Interventions sur "dotation"

...n « Relations avec les collectivités territoriales » devrait traduire une volonté, celle maintes fois exprimée par le Gouvernement de bâtir une relation de confiance entre l'État et les collectivités. Cet objectif, soyez-en assuré, je le partage. Toutefois, je ne peux que regretter la mise en pratique que vous nous en proposez. En effet, vous proposez notamment la baisse des crédits de l'action « Dotation générale de décentralisation des communes », qui vise pourtant à permettre la compensation financière des charges transférées aux communes et à leurs groupements. Plutôt qu'une relation de confiance, c'est davantage une marque de défiance à l'égard des collectivités que traduit le projet de loi de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, qui demande une poursuite de l'effo...

...est la Cour des comptes qui le dit, ont été les seuls acteurs publics au cours des trois dernières années à avoir respecté leurs engagements, parfois bon gré mal gré, en matière de réduction des dépenses publiques. Ce sont ces mêmes collectivités qui ont permis au déficit public de baisser, en particulier en 2017. Ces efforts auraient pu être récompensés, et la stabilité relative de la DGF ou des dotations d'investissement aurait pu être vue comme une telle récompense. Malheureusement, tout cela s'accompagne d'un sentiment de défiance, en particulier s'agissant des efforts qui sont encore demandés, et d'interrogations quant à la structure même et aux fragilités du budget qui nous est présenté. Les mesures positives qui ont été présentées et que vous avez rappelées tout à l'heure, monsieur le mini...

Cet amendement, que j'ai évoqué tout à l'heure, propose, dans la mesure où nous nepouvons évidemment pas abonder les crédits affectés à la dotation de soutien à l'investissement public local, de transférer 70 millions, en autorisations d'engagement et en crédits de paiements, du programme « Concours spécifiques et administration » au programme « Concours financiers aux collectivités locales et à leurs groupements ». C'est une question de parallélisme des formes : puisque l'année dernière nous disposions de 150 millions d'euros pour 15 métro...

...e a effectivement été décidée la création de sept métropoles supplémentaires, mais qui n'ont pas la vocation « urbanistique » d'être de vraies métropoles. Cela n'a donc pas été pris en compte dans la DSIL. Si une enveloppe spécifique était prévue pour ces métropoles, ce serait au détriment des autres, ou alors ces crédits seraient pris sur d'autres programmes, en particulier celui comportant les dotations de l'ex-réserve parlementaire et les dotations pour l'outre-mer. La commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

C'est le mécanisme que vous proposez. Chaque fois qu'on change d'échelon, la dotation augmente ! Pour ma part, je voudrais que l'on arrête…

...end les 150 communes les plus pauvres de France, celles qui sont éligibles à la DSU cible, je vous affirme que si le projet de loi de finances n'est pas modifié, elles verront leurs recettes baisser en 2018. Ce serait la première fois depuis dix ans, car depuis tout ce temps, grâce à la péréquation verticale et horizontale et à la DPV et alors que l'ensemble des autres collectivités voyaient leur dotation baisser, ces communes voient leurs recettes augmenter. Pourquoi suis-je convaincu de cela ? Il faut bien regarder ce qui augmente. La DSU gagne 90 millions d'euros. Mais c'est la première année que le FPIC et le FSRIF stagnent. Quant à la DPV, vous l'affichez à 150 millions d'euros, mais vous ne prévoyez que 100 millions de crédits de paiement ! Cinquante millions en moins, tout de suite ! Je ne...

... DPV. La DPV n'est pas la DSU, même si certains composants se recoupent. Vu votre connaissance du sujet, j'ai l'impression que vous faites exprès de mélanger les deux. La DPV est un crédit de paiement ou un acte d'engagement pour des projets : des projets étudiés, faits et qui vont aboutir. On ne paie que quand ils sont finalisés. Enfin, il ne faut pas dire que les crédits diminuent, puisque la dotation en autorisations d'engagement est conservée, et que c'est elle qui permet ensuite d'engager les crédits de paiement, lesquels peuvent être abondés au milieu de l'année s'il y en a besoin. Pour l'heure, depuis qu'elle existe, cette dotation n'a jamais été consommée en crédits de paiement.

Monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur spécial, je suis très étonné par vos réponses. La dotation politique de la ville, c'est nous qui l'avons inventée ! En réalité, c'est une subvention que les préfets donnent sur dossier. Or que se passe-t-il tous les ans, et cette année encore ? Alors que 150 millions étaient disponibles, en juin, 75 millions ont été repris par les préfets et non distribués ! Ce sont les préfets qui ne distribuent pas cet argent ! Les dossiers sont déposés auprès des préf...

Un amendement symbolique, ma chère collègue, mais qui appelle quelques réponses quand même. Contrairement à ce qui se dit, je ne pense pas que les communes soient complètement abandonnées. Nous sommes assez conscients de ce qui se passe pour les collectivités : avec 40 milliards de dotations globales, l'enveloppe normée, me semble-t-il, est restée stable, si l'on excepte la fraction de TVA qui a évolué pour la région et qui part, bien évidemment, sur le prélèvement fiscal. Au-delà de ça, les collectivités sont plutôt bien servies cette année, ou ont en tout cas de quoi être satisfaites, notamment sur le FCTVA et sur les dotations d'investissement.

J'ai été un peu choqué par les propos du rapporteur spécial. Ainsi, les collectivités sont bien traitées ? Je rappelle que pendant cinq années d'affilée, les dotations aux collectivités ont fortement diminué. Les collectivités gèrent le quotidien, et l'État, globalement, le régalien. Elles assurent, ou assuraient, les trois quarts de l'investissement public en France. Or on a assisté à un véritable effondrement de l'investissement public, à hauteur de 25 à 30 %, suite à la baisse des dotations.

Avis défavorable. Monsieur le député, je crains que vous ne confondiez la fraction de TVA versée aux régions avec le FCTVA, un fonds de 5,5 milliards d'euros, qui est la principale dotation de l'État pour soutenir l'investissement des collectivités territoriales.

L'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » permet chaque année d'apprécier la situation financière des collectivités dans son ensemble. Notre majorité a souhaité un changement de méthode dans ces relations : alors que les efforts d'économies se traduisaient par des baisses importantes de dotations sous la précédente législature, nous avons soutenu une démarche de contractualisation avec l'État, plus satisfaisante au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous suivrons avec intérêt sa mise en oeuvre, notamment dans le cadre de la prochaine conférence nationale des territoires, en décembre prochain. Je remercie notre rapporteur pour avis, M. Paul Molac...

...rogramme 122 regroupe quant à lui l'ensemble des concours spécifiques gérés par le ministère de l'intérieur et attribués aux collectivités territoriales, ainsi que les moyens attribués à la direction générale des collectivités locales (DGCL) qui accompagne ces missions pour la mise en oeuvre des deux programmes. Plus généralement, ce budget s'inscrit dans un contexte nouveau de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales et donc de ce qu'on appelle communément la dotation globale de fonctionnement. Nous saluons cette nouvelle approche, avec le maintien de la DGF et une nouvelle façon de travailler et de dialoguer avec une contractualisation, dont vous avez évoqué l'avenir. J'en viens aux articles rattachés à cette mission. L'article 58 présente une modernisation très attendue du ...

...vécu au sein d'une collectivité locale, je peux attester de la difficulté de l'exercice alors même que l'on s'évertue à la gérer correctement. Vous maintenez donc le soutien aux collectivités locales. Cela étant, s'agissant des dépenses de fonctionnement, l'objectif demeure bien la poursuite des efforts de réduction avec une méthode novatrice : il n'est plus question d'annoncer une réduction des dotations de l'État, mais de conclure un partenariat entre l'État et chacune des collectivités les plus importantes en termes budgétaire et financier. Si le but est toujours de réaliser 13 milliards d'économie, il est permis de penser que cette méthode, moins brutale, plus partenariale et plus progressive, permettra à chacun de retrouver son chemin pour parvenir à l'objectif final. Je m'interroge cependa...

