Interventions sur "dotation"

Le « bogue » de l'application informatique Eloi fait que l'exposé sommaire de mon amendement n'est pas correct. Il s'agit d'ajouter 20 millions d'euros de crédits pour que l'engagement de maintenir les dotations aux communes classées politique de la ville soit bien tenu. L'enveloppe complémentaire pour la dotation de solidarité urbaine (DSU) – et non, j'y insiste, pour la dotation de solidarité rurale (DSR) – est ainsi portée de 90 à 110 millions d'euros.

Il s'agit de rétablir le rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des charges liées à l'accueil d'une population touristique permanente.

Il s'agit de rétablir la demande de rapport sur les modalités de prise en compte, dans la répartition des dotations, des sites Natura 2000.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les communes dites pauvres dans des ensembles intercommunaux dits riches, notamment les communes de moins de 500 habitants. Il s'agit à la fois de garantir une prise en compte uniforme sur le territoire national des difficultés des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale – DSR – au sein d'ensembles intercommunaux contributeurs, mais aussi d'inciter à la solidarité intercommunale via l'exonération de la contribution propre à cette commune, en cas de portage intégral par l'établissement public de coopération intercommunale – EPCI – du prélèvement du FPIC.

Si les avis diffèrent, c'est parce que les situations varient d'un territoire à l'autre. Le FPIC, comme d'autres dotations, est apprécié de manières bien différentes. Vous avez dit que la sortie du FPIC pouvait être vécue difficilement, mais elle est difficile, de fait. Or nous vous proposions un mécanisme qui devait permettre d'aller jusqu'au bout du processus de sortie – parce que, lorsqu'on s'arrête à 70 %, on en est encore loin du but. Je regrette vos avis défavorables.

La dotation politique de la ville – DPV – , créée sous une précédente législature, a vocation à être attribuée aux cent communes les plus pauvres de France. Elle a été dotée de 100 millions d'euros dans un premier temps, puis de 150 millions l'année dernière ; 150 millions d'euros lui sont de nouveau affectés cette année. En réalité, malgré son intitulé, la DPV est non pas une dotation, mais une subvention ...

De même que vous, monsieur Pupponi, nous ne souhaitons pas que les communes de banlieue soient perdantes. Comme vous le savez, la dotation de solidarité urbaine – DSU – s'élève actuellement à environ 2 milliards d'euros, et nous proposons de l'augmenter de 90 millions d'euros, comme les années précédentes.

Cependant, nous ne souhaitons pas que la DPV soit transformée en dotation budgétaire libre, qui serait attribuée selon les mêmes critères d'éligibilité que la DSU. Elle doit continuer à relever du préfet, qui sélectionne les projets présentés dans le cadre des contrats de ville. Avis défavorable.

...is qui sont, en outre, particulièrement pauvres. Les nouvelles règles d'attribution de la DPV, qui résultent de la loi de finances pour 2017, ont exclu, de fait, nombre de villes de 5 000 à 10 000 habitants. Le présent amendement vise à corriger cette injustice en permettant aux villes de 5 000 à 10 000 habitants qui répondent aux critères d'éligibilité à la DPV de continuer à bénéficier de cette dotation.

Monsieur le ministre d'État, je tiens à vous raconter l'histoire de cet amendement. Aux cours des dernières quarante-huit heures, l'Élysée est entré en contact avec nous pour négocier sur le sujet. Le Président de la République s'était engagé à ce que les dotations ne baissent pas pour les communes de banlieue. S'étant aperçu que tel serait le cas, il a de nouveau pris l'engagement, à Tourcoing, devant les membres de la représentation nationale présents et devant le pays, qu'elles ne baisseraient pas. Des amendements devaient être déposés en ce sens. En contrepartie, le Gouvernement a demandé un effort afin que plusieurs communes de moins de 10 000 habitan...

...es de plus de 10 000 habitants les plus en difficultés. Nous avons modifié le dispositif en ce sens, et certaines communes en ont été affectées. Le Gouvernement nous demande de revenir sur cette position. Dans l'intérêt général, nous avons accepté de faire un pas en ce sens, et c'était la moindre des choses. Nous avons demandé que le Gouvernement fasse un pas vers nous en faisant en sorte que les dotations des communes les plus pauvres ne diminuent pas. Le Président de la République l'a accepté, le Gouvernement et la majorité l'ont refusé, mais, pour notre part, nous respecterons l'engagement que nous avons pris, car nous sommes des hommes de parole.

