Interventions sur "douze"

...n des lieux d'accueil, de la suppression des infirmières dans les lycées, du nombre dramatiquement insuffisant de gynécologues – en un mot, c'est la question de l'abandon des femmes dans notre société. On peut se faire plaisir en brandissant une idéologie et en défendant coûte que coûte l'allongement du délai d'avortement, mais cela ne résoudra pas le vrai problème des femmes. Non, le passage de douze à quatorze semaines de grossesse n'est pas anodin. S'il est adopté, je peux vous assurer que de nombreux médecins refuseront de procéder à l'acte, ce qui mettra les femmes en difficulté. Le débat passionné de ce matin n'aborde pas les véritables enjeux, mais constitue une grave dérive. Je souscris donc à l'idée de saisir le Comité consultatif national d'éthique avant de voter sur cette propositio...

Ce droit à la vie prend toute son importance dans le contexte d'un débat public permanent où l'on nous parle de transhumanisme, de dépassement des limites de notre condition humaine, de marchandisation de la vie, voire de la mort. Parce que l'avortement est interdit en France après douze semaines de grossesse – que vous voulez porter à quatorze – , des filières se sont organisées pour faire massivement avorter à l'étranger les femmes qui ont dépassé ce délai. Vous qui militez pour une Europe éthique et intégratrice, comment pouvez-vous accepter de telles différences ? Cécile Muschotti citait Ricoeur au sujet de la liberté individuelle. Elle a fait une grave erreur : pour Ricoeur,...

...its des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes pour son travail approfondi, ainsi que ses deux rapporteures pour leur rapport sur le sujet, qui ne manquera pas d'enrichir nos débats. C'est dans cet esprit responsable et collectif que je vous invite à aborder l'examen du texte. Celui-ci comporte deux dispositions principales : l'allongement du délai légal d'avortement de douze à quatorze semaines de grossesse, soit de quatorze à seize semaines d'aménorrhée ; la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG, dans une rédaction qui conserve l'obligation de réorienter les femmes, sans supprimer la clause de conscience générale des professionnels de santé. Depuis 2001, le délai légal de recours à l'avortement est de douze semaines de grossesse – délai qui ne v...

...'effet conjoncturel, de trop grandes inégalités territoriales subsistent dans l'accès à l'IVG. C'est parfois un véritable parcours du combattant, en raison de l'absence de praticiens ou de la fermeture de centres d'orthogénie. Néanmoins, l'extension du délai légal d'accès à l'IVG à quatorze semaines constitue‑t‑elle la réponse la plus adaptée à cette perte de chances pour les femmes ? Le choix de douze semaines, il y a quarante‑cinq ans, était mesuré et pesé. Il convient aujourd'hui de nous demander pourquoi certains parlent de vingt-quatre semaines. À titre personnel, je suis plutôt favorable à une extension temporaire, comme cela avait été envisagé pendant la crise du coronavirus, à une solution d'équilibre sur un sujet difficile. Prenons garde à ne pas fracturer la société sur de tels sujets...

...enue gratuite pour toutes les femmes. Enfin, en 2016, le délai minimal de réflexion d'une semaine a été supprimé. Je tiens à rappeler que l'IVG n'est pas une décision facile à prendre. Ce n'est ni une solution de facilité ni une solution de confort. C'est un libre choix, un choix difficile et toujours douloureux. La proposition de loi prévoit, à l'article 1er, un allongement des délais légaux de douze à quatorze semaines, afin d'éviter que de nombreuses femmes ne se rendent à l'étranger pour avorter. Le groupe UDI et Indépendants proposera un amendement de suppression de cet article. Il nous semble que le problème n'est pas le délai de recours à l'IVG mais son accessibilité selon les territoires – manque de praticiens, manque de structures hospitalières – et les défaillances de la prévention. ...

...on nous dit qu'il s'agit d'une course sans fin. Il faut savoir que l'allongement du délai intervenu en 2001 n'a pas incité les femmes à changer de comportement : elles n'ont pas retardé leur arrivée dans le parcours d'IVG. Ensuite, la technique utilisée, celle de l'aspiration, est la même, quel que soit le délai. Des difficultés techniques et médicales peuvent survenir aussi bien à cinq, huit ou douze semaines qu'à quatorze, comme nous l'ont confirmé lors des auditions les professionnels de santé, gynécologues-obstétriciens et sages-femmes, notamment. Par ailleurs, les tests génétiques dont il a été question peuvent être réalisés dès dix semaines ; l'allongement du délai ne changera rien, à cet égard. Certes, l'enjeu territorial est réel, mais l'allongement du délai répond à une véritable pr...

