Interventions sur "dotation"

...baisse de 17 % en 2018, soit 66 millions d'euros en moins, leur montant passant de 389 millions à 323 millions d'euros. Cette disposition est injuste à un double titre. Tout d'abord, dans chaque département, le FDPTP est exclusivement dédié aux communes défavorisées. On fait donc de la péréquation avec de l'argent qui devrait revenir aux communes pauvres. Chaque conseil départemental affecte les dotations de ce fonds aux communes selon des critères tenant compte de la faiblesse de leurs ressources fiscales et de l'importance de leurs charges. Par ailleurs, les territoires bénéficiant de ces compensations ont déjà été pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle. Nous allons donc faire supporter à des territoires déjà perdants une nouvelle perte alors que les territoires bénéficiaires de l...

Nous voterons contre cet article, en raison essentiellement de la ponction exercée sur les DCRTP. Je voudrais rappeler, à la suite de Gilles Carrez, que les DCRTP ont été instituées par la loi de finances pour 2010. Ce n'est pas une péréquation mais une dotation de compensation qui devait être sanctuarisée. Pour la première fois, l'an dernier, en 2017, les DCRTP des départements et des régions ont été ponctionnées, alors que ces dotations de compensation devaient être figées dans le marbre pour compenser la réforme de la taxe professionnelle. Je le rappelle car nous avons aussi parlé ce matin de « compensations figées dans le marbre » pour la taxe d'hab...

Certains collègues ont exprimé tout à l'heure des avis positifs sur la dotation globale de fonctionnement et les dotations aux collectivités, et je m'étonne qu'ils reculent devant l'obstacle. Madame Louwagie, vous avez été très honnête tout à l'heure en reconnaissant que les mesures allaient globalement dans le bon sens, mais vous vous apprêtez à voter contre l'article, comme nombre de vos collègues ! Quant à vous, monsieur Pupponi, vous étiez plus allant les années précéde...

Sans grande surprise, le groupe REM va évidemment voter pour cet article. En six ans, les dotations ont baissé de 10 milliards d'euros. Aujourd'hui, leur montant est stabilisé. C'est tout de même un bon point. Quant aux fonds et dotations relatifs à la taxe professionnelle, ils connaissent une baisse depuis des années : de 2014 à 2016, ils ont ainsi diminué de 7 %, soit 300 millions d'euros. Nous voterons donc en faveur de cet article, et j'invite mes collègues à examiner les éléments du pas...

Monsieur le président, en m'exprimant sur cet article qui porte sur la dotation de fonctionnement, je renonce à intervenir sur les deux suivants, pour le bon déroulement de la séance publique. Je tiens à redire, si besoin est, que les départements sont les grands oubliés de ce projet de loi de finances. J'en fais le constat sans esprit polémique, et ce ne sont pas les propos du Premier ministre tenus hier, à Marseille, au congrès de l'Assemblée des départements de France, qu...

...le de l'île, et nous en examinerons les détails au fur et à mesure de l'examen des amendements. Premièrement, nous sommes dans le cadre d'une évolution inédite, la création d'une collectivité unique par fusion des départements et de la région ; deuxièmement, cette fusion n'est pas reprise à sa juste dimension dans le projet de loi de finances, car on ne retrouve pas – loin s'en faut – , dans les dotations de la collectivité unique, l'équivalent des dotations des départements pris séparément, et qu'il y a le problème de la non-prise en compte de la dotation de continuité territoriale dans le calcul du montant de la part de dotations TVA ; troisièmement, nous sommes confrontés au problème de la fiscalité sur le tabac avec la concordance d'une double évolution, la politique d'aggravation générale de...

Nous abordons donc, avec cet article 16, la question des collectivités locales. Tout d'abord, je souligne que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, est maintenue, contrairement à ce qui s'est passé sous la précédente législature. La baisse de la DGF, comme je l'ai toujours dit et comme je le répète aujourd'hui, constituait une mauvaise manière, puisque l'on prenait la même chose à tout le monde, sans tenir compte des particularités : il y avait, à mon sens, moyen de faire autrement. J'espère que la contra...

L'article 16 fixe le montant de la DGF qui s'élèvera cette année à 27,05 milliards d'euros contre 30,86 milliards d'euros en 2017 : l'écart s'explique, pour 3,9 milliards d'euros, par la suppression de ressources perçues par les régions au travers de la dotation forfaitaire et de la dotation de péréquation des régions, qui se trouvera compensée par le transfert d'une fraction de la TVA aux régions. Ce transfert leur permettra de disposer de ressources dynamiques. Premier point : cet article propose, en outre, de retirer de la base de TVA transférée aux régions les 450 millions d'euros qui correspondaient à l'intégration du montant du fonds exceptionnel ...

