Interventions sur "dotation"

Monsieur le ministre, l'article 81, relatif au soutien à l'investissement local, tend, en fait, à réformer la dotation « politique de la ville » (DPV). Je rappelle que cette dotation de fonctionnement et d'investissement avait été créée pour les communes dites de banlieue relevant de la politique de la ville. Or, vous proposez d'en étendre le champ, à enveloppe constante, de sorte que les communes qui perçoivent actuellement la DPV en auront moins l'an prochain. Pourriez-vous nous en dire plus sur cette réforme, ...

Je voudrais saluer la stabilité et la continuité du budget consacré aux collectivités territoriales. La contractualisation est un succès, puisque les dépenses sont contrôlées et les investissements significativement en hausse. Ce budget obéit à notre triptyque ; protéger, libérer, investir. On protège, puisque les dotations de solidarité, que ce soit la DSU ou la DSR, augmentent. Malgré toutes les âneries que l'on entend à ce sujet, les collectivités des territoires ruraux vont voir leurs dotations augmenter. On libère, grâce au maintien des dotations et à l'augmentation de la TVA des régions. On investit, grâce au maintien des dotations d'investissement et à la transformation de la dotation globale d'équipement. ...

... les collectivités territoriales (RCT), programmes 119 et 122, ainsi que sur le compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, programmes 832 et 833. J'évoquerai dans un premier temps l'exécution en 2017 du compte d'avances et de la mission RCT, ce qui me conduira à soulever leur articulation avec les prélèvements sur les recettes (PSR). Jean-René Cazeneuve traitera de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) qui a suscité, elle aussi, de longs débats lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018. Avec plus de 100 milliards d'euros de recettes et de dépenses, le compte spécial Avances aux collectivités territoriales est le compte de concours financiers le plus important. Il retrace les avances accordées par le Trésor aux collectivités territoriales...

...et 323 millions de CP étaient ouverts, mais seulement 160 millions de CP furent consommés et 138 millions furent annulés. Les écarts entre ce qui était prévu et ce qui fut réalisé sont donc très significatifs. Nous sommes convaincus que cette faible consommation des crédits et ces annulations importantes résultent d'une surbudgétisation en loi de finances initiale, liée au caractère récent de la dotation et d'une mauvaise modélisation du décalage dans le temps entre les AE et les CP lié à la nature de ces projets. Pour sincériser notre budget, il faut absolument améliorer le modèle de prévision des crédits. Les préfets bénéficient d'une grande latitude dans l'examen et la sélection des projets. La question s'est posée durant le dernier débat budgétaire d'encadrer la procédure de répartition ou d...

...e de projets. L'État poursuit à travers ces transferts un effort financier en faveur des collectivités locales, suivant trois objectifs principaux : compenser les charges transférées dans le cadre de la décentralisation ou les pertes de produits fiscaux induites par des réformes des impôts locaux ; accompagner l'investissement, notamment en milieu rural ; renforcer la péréquation. S'agissant des dotations établies pour la compensation des compétences transférées, nous pouvons lire dans le rapport annuel de performances que « l'État ne saurait se fixer d'autres objectifs que de respecter les engagements que lui imposent les textes constitutionnels et législatifs. Pour les mêmes motifs, il n'est pas amené à apprécier la performance de la politique menée par le biais de la DGD, qui obéit uniquement ...

...LFI s'élevaient à 351,4 millions d'euros, le niveau de crédits consommés est à 170,9 millions, soit un niveau de consommation de 49 %. Comment peut-on expliquer cette sous-consommation – je ne parlerai pas de surbudgétisation – de l'année 2007, constatée également par la Cour des comptes ? Que traduisent ces annulations de crédits ? S'agit-il d'une mise en oeuvre plus progressive que prévu de la dotation d'investissement ou, au contraire, cette dotation a-t-elle fait l'objet de mesures de régulation de fait en cours d'exercice, qui ont limité la possibilité de consommation de crédits ? Pour être très clair, certaines préfectures ont-elles fait du zèle pour retenir un certain nombre de projets ? Je constate aussi que la gestion décentralisée de la DSIL par les préfectures de région a conduit indi...

La mission qui nous occupe aujourd'hui se compose à 90 % de quatre dotations portées par le programme 119, dont celle relative aux crédits communaux de la dotation politique de la ville (DPV). Les annulations des crédits par décrets d'avance des 20 juillet et 30 novembre derniers ont marqué nos collectivités, notamment mon département de la Seine-Saint-Denis. Pour la mission, le montant cumulé de ces annulations de crédits s'est élevé à 58,8 millions en autorisations d'...

Le gouvernement précédent, comme l'actuel, a fait le choix de soutenir l'investissement des collectivités via deux fonds d'investissement bien connus, la DETR et la DPV, mais aussi, depuis 2016, via la DSIL. Contre l'avis de certains à Bercy, si je comprends bien, monsieur le ministre d'État, vous avez heureusement pérennisé cette DSIL : je vous en remercie. Si en 2017, la consommation de ces dotations est meilleure qu'en 2016, on peut s'étonner tout de même du taux de consommation, soit 85 % des crédits de paiement consommés pour la DETR, et 49 % seulement pour la DSIL. Vous avez donné quelques explications, et ce sont les chiffres, mais sur le terrain, et je peux en témoigner, le nombre de communes qui ont demandé des versements de crédits, à partir de septembre 2017, et qui se sont entendu ...