Si j'ai bien compris, c'est la globalité de la DGD qui sera prise en compte. Dans la rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales – CGCT – , la DGD de Corse est composée de deux parts : la DGD de droit commun, et la dotation de continuité territoriale – DCT. Si je comprends bien votre amendement, la DGD, telle que définie par le CGCT, sera transformée en une fraction de TVA.

Nous ne sommes pas satisfaits de cet amendement, dans la mesure où il vient exclure – et c'est une réponse à M. Pupponi – la dotation de continuité territoriale de la DGD, alors que l'article L. 4425-4 du CGCT prévoit bien « un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation », intitulé « dotation de continuité territoriale ». Autrement dit, l'assiette de transfert de la TVA représentera seulement 90 millions d'euros, au lieu de 277 millions d'euros, ce qui fait perdre une recette additionnelle de 5 m...

Nous allons nous ranger derrière l'avis du Gouvernement, au terme de longues discussions. Nombre de nos propositions n'ont pas été suivies. Cet amendement permet de sécuriser la dotation de péréquation à destination de la collectivité unique pendant trois ans. Ensuite, nous revenons au système précédent, qui n'est pas satisfaisant pour nous. Notre vote se fera sans préjudice des dispositions futures. Il est impérieux d'ouvrir des discussions avec le Gouvernement sur le futur statut fiscal de la Corse, qui est indispensable pour l'emploi et nos entreprises, et qui est parfaitemen...

Cet amendement vise également une demande de rapport. Si le FPIC a une vocation de péréquation horizontale à l'échelle nationale, tandis que d'autres dotations ont une vocation de péréquation verticale à l'échelle nationale, l'objectif est également de développer des outils de coopération inter-territoriale. Si la moitié des richesses produites dans notre pays le sont dans des métropoles, nous savons également que le développement des métropoles ne sera durable qu'en s'appuyant sur les territoires périphériques pour des questions non seulement d'autono...

Cet amendement, qui concerne la DSR – dotation de solidarité rurale – bourg-centre, n'a plus d'utilité puisqu'il a été satisfait par l'amendement no 1477 de M. Dussopt. En commission des lois, il a été convenu que, si un amendement meilleur était adopté, nous retirerions celui-ci, ce que je fais avec l'accord de M. Dussopt, qui en est le rédacteur.

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Des communes, notamment touristiques, peuvent supporter des charges de centralité, même si elles ont moins de 1 500 habitants. Il convient donc de prendre en compte ces charges en corrigeant le mode de calcul actuel, car ce plafonnement menace la pérennité des services publics de proximité que ces communes doivent assurer.

Cet amendement vise en effet à supprimer le plafonnement de la population DGF à la fois pour la détermination de l'éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation, a révélé son caractère arbitraire et provoqué un effet de seuil très brutal qui a exclu du dispositif des communes situées majoritairement en zone de montagne. Comme l'a rappelé Damien Abad, ces communes, bien qu'ayant une population inférieure à 1 500 habitants, supportent des charges de centralité et ...

...es moyens pour répondre aux besoins de la population. Je citerai à ce propos l'exemple des Hauts-de-Seine, deuxième département le plus riche de France, dont le président se plaint à chaque examen de son budget primitif, lorsqu'il constate que l'État lui demande de participer à cette péréquation qui, in fine, vient en aide à certains territoires de Seine-Saint-Denis. En outre, avec la baisse des dotations, les collectivités les plus fragiles paient l'austérité au prix fort : la baisse des crédits qui leur sont accordés par l'État s'ajoute à la perte d'une partie des fonds qui leur étaient versés jusqu'alors par ce mécanisme de péréquation. Nous souhaitons donc demander un rapport qui évaluera le manque à gagner pour ces collectivités…

… nous demandons aux collectivités territoriales, pour les cinq prochaines années, une croissance de 1,2 %. Il ne s'agit donc pas d'une baisse de dotations, mais d'une augmentation maîtrisée, contrôlée, de 1,2 %. Pour présenter la chose autrement, cette croissance de 1,2 % chaque année, cumulée sur l'ensemble des collectivités territoriales, représente une hausse des dépenses de fonctionnement de l'ordre de 20 milliards d'euros. Sans cette limitation, le chiffre dépasserait donc de 13 milliards ces 20 milliards d'euros, mais il y aura tout de même...