Interventions sur "dutreil"

Le présent amendement propose lui aussi de moderniser le dispositif « réputé acquis » du pacte Dutreil. Ce dernier permet au redevable qui n'a pas conclu d'engagement collectif de conservation sur les titres qu'il transmet de faire bénéficier ses héritiers ou donateurs dans le cadre de ce dispositif. Plusieurs conditions sont d'ores et déjà requises : les actions transmises doivent être détenues depuis au moins deux ans ; les seuils minimums de détention classique doivent être respectés ; une fonc...

Enfin la holding active va pouvoir détenir des titres mais dans la limite de 50 %, ce qui est contraire à l'évolution des choses. La holding qui va détenir ces titres dans le cadre d'un pacte Dutreil peut en effet être amenée à prendre d'autres participations, à se développer, c'est pourquoi il est dommage de fixer une telle limite.

Le présent amendement vise à introduire les offres publiques d'échange dans la liste des exonérations partielles d'opérations neutralisées dans le cadre du pacte Dutreil.

Le sous-amendement vise à limiter le maintien du pacte Dutreil en cas d'OPE au cas bien particulier d'une OPE préalable à une fusion ou une scission.

Avis défavorable. Lors d'une transmission, le chef d'entreprise ne reste pas dans l'entreprise concernée, faute de quoi le pacte Dutreil lui-même est sans objet.

Le présent amendement vise à renforcer le pacte Dutreil afin de préserver la pérennité et le renouvellement de l'hôtellerie familiale et indépendante. Cette dernière activité continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnière. Les chiffres démontrent en effet la très grande fragilité de cette filière, alors que l'hôtellerie a contribué à l'effort touristique des territoires où elle est implantée. Les causes de cette dispariti...

Dans le même esprit que l'amendement précédemment défendu par M. Mattei, il s'agit ici d'instaurer un « pacte Dutreil plus » prévoyant un abattement sur les droits de succession et de donation allant jusqu'à 90 % assorti d'un engagement de conserver les titres pendant dix ans.

Nous souhaitons préciser que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du pacte Dutreil. En effet, à ce jour, l'assimilation des sociétés unipersonnelles aux entreprises individuelles ne résulte que d'une doctrine administrative, laquelle n'apporte aucune sécurité juridique aux donateurs lorsqu'ils ont créé seuls leur société par actions simplifiée unipersonnelle ou leur entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et qu'ils souhaitent en transmettre tout ou partie du capital....

...remière partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Plus précisément, comme le Bureau de notre commission l'avait décidé, nous examinons les dispositions de ce texte en lien direct avec le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE », sur lequel un certain nombre d'entre vous sont mobilisés. Il s'agit de l'article 16 portant sur le pacte dit « Dutreil », relatif à la transmission des entreprises, et de l'article 29, qui comporte notamment des dispositions relatives au financement des chambres de commerce et d'industrie. Quatorze amendements sont soumis à notre commission ; ceux que nous adopterons seront examinés par la commission des finances, mardi 9 octobre prochain.

...nt, mes chers collègues, avant toute chose, je souhaiterais insister sur l'importance de cette saisine tant les mesures fiscales en question sont étroitement liées à des dispositions du projet de loi PACTE, examiné par une commission spéciale à laquelle vous étiez nombreux à participer. L'article 16 porte sur la transmission des entreprises. Plus précisément, il procède à une adaptation du pacte Dutreil. Instauré par la loi de 2003 pour l'initiative économique, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des entreprises au moment de leur transmission. Il permet une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit – droits d'enregistrement des donations et succession – à hauteur de 75 %. La taxation de la transmission est alors limitée à 25 % de la valeur de l'entreprise. Seules l...

...rt à l'examen du budget. Tout d'abord, nous pouvons nous réjouir de l'adaptation de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit en cas de transmission d'entreprise, prévue à l'article 16. Examiné parallèlement au projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, cet article est le bienvenu puisqu'il vient simplifier et moderniser le dispositif du pacte Dutreil en faveur de la transmission à titre gratuit des entreprises. Ces adaptations permettront notamment plus de possibilités d'évolution du capital des entreprises dont les titres font l'objet d'un engagement de conservation. Elles assureront une meilleure adéquation du dispositif aux réalités économiques régissant la vie des entreprises. Quant à l'article 29, qui comporte des mesures relatives à l'...

...hant que nous avions voté cette baisse avant le terme du mandat de M. Sarkozy ; c'est aussi le cas de la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés. J'y ajoute la suppression partielle du forfait social. Quant aux articles que nous examinons pour avis, ils sont étroitement liés au projet de loi PACTE dont la discussion se poursuit cette semaine dans l'hémicycle. Les aménagements du pacte Dutreil prévus à l'article 16 vont dans le bon sens, mais nous craignons qu'ils ne soient pas suffisants pour faciliter les transmissions d'entreprises. Nous aurions souhaité que soient supprimées les obligations imposées par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », sur l'information des salariés – une mesure qui n'a pas été votée dans la loi PACTE. Sur le plan fiscal, d'aut...