...obalement, la DGF ne diminue pas. Nous sommes cependant beaucoup plus prudents en ce qui concerne la péréquation, point qui n'a pas été abordé. En effet, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, qui est un instrument de péréquation horizontale, reste à un niveau de 1 milliard d'euros. Par ailleurs, la péréquation verticale à partir de la DGF, de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, progresse nettement moins vite que les années précédentes. J'appelle votre attention sur un point : malgré tout, il faut aller chercher de nouvelles variables d'ajustement. Je me souviens qu'en 2008, lorsqu'on a procédé aux premiers gels du montant de la DGF, nous disposions de 2 milliards d'eur...

Par conséquent, si des mesures de ré-abondement de la DCRTP sont prises, il faut véritablement cibler les collectivités qui en ont besoin. Je conclus sur un point très important : mes chers collègues, il faut refuser tout remplacement d'impôts locaux par des dotations. Nous avons procédé ainsi pendant trente ans, et, compte tenu des contraintes budgétaires de l'État, toutes les dotations concernées n'ont qu'un destin : disparaître. Et elles disparaissent en effet, les unes après les autres ! Il est inouï de penser que, à l'origine, la DCRTP a été conçue pour compenser la réforme de la taxe professionnelle !

...effet, la DGF ne baisse pas, comme cela a été le cas pendant onze ans. Sa baisse a été fortement marquée ces trois dernières années, puisqu'elle a été de 11 milliards d'euros. Évidemment, chers collègues, il y a tellement de lignes budgétaires que cela vous donnera la possibilité de trouver des hausses et des baisses. Mais, quel que soit le périmètre que vous choisissiez – la DGF, l'ensemble des dotations ou l'ensemble des transferts de l'État vers les collectivités territoriales – , les crédits ne baissent pas, ou augmentent légèrement. Cet article 16 contient deux autres bonnes nouvelles : la première concerne la péréquation. Monsieur Carrez, vous avez raison, mais, même si elle augmente moins vite, elle poursuit sa progression.

...'enveloppe qui permet, beaucoup plus facilement que lors des années précédentes, la continuité comme le montage des budgets de fonctionnement. Ceux d'entre nous qui ont été élus locaux ont pu noter que les collectivités locales rencontraient d'énormes difficultés. Au-delà, je voulais élargir notre débat à l'éventuelle réforme fiscale. Je suis assez d'accord avec Gilles Carrez : la logique de la dotation est, aujourd'hui, révolue. Nous devons accomplir un travail en commun, qui avait été inauguré en 2016 par nos collègues Christine Pires Beaune et Véronique Louwagie dans leur rapport d'information sur la dotation globale de fonctionnement du bloc communal. Au-delà, s'agissant du bloc communal, notre fiscalité a, depuis trente ans, évolué dans le sens d'une dispersion accrue, avec des fonds et de...

..., qui ne sont pas riches. Certes, il y a beaucoup de diversité, avec des situations parfois très différentes d'un canton à l'autre, mais précisément, il faut en tenir compte. Or je ne suis pas certain que ce soit le cas aujourd'hui. J'ai été pendant des années maire d'une petite ville qui n'a pas beaucoup de moyens. Nous avons fait énormément d'efforts, et nous n'avons pas attendu la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour cela. Il serait bon que les gens qui ont été vertueux ces dernières années soient récompensés, ou en tout cas que cela soit pris en considération dans les projets actuellement à l'étude.

S'agissant de la DCRTP et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle en général, je remercie M. le ministre, dont j'ai un peu ennuyé – pour être poli –

...représentants de tous les groupes de notre assemblée et les deux rapporteurs de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », a formulé des propositions que nous avons relayées par deux amendements sur les crédits de cette mission et sur ceux de la mission relative à la vie associative. Un accord a été trouvé avec le Gouvernement sur un taux de 50 % de la globalité des dotations. Nous en profiterons pour créer un dispositif spécifique qui sera intégré dans l'ensemble des dotations, mais aussi pour modifier le mode de gouvernance des commissions d'élus. De fait, des problèmes se posent aujourd'hui sur la DETR et sur la DSIL, et les élus ne sont pas toujours informés des opérations proposées. Merci, monsieur le président, d'avoir été patient.