Interventions sur "droit à l'erreur"

J'ai dit tout à l'heure que le droit à l'erreur envisagé ici est supplétif, c'est-à-dire qu'il prévaudra sauf si s'applique un autre droit. En l'occurrence, le code de l'environnement contient des articles qui créent cette possibilité. Plutôt que d'en faire la lecture exhaustive, je vous renvoie aux articles L. 171-7 et L. 171-8, qui précisent que l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans ...

Votre décision de ne pas donner de définition claire de la bonne foi, au prétexte discutable de maintenir pour les administrations une certaine souplesse sur la présomption de bonne foi dans le cadre du droit à l'erreur, fait difficulté. Dans son avis sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique, social et environnemental nous alerte sur les risques de cette situation pour les activités de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées à l'administration. En lui imposant d'apporter la preuve de la mauvaise foi, alors que, souvent, elle ne disposera pas des moyens en personnels lui permettant...

Sur le fond, je comprends votre préoccupation. Mais je pense qu'une telle disposition affaiblirait vraiment le principe que nous avons choisi pour cet article, qui consiste à prendre la bonne foi au sens le plus large possible, et de laisser à l'administration le soin de définir la mauvaise foi. Depuis quelques années, l'administration fiscale pratique le droit à l'erreur, ce qui a donné lieu à un contentieux. De cette situation, qui a nourri nos débats, il ressort que cette administration a su définir la mauvaise foi. C'est pourquoi nous avons adopté l'amendement visant à préciser ce qu'elle est. Ne nous lançons pas dans une multitude de détails pour essayer de spécifier toutes les situations de bonne foi potentielle. L'administration fiscale a reconnu, par exem...

Je comprends bien la réflexion du rapporteur. Cela dit, on sait qu'une entreprise du CAC 40 dispose d'un arsenal juridique pour savoir si elle peut ou non bénéficier du droit à l'erreur, et utiliser les failles du dispositif. Il ne me semblerait donc pas logique de reconnaître qu'une telle entreprise est de bonne foi.

Il en va de même d'un riche contribuable recourant à des conseils juridiques. Il est nécessaire que le droit à l'erreur et la bonne foi ne soient pas utilisés comme un prétexte à la négligence par ceux qui ont les moyens de connaître les règles qu'ils doivent respecter. Le Conseil d'État lui-même souligne le risque que le droit à l'erreur soit détourné de son objectif initial par les grandes entreprises et les riches particuliers ; en effet, il considère que le projet du Gouvernement « pourrait emporter des effets...

...personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation ». L'opposabilité des conclusions du contrôle, quand bien même l'administration aurait commis une erreur lors de ce dernier, constitue également une difficulté. L'administration devrait, en tout état de cause, disposer elle-même d'un droit à l'erreur, et toujours faire prévaloir le droit sur ses propres prises de position, au risque, dans le cas contraire, d'atteinte grave aux principes d'égalité devant la loi et de neutralité de l'administration. Lorsque l'administration constate des manquements lors de sa visite de conseil, la logique voudrait également qu'elle contrôle ensuite la mise en oeuvre, par l'auteur de la demande du contrôle, des ...

...te dernière peut s'autoriser tout changement de doctrine. Cet article 2 est donc une façon de dire aux Français – j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, même si cela peut heurter – qu'ils ne pourront pas opposer dans tous les cas les conclusions du contrôle qu'ils ont demandé en cas de nouveau contrôle de l'administration. Cela pose une vraie difficulté. Parce que l'alinéa 23 remet en cause le droit à l'erreur en même temps que l'opposabilité des conclusions d'un contrôle effectué à la demande d'une entreprise, nous vous proposons de le supprimer. Je m'en souviens, vous m'aviez dit en commission, monsieur le ministre, que mes propos « [relevaient] du bon sens ». J'ose donc espérer que vous émettrez un avis favorable à cet amendement !

Cet amendement vise, pour les entreprises de moins de cinquante salariés, à accorder pendant deux ans un droit à l'erreur de bonne foi à propos de dispositions nouvellement introduites, tenant compte du fait que ces entreprises ont moins de facilités administratives et juridiques pour interpréter les nouvelles dispositions.

Cet amendement vise en effet à différencier les entreprises qui ont les moyens humains d'appréhender les nouvelles réglementations, les changements de législation, et les plus petites d'entre elles, qui ne les ont pas forcément. Il s'agit donc de reconnaître un droit à l'erreur par rapport aux nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pendant les deux premières années pour les entreprises dont les effectifs ne dépassent pas cinquante personnes. Pendant deux ans à compter de la promulgation de la loi, elles pourront donc bénéficier d'un droit à l'erreur plus conséquent. Il s'agit d'une différence importante qui résulte d'un discernement entre les situations e...

C'est le droit à l'erreur.

Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pas de surajouter le principe que vous proposez, lequel contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Avi...

Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directement européenne – le règlement européen no 13062013 le prévoit pour des erreurs manifestes. Le droit à l'erreur est donc théoriquement déjà applicable pour les démarches de la PAC. Cep...

Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

...its de l'homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion, des articles 6 à 9 de la loi 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la précision que ces libertés sont valables pour des constats réalisés par des salariés qui dérogeraient à certaines règles de droit commun. Ce texte reconnaît le droit à l'erreur et prône la confiance. Or la confiance, nous la devons aussi à ces lanceurs d'alerte, qu'il faut honorer, car ils font en sorte que notre vivre-ensemble et notre État de droit soient garantis, par le respect de nos lois et de nos règles communes.