Interventions sur "dotation"

...e à des charges importantes en raison des infrastructures qu'elles doivent développer et entretenir pour leur population permanente, mais aussi pour l'accueil des populations touristiques, et qui résultent aussi des aménagements nécessaires lorsqu'il existe des plans de prévention des risques (PPR). Or la part de la population touristique n'est pas suffisamment prise en compte dans le calcul des dotations, ce qui conduit à un écart entre le montant des investissements essentiels et le niveau des aides financières. Par ailleurs, ces communes ont été les plus touchées par le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et ont ainsi connu une baisse importante de leurs ressources. Le FPIC, bien qu'il soit nécessaire pour assurer une solidarité entre l'ensemble de...

...ans son périmètre actuel, mais les autres annonces positives de ce budget sont en réalité financées par les collectivités elles-mêmes. La DSU et la DSR progressent, mais moins que les années précédentes et surtout avec un financement assuré en interne. À l'issue de l'examen de la première partie du budget, l'augmentation de la DSU et de la DSR a été intégralement compensée par un écrêtement de la dotation forfaitaire, ce qui n'était pas le cas précédemment – on jouait sur d'autres variables. Je rejoins la préoccupation exprimée par Christine Pires Beaune sur l'intégration de la DCRTP dans les variables d'ajustement : elle est perçue par les communes qui étaient intrinsèquement perdantes lors de la réforme de la taxe professionnelle et connaissent un dynamisme économique moindre. Cela conduit des ...

Cette mission budgétaire confirme les orientations claires du Gouvernement : les dotations aux collectivités locales sont stables par rapport à 2018, ce qui n'était pas le cas les années précédentes ; les dotations de soutien à l'investissement local restent très élevées, à hauteur d'1,8 milliard d'euros. La majorité ne peut que se féliciter de la volonté du Gouvernement de casser la dynamique négative de ces dernières années, qui ont vu une forte baisse de l'investissement. Enfin, la...

Monsieur le ministre d'État, je suis un peu en désaccord avec vous et votre majorité sur le traitement réservé aux communes dites de banlieue dans ce projet de loi de finances. La DSU augmente deux fois moins que l'année dernière. La dotation « politique de la ville » (DPV) pour les communes les plus pauvres, votées à hauteur de 150 millions d'euros, n'est dépensée qu'à moitié par les préfets. Le FPIC et le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) sont gelés. En ce qui concerne le FPIC, je peux comprendre certains arguments et il faut peut-être modifier les critères. Quant au FSRIF, en revanche, il est d'ord...

Originaire de Moselle-Est, un territoire où les cités minières et les friches industrielles côtoient de très petits villages ruraux, je voudrais appeler l'attention sur les ressources des petites collectivités. L'aide à leur investissement est maintenue et pérennisée. En ce qui concerne le fonctionnement, les dotations restent à leur niveau de 2017, après quatre années consécutives de baisse. La péréquation, qui fait partie des principes constitutionnels, demeure aussi un objectif fort, qui se traduit par une hausse des dotations. Enfin, seules les plus grandes collectivités seront invitées à réfléchir avec le préfet à la réalisation d'économies en vue d'atteindre l'objectif budgétaire de réduction des dépense...

La méfiance ou la défiance dans les relations entre l'État et les collectivités locales n'est pas née le 7 mai 2017 avec l'élection du Président de la République. La tension est ancienne : le gel des dotations à la fin du gouvernement Fillon, leur baisse sous les gouvernements de François Hollande, puis les effets de la « lessiveuse législative » qui est venue bouleverser les règles du jeu tous les trois ou quatre ans ont fait naître un doute profond dans la relation entre l'État et les collectivités locales. Vous avez précisé, monsieur le ministre d'État, les modalités de la contractualisation sur l...

Monsieur le ministre d'État, vous instituez un principe de contractualisation pour 319 des plus grandes communes en leur demandant de limiter leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 %, inflation comprise. Quelles mesures de correction entendez-vous appliquer si ces contrats ne sont pas respectés ? Quant aux autres communes, certes, elles ne subissent pas de baisse de dotation, mais allez-vous instaurer un nouveau dialogue de gestion, en particulier avec les communes bourgs-centres ? On constate, notamment dans ma circonscription, qu'en termes de situation budgétaire, de petites villes bourgs-centres pourtant de même strate sont quelquefois aux antipodes. Ces écarts de ressources, très souvent liés à l'historique de leur fiscalité d'entreprise, peuvent engendrer des re...

J'aimerais revenir sur les ressources de la future collectivité territoriale de Corse. Plusieurs problèmes restent pendants, parmi lesquels celui de la dotation de péréquation, qui fera l'objet d'un amendement dans les minutes à venir, celui de la prise en compte ou pas des ressources liées à l'enveloppe de continuité territoriale dans le calcul du montant des transferts de dotation de TVA et celui de la fiscalité sur le tabac. L'examen de ces questions budgétaires et fiscales sera-t-il repris lors de la discussion du projet de loi de finances rectificat...

