Interventions sur "dotation"

Pour en rester aux exemples, madame Dalloz, je citerai la communauté d'agglomération de Val d'Yerres-Val de Seine dans l'Essonne : avec la contribution au redressement des finances publiques, ses dotations sont passées de 9 millions d'euros à 6 millions d'euros et elles descendraient à 3 millions avec la réforme proposée. Nous ne cherchons pas à donner plus aux communautés d'agglomération, mais simplement à atténuer les effets de la baisse pour quatorze communautés d'agglomération, souvent fortement peuplées mais économiquement peu développées, qui se trouvent contraintes à financer des dépenses ...

Chaque année, un écrêtement est réalisé sur la dotation forfaitaire des communes les plus riches, mais certains EPCI échappent à ce mécanisme de financement de la péréquation verticale. Nous proposons qu'ils soient mis à contribution grâce à un prélèvement sur leur douzième de fiscalité.

Article additionnel après l'article 79 : Création d'une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes au bénéfice de communes dont le territoire terrestre est couvert par un site Natura 2000

Un amendement analogue avait été présenté l'année dernière, puis retiré. Nous constatons qu'il a été retravaillé et nous y sommes favorables, d'autant que le financement de cette dotation additionnelle sera assuré par le Gouvernement.

Article additionnel après l'article 79 : Information des collectivités territoriales sur les variations d'attributions de dotation globale de fonctionnement

...s. Elles ont beaucoup de mal à les comprendre et les préfectures sont incapables de leur fournir des explications alors que quelques jours plus tard, elles doivent voter leur budget. Il importe de les éclairer davantage. Il ne s'agit pas d'exposer dans le détail à chaque commune les raisons des différences des sous-ensembles de la DGF, mais au moins de leur donner les motifs des variations de la dotation quand les écarts sont significatifs. La DGCL a déjà consenti beaucoup d'efforts en ce sens. Je ne remets nullement son travail en cause mais je pense que nous pouvons aller encore plus loin par respect pour nos élus.

Article additionnel après l'article 79 : Garantie de sortie de la dotation de solidarité rurale « cible »

Défavorable. Nous avons déjà parlé de la péréquation et du fonctionnement des dotations existantes.

Article additionnel après l'article 79 : Maintien du reversement de la dotation d'intercommunalité dans la dotation d'équilibre des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris pour l'année 2019

..., qui couvre Paris et les trois départements de petite couronne, et onze établissements publics territoriaux (EPT), dans chacun des trois départements de petite couronne. Ces EPT ont repris les compétences des EPCI préexistants. À ce titre, ils auraient dû reprendre la DGF intercommunale. Mais les EPT n'ayant pas le statut plein d'EPCI – il ne peut y avoir deux EPCI sur un même territoire –, les dotations préexistantes sont versées à la métropole du Grand Paris, qui les leur restitue par le biais d'une dotation d'équilibre. Ce dispositif, provisoire, devait prendre fin en 2018 avec la réforme institutionnelle. Celle-ci n'ayant pas eu lieu, il convient de prolonger d'un an ce dispositif.

Je souscris à cet amendement. Je souhaite savoir, en vue de la séance, quel article permet de maintenir la MGP en garantie de non-baisse, ainsi qu'il apparaît sur les simulations concernant la dotation d'intercommunalité.

Article additionnel après l'article 79 : Suppression de la dotation de soutien à l'investissement territorial versée par la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux ou aux communes

Cet amendement est cosigné par Christophe Jerretie. Tirant la conséquence de l'amendement précédent dans lequel il est demandé à la MGP de poursuivre l'effort en faveur des EPT, il vise à dégager pour la métropole des marges de manoeuvre et ce, alors que ses finances sont dans un état quasi catastrophique. Il propose la suppression de la dotation de soutien à l'investissement territorial (DSIT), qui n'existe que pour le Grand Paris, et qui est fonction de la progression annuelle de la CVAE.

La situation financière est-elle à ce point difficile que la MGP a besoin de 10 millions d'euros ? Pourquoi ne conserve-t-on pas la logique précédente, à laquelle je souscrivais : sans nouveau schéma institutionnel, pas de mouvement dans les transferts de dotations d'intercommunalité ?

Lorsqu'elle a été constituée, la MGP a reçu un peu d'argent frais car certaines communes, qui n'avaient jusqu'alors jamais appartenu à une intercommunalité, apportaient avec elles un droit à dotation intercommunale. Pour rassurer M. de Courson, ce droit n'a pas été évalué comme à Marseille, Nice ou Lyon – cela aurait été beaucoup trop coûteux – mais à 30 euros par habitant, ce qui demeure, je le reconnais volontiers, très supérieur aux dotations des communautés de communes. Quatre ans après, cet argent frais est complètement consommé, la MGP étant tenue, par le biais d'attribution de compens...

À mon tour de demander une simulation : il serait intéressant de savoir quels territoires seront le plus touchés par la suppression de cette dotation, à hauteur de 10 millions. J'imagine que la situation est assez inégale d'un EPT à l'autre, certains fonctionnant beaucoup plus mal que d'autres.

Cela ne devrait pas causer trop de problèmes aux EPT, mais les montants peuvent être significatifs pour les communes, si toutefois elles bénéficient de cette dotation.

Je sais que pour l'EPT Grand Paris Sud Est Avenir, dit « EPT T11 », cette dotation faisait clairement partie du plan de financement et n'était pas neutre.

Élus locaux et parlementaires siègent au sein de commissions chargées de discuter de la répartition de ces dotations. Il faut arriver à comprendre ce qu'il s'y dit. Ce sont des sujets infralégaux. J'ai constaté en Essonne que la commission des élus jouait un rôle essentiel et qu'elle avait fixé pour objectif prioritaire à la DSIL de permettre aux dédoublements de classe de se dérouler partout dans de bonnes conditions. Qu'en a-t-il été dans le Val-d'Oise ?

...x décisions, ni pour l'attribution de la DETR, ni pour les subventions aux associations, ni pour l'attribution du FSIL. Nous avons obtenu les subventions que nous avions demandées en 2017, mais aucune en 2018. Comme c'est ainsi que cela se passe dans la réalité, nous proposons de préciser les conditions dans la loi, afin que le préfet soit tenu de les respecter et qu'il ne puisse pas attribuer la dotation à la tête du client.