Interventions sur "dotation"

L'article 23 prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – ne sera pas appliquée aux EPCI à fiscalité propre. Par cet amendement, je propose d'étendre la mesure aux communes, afin d'éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI. Le coût sera de 15 millions d'euros. Il en sera tenu compte pour le calcul des variables d'ajustement.

L'intégration des dotations des FDPTP – les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – et des DCRTP dans le périmètre des variables d'ajustement constitue une réelle injustice. Au moment de la réforme de la taxe professionnelle, on avait promis de compenser à l'euro près les pertes de recettes pour les collectivités. Vous avez pris pour exemple quelques stations de montagne, monsieur le ministre, mais...

...s variables d'ajustement sera de 144 millions d'euros, dont 64 millions pour le bloc communal. Il faut savoir que, pour les communes et les EPCI, c'est principalement le FDPTP qui est utilisé comme variable. Nous vous proposons donc de retirer les FDPTP du périmètre des variables d'ajustement. Cette suppression pourrait être financée par le transfert, sur le budget de l'État, du financement de la dotation de 50 millions d'euros prévue en faveur de la collectivité de Saint-Martin. Un financement est en effet fléché pour les travaux de reconstruction à Saint-Martin à la suite de l'ouragan Irma survenu à l'automne 2017. Soutenir ces travaux est une très bonne chose, mais il n'est pas admissible que l'argent soit prélevé sur le bloc communal. Nous vous demandons de bien vouloir revenir sur ces disposi...

...a, l'État a bien pris l'engagement d'attribuer 50 millions d'euros à Saint-Martin ; cela apparaît dans un communiqué de presse du Premier ministre. Mme Bonnivard, Mme Louwagie et M. Vigier ont présenté des amendements portant sur le périmètre des variables d'ajustement. Je l'ai dit l'année dernière, il y a deux ans et il y a trois ans, l'intégration des DCRTP dans ce périmètre pose problème. Ces dotations ont été accordées, au moment de la réforme de la taxe professionnelle, aux territoires les plus défavorisés. Il s'agit d'ailleurs de dotations figées, qui n'ont pas été réévaluées en fonction de la croissance économique. En mettant à contribution ces dotations, vous faites contribuer seulement les territoires défavorisés. Je rappelle que les régions qui bénéficient le plus des DCRTP sont, premiè...

...remboursez 61 millions d'euros. Rien qu'avec cet abattement, dans les QPV, les communes de banlieue perdent donc 90 millions d'euros de recettes – ces chiffres figurent dans le rapport que vous nous avez fourni, monsieur le ministre. Lorsqu'on aura fait les additions et les soustractions, on verra la différence. Quant au fait de demander aux communes les plus pauvres de notre pays de financer la dotation de 50 millions d'euros en faveur de Saint-Martin, il fallait oser !

...erritoires ruraux, il va falloir se débrouiller pour trouver des recettes. En réduisant l'enveloppe des FDPTP, on ne fera qu'aggraver la situation dans laquelle on a précipité certains territoires. par exemple, durant le mandat municipal précédent, quand on a incité les communes à fusionner pour créer une commune nouvelle, on leur a assuré que, pendant trois ans, elles bénéficieraient de la même dotation globale de fonctionnement. Sauf que, pendant ce temps, les règles relatives aux FDPTP ont changé : dès lors qu'il n'y a plus qu'une commune, il n'y a plus qu'un seul versement, alors même que le gain de la DGF était compensé par la baisse du FDPTP. Au reste, cette baisse n'était pas décidée par les conseils départementaux, qui répartissent ce fonds selon des règles particulièrement strictes.

L'amendement I-CF833 vise à garantir aux collectivités territoriales un niveau de dotation globale de fonctionnement (DGF) davantage conforme à leurs besoins et à leurs attentes. Un récent rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales a pointé que cette baisse uniforme de dotation avait beaucoup plus touché certaines collectivités, notamment les plus petites d'entre elles, et qu'il fallait sans doute songer à modifier cette trajectoire.

L'amendement I-CF807 a le même objet : il faut prendre en compte la question de l'inflation, qui repart, pour fixer le montant de la dotation globale de fonctionnement des collectivités. C'est absolument nécessaire, faute de quoi leur capacité à investir sera à nouveau érodée.

...endement I-CF1099 vise effectivement à recalculer le montant de la DGF en tenant compte de l'inflation. On nous soutient qu'il n'y a pas de baisse de l'enveloppe globale... C'est pourtant bien le cas : avec une inflation à 1,6 %, il y aura une baisse de l'enveloppe, y compris de l'enveloppe globale. L'amendement I-CF1100 porte quant à lui sur la partie péréquatrice de la DGF, c'est-à-dire sur la dotation de solidarité urbaine (DSU) et sur la dotation de solidarité rurale (DSR). L'objectif est de continuer à augmenter la péréquation, comme le recommande d'ailleurs la Cour des comptes, au moins pour la DSU et la DSR. Il vous est proposé de la porter au montant qui figurait déjà dans la loi de 2016 et de 2017 : 180 millions d'euros pour la DSU et 180 millions d'euros pour la DSR.

