Interventions sur "dutreil"

Cette proposition de loi vise à rendre le dispositif Dutreil applicable, même en cas de triple interposition si une des sociétés interposées est détenue par des salariés de l'entreprise objet du pacte. Il ne s'agit pas de modifier fondamentalement le dispositif Dutreil qui a constitué une avancée législative majeure en matière de transmission des entreprises mais simplement de tirer la conséquence des mesures prises dans le cadre de la loi relative à la c...

La proposition de loi vise à une meilleure prise en compte de l'actionnariat salarié dans le dispositif dit pacte Dutreil pour l'allégement des droits de succession dans le cadre de la transmission d'entreprise. Notre groupe l'adoptera logiquement, en cohérence avec toutes les actions menées par notre majorité durant cette législature pour encourager l'actionnariat salarié et faciliter la transmission des entreprises. Pour rappel, au travers de la loi PACTE, nous avons fortement incité l'association des salariés à ...

...cord pour considérer que l'actionnariat salarié permet de mieux partager la valeur ajoutée de l'entreprise avec les salariés mais aussi de les faire participer à sa gestion et à sa vie sociale. Cette spécificité française, qui compte 2,6 millions de bénéficiaires, est plutôt peu développée dans le reste de l'Europe. Avec ce texte, vous soulignez l'importance de l'actionnariat salarié et du pacte Dutreil, dispositif spécifique qui, au fil du temps, a fait l'objet des adaptations nécessaires sans jamais être remis en cause. Notre groupe soutiendra cette proposition de loi, tant il convient d'améliorer tout ce qui concerne, d'une part, la transmission et, d'une part, l'actionnariat salarié. L'incitation est-elle cependant suffisamment forte pour permettre le développement de l'actionnariat salari...

...teurs d'un meilleur partage de la valeur dans l'entreprise. Je pense bien sûr à l'abondement par l'employeur des PEE ou à la baisse du forfait social. En dépit de ces réformes de grande ampleur, certaines difficultés peuvent néanmoins persister ici ou là. Le texte du président de notre groupe vise précisément à remédier à celles pouvant apparaître entre, d'une part, certaines exigences du pacte Dutreil et, d'autre part, le développement de l'actionnariat salarié par l'intermédiaire d'une holding disposant de participations dans l'entreprise objet du pacte. En effet, de nombreuses ouvertures du capital de PME et d'ETI familiales aux salariés s'accompagnent de la création d'une holding destinée à héberger cet actionnariat salarié de manière à ne pas diluer le capital dans les mains de nombreux a...

Le pacte Dutreil, qui donne lieu à un très grand nombre d'amendements lors de l'examen des lois de finances ainsi qu'à une jurisprudence abondante, est très mal évalué. Quel est son coût budgétaire ? Pour quels résultats puisque l'objectif est bien de préserver des entreprises, des emplois et de l'activité par-delà les effets des successions ? J'ai du mal à me retrouver dans ce que vous proposez, Monsieur le rap...

Monsieur le rapporteur, nous partageons votre constat positif : l'actionnariat salarié est en plein essor, la France se classe en première position parmi les pays européens en la matière et nous devons encourager son développement. En outre, notre groupe est favorable au pacte Dutreil, dispositif fiscal qui a montré toute son utilité. On a compté plus de 2 000 signatures annuelles de tels pactes au cours de la période 2018-2020. Cependant, associer ces deux sujets ne va pas de soi. En effet, la réduction Dutreil n'a pas été conçue pour favoriser l'actionnariat salarié : vous vous éloignez donc quelque peu de l'objectif initialement poursuivi par le législateur. Par ailleurs, ...

Cette proposition de loi, qui vise à favoriser l'actionnariat salarial, élargit le pacte Dutreil à un triple niveau d'interposition, sous conditions. Pourriez-vous nous apporter des précisions ? Sur l'actionnariat salarial, je suis pour le moins sceptique s'agissant de ce levier de « démocratisation » de l'entreprise. En effet, détenir des actions de son entreprise ne suppose pas forcément, pour le salarié, un pouvoir d'action au sein de cette dernière, tant sur les conditions de travail qu...

... entre la décision et l'instauration, ce qui va à l'encontre de l'objectif, de court terme, de fidélisation et d'amélioration de la rémunération des salariés. Dans les grands groupes, au contraire, il suffit d'ouvrir à tout nouvel arrivant les dispositifs existants d'actionnariat salarié. La complexité vient donc d'autres dispositifs législatifs. J'en viens aux effets de bord. Pourquoi le pacte Dutreil limite-t-il le nombre d'interpositions ? Il s'agit d'éviter qu'à force d'interposer des sociétés, on se retrouve avec une entreprise composée d'actifs non professionnels ou dont les dirigeants sont démesurément éloignés de l'opérationnel, sur le modèle de sociétés en commandite. Ma proposition de loi vise quant à elle à neutraliser l'interposition composée par l'actionnariat salarié. Il ne s'agi...