...ites, madame la rapporteure, que l'acte est le même et que le pratiquer à quatorze semaines ne pose pas davantage de problèmes techniques. Or, selon Cloé Guicheteau, une médecin généraliste qui exerce au planning familial et au centre IVG du centre hospitalier universitaire de Rennes, à sept, huit ou neuf semaines, la durée de l'aspiration est de 3 minutes, puis elle augmente un peu ; mais, entre douze et quatorze semaines, une difficulté technique se fait ressentir. Toutes les détresses doivent être entendues, mais nous devons aussi pouvoir mesurer les risques d'un tel acte et ce qui se joue pour le fœtus entre douze et quatorze semaines. Je ne suis pas un expert, mais, à quatorze semaines, on peut, par exemple, déterminer le sexe du fœtus. Nous devons avoir une réflexion de fond sur la barr...

.... Nous avions déposé un amendement visant précisément à réserver, dans chaque établissement, un volume horaire pour l'organisation de trois séances annuelles ; hélas ! il a été déclaré irrecevable. Nous avons donc bien conscience que le seul allongement du délai ne suffit pas. Surtout, le parcours doit être suffisamment fluide pour que l'avortement soit pratiqué le plus possible dans le délai des douze semaines. Si nous sommes favorables à l'allongement de celui-ci, c'est parce que nous souhaitons prendre en compte les cas où, parce qu'elle a eu une prise de conscience tardive, a fait un déni de grossesse ou a eu du mal à prendre sa décision, une femme a dépassé le délai légal actuel. Le parcours d'accès ayant été amélioré – et nous souhaitons qu'il le soit davantage encore –, les femmes qui s...

Certes, plus on tarde, plus c'est délicat. Mais un avortement clandestin l'est davantage encore et met la santé des femmes en danger. La plupart des IVG tardives concernent les plus jeunes femmes ou les plus jeunes couples, qui ne peuvent pas se rendre à l'étranger. Quant à l'argument de la difficulté technique, il était déjà avancé par les praticiens lorsque le délai a été allongé de dix à douze semaines. Non, l'IVG n'est pas considérée comme une contraception. Je vois dans mon cabinet qu'elle est parfois même la conséquence d'un échec de la contraception, qu'elle soit sous forme de préservatif, de pilule ou de pilule du lendemain. Encore une fois, il s'agit d'un soin à part entière : 30 % des femmes ont recours à l'IVG au cours de leur vie.

...discussion à l'occasion de l'examen de divers textes et, à chaque fois, elles ont été repoussées. C'est la raison pour laquelle la délégation aux droits des femmes s'en est saisie. Pendant un an et demi, Cécile Muschotti et Marie‑Noëlle Battistel ont travaillé et se sont rendues sur le terrain pour étudier les corrections qu'il convenait d'apporter au dispositif actuel. L'allongement du délai de douze à quatorze semaines ne changera rien : ce n'est pas à ce moment-là que l'on peut, par exemple, déterminer le sexe de l'enfant. Si la limite a été fixée à douze semaines et s'il existe une double clause de conscience, c'est parce que, bien que le droit à l'avortement soit reconnu dans notre pays, des freins ont été maintenus pour contraindre les femmes et les culpabiliser. Ces freins, nous devons ...

...bord, saluer le travail de la délégation aux droits des femmes. Pour ma part, je suis très mal à l'aise et partagée face à l'article 1er. On a évoqué les disparités territoriales, le fait que les avortements tardifs touchent principalement les femmes en situation de précarité et les 5 000 femmes qui se rendent à l'étranger – je ne parlerais pas, à ce sujet, d'avortements clandestins. Mais, entre douze et quatorze semaines, le fœtus grandit de 5 à 10 centimètres ; c'est un problème, selon moi. En 2001, le délai est passé de dix à douze semaines ; aujourd'hui, on propose de le porter à quatorze semaines : où ce glissement s'arrêtera-t-il ?

L'allongement du délai de dix à douze semaines n'a pas provoqué d'augmentation du nombre d'avortements. Le faire passer à quatorze semaines ne vise qu'à apporter une réponse aux 5 000 départs à l'étranger, qui dénotent une inégalité d'accès à un droit fondamental. Cela me pose un problème, car énormément de femmes en France recourent à l'IVG durant leur vie. Il s'agit donc d'un vrai sujet de société à ne pas prendre à la légère. Qui...

Personne ici n'entend remettre en question le droit à l'IVG dont chacun est bien conscient qu'elle est, pour reprendre les mots de Simone Veil, un drame. L'allongement du délai légal de dix à douze semaines n'aurait pas entraîné d'augmentation du nombre d'avortements. A-t-on une étude d'impact qui le prouve ? Sans vouloir dire que le travail n'a pas été fait, madame Fiat, existe-t-il une étude d'impact qui mettrait en évidence le nombre de femmes qui n'iraient pas à l'étranger entre la douzième et quatorzième semaine de grossesse ? Ce sont là les chiffres dont nous avons besoin. Notre prin...