... de retisser un lien de confiance avec les collectivités, mais trois mesures me posent question. Il y a tout d'abord l'intégration, intervenue l'année dernière, dans les variables d'ajustement, du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) dédié aux communes défavorisées et qui baisse de 7 %, puis l'intégration, cette année, dans ces mêmes variables d'ajustement, de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) ; c'est un très mauvais signal à l'adresse des communes qui avaient été perdantes lors la réforme de la taxe professionnelle et dont la perte de recettes était en partie compensée grâce à cette dotation. C'est d'autant plus injuste les communes gagnantes ne contribuent pas à cet effort. Ajoutons que l'État ne respecte pas l'engageme...

...dicap (PCH) – et leurs capacités à investir sont altérées, ce qui pèse sur l'activité économique de ces territoires. Les bailleurs sociaux, du fait de la baisse des loyers, ne pourront plus assurer les opérations de réhabilitation projetées ni lancer de nouvelles opérations. Le milieu associatif est affecté par la suppression, mal compensée, de la réserve parlementaire. Les communes, même si leur dotation est maintenue, sont touchées par la quasi-disparition des emplois aidés. Dans ce contexte, le maintien des services publics est de plus en plus compliqué à assurer. En dépit des promesses, la question de la santé est récurrente et l'investissement dans les infrastructures numériques n'est pas à la hauteur des attentes des populations. La question du soutien à l'habitat est mal appréhendée puisque...

Avant 2016, certaines des communes qui touchaient la dotation de solidarité urbaine (DSU) pouvaient aussi bénéficier de la dotation de politique de la ville. Cela valait pour les villes de 5 000 à 10 000 habitants comme pour les villes de plus de 10 000 habitants. Lors de l'examen de la loi de finances pour 2017, un amendement a été adopté excluant les villes de 5 000 à 10 000 habitants du bénéfice de la dotation de politique de la ville. C'est là une injus...

Monsieur le ministre d'État, la DGF par habitant est quatre fois supérieure à Nice que celle de Toucy, de Saint-Sauveur-en-Puisaye ou de Courson-les-Carrières. Comptez-vous, au cours du quinquennat, remettre sur la table l'éternelle question des critères de calcul de cette dotation ? Les élus des grandes villes vous parleront des charges de centralité, ceux des campagnes, des charges de ruralité. Comment faire sachant que les territoires sont en demande de réflexion et d'action ?

Cet amendement est le fruit d'importantes discussions avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances et le Gouvernement. Il propose de transférer 50 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement locale (DSIL), correspondant à d'anciens crédits attribués par le biais de la réserve parlementaire, à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2018. Ces crédits seront donc attribués au niveau départemental, après avis des commissions DETR, ce qui permettra une meilleure prise en compte des besoins émanant des élus locaux et des parlementaires. De p...

Cet amendement résulte d'une démarche commune avec les rapporteurs spéciaux de la commission des Finances. Il propose de renforcer le soutien au développement des communes nouvelles en cas d'extension de périmètre en leur permettant de voir la durée des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création, à la condition toutefois que la population totale de la ou des communes qui la rejoindraient soit limitée à 2 000 habitants pour éviter les effets d'aubaine.

L'amendement du rapporteur est bienvenu. M. Guillaume Larrivé a raison : cela vient s'imputer sur l'enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Il y a eu, dans les années précédentes, quelques centaines de communes nouvelles, mais quelques-unes représentent des sommes considérables comme Cherbourg-Octeville qui doit dépasser, de mémoire, les 50 000 habitants ou encore la commune nouvelle d'Annecy, qui a procédé par fusion totale de la communauté d'agglomération et atteint un peu plus de 30 000 habitants. À l'issue des trois ...

Cet amendement vise à réduire de 9 à 8 le nombre de compétences attribuées aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique pour bénéficier d'une bonification de la dotation d'intercommunalité.

Cet amendement vise à modifier l'article 141 de la loi de finances pour 2017 qui a modifié les critères d'attribution de la dotation politique de la ville (DPV). Avant l'entrée en vigueur de cette loi, les communes devaient être éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la DPV aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la ...

Cet amendement vise à régler un vieux problème né en 1999 de la transformation de syndicats ou de communautés d'agglomération nouvelle en communautés d'agglomération. Ces communautés d'agglomération ayant à faire face à des investissements importants en termes de construction de logements et d'infrastructures, il était normal qu'elles bénéficient de dotations plus importantes. Près de vingt ans plus tard, nous proposons de sortir de ce dispositif progressivement jusqu'en 2023 : le dispositif maintient la bonification pour l'année 2018 puis prévoit son extinction de manière lissée sur quatre ans. Je précise qu'il convient bien de lire « 2023 » et non « 2022 » à la fin de l'exposé sommaire de cet amendement qui comporte une erreur matérielle.

Cet amendement, travaillé en lien avec l'assemblée des communautés de France, tend à corriger l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux. La loi de finances pour 2017 a modifié les conditions d'éligibilité à cette dotation en rendant désormais éligibles les communes de moins de 2 000 habitants, les communes de 2 000 habitants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants ainsi que les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000...

S'il est compréhensible que certains territoires, qui n'y ont pas droit, demandent à bénéficier de cette dotation, je crains qu'une telle évolution ne conduise à un saupoudrage de la DETR et que les communes se fassent en quelque sorte « doubler » par les EPCI. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.