Interventions sur "dpi-a"

Je soutiens l'amendement présenté par Michèle Victory, et je remercie nos collègues qui se sont exprimés avec sérénité sur une question difficile. J'ai regretté que le DPI-A n'ait pas été retenu en première lecture, car cette pratique améliore le succès des PMA. Dans ce parcours douloureux et difficile pour les femmes, un diagnostic permettant d'éviter des fausses couches ou d'avoir recours à des IMG est essentiel. Plusieurs praticiens nous avaient dit en audition, l'année dernière, combien il était important que le texte permette d'éviter le recours à des embryons ...

Je remercie tous les collègues qui ont apporté un point de vue médical et scientifique sur cette question. La bioéthique étant au croisement de la science et du droit, je voudrais, pour ma part, apporter quelques éléments juridiques, nécessaires à la cohérence globale du texte. À propos du DPI-A, nombreux sont ceux qui se braquent sur la notion de tri. Je ne comprends pas pourquoi cela choque pour le DPI-A et pas pour d'autres sujets. À l'article 1er a été voté un amendement rendant possible l'appariement sur des caractéristiques phénotypiques. Il s'agissait bien d'un tri ne reposant pas seulement sur des motifs sanitaires, et l'amendement a pourtant été adopté. J'avais d'ailleurs exprim...

Nous avions fait le choix en première lecture de ne pas ouvrir la voie au DPI-A, suivant en cela l'avis du Gouvernement et du rapporteur. Pour plusieurs raisons, je ne peux toujours pas voter pour le DPI-A et soutiendrai donc la position du rapporteur. L'amendement parle d'expérimentation. Or, en la matière, on sait qu'il n'existe pas d'expérimentation. À partir du moment où la possibilité du DPI-A sera ouverte, cette pratique sera définitivement autorisée, sans retour en a...

...ion qui se pose à nous est de savoir si ce choix doit être fait au stade préimplantatoire. Dans ce cas, on sait que, dans 100 % des situations, le choix sera fait d'aller vers ce que nous considérons comme sain. Or il ne nous revient pas à nous, législateurs, de déterminer ce qui est sain et ce qui ne l'est pas, ni quelles sont les pathologies acceptables ou pas acceptables dans notre société. Le DPI-A revient à donner aux parents le choix d'implanter ou non un embryon pour aboutir à une grossesse. Or à partir du moment où ce choix sera donné à un stade préimplantatoire, la décision sera quasi-systématique. La situation est très différente lorsque la grossesse est en cours. Il y a là un risque de glissement important vers l'extension progressive de la recherche à d'autres types de pathologies ...

...is ce n'est pas l'argument majeur en défaveur de l'amendement. D'abord, celui-ci propose une expérimentation qui existe déjà. Un PHRC a été lancé, financé par l'argent public, et qui va durer trois à quatre ans. Ensuite, au cours du débat, un mélange des indications s'est produit, car cet outil peut être utilisé dans plusieurs situations cliniques. L'idée initiale est d'ouvrir la possibilité du DPI-A pour des familles ayant une mutation génétique, pour laquelle on recherche une anomalie chromosomique précise. Puis on évolue vers une utilisation du DPI-A pour des raisons d'avortements à répétition, de fausses couches ou d'échecs de FIV. Ce sont là des contextes complètement différents. J'avais souligné ce point dans l'hémicycle lors des débats de première lecture. Nous ne savons pas ce que nou...

...je partage l'avis de mon collègue Hetzel : nous sommes en train de prendre des décisions lourdes sur le plan scientifique pour une période de sept ans. En tant que scientifique, je le répète, je ne suis pas sûr que cela soit très raisonnable. À titre d'exemple, je suis assez estomaqué par ce que nous venons de voter sur le DPI-HLA. Je voudrais revenir assez longuement sur le DPI aneuploïdies, ou DPI-A, dont l'importance me semble remarquable, même si, là encore, cela concerne un peu moins de 300 couples par an. Permettez-moi de rappeler au préalable quelques données dont la connaissance me semble essentielle. L'espèce humaine est caractérisée par un très faible pouvoir reproductif, puisque seules 30 % des conceptions arrivent à terme. Ceci est dû principalement à la présence d'anomalies chrom...

