Interventions sur "dpi-a"

...té aux parents. Là où l'État est incapable d'assumer le choix d'éliminer directement les personnes handicapées pour faire des économies dans son système de protection sociale, il fait porter la responsabilité du choix aux parents en leur disant : « Vous avez les moyens de détecter, faites après ce que vous voulez, ce sera à vous de voir. » Quelle hypocrisie ! J'entends les arguments en faveur du DPI-A d'un point de vue ponctuel développés par notre collègue Berta, de même que j'entends tout à fait l'argumentation de notre collègue Mignola, mais il faut mettre la question en perspective, car le DPI-A s'inscrit dans une démarche qui consiste à développer des techniques de procréation pour s'en assurer la maîtrise. Avoir un enfant, c'est l'accueillir, ce n'est pas le fabriquer. Voilà ma conceptio...

...entaires – est donc importante, car elle va offrir, à la demande des parents, la possibilité de faire un choix de manière éclairée avant l'implantation. En déplaçant le moment du choix, on éviterait des souffrances tout en favorisant, sans doute, la possibilité d'avoir un enfant plus tard. Nous devrions encourager la possibilité d'offrir ce choix quand il en est encore temps. Je suis favorable au DPI-A.

...slateur doit au moins prévoir une obligation de moyens. Nous devons chercher à assurer un haut potentiel implantatoire, comme l'ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d'information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l'Europe en ce domaine. J'entends dire que le DPI-A serait à l'opposé de la société inclusive, mais les pays d'Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d'inclusion des différences, y compris du handicap !

… entre le DPI-A et le DPN, le premier étant in vitro et le second in utero. Les problématiques et le regard ne sont dès lors pas forcément les mêmes par rapport à la notion de diagnostic. La technique du DPI-A est encadrée et son extension n'était pas prévue dans le projet de loi initial. M. Le ministre de la santé s'est absenté, mais son argument m'inquiète tout de même : il dit en effet que si l'étude du PHRC...

Il est important de le souligner, parce qu'en réalité, l'argument avancé par les partisans du DPI-A n'est pas uniquement celui de la viabilité de l'embryon. Le rapporteur Eliaou l'a bien dit : le DPI-A ne permet pas seulement de s'assurer de la viabilité de l'embryon, mais donne accès à bien d'autres informations – c'est déjà le cas en l'état actuel des connaissances, mais peut-être seront-elles encore plus nombreuses à l'avenir – , qu'on ne saurait demander d'ignorer au médecin qui est face au...

...expriment, précisément parce qu'il n'y a pas de certitudes. Le doute tient au fait que tout se joue dans une formulation et dans le sens que l'on donne au terme « embryon viable ». J'ai été fortement marqué par le témoignage du professeur Jean-Paul Bonnefont, médecin à l'hôpital Necker-Enfants malades, qui, lorsqu'il a évoqué cette question, a tenu à nous alerter sur des formes d'inefficacité du DPI-A. Dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il a ajouté – de manière d'ailleurs assez troublante pour qui ne connaît rien à ces questions, comme c'est mon cas – que « certaines anomalies chromosomiques constatées sur des embryons se corrigent de façon spontanée. Si l'on élimine ces embryons, on ne peut pas constater cette correction », car ces em...

Quelle humanité serions-nous si nous refusions encore une fois aux femmes le droit de disposer de leur corps ? Car c'est bien de cela dont il s'agit : le fait de refuser le DPI-A conduira à l'implantation d'un embryon potentiellement trisomique ou non viable. La femme devra ensuite, trois mois plus tard, décider seule si elle poursuit ou non sa grossesse, alors même que la décision de l'implantation résulte d'un accord entre le mari et la femme, ou entre les deux personnes ayant construit le projet parental. Pourquoi faire reposer la décision sur la femme seule ? Pourquoi...

