Interventions sur "douze"

...nds depuis plus d'un an. Initialement articulé autour de deux articles, ce texte a été considérablement enrichi en première lecture, grâce à une mobilisation transpartisane, que je tiens une nouvelle fois à saluer. Il comporte sept articles de fond et des mesures qui, en plus d'être concrètes, permettent une nette évolution des mentalités. L'article 1er vise à allonger le délai légal de l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Si vous avez à maintes reprises entendu mes arguments en sa faveur, le Comité consultatif national d'éthique, saisi sur ce sujet par le Gouvernement lors de la première lecture, a rendu son avis en décembre 2020 : « Il n'existe que peu, voire pas de différence de risque pour la femme avortant entre douze et quatorze semaines de grossesse. »

Le débat parlementaire demeure trop souvent attaché à des notions qui font trop souvent écho à nos histoires personnelles, à nos croyances ou au domaine de l'émotion, comme les fameux concepts de « projet parental » ou de « déconstruction sociologique du réel biologique ». En 2001, le délai a été rallongé de dix à douze semaines. La raison invoquée était qu'entre 3 000 et 5 000 femmes ne pouvaient pas avoir recours à l'avortement dans les délais impartis. Vingt ans plus tard, vous faites le même constat, l'ordre de grandeur étant resté similaire alors même que le contexte, lui, ne l'est pas. La majorité propose ainsi, dans l'agenda parlementaire, le retour de la proposition de loi visant à allonger le délai d'in...

...ional de l'Ordre des médecins se prononce contre un tel allongement. Les obstétriciens, au contact des femmes, nous alertent déjà sur les conséquences obstétricales. Nous savons que, dans les faits, la tolérance est déjà la règle pour des grossesses non désirées, tardivement réalisées, dans des contextes difficiles où, j'en suis bien conscient, les jours passent trop vite pour tenir le délai des douze semaines. Les IVG réalisées dans ces nouveaux délais, notamment à domicile, en cas d'interruption médicamenteuse, augmentent les complications de lésion utérines et hémorragiques. Les aspirations – ou curetages – tardives exposent à des risques de rétention et d'infection : nombre de praticiens sont susceptibles d'avoir des réserves – légitimes ou non, parfois morales – pour effectuer ces gestes....

...même dans le cas d'une prise de conscience tardive. Je soumets cette option à votre réflexion. De telles questions techniques, accolées au réel, doivent être discutées, mais les questions philosophiques que j'ai évoquées précédemment doivent l'être aussi. Le débat qui s'impose n'a pas eu lieu au sein de la société ; le fonder sur un mensonge médical, consistant à dire qu'il ne se passe rien entre douze et quatorze semaines, constitue une erreur rhétorique grave qui compromet les discussions à venir. Mesdames et messieurs, en vertu des différents arguments philosophiques et médicaux que je viens d'invoquer, je demande le retrait du présent texte ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette motion de rejet préalable.

...ion. À ces situations s'ajoutent les changements qui peuvent intervenir dans la situation matérielle, sociale et affective d'une femme et qui peuvent légitimement l'amener à ne pas souhaiter poursuivre sa grossesse. Si une femme formule sa demande d'IVG juste avant la douzième semaine, elle peut se voir proposer un rendez-vous trop tardif pour respecter le délai légal. Une fois passé le délai de douze semaines, quelles solutions se présentent-elles alors à elle ? En réalité, aucune en France. Elle devra aller à l'étranger, prendre en charge l'ensemble des frais ou sera contrainte de poursuivre une grossesse qu'elle ne voulait pas. Je terminerai sur les conclusions du Comité consultatif national d'éthique, après avoir rappelé qu'il n'existe que peu, voire pas de différence entre douze et quato...

...ui y ont œuvré, notamment Mmes Battistel et Muschotti. J'insiste également sur le fait que les concertations ont largement eu lieu, depuis le début de cette législature, avec l'ensemble des acteurs concernés par cette proposition. Le CCNE considère qu'il n'y a pas de frein à étendre le délai légal d'accès à l'IVG. Débattons donc du fond. Pour notre part, nous voterons pour le passage du délai de douze à quatorze semaines de grossesse. Ce prolongement paraît cohérent dans la mesure où, jusqu'à quatorze semaines, il est encore possible de procéder à un avortement par aspiration. Nous voterons pour la fin de la double clause de conscience, qui n'a plus aucune raison d'être. À l'époque où Simone Veil l'avait défendue, c'était pour concéder aux opposants à sa loi une petite victoire et permettre a...

