Interventions sur "dotation"

...es élus locaux face à l'avalanche de normes et de réformes qui a déferlé sur eux ces dernières années et qui constitue la toile de fond de nos discussions. La perte de confiance des élus et des territoires est préjudiciable à notre pays. Nos débats devraient avoir pour but de les rassurer, monsieur le ministre, et de leur apporter une vision politique, qu'on a pour l'instant du mal à cerner, des dotations à la hauteur des enjeux et des signes concrets, tels qu'une péréquation numérique digne de ce nom à même de réduire la fracture territoriale. Autre signe concret, nous pourrions trouver une porte de sortie honorable sur l'optionalité du transfert des compétences eau ou assainissement. C'est un vrai sujet dont on a débattu aujourd'hui dans votre ministère et auquel il faut y trouver une solution...

Il s'agit de corriger ce que nous considérons comme une « DGF négative ». Hier, monsieur le ministre d'État, vous avez évoqué le contre-exemple des collectivités allemandes, obligées d'aller quémander leurs dotations auprès du pouvoir central. Le refus de comptabiliser deux personnes par résidence secondaire, la DGF négative, l'évolution invraisemblable du FPIC – nous y reviendrons dans quelques instants – : toutes ces mesures, tous ces prélèvements, toutes ces dotations en moins plombent les finances des collectivités de montagne. Comme l'ont rappelé nos collègues, ces communes, qui ont une activité économi...

Je trouve dommage que l'on se livre à une énième réflexion collective sur ce sujet alors qu'à la fin de la précédente législature, un groupe de travail transpartisan avait mis en lumière les problèmes urgents à résoudre concernant la dotation globale de fonctionnement, après avoir souligné ses dysfonctionnements. Un débat plus large et plus approfondi devra certainement avoir lieu à l'avenir. Mais le problème des DGF négatives ne se pose pas seulement pour les communes touristiques de montagne – que je connais mal à titre personnel – , mais aussi pour des communes qui ont une forte activité économique – je pense à Roissy, Rungis, Fos-...

Je veux parler à présent, pour faire écho à ce qu'a dit précédemment M. le ministre d'État, des communes qui font l'objet de la politique de la ville. Par cet amendement, nous proposons de majorer la progression de la DSU – dotation de solidarité urbaine – et de la DSR – dotation de solidarité rurale – de 90 à 180 millions d'euros, comme c'était le cas l'année dernière. C'est la seule manière qui s'offre à vous, monsieur le ministre d'État, de respecter la parole présidentielle. En effet, le Président de la République a affirmé hier, à Tourcoing : « [… ] j'ai réuni à l'Élysée, avant ces déplacements, les acteurs des politiqu...

...pponi vient en effet d'expliquer les raisons pour lesquelles certaines communes vont se trouver pénalisées en 2018. Notons qu'une telle hausse serait financée au sein de l'enveloppe normée ; ce sont donc les collectivités elles-mêmes qui la financeraient. Tant que la part de péréquation de la DGF restera à son niveau actuel, c'est-à-dire inférieure à 30 %, on aura toujours besoin d'un montant de dotation plus élevé, et c'est pourquoi je vous invite donc à voter cet amendement. Une autre solution consisterait à tenir l'engagement pris par M. Darmanin lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances : annuler la ponction de 169 millions d'euros sur la DCRTP du bloc communal. Ce serait une autre façon de répondre à notre demande.

...ion horizontale, mais ce qui nous met surtout en difficulté, monsieur le ministre, est l'aggravation du défaut de compensation dans les variables d'ajustement. Le résultat de cette politique – vos services vous l'ont démontré, alors même qu'ils n'ont pas pris en compte toutes les baisses – est que certaines communes de la politique de la ville perdront, malgré l'effort considérable en matière de dotations, des recettes en 2018. Cela est malheureusement factuel ! Or le Président de la République, à qui nous avons fait cette démonstration, dit lui-même que cela n'est pas acceptable. Notre proposition d'augmentation de la DSU et de la DSR vise à éviter que des communes perdent des recettes en 2018. Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut absolument une meilleure péréquation et une meilleure...

