Interventions sur "dotation"

Cet amendement vise notamment à informer les membres de la commission DETR des subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL.

L'amendement a pour objet de supprimer le plafond d'habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.

L'amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale sur les garanties en matière de dotation de solidarité rurale, qui figurent dans le pacte de stabilité des communes nouvelles créées à partir du 1er janvier 2017.

... au profit de l'amendement no 334 du Gouvernement. En première lecture, nous avions dénoncé le fait que les villes de banlieues risquaient de perdre des recettes, compte tenu de l'absence de compensation de certaines exonérations d'impôts directs locaux. Le Gouvernement l'a admis. Le Président de la République s'est engagé à éviter ce dommage. Je salue l'amendement no 334, qui vise à augmenter la dotation de solidarité urbaine. Merci de nous avoir entendus, monsieur le ministre, et d'avoir respecté l'engagement présidentiel.

L'amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d'équipement des territoires ruraux. L'an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d'entre eux, désignés par le président du Sénat e...

L'amendement rend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation, des charges liées à l'accueil d'une population touristique par les collectivités territoriales.

Cet amendement tend à rétablir l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui concerne les modalités de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la DGF, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000.

Ne niez pas, monsieur le ministre, c'est écrit noir sur blanc ! Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n'en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d'euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s'élevant à 10 milliards d'euros. Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l'inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d'euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population. En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendetteme...

Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu'il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales. En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d'euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d'habitation en expliquant qu'il y aura un transfert. La réalité, c'est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n'étant jamais entièrement compensés par l'État. Pourtant, les collectivités territori...

Je voudrais vraiment comprendre, malgré l'heure tardive. Vous dites qu'aucune commune de ma circonscription ne participera à l'effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n'évolueront pas au-delà de 1,2 %.

L'alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ? En outre, s'agissant seulement d'une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment ...

Il s'agit, par cohérence, d'étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d'accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d'autres dotations.

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sur le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des variables d'ajustement, dans l'attente de l'amendement du Gouvernement sur ce sujet.

L'amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de l'État de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR).

En première lecture, nous avons affecté 50 millions d'euros issus de l'ancienne réserve parlementaire à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et 25 millions d'euros au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). L'article réaffecte aux collectivités territoriales des crédits d'un montant équivalent à ceux dont elles bénéficiaient au titre de la réserve, soit 86 millions d'euros. Je souhaite que l'on en reste à la rédaction de l'Assemblée nationale.

Je défendrai globalement deux amendements et les suivants, qui ont trait aux dotations de péréquation, à la politique de la ville et à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Je voudrais appeler l'attention du Gouvernement et du rapporteur général sur un fait : malgré nos nombreuses demandes, nous n'avons toujours pas reçu les simulations du projet de loi de finances concernant les communes de banlieue. Il est compliqué de se prononcer sur un texte sans savoir quelle...

Il s'agit de supprimer l'article 45 bis C introduit par le Sénat, qui rend éligibles à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes et EPCI éligibles à la DETR.

Il s'agit de revenir à l'écriture de l'Assemblée nationale concernant la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Cet amendement vise à instaurer la même commission pour la DSIL que pour la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La semaine dernière ont été annulés des crédits pour la DSIL car ils ne sont pas consommés. Il convient d'associer les élus locaux et les parlementaires à l'attribution de cette dotation, comme je l'ai déjà défendu en première lecture.

Depuis la création du régime des communes nouvelles dans le cadre de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010, les montants de dotation de solidarité rurale (DSR) perçus par les communes fondatrices d'une commune nouvelle sont garantis sans limitation de durée et selon le taux d'évolution de la DSR. Le projet de loi de finances initiale pour 2018 supprime cet avantage et ne maintient cette garantie que sur la période du pacte de stabilité, pendant trois ans. Le présent amendement propose de ne pas supprimer cette garantie pour to...