...e femme sur trois y aura recours dans sa vie. Pour reprendre les mots de la tribune des 160 : « L'avortement n'est pas une exception, une erreur de parcours ou un échec. Il fait partie de la vie des femmes. » Nous examinons une proposition de loi transpartisane qui vise justement à garantir aux femmes le droit fondamental de disposer de leur corps en allongeant le délai légal d'accès à l'IVG de douze à quatorze semaines de grossesse. Je veux ici remercier notre collègue Albane Gaillot pour son initiative et sa pugnacité à voir cette mesure aboutir, ainsi que Marie-Noëlle Battistel. Cette mesure contribue à diminuer le risque d'avortement non sécurisé en permettant à toutes les femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sûres en France. Les femmes qui veulent avorter trouvent toujours des s...

...et que d'affaiblir la légitimité de la loi, donc celle de l'obstructeur, qui aspire tant à gouverner. Si la loi n'est pas une maïeutique des mœurs, la norme qu'elle fixe se déduit de la réalité sociale. Et la réalité sociale de notre pays est la suivante : chaque année, des milliers de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour avoir recours à un avortement. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines, qui vise à mieux garantir la prise en charge des femmes à un stade de leur grossesse encore précoce, ne pose toutefois pas de problème d'ordre éthique, contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire. Le Comité consultatif national d'éthique l'indique dans son opinion du 8 décembre 2020 : « La réalisation des IVG comporte des risques qui sont faibles, augmentent ...

... nettement supérieur aux quatorze semaines prévues par la proposition de loi. La grande majorité des Françaises qui ont recours à un avortement tardif continueront donc de se rendre à l'étranger. Enfin, nous ne pouvons ignorer la dimension éthique d'un tel allongement. Si l'avortement n'est jamais un acte médical anodin, sa pratique est sensible et les techniques employées peuvent différer entre douze et quatorze semaines : à quatorze semaines, la grossesse a pleinement entamé son deuxième trimestre et l'avortement chirurgical s'impose majoritairement. Seuls 37 % des professionnels interrogés par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF) en octobre 2020 déclarent qu'ils réaliseraient des IVG au stade de quatorze semaines. Ce constat pose indéniablement question : d...

...ssurance, de formation et de rémunération. J'espère donc que les décrets d'application paraîtront rapidement après le vote, que je souhaite, de la présente proposition de loi. Lorsque nous abordons la question de l'avortement, nous devons aussi entendre les préoccupations et les oppositions manifestées par certains professionnels. Nous devons admettre que le fait de pratiquer un avortement entre douze et quatorze semaines de grossesse peut être traumatique, pour la femme – car c'est toujours un drame, malgré ce que certains affirment –, mais également pour le gynécologue qui pratique cet acte. Sans les soupçonner de vouloir obstruer le débat parlementaire – qui fait écho, de manière peut-être amplifiée, au débat en cours dans la société – nous devons entendre ceux qui expriment leurs préoccupa...

...scrit cette semaine à l'ordre du jour. Chaque année, un nombre important de femmes sont contraintes de se rendre à l'étranger pour y subir une IVG car elles se trouvent hors délai en France. Le groupe UDI et indépendants est particulièrement préoccupé par la détresse dans laquelle se trouvent ces femmes. Cependant, nous ne sommes pas convaincus que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines soit la solution. Nos collègues ont mené exactement les mêmes débats dans les années 2000 lorsqu'il s'agissait de reporter le délai légal de dix à douze semaines. Or force est de constater que cette mesure n'a pas permis de préserver ces femmes d'une IVG tardive. Pour nous, le problème est davantage celui de l'accessibilité à l'IVG dans les territoires où l'on manque de prati...

...a maîtrise de mon corps et de mon destin. Chaque jour, énormément de femmes ont comme moi recours à l'IVG en France, mais d'autres ne peuvent malheureusement pas y accéder par manque de temps. Comme le montrent les travaux préparatoires à l'établissement de cette proposition de loi, cela arrive trop souvent à cause de défaillances de l'État et des services publics. En effet, une fois le délai de douze semaines passé, aucune solution n'est offerte aux femmes souhaitant recourir à l'IVG. Manque de praticiens, déserts médicaux, entraves ou encore manque d'information sont autant de difficultés rencontrées par les femmes faisant face à une grossesse non désirée. La crise sanitaire a accentué les difficultés rencontrées par les femmes sur le terrain. L'asphyxie des services de santé, ces derniers m...