...qui renonce et recule sur les territoires, et le budget pour 2019 en est la traduction. Encore une fois, ce budget aggravera les inégalités sociales et la fracture territoriale. Les deux articles dont notre commission est saisie – convenez qu'une telle saisine est très mineure – en sont l'illustration. L'article 16 vise à permettre à une entreprise estimée à un million d'euros de signer un pacte Dutreil permettant de réduire de 250 000 euros seulement la base de calcul des droits, ce qui constitue un avantage exorbitant du droit commun en matière fiscale. Certains prétendront qu'il s'agit de favoriser les transmissions d'entreprises ; d'autres, dont je suis, sont d'avis qu'il s'agit de permettre à ceux qui ont déjà des moyens financiers d'échapper à l'impôt. J'en viens à l'article 29 sur les ch...

...aux CCI d'ici à 2022 correspond à une baisse équivalente des prélèvements sur les entreprises. Cet allégement financier était attendu – nous devons garder cet élément présent à l'esprit – et il s'inscrit dans la lignée d'autres mesures, telles que la suppression du forfait social pour les PME, prévue dans le projet de loi PACTE. Ensuite, je précise que les salariés peuvent être associés au pacte Dutreil, à condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté en contrat à durée indéterminée, de poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les cinq années qui suivent la date de la donation et, pour l'un d'entre eux, d'assurer pendant la même période la direction effective de l'entreprise. Par ailleurs, de nombreux intervenants ont soulevé la question des CCI territoriales, esti...

Les actionnaires d'une holding ne peuvent bénéficier du pacte Dutreil que si leur activité n'est pas essentiellement financière. Ainsi, la loi dispose que les holdings animatrices peuvent en bénéficier, car leur activité est considérée comme commerciale. Cependant, l'administration fiscale estime qu'elles doivent démontrer que la majeure partie de leur activité est bien l'animation de filiales. On a ainsi vu se développer, au cours des dernières années, une jurispr...

Je ne suis pas favorable à cet amendement, car inscrire dans la loi uniquement le critère de prépondérance de l'activité opérationnelle conduirait à exonérer la totalité de la valeur de l'entreprise mixte, y compris la valeur minoritaire de l'actif qui n'est pas opérationnel. Les discussions doivent néanmoins se poursuivre sur ce point, car l'idée est bonne. Rappelons cependant que le pacte Dutreil a pour objectif de faciliter la transmission des entreprises et non du patrimoine privé. Avis défavorable.

... code général des impôts, un nouveau taux d'exonération à hauteur de 90 %, en contrepartie d'un double allongement de la durée de conservation : le délai mentionné au a. de ce cet article serait ainsi porté de deux à trois ans et celui mentionné au c. de quatre à cinq ans, de sorte que la durée d'engagement total passerait de six à huit ans. Cette mesure vise à amplifier le principe même du pacte Dutreil.

...clarée inconstitutionnelle, au motif qu'elle romprait le principe d'égalité devant l'impôt. Ce risque constitutionnel n'est pas uniquement théorique. En effet, en 2014, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a censuré le dispositif allemand applicable en matière de transmission d'entreprise, qui prévoyait un abattement de 85 % ou de 100 % selon les cas. En outre, ne l'oublions pas, l'exonération Dutreil se cumule avec d'autres exonérations. J'ai ici les simulations qui ont été réalisées en la matière : en cumulant la réduction Dutreil, les exonérations en cas de donation avant 70 ans et le barème des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), on aboutit, pour une donation d'un montant très substantiel – de plus de 10 millions d'euros – à un taux réel d'imposition de moins de 6 %. Ceci est tout-à...

...da, une nouvelle structure juridique, le fonds de pérennité, qui répond en partie à votre préoccupation. En effet, en l'absence de successeurs ou d'un successeur capable de gérer l'entreprise, celle-ci pourra être pérennisée grâce à ce fonds, qui détiendra la majorité de son capital et bénéficiera, au moment de la donation des actions, d'exemptions équivalentes à celles prévues dans le dispositif Dutreil.

Je suis défavorable à votre amendement, pour deux raisons. Premièrement, il ne faut pas multiplier les demandes de rapport. Deuxièmement, je rappelle que, lors de la transmission d'une entreprise familiale hôtelière, l'immobilier est bien éligible au pacte Dutreil s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. En outre, la valeur de l'entreprise familiale hôtelière non cotée prise en compte pour l'exonération Dutreil est, non pas sa valeur foncière, mais, conformément aux règles de droit commun, sa valeur de marché, souvent définie selon la méthode dite « par comparaison ». Avis défavorable.