le calcul de la dotation 2019.

Cet amendement concerne la dotation d'intercommunalité. Quand nous l'avons déposé, nous ne disposions pas des simulations que nous avons reçues il y a quelques heures. J'ai commencé à les examiner rapidement, et j'avoue que je ne comprends pas la logique de cette réforme. Comme c'est à enveloppe constante, il y a évidemment des gagnants et des perdants. Or les communautés à fiscalité additionnelle sont toutes gagnantes : c'est com...

...bord quand on passe d'un type d'intercommunalité à un autre ; l'intégration du revenu par habitant, ce qui permet d'apporter plus de justice dans le calcul de la DI ; la limitation des évolutions d'une année sur l'autre – en fixant un plancher et un plafond – pour éviter aux collectivités territoriales de mauvaises surprises qu'elles ne peuvent pas gérer lorsqu'elles découvrent le montant de leur dotation début avril. On ne peut pas pleurer sur le système actuel, dire qu'on ne le comprend pas et qu'il est injuste, faire travailler dessus le CFL et une fois qu'il est parvenu à une solution somme qui somme toute apporte une série d'améliorations, la remettre en cause. Cela, madame Pires Beaune, il y a de bonnes choses dans vos propos. Nous pouvons encore optimiser le système. Nous disposons effect...

Nous sommes quelques-uns dans cette salle à avoir fait diverses réformes de dotations dans le passé, et le principe est toujours le même. Personne ne remet en cause la nécessité de réformer cette dotation qui, on le sait, est injuste. Nous sommes même prêts à aller jusqu'à la réforme de la DGF, qui est encore plus injuste. Il n'y a donc pas de débat là-dessus. Mais quand on veut réformer une dotation comme celle-là, on part avec de bonnes intentions, puis on demande à la DGCL de...

Pour avoir eu l'honneur et le privilège de présider le CFL pendant huit ans, j'en ai tiré plusieurs conclusions. Premièrement, toute réforme des finances locales à dotation constante, et a fortiori en diminution, est impossible. Deuxièmement, si l'on veut faire aboutir une réforme, il ne faut surtout pas publier de simulations, sous peine de bloquer immédiatement le processus... Troisièmement, on part de très loin en matière de DI, Charles de Courson s'en souvient très bien, et ce passé se retrouve à l'évidence : vous avez les « aristocrates » de la DGF intercommu...

...près à 7 millions d'euros ; afin de ne pas en faire porter le poids sur la DI des EPCI non concernés par un changement de catégorie, il est prévu de la financer par une minoration complémentaire automatique des compensations forfaitaires et compensatrices de la DGF du bloc communal. Cet amendement règle par ailleurs la situation des deux EPCI de Polynésie française en actualisant le calcul de la dotation versée aux EPCI à fiscalité propre polynésiens.

La seule réforme à avoir vraiment réussi est celle de 1999, la loi « Chevènement », qui a créé les communautés de communes et les communautés d'agglomération, pour une bonne et simple raison : la totalité des dotations avait alors été apportée par des crédits supplémentaires sur le budget de l'État. Les choses se sont donc bien passées. Mais depuis, on a toujours été obligé d'opérer à l'intérieur d'une enveloppe définie : du coup, ce que prenaient les uns était perdu par les autres.

Augmenter la DGF de 15 millions reviendrait à contredire ce que l'on vient de voter en première partie de budget. Je ne suis donc pas très à l'aise avec cette proposition. Je vous rappelle par ailleurs que nous sommes, globalement, dans un cadre de dotations qui sont stables, contrairement à ce que l'on avait connu ces dernières années, où elles étaient en chute significative. Je reconnais que lorsqu'on donne à l'un, on prend à l'autre. Mais ramenés au poids des dotations du bloc communal, ces 30 millions représentent 0,2 % en moyenne. On peut trouver raisonnable de prendre 0,2 % sur la dotation pour financer une réforme aussi profonde et structuran...

L'article 79 ne retient pas tout à fait les préconisations du CFL dans la mesure où il prévoit notamment d'intégrer des mesures beaucoup plus favorables pour certaines catégories d'EPCI à fiscalité propre, au détriment des autres. Si la nouvelle dotation que nous créons conduit à des variations très importantes sans forcément corriger les inégalités, il y a de quoi s'interroger. Mon amendement propose de revenir aux préconisations du CFL afin que les objectifs de cette réforme soient respectés.

J'ajoute que l'on avait préparé trois amendements, qui se sont transformés en quatre. Quatre éléments font en effet varier, fortement ou faiblement, les dotations intercommunales dans la nouvelle mouture. Le premier est la pondération du CIF à 1,2 pour les métropoles ; nous avions déjà proposé un amendement à ce sujet, et il nous faut continuer à y travailler. Le deuxième est l'utilisation du CIF de 0,5 pour tous les EPCI. Le troisième est l'élargissement du tunnel entre 90 et 115, et le quatrième la hausse de la dotation d'intercommunalité à 45 millions ...

Mes chers collègues, nous avons eu une discussion torride à propos du célèbre « accord Mercier-Collomb », qui s'étaient mâtinés au Sénat avant que l'affaire ne soit réglée en commission mixte paritaire. L'idée était de créer une dotation réservée aux puissants, dont il fallait éviter la baisse des ressources ! Quand vous apprenez cela, vous sortez votre revolver ! Ce n'est pas possible, pensez-vous. Si les gens savaient tout ce qui s'est passé, beaucoup seraient dégoûtés ! D'ailleurs, vous pouvez en parler à Mme Pires Beaune, qui a essayé de réformer : elle a été lâchée par tout le monde, y compris par ses propres amis !

...aux métropoles de Lyon, de Nice et de Toulouse, en fait perdre à Bordeaux, et où la métropole d'Aix-Marseille, qui est loin d'être la plus riche compte tenu du potentiel fiscal relativement faible de Marseille, n'est ni gagnante ni perdante. On sait très bien comment les métropoles de Lyon et de Nice ont été constituées et comment elles ont obtenu des avantages financiers exorbitants en termes de dotations, y compris l'année dernière ! Et on en rajoute encore ! Quand les plus riches augmentent leurs recettes, payés par ceux qui sont moins riches, on ne peut parler de réforme juste.

En tant que cosignataire de cet amendement, je tiens à rappeler ce qui nous a motivés. Les simulations montrent que tous les EPCI dits médians, notamment du point de vue du potentiel fiscal, sont plus ou moins lésés par cette réforme : 114 communautés d'agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d'intercommunalité et certaines jusqu'à 50 %. La baisse est équivalente en valeur absolue à celle qui a résulté de la mise en oeuvre de la contribution au redressement des finances publiques. Cela ne semble ni juste ni acceptable d'autant que la rédaction actuelle de l'article protège mieux les communautés de communes et d'autres EPCI que les communautés d'agglomération. En portant la garantie ...

J'entends ce que dit Mme de Montchalin : on enlève 5 %, mais il faut voir d'où on part : on trouve des écarts sidérants entre communautés d'agglomération et communautés de communes en matière de dotation d'intercommunalité. Ainsi, pour la communauté d'agglomération de Lons-le-Saunier, la dotation d'intercommunalité s'élève à 34,50 euros par habitant contre 5,50 euros pour certaines communautés de communes du Jura. Si votre conception de la solidarité territoriale consiste à donner plus encore aux communautés d'agglomération, je n'y adhère pas. Il me paraît bon qu'il y ait un rééquilibrage en fave...