À travers l'amendement I-CF476, il vous est proposé d'accompagner les baisses importantes de dotations des communes. Nous constatons notamment qu'un certain nombre de baisses sont dues à la recomposition des territoires intercommunaux intervenue en 2017, de sorte que 3 600 communes ont connu des diminutions de dotations de péréquation supérieures à 1 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. Cette diminution dépasse même 5 % des recettes réelles de fonctionnement pour plus de 1 200 communes....

Mon amendement I-CF585 répond aux besoins nés de la diminution constatée pour de nombreuses communes. Dans le cas présent, il s'agit bien de la DSR, mais aussi de la dotation nationale de péréquation. Car la diminution constatée est la conséquence de la loi « NOTRe », qui a eu pour résultat la recomposition des territoires intercommunaux.

...– ont perdu purement et simplement leur DSR, brutalement, alors que rien n'avait changé pour elles. Or on n'a prévu aucun mécanisme de lissage. Mon amendement I-CF835 se veut un appel du pied au Gouvernement, pour qu'il mette en place un système de lissage. Grosso modo, cela représente 60 millions d'euros. Si on prend les seules communes pour lesquelles la perte de la DSR a entraîné une perte de dotations supérieure à 5 % de leurs recettes de fonctionnement, pas moins de 1 200 communes sont concernées. Il faudrait se concentrer sur elles. Il ne s'agit que d'un appel du pied ; il restera ensuite à voir comment cela pourrait être refinancé, par redéploiement ou autre. Car la DSR est en forte hausse, et continue à augmenter, et d'autres communes en ont largement bénéficié. Un redéploiement au sein ...

M. Coquerel nous invite à considérer la situation de manière pluriannuelle, en regardant aussi les budgets antérieurs, mais il faut vraiment tout prendre en compte – ce n'est pas toujours facile, car il y a beaucoup de paramètres. Il y a eu 10 milliards d'euros de réduction des dotations pour les collectivités territoriales, c'est vrai. Le bloc communal – communes et intercommunalités – a subi une baisse de 6,5 milliards d'euros ; mais parallèlement, il y a eu presque 2 milliards d'euros d'apports de l'État dans le cadre de différents dispositifs : la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont considérableme...

On peut entendre l'idée qu'il y ait une augmentation générale des recettes des collectivités territoriales et une stabilité des dotations, mais nos amendements ne visent qu'à remédier aux disparités. La situation de certaines communes est catastrophique : pour 1 200 d'entre elles, la réduction des dotations de péréquation représente plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement. C'est énorme et imprévisible : cela vous arrive en quelques mois, sans que l'on ait pu anticiper. Il faut trouver un mécanisme de lissage afin de rép...

Comme M. Alauzet l'a souligné, il y a eu une forme de compensation de la baisse des dotations sous la précédente législature, en particulier grâce à un soutien à l'investissement des collectivités territoriales avec la création de la DSIL. M. Coquerel l'a dit : les collectivités sont affectées par le niveau actuel de l'inflation, elles doivent réaliser des dépenses supplémentaires, notamment liées au problème des carburants, et elles subissent l'évolution des emplois aidés, de même que c...

J'avais compris que le texte du premier semestre prochain serait consacré à la fiscalité locale. Voulez-vous dire qu'il ira plus loin et englobera aussi la question des dotations ?

Je vous propose par mon amendement I-CF1448 de traiter un problème survenu l'an dernier, en ce qui concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal, qui a fait l'objet d'une minoration. Les ministres de l'économie, des finances et de l'intérieur ont adressé une lettre pour « geler » cette minoration dans les EPCI à fiscalité propre, et nous avons adopté en parallèle un amendement visant à exclure certaines communes de cette minoration, notamment celles concerné...

L'amendement I-CF1398 vise à ce que le mécanisme de minoration des dotations de compensation liées à la suppression de la fiscalité locale n'affecte en aucun cas les budgets des collectivités territoriales. Il faut rappeler que la DCRTP n'est rien d'autre qu'un dédommagement versé par l'État à raison de la suppression de la taxe professionnelle. Les montants sont très logiquement dus et ne devraient pas servir de variables d'ajustement. Nous souhaitons prioriser les coll...

...Martin, à hauteur de 50 millions d'euros : le président de la République avait annoncé que l'État s'engageait à verser une aide exceptionnelle, et vous la faites payer par les collectivités territoriales ! Vous demandez aussi d'étendre les horaires d'ouverture des bibliothèques, mais ce sont les collectivités qui devront financer elles-mêmes cette mesure ! Dans le cas des DCRTP, vous reprenez une dotation créée dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle...

Mon amendement I-CF141 s'inscrit dans la continuité du précédent. Comme Christine Pires Beaune vient de le dire, vous enlevez des dotations à des collectivités qui étaient déjà perdantes du fait de la réforme de la taxe professionnelle : ce mécanisme est totalement injuste et contraire à la péréquation. Le législateur s'était engagé à ce qu'aucune collectivité ne perde des ressources dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, mais les dotations de compensation font partie des variables d'ajustement et sont réduites d'an...