Interventions sur "douze"

Dans la discussion générale sur l'article, je vous ai déjà interpellé, monsieur le ministre, sur la durée de trente mois pour laquelle l'article propose de proroger les dispositions de la loi EGALIM que sont le relèvement du seuil de revente à perte et l'encadrement des promotions. Le groupe UDI, Agir et indépendants propose un délai de douze mois. Pourquoi douze mois ? D'abord, parce que ces dispositions existent depuis l'automne 2018. Cela fera deux ans en fin d'année : nous avons donc le recul nécessaire pour voir et comprendre ce qui s'est passé. Et on l'a vu ! Les députés ont travaillé, au sein de la commission d'enquête sur les pratiques de la grande distribution, à établir de manière précise les difficultés induites par le relè...

C'est pour cela qu'il vaut mieux douze mois !

...ait trente mois au Gouvernement. Cela soulève d'ailleurs la question de l'opportunité d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet sur lequel il n'y a pas d'urgence, puisque le travail de récupération et d'analyse des données prend du temps. Et là, d'un seul coup, nous discutons comme on discute le prix d'une bourriche d'huîtres sur le port : l'un dit trente mois, l'autre douze et on tope à dix-huit !

Faut-il trente, dix-huit ou douze mois ? Finalement, plutôt que de légiférer par ordonnance, il convient de poursuivre le travail parlementaire sur le sujet afin de parvenir à la bonne solution en pleine concertation avec l'ensemble des intervenants de la filière.

...au lieu de trente, c'est parce que nous prenons en considération un travail parlementaire conduit dans la durée, des expertises et les demandes des principales filières constituant le secteur agricole. Je souhaite tout d'abord saluer le geste que le rapporteur a fait à travers sa proposition. Il est en effet possible de trouver une solution intermédiaire entre le délai de trente mois et celui de douze mois demandé par M. Benoit, dont je partage les propos sur la nécessité d'évaluer le SRP, qui n'est pas une main tendue à la grande distribution. D'ailleurs, la plupart de ceux qui se sont élevés contre le SRP appartiennent notamment à une grande centrale de distribution bien connue qui a fait de la guerre des prix son totem pour continuer d'exister sur l'ensemble du marché français.

...ucteurs, des agriculteurs, qui l'ont formulée lors des états généraux de l'alimentation, les EGA. Le SRP ne consiste pas seulement à revoir la marge des distributeurs : il vise à mieux payer les producteurs en permettant la reconstitution de leurs marges, afin que le prix gagné sur les productions agricoles soit étalé sur d'autres productions dans la grande distribution. En passant d'un délai de douze pois à un délai de dix-huit, sur lequel nous pouvons nous accorder, nous pourrons continuer de procéder à une évaluation du dispositif, tout en disposant de deux cycles de négociations qui permettront d'organiser des discussions au sein des filières, d'autant que, nous le savons, des filières peinent toujours à se mettre d'accord, notamment la filière bovine.

...ente mois les mesures relatives au SRP et à l'encadrement des promotions, inscrites dans la loi EGALIM. C'est impossible ! D'ailleurs, Didier Guillaume n'est pas là. J'approuve les propos de Stéphane Travert et remercie le ministre et le rapporteur de leur prise de conscience manifeste. Nous partageons le même objectif. Cet amendement du groupe UDI, Agir et indépendants vise à ramener le délai à douze mois parce que nous souhaitons qu'il soit procédé à des ajustements dans les meilleurs délais. Tous, nous connaissons déjà les dysfonctionnements du dispositif, qu'il s'agisse des membres de la commission d'enquête, du Gouvernement ou de Stéphane Travert. Plus vite ces ajustements relatifs au seuil de la revente à perte et à l'encadrement des promotions auront été faits, plus vite, en amont, la ...

