Interventions sur "douze"

...mission ont voulu voter. Je veux remercier le rapporteur pour sa proposition de loi : même si elle est insuffisante, elle ouvre la porte à une vraie réflexion sur ce que doit être un congé de deuil, lequel doit être aménagé. Le travail peut apparaître comme une contrainte mais il peut aussi, selon les cas, aider à se reconstruire. La réflexion doit être plus large que le simple passage de cinq à douze jours ou le couperet de l'âge de la majorité. Par ailleurs, l'amendement AS3 concerne les commerçants, les autoentrepreneurs et les agriculteurs : qu'adviendra-t-il d'eux dans ce cadre ? Comment pourront-ils bénéficier de ce nouveau droit ?

Non, mon cher collègue. Vous pourrez me répondre, si vous le souhaitez. Les locataires seront également privés de toute garantie de maintien dans le logement une fois le bail expiré, puisque celui-ci n'est pas renouvelable. Le dispositif empêche aussi tout encadrement des loyers. Au Royaume-Uni, un bail de six à douze mois a été mis en place ; et d'après le National Audit office, le nombre de personnes sans domicile fixe, passé de 48 000 en 2011 à 77 000 en 2017, est imputable à 74 % à ces nouveaux règlements. Ce sont donc des arguments que vous devriez écouter, si votre préoccupation est d'améliorer la mobilité. Je ne doute pas de vos bonnes intentions – vous voyez, je suis gentil – , mais, en réalité, le pro...

Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement onze voire douze mois, par exemple du mois d'août au mois de juillet. De même, si la durée du bail mobilité excède dix mois, celui-ci devient un contrat de location classique. L'amendement a pour objet d'aligner les durées des baux : si la durée du bai...

Étant un peu moins subtil que Thibault Bazin, je propose d'allonger la durée maximale du bail mobilité de dix à douze mois. En définitive, l'année est le mètre étalon en la matière. La durée de douze mois me semble la meilleure réponse aux objections qui ont été formulées, d'autant plus qu'il s'agit d'un maximum. Quiconque voudra signer un contrat de dix mois aura tout loisir de le faire. À défaut, je crains que le bail mobilité, avec une durée maintenue entre un et dix mois, ne soit en définitive qu'un bail à ...

...obilité et le public auquel il s'adresse. Il s'agit d'un contrat dont la durée est comprise entre un et dix mois, répondant à un besoin spécifique et temporaire de mobilité professionnelle, tel que les stages, les emplois saisonniers, les contrats d'apprentissage – notamment ceux des jeunes en formation professionnelle – et le service civique. Les amendements visent à allonger la durée du bail à douze mois moins un jour – ce qui maintient la distinction avec le bail classique – ou à douze mois renouvelables. Cette seconde proposition ne ressortit pas au bail mobilité mais au contrat de location classique, avec préavis d'un mois, quelles que soient les exigences de mobilité du locataire. Quant à la première, elle comporte le risque d'en faire un bail précaire. En effet, retenir la durée des co...

...és un « oui, si », comme le prévoit la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE. Dans des zones tendues, il serait très intéressant pour tous ces étudiants de disposer d'un logement dès le mois d'août. Pour faciliter l'adoption de ces amendements, je vous propose donc de retirer l'amendement no 934 et de rectifier l'amendement no 780 en écrivant « onze » au lieu de « douze ». À vous de choisir, mes chers collègues. À votre bon coeur !

Cet amendement vise à fixer la durée du bail mobilité à douze mois, moins un jour, pour les volontaires du service civique, dont la mission peut durer jusqu'à douze mois ; ils pourraient ainsi profiter de cette avancée. Mais je laisse ma collègue Sarah El Haïry, qui est à l'origine de cette proposition déjà débattue en commission, vous l'exposer plus longuement.

Nous avons effectivement déjà débattu de cet amendement en commission. Nous avons soulevé la question des volontaires du service civique, qui font vivre cette société de l'engagement que souhaite le Président de la République, cette société où les jeunes se forment. Il ne faut pas créer de discrimination entre les volontaires qui effectuent un service civique de dix mois et ceux qui partent pour douze mois. Afin de respecter l'esprit du bail mobilité, qui a vocation à demeurer temporaire, et grâce aux conseils éclairés de la rapporteure, nous proposons d'utiliser le critère de la distance : le bail mobilité pourrait durer un an moins un jour si le service civique est effectué à plus de trente kilomètres du domicile familial ou de la résidence principale. Cette distance existe déjà dans la loi...