Je ne suis pas le premier à souligner combien nous avons eu un débat riche, qui anticipe vraisemblablement sur les discussions qui animeront nos successeurs lorsqu'il s'agira, peut-être, de légiférer à nouveau sur cette question. Nos échanges forment une base sur laquelle ils pourront s'appuyer : en cela, ils sont importants. Si nous ouvrions aujourd'hui le DPI-A aux seuls bénéficiaires du DPI, c'est-à-dire aux parents dont l'enfant est atteint d'une anomalie génétique ou qui sont eux-mêmes porteurs d'une telle anomalie, pourquoi ne l'ouvririons-nous pas à toutes les femmes ayant recours à une fécondation in vitro ? Voilà une vraie question, sur laquelle nous devons faire porter notre réflexion, car cela changerait complètement les choses – pas uniquement...

La droite est pour le DPI-A !

...d'un débat – , nous ayons élargi les conditions de l'interruption médicale de grossesse. Le débat fut très bref et je crains que l'adoption de cette mesure n'ait amené des évolutions considérables. Petite satisfaction malgré tout : grâce aux efforts des uns et des autres – notre groupe seul n'aurait pas suffi – , nous avons échappé à une série d'excès en préparation, en particulier en matière de DPI-A. Son élargissement aurait, nous semble-t-il, poussé vers une forme d'eugénisme, ouvrant des portes risquées. Je me réjouis que de multiples groupes aient concouru à éviter cette dérive. Voilà les quelques éléments sur lesquels je voulais insister. Pour toutes ces raisons – l'orateur de notre groupe l'exprimera mieux que moi dans le cadre des explications de vote – , je voterai résolument contre ...

Durant l'examen du texte, j'ai par moments bondi de mon banc ou me suis pris la tête entre les mains parce que les débats ont été riches et passionnés. Je garde quelques déceptions : la suppression de l'ouverture du don du sang aux hommes homosexuels ou de l'élargissement du DPI-A. Néanmoins, je suis ravi de l'extension de la PMA à toutes les femmes, qui mettra fin à des situations de désordre et d'injustice, et apportera une solution mesurée et humaine à un problème difficile de notre temps. Chers collègues, favorables ou non à ce texte, soyons fiers – j'insiste sur ce terme – d'avoir mené ce débat. Pour ma part, je suis fier d'y avoir participé de la première à la derni...

...rs du garde des sceaux qui renonce à dissuader nos compatriotes d'aller louer le corps de femmes à l'étranger. Elle contient de nouvelles dérives transhumanistes : la possibilité confirmée de créer bientôt des embryons transgéniques, des gamètes artificiels à des fins de recherche, des embryons chimériques. Enfin, le ministre de la santé a tenu un discours ambigu sur les possibilités d'étendre le DPI-A en fonction des avancées du PHRC. De nouvelles dérives eugéniques ne sont pas totalement exclues. Ce sont les raisons pour lesquelles une très grande majorité de notre groupe va s'opposer à ce projet très inquiétant. Nous espérons que le Sénat corrigera les dérives envisagées, sinon nous resterons dans cette longue nuit de la bioéthique.

...t de la dignité de la personne. Je pense à l'un de mes professeurs, Claude Huriet, néphrologue, qui fut à l'origine, en 1988, des premières lois de protection des personnes dans le cadre des recherches biomédicales. Ces quelques sujets reflètent la variété de nos discussions sur ces lois bioéthiques. D'autres, qui restent en débat, nourriront les prochains textes : les diagnostics, notamment le DPI-A ; les tests génétiques ; les recherches sur les embryons. Nous défendons une éthique où les doutes sont une force, où les avancées humanistes de la science sont d'autant plus légitimes qu'elles sont réelles et effectives, qu'elles soulagent la souffrance humaine, qu'elles décrivent l'homme et sa condition humaine et permettent de l'améliorer. Nous défendons une éthique où l'écoute des questions ...