Monsieur le ministre, je souhaite appuyer les propos de mes collègues sur la péréquation, laquelle relève, en définitive, d'un principe de justice puisqu'elle vise à réduire les injustices constatées. La stabilité des dotations est une bonne nouvelle et il y a en effet de quoi être soulagé. Cependant, si l'on a beaucoup entendu que les baisses de dotations étaient appliquées de façon unilatérale, il faut reconnaître qu'elles ont été dès le début associées à une forte péréquation et à un soutien plus important à l'investissement. La DETR a fortement augmenté ces dernières années, le fonds de soutien à l'investissement l...

Avec l'article 60, le Gouvernement souhaite garder un rythme d'augmentation de la péréquation ; cette dernière progresse ainsi de 317 millions d'euros, dont 180 millions d'euros de DSU – concentrés aux deux tiers sur les communes de plus de 10 000 habitants contre trois quarts aujourd'hui – , 117 millions de DSR et 20 millions de dotation départementale de péréquation. Pour les communes les plus fragiles, la baisse des dotations sera ainsi presque compensée par la hausse de la péréquation, mais ce dispositif de péréquation horizontale et, surtout, son augmentation constante depuis 2012 finissent par pénaliser les collectivités ayant les stratégies les plus dynamiques. Cet amendement vise à mettre un terme à l'évolution constante ...

Les chiffres cités dans l'exposé sommaire de l'amendement ne me paraissent pas justes. L'augmentation de la DSU et de la DSR s'élève à 180 millions d'euros pour l'année prochaine ; la dotation départementale de péréquation progresse, elle, de 10 millions d'euros. La dotation nationale de péréquation – DNP – est stable depuis 2012, atteint environ 800 millions d'euros et bénéficie à 22 000 communes. Nous ne voyons pas l'intérêt de changer la règle aujourd'hui. Avis défavorable.

... d'apporter un soutien complémentaire à ces deux communes, cet amendement propose de prendre en compte, dans le recensement des logements sociaux, les logements inclus dans le périmètre d'une opération ORCOD-IN et non encore recensés au titre des critères actuellement définis par l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales. Cette donnée étant retenue dans le calcul de la dotation de solidarité urbaine et de l'attribution au titre du fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France – FSRIF – , une majoration du nombre de logements sociaux permet de faire progresser les attributions perçues au titre de ces deux dispositifs. Avec ce nouveau périmètre, les deux communes bénéficieraient donc de dotations de solidarité supplémentaires.

... amendement a été évoqué en commission élargie. Avec l'adoption de la loi de mai 2013, nous avons redécoupé les cantons et adopté plusieurs mesures. L'une, de bon sens, conservait aux bureaux centralisateurs le bénéfice de la DSR bourg-centre. Une autre, que Joël Giraud proposera d'aménager dans un instant, visait à ce que les anciens chefs-lieux de canton puissent continuer de toucher cette même dotation. En revanche, nous n'avions pas imaginé que dans un certain nombre de cas, notamment dans les cantons périurbains, certaines communes extirpées de leur canton d'origine et rattachées à des cantons plus ruraux deviendraient chefs-lieux sans bénéficier de la DSR bourg-centre. Nous avons donc travaillé en commission élargie pour que les communes concernées – vingt-cinq à l'échelle de la France – so...

Cet amendement de simplification concerne en effet les communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité bonifiée. Il vise à ce que la réorganisation des services d'eau et d'assainissement soit guidée avant toute autre considération par des objectifs d'efficacité et de préservation du patrimoine naturel et des équipements.

Cet amendement concerne également la dotation d'intercommunalité bonifiée. Comme cela a été dit, le passage, en moins d'un an, de six à neuf compétences obligatoires pour pouvoir en bénéficier est assez complexe à réaliser. Nous proposons de réduire ce nombre en passant de neuf à huit compétences pour que les collectivités concernées qui ont fait cet effort bénéficient de la dotation bonifiée.