...r trésorerie. Donc, l'exclusion des caisses de retraite est évidemment une bonne chose et je ne vous dirai pas le contraire puisque je l'avais proposée. Reste que ce n'est pas suffisant et qu'une telle mesure ne rassurera pas, ne permettra pas à bon nombre d'organismes de savoir si, oui ou non, ils seront concernés. Je vous rappelle par ailleurs que la demande d'habilitation prévoit un délai de douze mois et que, dans la mesure où le texte n'énumère pas ceux qui seront visés par cette mesure, personne ne pourra, avec cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête, programmer son activité et savoir s'il pourra bénéficier ou non des ressources que procurent ces disponibilités dans la gestion de son exercice.

...r la trésorerie pour éviter d'emprunter sur des marchés financiers peut être vertueux s'il est librement consenti et si chacun peut y trouver son compte. Ce n'est pas ce qui est ici en jeu. Ce qui est en jeu, c'est la façon dont vous procédez, c'est-à-dire le recours aux ordonnances – position qui ne vous surprendra pas de ma part. Vous avez décidé que l'ordonnance seraient prise dans un délai de douze mois après publication de la loi, afin de pouvoir consulter les différents organismes concernés, ce qui laisse le temps de définir avec eux le mécanisme prévu. Continue de se poser la question du champ d'application des ordonnances. L'article 26 de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, prévoit déjà la mise à disposition des liquidités des collectivités territoriales au profit ...

...ce qui est de l'utilité de la mesure envisagée, la mutualisation des liquidités, qui existe de longue date concernant les collectivités locales, est une bonne mesure de gestion publique. Elle permet à l'État d'emprunter des liquidités à ses correspondants et de réduire la tension sur sa dette. Ensuite, en ce qui concerne le champ de la mesure, le Gouvernement souhaite engager une concertation de douze mois pour en préciser le périmètre. Reste qu'il ressort clairement de notre long débat en commission que ni les caisses de retraite, ni les CARPA, ni les régies d'avances et de recettes ne seront concernées. Enfin, pour ce qui est des garanties apportées aux correspondants du Trésor, il est indispensable de distinguer l'obligation de dépôt et la propriété des fonds. L'État ne s'approprie aucune ...

En l'occurrence, on nous demande une habilitation pour douze mois car une négociation va s'engager. J'ai eu l'occasion d'interroger Bercy à ce sujet. Monsieur le ministre, vous pourrez peut-être nous confirmer que cette négociation pourra donner lieu, si nécessaire, à des dérogations pour des organismes entrant dans le champ d'application de la mesure mais pour lesquels la centralisation de la trésorerie n'aurait pas de sens. Enfin, je voudrais remercier ...

De deux choses l'une : soit nous sommes dans l'urgence et le délai pour prendre l'ordonnance doit être ramené de douze à deux mois, ainsi que le propose mon amendement, soit nous ne sommes pas dans l'urgence – ce que suggère le délai que vous avez prévu – et la mesure peut parfaitement être intégrée dans le prochain budget. Puisque le budget pour l'année 2021 sera voté avant la fin de l'année 2020, rien n'empêche le Gouvernement d'y prévoir la mesure avec le détail des organismes concernés. Le Parlement pourra a...

Mon amendement a la même finalité que le précédent. Vous nous avez appris la prudence et je ne sais pas ce que vont donner les discussions sur le devenir de cet article. Alors que vous sollicitez une habilitation de douze mois, mon collègue et moi-même proposons respectivement de ramener le délai à deux ou trois mois car le dispositif suscite d'énormes craintes chez ceux, nombreux, qui se sentent visés par son application. Que vous vous donniez douze mois pour y retrouver vos petits, ce n'est pas raisonnable pour la raison que j'ai précédemment exposée : ces fonds disponibles sont rémunérés et permettent à tous c...

