Interventions sur "dotation"

Mon amendement I-CF806 concerne également la DCRTP pour les régions. Le montant de cette dotation, qui a été créée pour les perdants de la réforme, a vocation à rester figé. Alors que des amputations extrêmement importantes ont déjà eu lieu en 2017 et 2018, le Gouvernement prévoit une baisse supplémentaire de 25 millions d'euros. Je vous propose de revenir au montant prévu pour 2018.

...éposé un amendement identique I-CF1137 qui maintiendra à 578 millions d'euros le montant de la DCRTP versée aux régions. Elle a déjà baissé de 8,4 % en 2017 puis de 6,3 % l'année dernière, ce qui représente respectivement des pertes de recettes de 56 et 38 millions d'euros. L'introduction de la DCRTP dans les variables d'ajustement est une mesure injuste, inégalitaire et donc inacceptable : cette dotation devait servir de compensation pour les régions qui étaient perdantes dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Il est profondément scandaleux, comme Christine Pires Beaune l'a dit, que la dotation de 50 millions d'euros prévue en faveur de Saint-Martin soit financée, en fin de compte, par les collectivités territoriales dans le cadre des variables d'ajustement. Ce même mécanisme servira à financer une partie des crédits prévus, au niveau des départements, pour apurer les restes à charge résultant de la gestion des exercices antérieurs. L'amendement I-CF478 permettra de sortir la DCRTP du p...

... La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution foncière des entreprises (CFE) et par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mais il a également fallu injecter d'autres ressources, notamment via la taxe d'habitation et la taxe sur les surfaces commerciales, car on n'arrivait pas aux montants antérieurs. Pour les cas où cela ne suffisait toujours pas, on a aussi créé une dotation, dans le strict respect de la réforme constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2004. Le constat est que l'on ne peut plus remplacer de la fiscalité locale par des dotations, car on sait ce qu'elles deviennent ensuite. Tout le monde s'était engagé sur ce principe à l'époque ; or le voilà totalement nié aujourd'hui. La DCRTP ne correspond qu'à une ancienne fiscalité locale – et du reste ...

...tre des charges résiduelles résultant de la gestion des exercices antérieurs, des crédits pour les bibliothèques, car l'État a décidé d'élargir leurs horaires d'ouverture – je ne sais pas comment il peut le faire, car ce n'est pas lui qui les fixe, mais ceux qui n'ont pas de bibliothèques vont payer pour ceux à qui on impose d'étendre les horaires – et enfin 2 millions d'euros dans le cadre de la dotation « calamités publiques » ? On marche sur la tête ! Tout cela n'est pas acceptable. Enfin, permettez-moi de rappeler qu'il y a dans votre groupe trente députés « recyclés » qui ont voté l'évolution dont nous parlons. Pour ma part, j'avais voté contre.

L'amendement I-CF482 a le même objet que celui défendu, excellemment, par Émilie Bonnivard. La dotation de 50 millions d'euros pour Saint-Martin sera ainsi financée par le budget de l'État. C'est ce que veut la logique.

...l se produit une catastrophe économique sur un territoire et que des fonds sont gelés, cela finit par poser problème. Il faut donc faire très attention aux fonds que l'on cristallise au moment où l'on introduit une réforme parce que l'on peut se retrouver dans des situations difficiles des années plus tard. C'est un argument de plus pour une réforme véritablement en profondeur de notre système de dotations.

...nances des collectivités territoriales. Certes, il est assez relatif et fragile, vous l'avez dit, mais nous sommes quand même loin des messages alarmants d'il y a deux ou trois ans – autant dire hier. Dans leur globalité, les collectivités ont vu leur situation s'améliorer en 2017. Un rétablissement, vous le montrez, qui devrait se confirmer en 2018 et au-delà grâce à un mécanisme de maintien des dotations de l'État d'une part et à la dynamique des recettes de la fiscalité locale d'autre part. Vous l'avez dit, il existe des disparités fortes, mais c'est quand même un point très important. Parmi les différents échelons de collectivités, les départements présentent une situation de plus grande fragilité, en tous les cas pour un certain nombre d'entre eux. Nous en connaissons les raisons, et l'analys...