...rtant de prendre en considération la spécificité du service civique, et donc de ces jeunes qui correspondent aux critères du bail mobilité – leur âge leur permettant en outre de profiter du dispositif Visale. Nous venons néanmoins d'adopter un amendement, no 971, qui élargit le champ du bail mobilité au service civique volontaire. Cette avancée me semble suffisante. Nous avions parlé en effet de douze mois ou de onze mois, mais on se rapproche alors d'une location classique. Adosser un contrat de location à un statut professionnel me semble en outre complexe d'un point de vue administratif. J'émets donc malheureusement un avis défavorable, mais en soulignant que vous nous avez permis d'avancer, puisque le service civique est, grâce à vous, inscrit dans le texte.

...e ceux qui effectuent un service civique de un an et ceux qui effectuent un service civique d'une durée inférieure. J'entends bien le risque de requalification en bail classique au sens de la loi de 1989. C'est pourquoi je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, de déposer un sous-amendement afin de transformer cette proposition en expérimentation. Mais ne condamnez pas ces volontaires pour douze mois ! Ce sont eux qui sont le plus souvent très éloignés de leur logement. Le risque est extrêmement limité : aujourd'hui, il y a 150 000 personnes en service civique en France. C'est une procédure très spécifique, bien identifiée. Ouvrons, expérimentons, évaluons : le service civique est vraiment une grande avancée pour ces jeunes.

J'abonderai dans le sens de notre collègue Sarah El Haïry. Ces jeunes qui s'engagent pour douze mois seront placés dans une situation dangereuse s'ils oublient de dénoncer dans les délais impartis le bail qu'ils auront signé. Or, la bonne loi, c'est celle qui apporte de la sécurité juridique à l'ensemble des parties : puisqu'ils savent dès le départ que ce contrat durera douze mois, pourquoi ne pas en informer tout de suite le bailleur, et pourquoi ne pas leur permettre de conclure un bail ...

J'entends vos interrogations sur le cas des volontaires en service civique qui s'engagent pour douze mois ou douze mois moins un jour. Je tiens à vous rassurer, nous avons pris en compte la catégorie des volontaires en service civique qui, désormais, peuvent signer un bail mobilité. Un volontaire qui s'engage pour une durée de dix mois ou pour une première période de six mois peut prétendre au bail mobilité, par le biais du dispositif Visale. Si son contrat est de douze mois, il entre dans le c...

Mon intervention porte sur la méthode. En commission, nous avons pressenti votre intérêt pour l'idée. Vous nous avez encouragés à proposer une durée autre que celle de douze mois. Nous avons trouvé une astuce : douze mois moins un jour. Nous avons préparé le terrain en reconnaissant que cette proposition n'était pas évidente à appliquer. Mais, si l'idée est bonne – je suppose que vous n'avez pas la solution immédiatement – , il me semble souhaitable de prendre date maintenant. Je ne doute pas qu'au Sénat, compte tenu de l'influence de M. Mézard – et de M. Denormandie...

...Pour répondre à M. Denormandie, j'entends que la frontière est ténue. Mais, en créant le bail mobilité, vous ajoutez une exception à l'exception puisque la loi de 1989 est déjà l'exception aux dispositions du code civil sur la liberté contractuelle et sur le contrat qui établit la loi entre les parties. Le bail mobilité est une exception supplémentaire. Le jeune qui effectue un service civique de douze mois et qui signera donc un bail meublé classique, s'il oublie de le dénoncer, verra son bail reconduit tacitement, ce que les dispositions sur le bail mobilité interdisent. La loi est dure, et le jeune, s'il est poursuivi, sera donc condamné à payer une année supplémentaire de location…

...us couvert d'aider certaines populations à se loger, de voir dédoublée dans le logement la précarité qui est subie sur le marché du travail. Nous continuerons à opposer cet argument au bail « précarité ». Éric Coquerel l'a rappelé, au Royaume-Uni, un bail « précarité » ou mobilité a été instauré. Même s'il diffère quelque peu de votre proposition, ce bail peut être conclu pour une durée de six à douze mois. Depuis, la part des ménages devenus sans abri en raison d'une rupture de ces contrats précaire est passée de 11 % en 2009-2010 à 32 % en 2016-2017. Cet amendement vise à préciser que le locataire ne peut être expulsé sans solution de relogement, afin d'éviter que, à l'issue du bail mobilité, des personnes soient expulsées et se retrouvent à la rue.