Interventions sur "dotation"

Il s'agit de l'amendement auquel le ministre a apporté son soutien durant la discussion générale. Lorsque nous avons redécoupé les cantons pour créer les binômes cantonaux, nous avons modifié, en conséquence, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2014, les conditions d'éligibilité à la dotation de solidarité rurale (DSR) dans sa fraction bourg-centre. Nous avons veillé à ce que les bureaux centralisateurs restant bureaux centralisateurs continuent à en bénéficier et que les anciens bureaux centralisateurs ne soient pas pénalisés dans leur fonctionnement. En revanche, nous n'avions pas envisagé un scénario, qui concerne 25 communes seulement sur les quelques 1 700 cantons qui subsistent ...

Le Président de la République a dit avoir entendu l'appel des maires et des acteurs de la politique de la ville, mais cela ne se concrétise pas dans le projet de loi de finances. Cet amendement vise à majorer les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour porter les crédits de paiement qui sont de 101,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances (PLF) 2018 au même montant que celui prévu pour les autorisations d'engagement soit 150 millions d'euros.

Cet amendement porte sur la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui est composée de deux enveloppes : une enveloppe dédiée aux grandes priorités d'investissement et une seconde attribuée en contrepartie de la maîtrise des dépenses de fonctionnement. Or, cette disposition contrevient au principe constitutionnel de l'autonomie de gestion des collectivités locales. C'est la raison pour laquelle, il est proposé que la DS...

Cet amendement propose que les 50 millions d'euros de la seconde part de la DSIL soient transférés en crédits de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Ils seront donc attribués au niveau départemental après avis des commissions DETR et correspondront ainsi mieux aux besoins de financement des communes. Je pense donc que cet amendement peut satisfaire les auteurs des précédents amendements.

Je m'inquiète du fait qu'il existe beaucoup de petites communes qui ne sont pas éligibles à la DETR et qui ne peuvent donc pas passer devant les commissions d'attribution de cette dotation. Si l'enveloppe n'est pas indépendante, elles sont exclues de fait du nouveau dispositif. Ma seconde crainte porte sur le fait que la diminution de l'enveloppe globale de la DETR, ne conduise à une diminution en proportion de cette enveloppe. Il me semblait qu'un consensus s'était créé pour que cette enveloppe indépendante soit sanctuarisée et je vois que la conclusion est toute autre.

Les élus n'opèrent pas de fusion dans le but de bénéficier de dotations.

Les dotations sont calculées par rapport à la « population DGF » qui comptabilise un habitant par résidence secondaire. Les résidences secondaires sont de plus en plus souvent réellement occupées par leurs propriétaires, par exemple s'ils exercent leur activité en télétravail ou bien s'ils sont retraités.

...eur aurait cependant des effets considérables pour les grandes villes touristiques. Ces amendements multiplieraient par deux la DGF de la ville de Nice par exemple. Je préconiserai l'élaboration d'un rapport sur la problématique des communes touristiques par mon amendement II-CF722 que nous examinerons ultérieurement. D'autre part, ces communes étaient financées par la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale à laquelle nous avons mis fin. Pour éviter une dotation de solidarité rurale nulle en 2018, je propose un amendement complémentaire pour que la garantie de sortie soit prolongée d'un an dans l'attente de ce rapport.

Il ne faudrait pas présenter comme historique le montant de péréquation de l'année dernière. En 2014, l'augmentation de la DSU et de la DSR se montait à 100 millions d'euros. Ces dernières années, les fonds de péréquation ont été augmentés significativement car en parallèle les dotations ont baissé. Ce qui n'est pas le cas cette année : 90 millions d'euros est quand même un montant considérable et supérieur au montant historique. Avis défavorable.

Cet amendement propose de prolonger pour l'année 2018 la garantie de sortie attribuée aux communes ayant perdu en 2017 leur éligibilité à la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale (DSR), le temps que soit réalisé le rapport proposé par l'amendement II-CF722 que nous examinerons ensuite.

Une bonification de la dotation d'intercommunalité est attribuée aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui exercent un certain nombre de compétences, parmi une liste dont le contenu est fixé par la loi. Jusqu'en 2017, il convenait d'exercer au moins six compétences sur une liste de onze au total. À partir de 2018, il faudrait exercer au moins neuf compétences sur une liste de douze. Nous n'aurions alors...