...t extrêmement intéressant d'avoir un état des lieux tel que vous le dressez en avance par rapport à l'an dernier. Cela nous permet, au moment de la discussion du PLF, de disposer d'éléments d'évaluation. C'est important pour nous avant d'entrer dans le dur de la première et la seconde parties – la seconde relevant plus d'une « foire d'empoigne » sur un certain nombre de sujets, notamment liés aux dotations, qui permettent de modifier un système déjà tellement complexe que même les ordinateurs de la direction générale des collectivités territoriales ne parviennent parfois plus à faire des simulations suffisamment fines pour voir ce qui se passe dans les dispositifs qui ont été mis en place ! Je voudrais simplement revenir sur la question de la contractualisation. Vous le soulignez, l'analyse des b...

...n-signature de la contractualisation pourrait-elle avoir notamment pour les départements, sur la partie financière ? Votre rapport montre également que les mouvements de transfert de charges entre communes et EPCI sont insuffisamment pris en compte. Considérez-vous qu'il faut contractualiser EPCI et collectivités territoriales simultanément, dans un même document ? Mon autre question concerne la dotation de péréquation. Vous considérez qu'il existe une différenciation des situations locales et que la contractualisation n'est peut-être pas péréquatrice. Ne faudrait-il pas lier les dotations de péréquation avec la contractualisation, qui est un modèle qui n'existe pas encore mais qui le pourrait peut-être ? Enfin, j'étais assez favorable à ce qu'on intègre les budgets annexes dans la contractualis...

Je poserai quatre questions, monsieur le Premier président, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants. D'après la Cour des comptes, quel est l'outil de régulation de la dépense publique locale le plus efficace : la contractualisation dans laquelle on s'engage ou bien la modulation des dotations de l'État, essentiellement de la DGF, telle qu'elle était pratiquée ? Vous estimez peu crédible – à mon avis, à juste raison – les prévisions de la loi de programmation des finances publiques selon lesquelles entre 2017 et 2020, le surcroît d'épargne de 11,2 milliards d'euros sera consacré à hauteur de 5,3 milliards à de nouveaux investissements et de 5,9 milliards au désendettement. Pourriez-v...

...ment, sont-ce ces faibles contreparties dans le contrat, qui ont justifié l'élaboration de nombreuses annexes ? Avez-vous étudié ces annexes, par exemple celle de la métropole de Toulouse ? Avez-vous, par ailleurs, constaté une augmentation du nombre de budgets annexes au cours des derniers mois ? Pour rejoindre la question de mon collègue Charles de Courson, la baisse drastique et uniforme des dotations n'est pas la bonne solution. La contractualisation sans contrepartie ne semble pas être la bonne solution non plus. N'y aurait-il pas une troisième voie, qui serait peut-être celle que vous avez esquissée tout à l'heure : et si l'État aidait ceux qui en ont vraiment besoin ? Pour prendre ces exemples, la DGF 2018 de Neuilly est de 32 euros par habitant et celle d'Aubière – une ville de la métrop...

...ps. Je m'interroge sur la nécessité de réparer ce qu'il est convenu d'appeler une injustice, que vous avez mise en exergue en faisant référence à la baisse uniforme de la DGF. Pour moi, il y a deux France : celle qui va bien, celle des métropoles dynamiques, et puis l'autre, celle qui peine et qui a été soumise à la double peine, à savoir des moyens réduits et, proportionnellement, des baisses de dotations plus fortes. Je terminerai en disant un mot sur l'école, pour dénoncer ce regard et cette manie de toujours vouloir diminuer le nombre d'établissements. Celui-ci ne dépend pas simplement de moyens. Il dépend aussi d'un aménagement du territoire. Il y a de la vie, dans les territoires, il ne faudrait pas l'oublier. Parmi vos recommandations, je suis choqué de lire : « conformément à l'objectif d...