...ion. Or à la lecture de cette mission, on a le sentiment que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes : circulez, madame la marquise, il n'y a rien à voir ! Retenons d'abord les points positifs, qui sont au nombre de deux : premièrement, la DGF est stabilisée, la baisse correspondant en fait à la transformation de la DGF des régions en fraction de TVA. Deuxièmement, l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. J'en viens aux points négatifs. Vous avez fixé deux règles : premièrement, l'évolution de 1,2 % des dépenses de fonctionnement en valeur, autrement dit inflation comprise. Or on sait que cette règle ne pourra pas être tenue dans des collectivités où les dépenses sociales explosent. Deuxièmement, vous imposez aux collectivités locales ...

À la différence de l'État, les collectivités locales devant voter à l'équilibre la section de fonctionnement et la section d'investissement. Mais surtout, il y a tous les non-dits de cette mission, et ils sont nombreux. D'abord la question des variables d'ajustement sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui baisse de 240 millions d'euros, autant de prélèvements supplémentaires sur les communes. Alors que vous allez supprimer la taxe d'habitation, on peut s'interroger, sur la pérennité du dégrèvement en tant que tel : pouvez-vous nous garantir que ce sera toujours un dégrèvement et non une exonération et que la compensation de la ta...

...lectivités. Le groupe Modem salue bien évidemment ces efforts et ces initiatives. Les attentes et les inquiétudes sont grandes au sein des territoires et des collectivités. Il est donc impératif de rétablir la confiance et de rassurer les élus locaux. Plus que jamais, nous devons les soutenir face aux défis qu'ils doivent relever et aux réformes auxquelles ils doivent participer. Le maintien des dotations était donc indispensable à chaque niveau – commune, intercommunalité, département, région. Mon groupe souhaiterait voir renforcées la présence et les prérogatives des parlementaires au sein des commissions DETR et sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL. Quel est votre avis sur ce point, monsieur le ministre d'État ? On ne peut pas laisser les collectivités dans le ...

...milliards d'euros qui ont été prélevés ces dernières années sur les collectivités locales. Et je ne saurais oublier les coupes budgétaires sur les agences de l'eau, les chambres consulaires – chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers – le centre national pour le développement du sport (CNDS), les contrats aidés et l'aide personnalisée au logement (APL). Comme vous l'avez dit, la dotation d'équipement des territoires ruraux est maintenue à son niveau de 2017, soit 996 millions d'euros. Toutefois, la loi de finances a modifié les conditions d'éligibilité à la DETR, tant pour les communes que pour les intercommunalités à fiscalité propre. Il convient donc de rectifier l'effet désincitatif de cette modification. Un amendement vous sera déposé en ce sens. S'agissant de la dotation de...

...nancer par les collectivités elles-mêmes la mesure prolongeant l'exonération de taxe d'habitation pour certaines catégories de populations : c'est un amendement du Gouvernement qui fait financer les 60 millions que coûte l'exonération de taxe d'habitation par les collectivités. Pour la première fois, c'est la totalité de la progression de la DSU et de la DSR qui est financée par écrêtement de la dotation forfaitaire : la péréquation verticale est à 100 % horizontale et, pire encore, les communes les plus riches qui n'ont plus de forfaitaire ne participent pas du tout à la péréquation… Un comble ! Je regrette également que l'effort de péréquation soit divisé par deux par rapport à 2017, mais je souligne la baisse des dotations et la nouvelle méthode de contractualisation. Plus grave encore, le PL...

...amendement, à une gestion de proximité des 50 millions d'euros liés aux collectivités locales et je voudrais vous en remercier. Une gestion de près, par les préfets de département, plutôt que par les préfets de région, surtout depuis que nous avons de grandes régions, est souvent bien préférable, notamment pour des subventions de faible montant. Je défendrai un amendement visant à transférer à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) les crédits prévus pour la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), afin de permettre une gestion de proximité. Il s'agit de montants importants : dans le département de la Creuse que vous avez cité, le bonus de DETR s'élèverait à 615 000 euros, et à 439 000 euros pour la Corrèze. Tout le monde en bénéficierait, les départements très peuplés ...