Quand une femme veut avorter, elle avorte, quelle que soit la situation. Si l'allongement du délai de douze à quatorze semaines peut résoudre les problèmes rencontrés par certaines femmes, ce sera déjà ça. S'agissant de l'étude de l'impact, je vous renvoie à une étude de l'Institut national d'études démographiques qui a mesuré l'impact de l'allongement de dix à douze semaines. On peut penser qu'un certain nombre de femmes bénéficieront d'un allongement à quatorze semaines. La proposition de loi ne lè...

...forcer et accélérer la réorientation et l'accompagnement des femmes à la fin du délai légal d'accès à l'IVG. On a bien vu, à propos de la suppression de la clause spécifique, que la réorientation des femmes est un véritable enjeu. C'était d'ailleurs le sens de mon amendement AS35, qui n'a pas été adopté. L'amendement soulève toutefois plusieurs difficultés. D'abord, il fait référence au délai de douze semaines que nous sommes en train de modifier. Ensuite, il ne propose d'accompagnement spécifique que le dernier jour du délai légal, alors que le problème se pose bien en amont : il faudrait donc avancer cette date à deux semaines avant le terme du délai, comme tendait à le faire mon amendement AS35. Demande de retrait ou avis défavorable.

...entation sexuelle dans notre droit positif. C'est pourquoi le premier volet de cette proposition de loi vise à donner au congé de paternité la dénomination plus inclusive de « congé de parenté », de sorte que l'ensemble des parents soient reconnus comme tels. Outre la terminologie, la proposition de loi s'attelle à repenser le fond du congé de paternité en l'allongeant de façon significative : à douze semaines en cas de naissance simple, à treize semaines en cas de naissances multiples. Une partie de ce congé serait obligatoire, pour une durée de huit semaines qui devraient nécessairement être prises dans les quatre mois suivant la naissance. Le caractère obligatoire nous paraît essentiel dès lors que plus de 30 % des pères ne recourent pas actuellement au congé de paternité auquel ils ont dro...

...on est primordiale, car elle touche aussi bien au développement de l'enfant dans ses tout premiers jours qu'à la définition de la place du père ou du second parent, à la répartition des tâches au sein du couple ou encore à l'évolution de carrière des parents. La présente proposition de loi envisage une augmentation substantielle de l'actuel congé de paternité pour le faire passer de onze jours à douze semaines, dont huit semaines obligatoires, et de dix-huit jours à treize semaines en cas de naissances multiples. Si les députés de notre groupe accueillent favorablement le principe de l'allongement du congé de paternité, nous considérons cette proposition comme irréalisable à ce stade. Une telle durée ne recueille pas de consensus auprès de l'ensemble des parents ni des associations de familles...

...é « congé de parenté ». Certes, le groupe UDI et Indépendants partage l'affirmation de Boris Cyrulnik dans son rapport sur les 1000 premiers jours de l'enfant qu'il faut « du temps, de la disponibilité et de la proximité physique et émotionnelle de la part des parents pour qu'ils construisent avec leur bébé [une] relation harmonieuse ». Pour autant, il ne peut soutenir l'extension à douze semaines du congé de paternité, car le coût pour les finances publiques en serait colossal : au moins 2,4 milliards d'euros, si l'on se réfère à un rapport de l'IGAS datant de juin 2018, estimant le coût d'un congé de paternité de six semaines à 1,2 milliard d'euros. L'annonce faite mercredi dernier par le Président de la République que la durée du congé de paternité serait portée à vingt-huit j...

...e à quatre semaines. Il nous paraît nécessaire de donner plus de temps au papa lors de la naissance d'un enfant, et plus généralement à l'ensemble des parties prenantes d'un couple. Nous partageons donc l'esprit de ce que vous avez proposé, monsieur Chiche. Un récent rapport, remis par Boris Cyrulnik, a montré la nécessité d'avancer en la matière. Vous proposez d'allonger le congé de paternité à douze semaines, et je crois qu'il est effectivement nécessaire d'établir une forme d'obligation, sans quoi le dispositif n'aura pas la même efficacité. Il s'agit de lutter pour une transformation des mentalités, une meilleure égalité entre les femmes et les hommes. On sait que les premiers moments de l'accueil d'un enfant sont décisifs pour les habitudes, les pratiques, les liens qui s'instaurent ensui...

...bliques. Assurer aux entreprises titulaires d'un marché public et mises en redressement judiciaire qu'elles pourront continuer à bénéficier de la commande publique sans être exposées à la résiliation unilatérale actuellement prévue, voilà qui serait un geste fort. Bien entendu, cette mesure serait temporaire : il paraît raisonnable qu'elle puisse s'appliquer dans la période actuelle et durant les douze mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire. Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais, à titre personnel, j'y suis favorable.