Il a été fait mention d'un projet de recherche clinique coordonné par une collègue parisienne, dont le contenu est d'ailleurs sans lien avec la problématique qui nous occupe en matière de DPI. Dans un article très récent de la revue médecinesciences, cette même collègue affirme que « au regard de l'objectif d'amélioration de la qualité des soins, l'interdiction du DPI-A est devenue une contradiction incompréhensible, d'autant que sa pratique n'ajoute rigoureusement aucun geste médical supplémentaire ». Lors du vote ouvrant la PMA à toutes les femmes, nous avons été très sensibles au danger que représentait la réalisation de telles pratiques à l'étranger, en dehors de notre cadre éthique et de notre contrôle sanitaire. Ne pas autoriser le DPI-A équivaudrait à fav...

...iques, non généralisées. Une fois encore, il ne s'agit de rien d'autre que de dupliquer in vitro ce que la nature réalise in vivo. Dans les conditions naturelles, les femmes, sans même s'en rendre compte, expulsent une part notable d'embryons dont les anomalies chromosomiques ne permettent pas le développement. Sachant qu'in vitro, la sélection des embryons trop malformés ne se fait pas, c'est au DPI-A qu'il revient de dupliquer un processus naturel.

Au-delà des arguments qu'ont développés MM. Berta et Touraine, je soulignerai que le recours au DPI-A réduirait considérablement le coût pour la société de toutes les procédures inutiles et vouées à l'échec pour la simple raison que les équipes médicales n'ont pas été autorisées à compter les chromosomes au moment où elles cherchaient une anomalie chromosomique très spécifique.

... recherche sur l'embryon en préimplantatoire. Dans les exposés sommaires de ces amendements, il est proposé d'élargir le DPI, pour la recherche de mutations autorisées par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique, à la numération des autosomes, c'est-à-dire des chromosomes non sexuels. Les professionnels de tous bords, qu'ils soient ou non favorables à l'ouverture et à la facilitation du DPI-A, s'accordent à dire que les anomalies chromosomiques augmentent avec l'âge des patientes. Or dans leur pratique quotidienne, les professionnels voient des femmes jeunes qui sollicitent un diagnostic préimplantatoire pour une raison génétique, par exemple la mucoviscidose. En raison de leur jeune âge, ces femmes ont une faible probabilité de présenter des anomalies chromosomiques – M. Berta l'a d'...

...oir, il y a aussi ces milliers d'enfants vivant dans leur famille, et le combat de leurs parents – car élever un enfant atteint de trisomie, c'est un combat. Notre société se veut inclusive ; nous ne pouvons pas à la fois examiner des projets ou propositions de loi visant à favoriser l'inclusion de ces enfants, et dire à certaines familles qu'elles pourraient avoir la possibilité, en recourant au DPI-A, de limiter le risque d'avoir un enfant atteint de trisomie. C'est incohérent sur le plan philosophique, sur le plan de l'humanisme que nous promouvons tous. Viennent ensuite les arguments qui font peur, bien que je ne juge personne pour les avoir utilisés : les arguments économiques. Il me semble extrêmement dangereux de penser à ce procédé médical en termes d'économies sur les fausses couches ...

...te proposition était très légitime. Je salue donc sa présentation ; cependant, elle y émet des réserves, faute de garantie que les limites fixées à l'origine seront respectées. Mais ces limites sont suffisamment précises pour cela : l'âge, le nombre d'échecs antérieurs ne donnent pas lieu à interprétation, et l'on peut donc très bien les fixer dans la loi à l'intention des services pratiquant le DPI-A, sans qu'il y ait d'extensions à prévoir par la suite. Ce n'est pas le mythe de l'enfant sain qui est en cause, c'est la notion de l'enfant vivant.

Nous faisons fausse route en agitant une prétendue volonté d'éradiquer la trisomie 21 par l'élimination des embryons. Madame la ministre, je me permets de m'opposer à votre argument : vous avez dit que si nous étendions le DPI-A, nous risquerions de voir la recherche d'anomalies passer de 250 à 150 000 cas. Certes, mais il y a en France 800 000 naissances par an ; la trisomie 21 a été recherchée lors du diagnostic anténatal de la plupart de ces enfants et, en cas de résultat positif, l'on a laissé au couple le choix de poursuivre ou d'interrompre la grossesse. Comme cela a été fort bien exprimé lors d'une séance précéde...

Le refus du DPI-A est une violence à l'encontre du couple, un acharnement contre la pensée et contre le progrès scientifiques.