...a PMA pour toutes les femmes et qui permet de nombreuses avancées, qu'il s'agisse du don d'organes ou de l'IMG. Nous avons cependant quelques regrets, notamment sur la filiation, qui n'est toujours pas conforme au droit commun, et sur les reculs, par rapport aux avancées de la commission spéciale, en ce qui concerne l'appariement des caractères phénotypiques, le don du sang des homosexuels et le DPI-A. Nous regrettons également que seuls trois de nos amendements adoptés à une large majorité en commission spéciale aient été retenus en séance publique – dont l'un du rapporteur issu de notre groupe, Hervé Saulignac. Enfin, comme d'autres groupes, nous regrettons l'absence d'un vote solennel. Pourtant, ce que nous retiendrons ce soir, c'est que toutes les femmes de France pourront désormais béné...

... examinons en deuxième lecture est sensiblement différent de celui adopté lors de nos précédents travaux. En l'absence de vote solennel, nous avons demandé, en dernier recours, un scrutin public : il permettra d'éclairer nos concitoyens sur l'expression de l'ensemble des groupes politiques. À l'issue de l'examen en séance publique, nous nous réjouissons tout particulièrement de la suppression du DPI-A. Il s'agit d'un projet dangereux et contradictoire avec nos politiques en faveur d'une plus grande inclusion. Sur la mesure phare du projet de loi, l'extension des techniques de PMA, la majorité des députés du groupe UDI et indépendants ont déjà exprimé son profond désaccord. Nous avons alerté l'Assemblée sur les risques liés à l'extension de cette technique. Face à la pénurie probable de gamète...

Bien que favorable sur le fond, je vous demande, madame Ménard, de retirer votre amendement au profit du mien et de celui de M. Saulignac, mieux rédigés. Concernant l'amendement n° 853, nous avons longuement discuté du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies (DPI-A) en première lecture. L'introduction de cette technique par la voie expérimentale ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons. La première est liée à l'âge de la population de femmes qui bénéficient d'un DPI. Elles appartiennent à des familles qui ont un enfant présentant une maladie génétique monogénique – comme la mucoviscidose ou la myopathie de Duchenne – et qui souhaitent avoir un deuxièm...

Quel que soit l'angle sous lequel elle est étudiée, la question du DPI-A renvoie toujours à l'idée de tri : voulons-nous, ou non, aller dans cette direction ? La réponse à cette question relève de choix éminemment personnels – c'est ce qui fait, d'ailleurs, l'une des difficultés des textes de bioéthique. Pour ma part, l'idée même de tri me pose problème. Dès qu'elle arrive dans ma tête, je ne peux m'empêcher de penser au procès de Nuremberg. Ce procès a débouché sur u...

Je voterai également en faveur de cet amendement autorisant le DPI-A. L'AMP est un parcours très éprouvant qui se solde plus souvent par des échecs que par des succès. À chaque échec, les chances d'aboutir diminuent. Aussi tous les moyens doivent-ils être mobilisés pour faire réussir un projet parental. Quant à l'allusion au procès de Nuremberg par M. Hetzel, j'y répondrai en tant que petit-fils de juif pied noir déporté – heureusement militaire – pendant la Sec...

...du premier trimestre de grossesse, et l'amendement qui nous est présenté tend à ouvrir la possibilité d'élargir le DPI. À mon tour, je m'insurge contre les propos de notre collègue Hetzel et, prolongeant la démonstration de Guillaume Chiche, j'indique qu'il existe un quatrième paramètre dans l'eugénisme : l'expérimentation sur des êtres humains traités comme cobayes. Monsieur Hetzel, comparer le DPI-A aux expérimentations dénoncées au procès de Nuremberg me semble très hasardeux et inquiétant !

Je me réjouis que soient avancés dans ce débat des arguments permettant de peser le pour et le contre. Pour ma part, les interventions de M. Berta et de M. Touraine ont conforté mon intention de voter cet amendement en faveur du DPI-A. Lorsque la science peut éviter une souffrance, tant aux enfants qu'à leurs parents, il est utile et nécessaire que la loi l'autorise, bien sûr avec des garanties. Le dispositif ici proposé présente celles qui sont nécessaires pour faire de cet amendement avant tout une mesure d'humanité.