...anismes de retraite du champ d'application de la disposition : le traumatisme du débat sur la réforme des retraites est encore présent dans tous les esprits. Cet amendement concerne les caisses de règlements pécuniaires des avocats. Vous avez accepté de les exclure également, monsieur le ministre, et je n'ai aucune raison de ne pas vous croire, mais l'habilitation sera donnée au Gouvernement pour douze mois. Or serons-nous encore tous réunis dans douze mois pour vérifier que vous avez tenu parole ? Je nous le souhaite bien sûr à tous, …

Je ne reprendrai pas la parole longuement ; je pense avoir été clair sur le sujet. La question qui reste en suspens est celle de la durée. Ces dispositions sont en effet essentielles. Certains amendements proposent neuf mois, d'autres douze, quinze ou dix-huit, et la version initiale du texte propose trente mois. Le plus sage me semble de se souvenir de ce que l'Assemblée a tranché avec le Sénat lors d'une commission mixte paritaire conclusive il y a un an, avec l'accord du Gouvernement, pour la préparation d'un cas de figure quasiment identique. Madame la secrétaire d'État, vous me direz que la situation n'est pas identique, dans l...

Je vous propose de revenir au consensus qui avait été trouvé entre les deux assemblées et le Gouvernement il y a un an : douze mois. Cette durée est amplement suffisante pour se préparer à la décision que prendraient les Britanniques, à notre regret, de mettre un terme à la période de transition à la fin de l'année. Elle permet aussi la tenue d'un débat parlementaire si les Britanniques demandent un allongement de la période.

En considération de ce que vous venez de nous expliquer, madame la secrétaire d'État, je ne lirai pas l'argumentaire que j'avais prévu de vous lire, préférant appuyer l'amendement no 409 de mon collègue Holroyd, soutenu par l'ensemble de la commission des affaires étrangères. La commission a jugé en effet que le choix d'une durée d'habilitation de douze mois constituerait en soi un acte politique aussi fort du point de vue du Parlement français, même si celui-ci se distingue de celui du Gouvernement. Vous assumez vos choix : fort bien ! Qu'est-ce qui vous empêche de revenir devant nous dans douze mois pour nous proposer de proroger l'habilitation ? Je ne pense pas que nos partenaires britanniques et européens risquent de voir dans notre décision...

Personne sur ces bancs ne pense une seule seconde que le Parlement pourrait ne pas soutenir la volonté du Gouvernement de négocier un bon accord. J'imagine mal que les négociateurs britanniques les yeux rivés sur LCP dans l'attente de savoir si nous allons voter une durée de neuf, douze, quinze ou dix-huit mois !

...ssue de ces négociations, nous ne pouvons pas aller au-delà d'une durée normale et cohérente pour mener de telles négociations. Ce n'est pas nous qui avons fixé la date du 31 décembre : elle figure dans le projet d'accord de retrait entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. C'est parce que cette date est l'élément clé que j'ai proposé une durée de neuf mois mais s'il est besoin d'aller jusqu'à douze mois pour tenir compte d'un temps d'adaptation, allons jusqu'à douze et s'il est besoin de délai supplémentaire, vous pourrez toujours revenir devant nous : je suis certain que le Parlement vous accordera tout ce qui sera nécessaire pour continuer le travail. Je suis extrêmement réservé en revanche sur la proposition de dix-huit mois. Cela nous conduirait, si nous votons ce texte en juin, à la f...

...ambitieux et nous sommes, comme nous l'avons toujours été, tout à fait ouverts à ce qu'il puisse y avoir un report, si les Britanniques le demandent. C'est une décision qui leur revient et cela n'a rien à voir avec le texte que nous examinons aujourd'hui, qui est un texte d'habilitation visant à limiter les dégâts dans l'éventualité que la période de transition s'achève brutalement. Je pense que douze mois constituent une durée raisonnable. C'est la solution d'équilibre trouvée par les deux chambres il y a douze mois sur un sujet presque identique, prenant en compte les mêmes hypothèses de crise en cas de reconduction. Cependant, voyant que le Gouvernement tenait à disposer d'un délai plus long, j'ai proposé quinze mois, ce qui nous amène à septembre 2021 pour réexaminer cette question.