...t respecter les règles qu'on leur donne. Ce sont également les mêmes qui se retrouvent face aux patients. Je pense au témoignage de cette mère de Strasbourg, qui a fait tout ce parcours pour une suspicion de mucoviscidose et s'est trouvée à la sortie avec une trisomie. Les praticiens qui doivent annoncer une telle nouvelle prennent beaucoup sur eux, je vous l'assure. Je rappelle également que le DPI-A est une pratique désormais courante dans la quasi-totalité des pays européens. Or il n'a été à l'origine d'aucun débordement sur d'autres recherches d'aneuploïdies dans d'autres situations de fécondation in vitro. Tous les arguments opposés à ces amendements ne sont donc pas recevables à mes yeux. Les praticiens sont responsables et sauront le demeurer, quoi qu'il arrive.

Puisqu'on vient d'évoquer Strasbourg, c'est là que se trouve le premier laboratoire qui a recouru à la technique du DPI-A en France, en 1996, et qui a vu la première grossesse aboutir à la suite d'un DPI-A en 1999. Or le professeur Viville revient d'un congrès à Athènes, et il témoigne que tous les centres qui pratiquent actuellement le DPI-A commencent à arrêter cette technique, pour la simple et bonne raison que, quelles que soient les motivations, les résultats ne sont pas probants. N'allons pas ouvrir cette tec...

Je m'interroge sur les trisomies 13 et 18, qui conduisent la plupart du temps à des embryons non viables. En particulier dans le cadre des AMP, je trouve qu'il serait intéressant d'expérimenter la pratique des DPI-A. Il ne faut pas oublier en effet le parcours de ces couples, et surtout des femmes, qui recourent à l'AMP : cela peut durer entre deux et dix ans, voire ne jamais aboutir… Il faut absolument nous interroger sur une telle expérimentation.

...cutons de ce sujet. Au début de nos débats, j'ai été très surprise qu'il ne soit question que de science, de médecine – j'ai essayé de suivre, j'ai eu du mal… – de technique, de chiffres et de pourcentages. Pourtant, ce n'est pas vraiment de cela qu'il s'agit : c'est de l'humain. Cette approche me pose un véritable problème. D'autres propos me heurtent. Ainsi, M. Touraine nous dit que refuser le DPI-A revient à pénaliser les femmes qui ont recours à la PMA. C'est une chose que je ne peux pas entendre, et je pense que de nombreux couples ne le peuvent pas non plus. Pourquoi souhaitez-vous nous faire culpabiliser ? Il existe des techniques, nous sommes en train de discuter de la possibilité de les utiliser. On ne peut pas nous dire d'emblée que nous n'avons pas le droit de ne pas les proposer à ...

...e ne crois pas qu'il y ait des partisans pro ou anti-handicap, je rejoins le propos de Monique Limon sur ce point : ne nous trompons pas de débat. Même si ce n'était pas dans mes intentions au départ, je dois convoquer un argument, car peu l'ont fait : il me semble qu'à partir du moment où, comme l'a dit M. Véran, nous avons déjà discuté du DPN et de l'IMG, ne pas vouloir débattre sereinement du DPI-A – c'est-à-dire sans être accusé de vouloir laisser le handicap de côté dans nos sociétés – revient à reporter le poids de cette décision sur les femmes, sur leur corps, sur leurs droits, sur ce qu'elles éprouvent. Il faut donc être prudent. Des décisions ont été prises il y a plusieurs décennies : est-ce à dire que le DPI-A n'est pas souhaitable parce qu'il serait moins douloureux de prendre cett...

...mme on peut le faire à tout moment et en toute circonstance pour s'opposer à tout amendement. D'autres ont invoqué le risque que les médecins voient ce qu'ils n'ont pas à voir et soient alors peut-être tentés de dire ce qu'ils n'ont pas à dire. Cela me paraît, à moi qui en ai beaucoup, montrer bien peu de respect à l'égard du corps médical. Enfin, entre autres arguments, j'ai entendu dire que le DPI-A devrait être abandonné par manque de fiabilité. Nous entrons là dans une série d'affirmations vraiment contestables. J'aurais aimé qu'on parle des femmes concernées, et qu'on invoque pour elles la liberté de savoir, parce que la science et la technique le permettent, et la liberté de choisir. Lorsqu'une trisomie 21 est diagnostiquée pendant la grossesse, 92 % des femmes enceintes optent pour une ...