..., mené sur la base d'un rapport parlementaire, auquel ont participé Mme Pires Beaune et M. Carrez. Il est apparu qu'il fallait sortir de ce dispositif, en reconduisant éventuellement les dispositions votées l'année dernière dans le cadre de la loi de finances pour 2017. Cet amendement propose de sortir de ce dispositif « en sifflet » compte tenu de l'enjeu financier tant pour le FPIC que pour la dotation d'intercommunalités. Il résulte d'un travail mené par plusieurs groupes, associant en particulier Marie Guévenoux, Manuel Valls et Gilles Carrez, visant à formuler une solution de sortie. L'examen du budget 2018 étant en cours, les dotations resteront stables pour une année supplémentaire. Par la suite, nous proposons une sortie « en sifflet » du dispositif en quatre ans, à l'issue desquels les ...

Il est en effet issu d'une proposition formulée par Marie Guévenoux et a été voté en commission des lois. Nous sommes parvenus à une solution tout à fait acceptable du problème classique que posent certaines dotations historiques. Cette situation prévaut depuis 1999. Nous proposons d'en sortir d'ici 2023 en réintégrant le calcul des dotations des ex-SAN dans le droit commun. Nous sommes parvenus au bon équilibre, me semble-t-il. Tel est du moins l'avis de la commission des lois, qui a émis un avis favorable à cet amendement.

...rigny et de Clichy-sous-Bois ? Personne ! Mais prendre de l'argent aux communes les plus pauvres, en particulier dans le cas de Clichy-sous-Bois et Grigny, c'est une honte ! Vous pratiquez la solidarité entre les pauvres, monsieur le ministre d'État ! S'agissant des modalités de calcul du potentiel fiscal des ex-SAN, toutes les collectivités paieront ! Il faut au moins le dire ! En maintenant la dotation de certaines communes, on amoindrit celle des autres. Les dispositions votées rapidement tout à l'heure – j'ai eu tort de ne pas bien suivre le débat – , consistant à prendre aux villes les plus pauvres d'Île-de-France pour donner plus à Grigny et Clichy-sous-Bois, sont innommables ! C'est comme si vous aviez accepté, monsieur le ministre d'État, de priver la ville de Vaulx-en-Velin de certains ...

...oi de finances pour 2017 et dont je dois dire qu'il a été évoqué un peu en catimini. Les ex-SAN sont dans des situations très différentes. Si tous étaient dans une situation identique, la solution du problème serait aisée. Deux ex-SAN sont dans une situation difficile, mais pas les cinq autres. Si nous adoptons le dispositif proposé, ceux-ci continueront de bénéficier d'un avantage en matière de dotation alors que leurs difficultés sont bien moindres que celles auxquelles sont confrontées d'autres collectivités locales en France. Il faut tout de même le savoir !

... mets au défi de produire des simulations sur toutes les baisses de compensation, non seulement celle de la DCRTP et des FDTP mais aussi celle des autres abattements. Alors seulement nous pourrons discuter ! Les chiffres de la DGCL ne donnent qu'une vision partielle du sujet ! En outre, permettez-moi de vous faire observer que même cette vision partielle permet d'identifier des communes dont les dotations diminuent. Par conséquent, l'engagement pris par le Président de la République n'est pas respecté, même en minimisant les baisses de dotation. Une fois la totalité de la baisse des dotations prise en compte, on constate que les engagements du Président de la République ne sont pas respectés dans un nombre conséquent de communes pauvres. C'est tout ce que nous disons. Donnez-moi la liste de tout...

Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai aussi l'amendement no 1447. L'amendement no 1446 propose un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique non-permanente par les collectivités territoriales. L'amendement no 1447 propose un rapport sur la DGF « verte ». Vous savez qu'une part de la DGF est assise sur les surfaces des zones coeur des parcs nationaux ; je souhaite qu'une étude soit menée sur la prise en compte des surfaces comprises dans les sites ...

Madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le ministre d'État, monsieur le président, chers collègues, la mission budgétaire examinée aujourd'hui nous permet de réaffirmer deux orientations claires du Gouvernement que vous venez d'exposer : premièrement, les dotations aux collectivités ne baisseront pas en 2018, contrairement aux années précédentes ; deuxièmement : il y aura une nouvelle approche des relations entre l'État et les collectivités territoriales fondée sur le dialogue et la contractualisation, et qui vise à préparer une réforme globale des finances des collectivités territoriales. Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités terri...