...le mot « éthique ». Ce mot est beaucoup revenu dans la discussion générale, mais la question éthique a été tranchée à de nombreuses reprises : par le législateur, qui a pris la décision de faire de l'IVG un droit fondamental pour les femmes ; par le Comité consultatif national d'éthique, qui a décidé unanimement qu'il n'y avait aucune difficulté à élargir l'accès à l'IVG en allongeant le délai de douze à quatorze semaines. L'éthique, c'est aussi ce qui nous conduit à considérer les femmes, d'abord les femmes, uniquement les femmes, parce qu'en vérité c'est d'elles qu'il s'agit. On parle souvent d'elles sans savoir ce qu'elles vivent ou ce qu'elles subissent ; on parle souvent d'elles en voulant parler à leur place – cela a encore été le cas avec la motion de rejet.

...sans oublier celle des hommes – qui, quelle qu'en soit la raison, ont décidé d'avorter et ont dépassé le terme légal. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause le droit à l'avortement. Oui, il existe des inégalités profondes sur notre territoire ; oui, il existe des injustices profondes – le président Castaner l'a dit. Mais je me pose la question : en quoi augmenter le délai légal de douze à quatorze semaines va-t-il remédier à ces inégalités, à ces injustices ?

...nce, la passer sous silence, c'est une nouvelle gifle, un nouveau drame pour ces femmes. Et plus le délai légal pour avorter est allongé, plus l'avortement peut être traumatisant car le corps de la femme ressent alors un autre corps grandir en elle. Les arguments que vous mettez en avant pour allonger les délais d'avortement sont les mêmes que ceux que l'on entendait en 2001 pour passer de dix à douze semaines, toujours les mêmes. Vous n'avez même pas actualisé vos chiffres et rien n'a changé, preuve que vous prenez le problème à l'envers. Il faut travailler en amont car l'allongement des délais ne réglera pas la question de l'accès aux soins. Faire croire que l'émancipation de la femme trouverait son achèvement dans l'extension du délai d'avortement est une erreur pour ne pas dire un mensonge...

Permettez-moi de rappeler, premièrement, qu'à quatre, cinq, six, sept, huit, douze ou peut-être bientôt quatorze semaines, une IVG est toujours traumatisante. Personne ne la fait de gaîté de cœur. Deuxièmement, comme je l'ai déjà dit ici lors des débats sur la loi relative à la bioéthique : faisons attention aux mots que nous prononçons…

...légal soit une réponse pour ces femmes – j'ai pu en développer les raisons au cours de la discussion générale. Je rappellerai toujours que le problème tient davantage à l'accessibilité à l'IVG dans les territoires en raison du manque de praticiens, du manque de structures hospitalières et du manque de prévention. J'ajoute que la pratique de l'avortement à quatorze semaines n'est pas la même qu'à douze semaines, et qu'elle nécessite même un acte médical totalement différent, ce qui ressort des auditions organisées par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans le rapport d'information sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. On lit à la page 63 : « Un certain nombre de problèmes pratiques liés à la mise en œuvre de l'allongem...

Le chiffre avancé de 3 000 à 5 000 femmes chaque année est identique à celui annoncé lors de l'allongement du délai de dix à douze semaines de grossesse en 2001. Cela repose toujours sur les mêmes arguments, avec en plus celui que des femmes auraient eu des difficultés d'accès à l'avortement pendant le confinement, sans pour autant en apporter les preuves. Au manque de médecins, votre réponse, c'est l'avortement. Tous ces arguments ne tiennent pas la route. En réalité, nous ne disposons d'aucune analyse fiable ni sur les ch...

...lieu de traiter la vraie question, celle de l'information en amont, vous préférez rallonger les délais en disant que c'est la seule chose à faire, sinon, les femmes concernées seraient obligées de continuer à aller à l'étranger. Seulement, quand une politique publique ne fonctionne pas, il faut y porter le fer pour l'améliorer. En entrant dans une logique selon laquelle il suffirait de passer de douze à quatorze semaines pour régler le problème, on est en train de complètement changer l'équilibre de la loi Veil,…

...sieur le ministre, vous faire le porte-parole des femmes… Mais, en tant que femmes, nous aussi portons leur parole, sans aucun doute pas la même que la vôtre. Certes, vous avez dit que l'avortement n'était pas un acte anodin, mais vous essayez de nous faire croire que ce serait un acte médical normal… Vous refusez en vérité toute contradiction, vous refusez que l'on vous dise ce qu'il se passe de douze à quatorze semaines : oui, le crâne s'ossifie, oui, le bébé…