J'aimerais aborder un point qui a été rapidement évoqué mais auquel aucune réponse n'a été apportée pour le moment. Il s'agit de l'évaluation des risques comptables et financiers. Celle-ci est très abstraite et ne prend pas en compte, à mon sens, le risque patrimonial et le besoin d'investissement que nécessite l'entretien d'un patrimoine. Véronique Louwagie l'a évoqué tout à l'heure : quand les dotations baissent, avec la mise en place de la contractualisation, la première dépense facile à tenir pour les grandes collectivités est l'investissement – dans des projets neufs, c'est compréhensible, mais aussi en entretien, notamment en entretien des voiries départementales et communales, mais aussi en entretien du patrimoine municipal ou départemental – collèges, lycées, etc.. Avez-vous évalué le bes...

Je voudrais d'abord faire un constat concernant les collectivités locales, et singulièrement celles de petite taille qui se trouvent aujourd'hui avec trois étaux qui se resserrent autour d'elles : l'augmentation de leurs compétences, la diminution des ressources qui leur viennent par voie de dotation et, désormais, la suppression d'une grande partie de leur levier fiscal. J'ai entendu votre exposé, et lu partiellement les intitulés des chapitres de votre rapport. Quelle vision avez-vous des conséquences qu'auront ces trois facteurs, d'une part sur les fusions obligées de communes ou de communautés de communes face à l'impossibilité de faire face aux missions qui leur sont confiées et, d'autre...

Nous partageons tous, je pense, élus locaux comme nationaux, le souhait de rechercher l'efficience la plus optimale des finances publiques, en l'occurrence locales. Ce n'est pas toujours facile, surtout quand l'État vient contraindre les collectivités territoriales par la baisse des dotations, en particulier la DGF. Vous avez noté que l'objectif poursuivi sous le quinquennat précédent a été globalement atteint – parfois avec douleur, souvent avec difficulté, mais il l'a été, dont acte. La difficulté existe aussi quand, parallèlement, l'État impose de nouvelles dépenses de fonctionnement. L'exemple que vous avez retenu des modalités d'exercice des missions scolaires et des activités p...

Dans son rapport, la Cour des comptes rappelle les effets désastreux engendrés par une baisse unilatérale des dotations de 2013 à 2017. En effet, l'on constate une baisse de 11 % de l'investissement entre 2013 et 2017. La Cour des comptes l'a relevé à de nombreuses reprises dans ses rapports, une réduction uniforme de la part forfaitaire de la DGF avait atteint ses limites. Forte de ce constat, la majorité a employé un chemin inédit, celui de la confiance, avec la contractualisation avec plus de 70 % des 322 coll...

... est votre position sur un assouplissement des conditions de détention, très strictes ? En 2016, le Conseil des prélèvements obligatoires proposait de les fixer non plus à 95 % du capital, mais à 50 % des droits de vote et 75 % du capital. Je note avec satisfaction que les engagements du Président de la République sur les finances locales sont une fois de plus respectés, puisque le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable en 2019, à périmètre constant. Toutefois, pouvez-vous préciser les grandes lignes concernant les mouvements internes de la DGF, notamment les hausses éventuelles des dotations de péréquation ? J'observe avec regret que le PLF ne semble pas contenir de mesures concernant la répartition territoriale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...

...e c'était justifié compte tenu du caractère inique de cette impôt, mais quand donc allez-vous rétablir une fiscalité locale qui permettrait vraiment de mettre les collectivités en face de leurs responsabilités ? Ne croyez-vous que parmi les mesures structurelles que vous devez prendre il conviendrait de renforcer la part de l'impôt grâce à une fiscalité qui conviendrait, par rapport à la part des dotations ?

...rale, car ces trois comptabilités ne suivent pas les mêmes règles et les mêmes définitions, pour les lignes relatives au CICE et aux cotisations sociales. Je pense que l'on verra clairement apparaître que ce ne sera pas fromage et dessert pour les entreprises en 2019. Par ailleurs, confirmez-vous qu'il y aura une baisse de 300 millions d'euros pour les collectivités locales en ce qui concerne la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ? Confirmez-vous également les 1 600 suppressions de postes de conseillers techniques et sportifs ? Une remarque, enfin, pour le président de notre commission : je suis toujours un peu étonnée lorsqu'il évoque les dépenses publiques. Pour une fois, je suis d'accord avec le Gouvernement : le grap...