Interventions sur "dutreil"

Cet amendement, avec le sous-amendement qui l'accompagne, visent à prendre considération, dans le pacte Dutreil, les offres publiques d'échange, mais de façon très encadrée, c'est-à-dire uniquement pour les OPE préalables à des opérations de fusion ou de scission.

Cet amendement vise à aligner le régime de l'usufruit tel qu'il est défini dans le pacte Dutreil sur celui de l'article 1844 du code civil, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au droit de vote. L'usufruitier dispose en effet, dans le cadre d'un pacte Dutreil, d'un droit de vote limité. Or il fait plus qu'exploiter, et il peut être aussi la personne qui est à l'origine de la transmission. L'amendement supprime cette limitation en cas de donation de la nue-propriété a...

Je défends cet amendement de précision juridique au nom de notre collègue Sophie Beaudoin-Hubière. Pour être éligibles au régime Dutreil, les entreprises doivent, selon la doctrine de l'administration fiscale, exercer une activité opérationnelle de manière prépondérante. Or la rédaction actuelle de l'article 787 B du code général des impôts ne donne pas cette précision, ce qui a donné lieu à une abondante jurisprudence. L'amendement propose donc une clarification.

L'article 16 améliore incontestablement le pacte Dutreil. Mais un autre problème fondamental se pose : si l'on veut vraiment maintenir un capitalisme familial, il faut aller plus loin et, très simplement, exonérer la transmission de droits de mutation à titre gratuit à condition que la famille continue de gérer l'entreprise pendant quinze ans. C'est là un délai très long ; vous savez que le Conseil constitutionnel exige pour tout avantage fiscal une co...

Avis défavorable. Avec cet amendement, l'article 16 serait profondément modifié, puisque l'on passerait d'une consolidation de la transmission d'entreprise à une sorte de consolidation familiale… Ce serait un pacte Dutreil « plus, plus, plus », si je puis dire ! Or je ne vois pas les contreparties d'intérêt général.

..., au Royaume-Uni – ce ne sont pas là les moindres de nos partenaires. Les PME et ETI françaises sont donc dans une situation très défavorable. Mon amendement propose qu'en contrepartie d'un engagement à conserver les titres huit ans, l'exonération soit portée à 90 %. Il est extrêmement important, monsieur le ministre, que le Gouvernement prenne rapidement des dispositions pour instaurer un pacte Dutreil « plus ». J'ai été désolé d'entendre certains de nos collègues s'élever, tout à l'heure, contre la transmission familiale. Si l'Allemagne a bien davantage d'ETI et de grosses PME que nous, ce n'est pas par hasard : c'est parce qu'ils en favorisent la transmission depuis trente, quarante, cinquante ans !

Monsieur de Courson, monsieur Forissier, monsieur Mattei, j'ai aussi regardé de très près ces propositions. J'entends vos arguments. Néanmoins, je voudrais redire – sans flagornerie – à quel point la position du rapporteur général et du ministre sur ce sujet me paraît sage. Il me paraît pertinent d'améliorer et de simplifier le dispositif existant. Le pacte Dutreil est complexe, et souvent méconnu ; commençons par faire connaître les simplifications que nous lui apportons. S'agissant du taux, il faut aussi dire que tout ne dépend pas de la fiscalité. Le mieux est l'ennemi du bien : ne prenons pas le risque de mettre en danger l'intégralité du pacte Dutreil. La proposition du ministre d'examiner une éventuelle évolution est plus sûre.

...de l'article 787 B du code général des impôts. En termes clairs, on a supprimé l'ISF sur les valeurs mobilières, mais des engagements de conservation demeurent puisque, je le rappelle, l'exonération ne valait que sous condition de conservation. Il faut donc articuler le dispositif pour une période de quatre ans – entre 2019 et 2022 – , en cohérence avec les mesures prises dans le cadre du pacte Dutreil.