...ie cette proposition. Les ex-SAN sont rentrés dans le droit commun. Ils ont pour caractéristique d'avoir permis la construction de milliers de logements en une seule génération. Il a fallu construire des équipements et les amortir. Ils ont donc des ressources importantes puisqu'on a réussi à y faire venir des activités mais ils ont également des dettes considérables. Lorsqu'a été mise en place la dotation d'intercommunalité dans le cadre de la loi Chevènement, puis le FPIC, on a veillé à ce que leur potentiel fiscal soit corrigé de leur surendettement. Fin 2016, Christine Pires Beaune, qui était rapporteure spéciale, a souhaité qu'on revienne plus rapidement au droit commun. Avec Dominique Lefebvre, nous avons déposé une proposition de loi qui a été adoptée très rapidement pour donner un an de dél...

L'amendement demande un rapport sur les modalités de prise en compte dans la répartition des dotations et des fonds de péréquation des charges liées à l'accueil d'une population touristique.

Cet amendement est d'une autre nature. Il existe dans la dotation globale de fonctionnement une prise en compte des sujétions spéciales imposées par l'État, à savoir les zones centrales des parcs nationaux. Je demande une étude pour qu'une autre sujétion spéciale imposée par l'État, les zones Natura 2000, puisse faire l'objet d'une compensation dans la mesure où, dans ces zones, il faut faire une étude d'impact avant de réaliser des travaux. Et c'est parfois tr...

Nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de la fusion des deux départements et de l'actuelle collectivité territoriale de Corse en une collectivité unique. Cette fusion a pour effet de modifier les valeurs utilisées dans le calcul des dotations, notamment la dotation de péréquation. La dotation agrégée des deux départements s'élevait à 3,8 millions d'euros. En appliquant les nouvelles formules de calcul, la fusion en collectivité unique ferait diminuer la dotation à 0,5 million d'euros, soit une perte de 3,3 millions d'euros. L'objectif de cet amendement est de maintenir les données des deux départements de manière indépendante afin de...

La dotation de politique de la ville porte mal son nom car c'est en réalité une subvention. Nous proposons qu'elle devienne une vraie dotation affectée aux communes en début d'année afin qu'elle ne soit plus à la main des préfets qui ne distribuent, chaque année, que la moitié de la somme qui devrait revenir aux quartiers.

La DPV, si elle devenait une dotation, entrera-t-elle dans la dotation de solidarité urbaine (DSU) ? On ne va pas faire une DSU bis. Avis défavorable.

La DSU est une dotation à destination des communes pauvres, de banlieue ou non, alors que la DPV s'adresse spécifiquement aux communes qui relèvent de la politique de la ville. J'ajoute que ma proposition ne coûterait rien puisque la DPV est déjà budgétée.

... de 2,16 %. Leur activité, en revanche, est en forte hausse. En ce qui concerne l'analyse précise des crédits de chaque programme, je vous invite à vous reporter à mon rapport. J'appelle en attendant votre attention sur certains aspects de leur périmètre d'action. Le présent projet de loi de finances propose une augmentation des ressources du Conseil d'État de 2,60 % en crédits – il s'agit de la dotation la plus importante depuis la loi de finances pour 2013. Ce programme comporte la seule hausse significative de plafond d'emplois de la mission avec une augmentation de ses effectifs, en grande majorité absorbée par le renforcement de la Cour nationale du droit d'asile. Au-delà des facteurs d'évolution des dépenses de personnels, le Conseil d'État doit faire face à hausse structurelle de l'activit...

... des parlementaires non réélus ou ne se représentant pas. De même, le Conseil constitutionnel avait établi un budget annexe de près de 2 millions d'euros pour les opérations de contrôle des élections. Pour ces trois institutions, le budget 2018 devrait marquer un retour à la normale, c'est-à-dire à l'étiage de 2016. Tel n'est pas tout à fait le cas. S'agissant des deux assemblées, la demande de dotation est certes inchangée depuis cinq ans : 518 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 312 millions pour le Sénat, soit près de 84 % des crédits de la mission. Il n'en reste pas moins que les budgets prévisionnels des chambres pour 2018 comportent de nouveau des prélèvements sur disponibilités, à des niveaux moindres qu'en 2017, certes, mais pour des montants qui sont largement supérieurs à l'...