Si les actionnaires salariés vendent massivement leurs parts de la société après le délai imposé par le pacte Dutreil, comment cela se passe-t-il ? Ils profitent bien des dispositions du pacte. Je m'interroge sur les critères prévus par la proposition de loi.

Ce ne sont jamais les salariés qui bénéficient du pacte Dutreil. Nous sommes dans le cadre d'un rachat intrafamilial. Si la société C n'est plus détenue à 50 % par les salariés, le redressement fiscal est automatique.

Dans ce cas, l'avantage lié au pacte Dutreil dépend donc d'actionnaires salariés. Si, comme dans votre exemple, ils vendent 6 % des parts au profit d'actionnaires privés qui ne sont pas salariés de l'entreprise, j'espère que cela ne remet pas en cause le pacte Dutreil. Dans le cas contraire, ce serait une véritable épée de Damoclès !

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a publié un rapport important le 21 décembre, dont une partie est consacrée au pacte Dutreil. Avez-vous lu les recommandations du CAE ? Qu'en pensez-vous ?

Je n'ai tiré de cet excellent rapport que la présente proposition de loi ! C'est en travaillant sur tous les outils de partage de la valeur qu'on avancera sur le pacte Dutreil, je l'ai déjà souligné en évoquant l'évaluation. Le dispositif du pacte fonctionne bien, il est à peu près compris par les chefs d'entreprise de PME et d'ETI et plutôt bien défendu par les organismes consulaires et les délégations territoriales de la CPME qui accompagnent les chefs d'entreprise. Il ne faut donc pas tout bousculer. Mais il convient, d'une part, d'éviter certains abus et, de l'aut...

Comment expliquez-vous que le pacte Dutreil soit estimé à 500 millions d'euros par l'administration dans l'évaluation des voies et moyens annexée au projet de loi de finances, quand l'étude du CAE le chiffre en milliards d'euros ?

La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'article 16 qui porte sur le pacte Dutreil et vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Ce pacte est une exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %. En tant que rapporteur pour avis de cette commission, je puis vous assurer que tous les acteurs que j'ai rencontrés sont unanimes : ils considèrent le pacte Dutreil comme un outil indispensable à la transmission de nos entreprises ...

Vous avez raison, monsieur Forissier : 75 000 transmissions, l'équivalent de 1,6 million d'emplois. Il nous faut améliorer, stabiliser, voire moderniser le pacte Dutreil. D'abord parce qu'une entreprise qui ne se transmet pas, c'est le symptôme d'une fin de parcours mal anticipée par le dirigeant, d'un déficit de vision à moyen terme pour son entreprise. Une transmission « loupée », c'est bien souvent le début des ennuis pour l'entreprise comme pour ses salariés. Une entreprise qui ne se transmet pas est dans de trop nombreux cas condamnée à fermer, non pas, bien...

Vous nous étonnez, tout de même, avec ce pacte Dutreil ! C'est que, depuis un an et demi que vous avez la majorité, vous nous avez habitués à autre chose, concernant le patrimoine. Le pacte Dutreil, pour nous, c'est un peu le capitalisme d'héritiers, le capitalisme à la papa, c'est la vieille école.

...nt plus accoutumés à soutenir l'innovation, à libérer le capital… Alors qu'ici vous consolidez un dispositif, je le répète, d'héritiers, c'est-à-dire ce patrimoine qui se transmet de père en fils. Ainsi protégez-vous les Mulliez, les Bettencourt, les Arnault, les Pinault etc. On vous croyait un peu plus innovants dans ce domaine. C'est bien pourquoi nous allons demander la suppression de ce pacte Dutreil…

L'amendement no 1339 vise à supprimer l'article. Le pacte Dutreil prétend faciliter la transmission d'entreprise et ainsi pérenniser l'outil de production. La réalité, c'est que le pacte Dutreil est un formidable outil d'optimisation fiscale, qui permet de réduire sereinement ses droits de succession dans le cadre de transmission de titres. Dans son excellent travail, le rapporteur, …

page 546, donne un exemple très précis. Je vous fais grâce du détail pour en venir à la conclusion : pour une transmission en nue propriété de titres d'une valeur d'1,2 million d'euros, on arrive avec le système Dutreil à 38 000 euros de droits de transmission. Vous avouerez qu'il s'agit d'un extraordinaire cadeau. Cet exemple montre bien que nous avons affaire à un dispositif destiné à une petite minorité : les riches familles qui optimisent en utilisant une niche fiscale qui coûte tout de même plus de 500 millions d'euros à l'État. Pour reprendre l'argument de Fabien Roussel, nous avions compris que vous éti...