... entendre sur un certain nombre de sujets d'actualité. L'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et Régions de France, anciennement Association des régions de France (ARF), viennent de publier un communiqué de presse relatif à la contractualisation, selon lequel le discours du Gouvernement ne correspondrait pas tout à fait à ses actes. S'agissant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), je tiens à préciser que les engagements ont été tenus dans la mesure où l'on observe globalement une stabilité par rapport à l'année dernière, mais quelques communes font remonter des écarts assez significatifs. Nous aimerions donc avoir quelques éléments d'explication.

On est quand même assez surpris par l'évolution de certaines dotations. Environ 1 000 communes, ce qui n'est pas négligeable, perdent plus de 25 % de leur DGF globale. Ne faudrait-il pas instaurer des planchers et des plafonds, comme pour la part forfaitaire de la DGF, afin d'amortir les écarts d'une année à l'autre ? On connaît début avril le montant versé, alors que le budget est quasiment voté dans les communes : ce n'est pas toujours facile à digérer. Il y a p...

Je parle de l'éligibilité, pour ma part. Ce ne sont pas nécessairement les mêmes critères que pour le montant de la dotation… Dans le Puy-de-Dôme, environ 49 % des communes sont perdantes. André Chassaigne a d'ailleurs interpellé le ministre de l'intérieur : sa commune perd 19 %, à cause de la DSR « cible ». Et j'en connais qui perdent 25 %, alors qu'Issoire gagne 36 %. Connaissant cette ville, je ne vois vraiment pas comment c'est défendable. Si chaque commune doit demander des explications à la DGCL, on ne va pas s'...

...38 000 euros en 2017 et, au vu de cette tendance, avait anticipé une DGF nulle pour 2018. Surprise : elle percevra tout de même 45 000 euros ! C'est une bonne nouvelle, mais d'autres communes connaissent le phénomène inverse, ce qui pose un problème de prévisibilité. Précisons que de nombreuses villes adoptent leur budget en décembre ou en janvier en fonction d'une estimation prévisionnelle de la dotation de l'État. Pour une ville comme la mienne dont le budget est de 33 millions d'euros, la dotation est certes utile mais pas cruciale ; pour de plus petites communes, un montant de l'ordre de 45 000 euros fait une profonde différence et la surprise peut être très mauvaise. Il faut rendre le calcul de la DGF plus prévisible.

Le fait que les 33 communes de ma circonscription voient leurs dotations augmenter cette année rend sans doute mon esprit plus léger ; aussi voudrais-je évoquer un sujet moins grave, celui de la répartition des sièges communautaires. J'entrevois en effet un risque de décrochage entre les élus communaux et les élus des EPCI. Et alors que l'on parle beaucoup de ruralité et de la place des communes dans le dispositif, je pense que leur représentativité pourrait être ren...

... créations de communes nouvelles, j'ai le sentiment que le phasage relatif à la réduction du nombre de conseillers municipaux est rapide et que la marche à franchir est un peu trop haute pour les conseils de ces communes nouvelles. Par ailleurs, des effets induits de la réforme territoriale, peu à peu, se font jour, et ils n'ont pas toujours été anticipés. Ainsi, l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), basée entre autres critères sur le nombre d'habitants des EPCI éligibles, se trouve réduite du fait que beaucoup de communes rurales ont rejoint les agglomérations, et ce, alors même que le nombre de communes éligibles est maintenu. Certes, ces effets avaient été anticipés et la modalité de calcul ajustée. Mais pour un département comme le Maine-et-Loir...

Pour clore le feuilleton de la baisse des dotations, nous savions tous, à commencer par les commissaires des finances, qu'il y aurait des baisses et des hausses, il en est toujours ainsi. Si l'enveloppe globale est stable, voire en légère augmentation – de 60 millions d'euros –, sa répartition va changer : en fonction du besoin de financement des emplois internes, de la démographie ou des changements de périmètre, certains y gagneront, d'autres p...

...tation ou sur le foncier bâti peuvent différer autant. Vous avez évoqué la compensation aux collectivités du produit de la taxe d'habitation. Sait-on quelle sera, en 2020, l'année de référence pour cette compensation ? La contractualisation pour les collectivités concernées se fait sur la base du volontariat. Combien d'entre elles se sont manifestées ? Enfin, à votre avis, est-il normal que la dotation d'équipement aux territoires ruraux soit versée à des communes faisant partie d'une métropole ?

J'ai beaucoup de questions, mais j'insisterai en premier lieu sur l'injustice, l'iniquité qui existe dans les dotations et dans les valeurs locatives. Ainsi la DGF par habitant peut, sans fondement réel, n'être que de 75 euros dans de petites communes et de plusieurs centaines d'euros dans d'autres plus importantes. La réforme prévue comprendra-t-elle celle de la DGF, qui avait été repoussée ? Les attentes sont fortes à ce sujet. De même, allez-vous réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation, contestab...

Je reviens sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le Maine-et-Loire a mené une politique de réforme territoriale ambitieuse. Nous sommes passés de 360 à 280 communes environ, et le mouvement va se poursuivre ; nous comptons désormais seulement neuf intercommunalités, dont trois agglomérations urbaines et la seule intercommunalité rurale de France, celle des Mauges, avec 120 000 habitants. La DETR n'a p...

Il s'agit de supprimer l'article qui rend éligibles à la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – les sociétés publiques locales concessionnaires d'une opération d'aménagement concédée par des communes ou des intercommunalités elles-mêmes éligibles à la DETR.

Il s'agit de tirer les conséquences de l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – à hauteur de 50 millions d'euros.